LE STATUT SERA PROGRESSIVEMENT CONTOURNE…

Ci dessous un article de la Gazette des communes à lire absolument : la mise en garde de l’artisan du statut de la fonction publique sur ce qui nous attend.
 
Les camarades, il va être temps de commencer à mettre un peu de sous de côté chaque mois pour se préparer à de grands mouvements de grève. Ce n’est pas le tout de réclamer la proclamation de la grève générale, il va aussi falloir que nous nous mettions en condition de l’assumer…
 
Le statut de la fonction publique nous défend, nous permet d’exercer nos missions, et garantit le principe républicain d’égalité à la fois entre nous et pour les usagers. Si nous le laissons disparaître, toute la dynamique engagée depuis près d’un siècle sera remise en cause – pas seulement les acquis de 81, ni même ceux de 36, parce que les conquis de cette époque n’auraient pas été possibles sans les mouvements qui les ont précédés et qui, eux, n’avaient pas nécessairement abouti…
 
La mairie de Villejuif, en 2017 c’était déjà 20% de contractuels. Nos carrières sont au point mort. La politique RH est tellement opaque – avancements de grade, promotions interne – qu’on croirait qu’elle a été élaborée avec du plomb… Nous souffrons d’une gestion saturniste du personnel… Parce que d’ores et déjà, les règles du statut sont en train d’être contournées.
 
Cette bataille est essentielle.
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Le gouvernement a officiellement lancé le 1er février une réforme de la fonction publique dont la traduction législative devrait intervenir dans le courant de l’année 2019. « Une énième », disent les plus expérimentés, comme pour se rassurer. Les plus inquiets pensent que ce nouveau coup de semonce pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les services publics.

Les quatre chantiers soumis à concertation (dialogue social, contractuels, rémunération et évolution de carrière) font l’unanimité syndicale contre eux. Sans parler de la méthode, qui cristallise les mécontentements…

Le XXIe siècle devrait être « l’âge d’or du service public ».

Toujours combatif, Anicet Le Pors, ancien ministre communiste de la Fonction publique et des réformes administratives (1981-1983) du gouvernement Mauroy, pense toutefois que le président de la République, « aussi habile soit-il », et comme ses prédécesseurs, « échouera » dans son entreprise de démantèlement. En politique, bien des choses peuvent se passer… L’homme reste optimiste !
Et n’hésite pas à rappeler que le statut a toujours été l’objet d’attaques, frontales comme souterraines. « La fonction publique territoriale a subi, à elle seule, 84 modifications ! » Plus que le statut, ce sont les principes et les valeurs le sous-tendant qui sont les plus importantes, explique Anicet Le Pors. Pour l’ancien ministre, le XXIe siècle devrait être « l’âge d’or du service public ».

Comment voyez-vous la réflexion actuelle sur la fonction publique ?

Emmanuel Macron est un homme du libéralisme, de l’économie de marché. Il est d’une hostilité totale envers tout ce qui apparaît comme réglementation statutaire des salariés. Sa norme sociale de référence est celle qu’il a définie par la réforme du code du travail : le contrat individuel conclu entre un salarié et un patron. Il pense qu’elle devrait devenir la référence générale pour le salariat, aussi bien dans le public que dans le privé.

Dans le champ des personnels à statut, il a vu qu’il y avait des terrains inégalement difficiles. Et a choisi de commencer sa croisade anti-statutaire par les cheminots car l’entreprise publique était vulnérable sur le plan juridique (1) et ses effectifs ne dépassent pas 140 000 agents. Il pouvait aussi s’appuyer sur la dégradation du service public des chemins de fer. Si le verrou statutaire des cheminots saute, la voie sera ouverte pour s’attaquer à tous les autres statuts, et parachever ce qui a déjà été fait pour d’autres comme à Air France, La Poste, EDF et France Télécom. Avant le gros morceau, qui est le statut de la fonction publique avec 5,5 millions d’agents, soit 20 % de la population active.

Emmanuel Macron mène sa croisade de manière intelligente, progressive, insidieuse.

Emmanuel Macron mène sa croisade de manière intelligente, progressive, insidieuse. Il avait indiqué la voie en jugeant le statut de la fonction publique « inapproprié », puis a qualifié les personnels à statut d’« insiders », c’est-à-dire de nantis, de privilégiés…

Le 13 octobre dernier, Edouard Philippe a lancé l’affaire en écrivant à ses ministres que l’Etat serait amené à abandonner des missions ou à les transférer au privé. A ce moment a été décidée la constitution de CAP22 qui est un leurre, car constitué pour rendre les conclusions que le gouvernement attend. Nous sommes bien dans le paradigme de l’entreprise privée.

Le statut de la fonction publique est-il en danger ?

Avec le recours accru aux contractuels, les plans de départs volontaires, la rémunération au mérite, etc., Edouard Philippe a dit l’essentiel le 1er février. Le comité CAP 22 va faire de la surenchère. Ce qui permettra au gouvernement de revenir plus ou moins à ses propositions de départ.

Olivier Dussopt (2) peut ainsi dire aujourd’hui que le gouvernement ne supprimera pas le statut. Je n’ai d’ailleurs jamais pensé qu’ils allaient le faire dans l’immédiat. Ils ont en tête un schéma du genre fonction publique allemande avec ses 700 000 fonctionnaires, alors que la population est plus nombreuse. Tous les autres agents publics sont dans des conventions collectives.

Le risque est d’abîmer notre conception du service public au profit d’une société de marché généralisé.

Pour atteindre cet objectif, le statut serait progressivement contourné et mis en extinction, tout en favorisant le recrutement de contractuels, au détriment des fonctionnaires. Le risque est d’abîmer notre conception du service public au profit d’une société de marché généralisé.

Bon nombre de présidents de la République et de gouvernements ont voulu réformer la fonction publique. Pensez-vous que, cette fois, la démarche ira à son terme ?

Macron veut supprimer 120 000 postes. Mais, sauf à courir un grand risque politique, il buttera sur le minimum de moyens à concéder pour garantir la cohésion sociale et une satisfaction minimale des besoins sociaux incompressibles.

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Et puis il y aura nécessairement une prise de conscience populaire d’une démarche contraire à l’intérêt général. Il est habile – comme le montrent la réforme du code du travail et celle du statut des cheminots – et il va vite, mais je pense qu’il mesure mal la place prise dans la culture républicaine de notre pays par le service public et la fonction publique.

Comme ses prédécesseurs qui ont prétendu recourir au contrat contre la loi, comme Nicolas Sarkozy en 2008 qui en appelait sur ce même terrain à une « révolution culturelle » dans la fonction publique, il échouera. Les cartes ne sont pas toutes du même côté… Et il y a toujours des imprévus en politique.

Faut-il décrocher les trois versants de la fonction publique ?

L’architecture du statut a été conçue sur la base d’un équilibre entre deux principes constitutionnels : l’unité de la République et la libre administration des collectivités. Un étatisme dominant, et Bercy gérerait les collectivités ; une balkanisation, et la différenciation et la hiérarchisation des fonctions publiques l’emporteraient. Dans les deux cas, la FPT serait perdante. Il est normal que la place du curseur entre unité et diversité fasse débat. Il prolonge l’affrontement ancien entre Jacobins et Girondins. Sa solution peut varier dans le temps.

Ma conviction est que si la FPT est, à l’évidence, la cible principale des adversaires du statut, elle est aussi une promesse d’enrichissement pour toute la fonction publique en raison de sa proximité avec les besoins, de la grande diversité de ses activités, de la relative autonomie de sa gestion, de sa recherche permanente d’adéquation entre objectifs et moyens, de sa relation humaine avec l’usager. A cet égard, le statut confère aux élus territoriaux une sécurité juridique, mais aussi une responsabilité dans l’application fine de l’Etat de droit.

La  FPT estla cible principale des adversaires du statut ; elle est aussi une promesse d’enrichissement pour toute la fonction publique

La question n’est donc pas de savoir si le statut doit évoluer. S’il ne le faisait pas en fonction de l’évolution des besoins, des technologies et du contexte national et mondial, il se scléroserait et finirait par disparaître. Mais son évolution ne saurait s’inscrire dans la perspective bornée d’un libéralisme regardé comme un horizon indépassable. Nous sommes au contraire dans un monde d’interdépendances, d’interconnexions, de coopérations et de solidarité qui se concentrent, en France, dans une idée enracinée dans notre histoire et notre culture : le service public. Là est la modernité.

28 JUIN : MANIFESTATION INTERPROFESSIONNELLE ET INTERSYNDICALE

Réunies le 12 juin 2018, les organisations syndicales et de jeunesse CGT, FO, Unef, UNL et FIDL apportent leur soutien aux étudiants et aux travailleurs, actifs, chômeurs ou retraités, des secteurs public comme privé, mobilisés pour la défense de leurs droits et l’aboutissement de leurs revendications.

Ces luttes s’inscrivent dans la contestation de la politique idéologique menée par le gouvernement, y compris dans l’éducation en instaurant la sélection à l’université et laissant des milliers de lycéens sur le côté, en mettant fin au caractère national qu’est le baccalauréat, vecteur d’égalité.

La journée de mobilisation du 22 mai, menée à l’appel de l’ensemble des fédérations de fonctionnaires et avec la présence de toutes nos organisations, tout comme l’ensemble des actions menées dans le privé, constitue un signal fort.

Nos organisations saluent et soutiennent la lutte unitaire des Cheminots et réaffirment la nécessité d’un service public du ferroviaire.

Nos organisations s’inquiètent d’une remise en cause de notre modèle social et républicain et, ce, dans un contexte d’explosion des inégalités. La persistance de l’austérité entraîne des réductions drastiques de missions publiques et sociales et menace les services publics comme l’intégralité de la protection sociale. La modération salariale et plus largement la non-redistribution des richesses, ainsi que les choix fiscaux qui sont faits en faveur des riches, viennent réduire le pouvoir d’achat des travailleurs et aggrave la paupérisation.

Les politiques mises en œuvre relèvent d’une logique d’individualisation au prix de la casse des statuts et des droits collectifs à tous les niveaux, dès les études. Elles mettent à mal la solidarité et la justice sociale, valeurs essentielles de la cohésion sociale.

Nos organisations affirment que leur rôle est essentiel à la démocratie sociale, notamment au travers de la négociation et du paritarisme. Elles constituent un contrepoids plus que jamais nécessaire dans une société qui se fracture et où le social devient une « simple » variable d’ajustement budgétaire.

Face à cette situation et à des décisions régressives qui s’opposent aux demandes légitimes des travailleurs et de la jeunesse, l’heure est à la défense des valeurs essentielles comme notre modèle social. Les organisations syndicales et de jeunesse CGT, FO, Unef, UNL et FIDL s’engagent, dès à présent, dans la construction d’un rapport de force interprofessionnel.

Dans la perspective d’une mobilisation interprofessionnelle, avec la plus grande unité possible, elles invitent leurs structures fédérales, départementales et locales à se rencontrer et à faire de la journée du 28 juin 2018 une grande journée de revendications et de mobilisations en allant, notamment, à la rencontre des travailleurs et de la jeunesse. Des initiatives seront organisées partout sur le territoire.

Au-delà des signataires de ce communiqué, l’ensemble des organisations syndicales et de jeunesse est invité à se réunir dès fin août pour analyser la situation sociale et envisager les initiatives à prendre, dans le cadre d’une démarche unitaire la plus large possible.

Montreuil, le 13 juin 2018

22 MAI 2018 : TOUS ENSEMBLE POUR LES SERVICES PUBLICS

Tous les syndicats appellent à la grève et à la manifestation. Les fédérations CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FA (Autonomes), FO, FSU, Unsa et Solidaires appellent les 5,4 millions d’agent•e•s de la fonction publique à une journée de grève et de manifestations le 22 mai. C’est une unité d’une ampleur inédite depuis dix ans. L’Ugict-CGT appelle tous les Ingés, Cadres, Tech et professions intermédiaires à faire grève et descendre dans la rue le 22 mai pour défendre leurs droits et revendications !

Face au projet d’Emmanuel Macron

  • Suppression de 120 000 emplois dans la fonction publique, et transfert de missions de service public au privé
  • Rémunération au mérite, alors que la part variable de la rémunération est le premier facteur d’inégalité entre les femmes et les hommes
  • Développement du recours aux contractuels notamment pour les catégories A et B et recrutement des cadres dirigeants en CDI. Il s’agit de l’importation du « spoil system » américain et de la remise en cause de l’indépendance des fonctionnaires qui garantit aujourd’hui l’intérêt général
  • Réinstauration du jour de carence, qui pénalise particulièrement les femmes (congés maternité, enfants malades…)
  • Hausse de la CSG

Pour se faire entendre

Force est de constater que le gouvernement ne souhaite pas dialoguer avec les organisations syndicales. L’encadrement est réduit à un rôle d’exécutant, sans même être ne serait-ce que consulté sur les projets de réformes, que nous sommes ensuite sommés de mettre en œuvre.  Notre mobilisation commence à faire reculer le gouvernement. Il a déjà renoncé à remettre en cause la valeur unique du point d’indice quel que soit le versant de la fonction publique.


Allemagne : la preuve que la mobilisation paye

Après plusieurs mouvements de grève, les fonctionnaires allemands viennent de gagner 7,3% d’augmentation salariale d’ici à 2020. Ceci fait suite à la victoire des salarié.e.s de la métallurgie qui ont arraché le droit à la semaine de 28 heures et une hausse des salaires de 4,3 %.


Aujourd’hui, les services publics ne vivent que par l’engagement et l’implication des fonctionnaires. Alors que nous avons choisi de travailler au service de l’intérêt général, nous sommes de plus en plus confronté.e.s à une perte de sens de notre travail et à l’impossibilité d’effectuer nos missions du fait des réductions budgétaires, des injonctions contradictoires (« faire plus avec moins »…) et des directives contraires à notre éthique professionnelle.

L’ugict-CGT propose

  • La défense du statut des fonctionnaires et l’abandon du projet de recrutement de cadres dans la Fonction publique par le biais de CDI de droit privé ;
  • Des créations d’emploi statutaires et l’arrêt immédiat de toutes les suppressions de poste.
  • L’augmentation des salaires et la reconnaissance des qualifications par une forte revalorisation
  • du point d’indice
  • Face à la hausse de la CSG, que conteste la CGT, la revalorisation de toutes les grilles indiciaires;
  • La reconnaissance du travail effectué dans le déroulement de carrière
  • La reconnaissance et le paiement pour les cadres des heures supplémentaires effectuées et la fin de l’écrêtement pour les agents de catégorie B;
  • Le droit à la déconnexion ;
  • L’abrogation du jour de carence ;
  • La revalorisation des carrières, la revalorisation des filières et des corps à prédominance féminine afin d’appliquer le principe : « un salaire égal pour un travail de valeur égale »
  • Le maintien et le renforcement de nos systèmes de retraite ;
  • Les moyens nécessaires à la formation professionnelle : 10% du temps de travail doit être consacré à la formation, qui doit être suivie de progressions de carrière ;
  • Un management et un accompagnement individualisé permettant de répondre aux aspirations d’évolution et de mobilité professionnelle de chacune et chacun
  • L’ouverture d’un réel débat sur les missions de services publics pour répondre aux nouveaux besoins (vieillissement, égalité F/H, continuité territoriale, révolution numérique, environnement…) et construire un projet de société commun garant du progrès social.

 

 

PUISSANTE MOBILISATION LE 22 MARS

Salut à tous et bravo pour un 22 mars de lutte et de reconquête. Les journées d’action vont continuer, et cela signifie, si nous voulons défendre nos retraites, notre sécu, nos salaires, nos statuts que nous devons nous mettre en condition de faire des journées de grève. Potentiellement plusieurs d’affilée !

Au local, au national, les attaques pleuvent : à Villejuif, on nous supprime le parking de la rue René Hamon du jour au lendemain, sans préavis, sans concertation – à moins qu’on ne considère qu’un questionnaire qui n’a pas obtenu 20% de réponses soit une vraie concertation – sans recours possible. Et qu’arrivera t’il avec le passage au CIA ? Dans de nombreuses villes, le RIFSEEP est appliqué avec une augmentation des primes grâce à l’IFSE et sans recours au CIA. On nous dit en permanence : « On ne peut pas recruter à Villejuif. » Est-ce que le moyen de le faire, c’est de nous faire payer notre propre stationnement et de faire en sorte que nos primes soient soumises à une évaluation injuste, le tout dans une ambiance de chasse au sorcière où on nous rappelle notre « devoir d’obéissance », toutes les cinq minutes ? Soyons sérieux. Trop de collègues en sont tombés malades. Si nous voulons que les Villejuifois continuent de bénéficier d’un service public de qualité, si nous voulons continuer à travailler dans des conditions acceptables, il faudra en passer par la reprise d’un dialogue avec le maire, qui n’arrivera que si il entend que nous ne sommes pas satisfaits. Et que nous demandons simplement le respect qui nous est dû en tant que travailleurs, en tant que citoyens. Pourquoi le lieu de travail serait-il l’endroit où s’arrêtent nos droits ?

Et au national, le Point d’Indice est gelé, la journée de carence est rétablie, la CSG a augmenté… Les médias décrivent les fonctionnaires comme des privilégiés, comme la cause de la dette de la France – alors même que l’évasion fiscale galope et que les bénéfices des entreprises du CAC quarante sont en constante augmentation. Les inégalités se creusent, entre les hauts et les bas salaires, entre les hommes et les femmes… On nous prend pour des billes. On nous oppose. On nous divise. Pour mieux achever notre statut et en finir avec le service public, pour transformer les administrations en gestionnaires de prestataires… Mais quid de nos savoirs-faire ? De l’égalité à l’accès au service public ? Peut-on laisser notre république se financiariser ?

Il n’y a pas d’alternative ? C’est le refrain des présidents de la république, qui l’ont piqué à Margaret Thatcher. Il y a toujours des alternatives. L’histoire n’est jamais écrite d’avance. C’est à nous de prendre nos responsabilités aujourd’hui et de l’écrire maintenant, ensemble.

Rien n’est écrit d’avance !

Alors mettons nous en condition de remporter cette lutte : mobilisons nous !

 

Communiqué intersyndical | La Fonction publique, un modèle à défendre et à préserver

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Après une première audience avec le ministre en charge de la Fonction publique, Gérald Darmanin,  qui n’avait pas permis de lever les inquiétudes suscitées par certains points du programme  d’Emmanuel Macron, les récentes annonces du Gouvernement faisant suite au rapport de la Cour des Comptes ont malheureusement confirmé une nouvelle attaque contre la Fonction publique et ses agents.

Sur les missions et les effectifs

Au service des populations et de l’intérêt général, les agents publics sont des maillons indispensables pour la mise en œuvre des missions et politiques publiques essentielles pour la cohésion sociale.

Nous tenons à redire que les agents ne sont en rien une variable d’ajustement budgétaire.

Nos organisations syndicales s’opposent donc fermement à la volonté affichée de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat à venir mais également à la préconisation de la Cour des Comptes de recourir à nouveau aux non remplacements de fonctionnaires partant à la retraite.

Nombre de services, d’administrations sont déjà lourdement pénalisés par les suppressions d’emplois intervenues ces dernières années. Pour la même cause, la plupart des personnels a vu ses conditions de travail se dégrader considérablement.

Si les créations d’emplois dans les missions liées à la sécurité publique ne sont pas contestables, bien d’autres secteurs doivent également pouvoir en bénéficier.

Sur les salaires et le pouvoir d’achat

Nos organisations syndicales tiennent à affirmer de nouveau que les deux revalorisations de 0,6 % de la valeur du point, intervenues en juillet 2016 et en février 2017, sont insuffisantes après six années de gel intégral.

En totale opposition à l’annonce d’un nouveau gel de la valeur du point d’indice pour 2018, nous demandons donc qu’une négociation salariale soit ouverte en 2017 et que celle-ci soit l’occasion de prendre rapidement de nouvelles mesures générales visant à revaloriser le point d’indice et restaurer le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique par le biais d’une augmentation uniforme du point d’indice dans les trois versants de la Fonction Publique.

Sur le statut général

Le statut général, c’est avant tout une garantie pour les citoyens d’un agent public neutre et impartial dans l’exercice de ses missions.

Ni facteur d’immobilité ni source de privilège, il a au contraire apporté la preuve, en s’adaptant régulièrement aux besoins contemporains, de sa modernité et de sa capacité à répondre aux exigences du service public.

C’est pourquoi, nos organisations syndicales y sont fondamentalement attachées.

Une des conséquences de notre engagement en faveur du statut est que nous estimons que le recours au contrat, déjà excessif, doit être réduit et mieux encadré.

Trop souvent, les agents de la Fonction publique, sont présentés comme des nantis, jouissant d’avantages infondés.

Participer à ces campagnes malhonnêtes et nocives, par exemple en rallongeant le temps de travail, et en rétablissant le jour de carence ne pourrait rencontrer que notre complet désaccord.

Nos organisations rappellent leur attachement au socle que constituent les régimes de retraite des fonctionnaires.

Les nécessaires réformes, pour lesquelles nous sommes disponibles et pour lesquelles nous militons, ne peuvent en rien être synonymes de reculs, voire de démantèlement.

En conclusion, la démocratie sociale implique le respect des organisations syndicales représentatives, le respect de la négociation et des règles du dialogue social, antinomiques de décisions prises à la hâte et de passages de force.

Ce sont ces exigences que nous portons et continuerons de porter ensemble.

Paris, le 6 juillet 2017

LA LOI TRAVAIL N’EPARGNERA PAS LES FONCTIONNAIRES

12804674_482660041920036_7075436373785783639_nLe statut des fonctionnaires est dérogatoire au Code du travail, mais il ne lui est pas totalement étranger.
Ses principes fondamentaux s’appliquent aux agents publics, fonctionnaires et contractuels (temps de travail, droit au reclassement,…). Et de nombreuses dispositions réglementaires, décrets ou arrêtés, sont équivalentes au code du travail, comme le paiement des heures supplémentaires calées à 25% les 14 premières heures de jour.

Les 130 pages de reculs sociaux de cette loi auraient des conséquences pour les fonctionnaires si elle s’appliquait, comme par exemple le paiement éventuel des heures supplémentaires à 10%.

L’accroissement de la durée journalière possible du travail (12 heures au lieu de 10h), ou le fractionnement du repos entre deux amplitudes quotidiennes de travail, s’appliqueraient un jour ou l’autre aux administrations, puisque les agents publics ont de très fortes contraintes de continuité de service public, et des sous-effectifs grandissants.

Il est à parier que l’assouplissement des astreintes, du travail de nuit, et du temps d’équivalence, ferait des dégâts dans la fonction publique.

Pour la signature des accords, la Fonction publique a le principe majoritaire à 50%, alors que le privé a des accords à 30% mais un droit d’opposition majoritaire. La loi de réforme passe au principe majoritaire dans le privé, mais avec le droit pour les syndicats représentants 30% d’organiser un référendum, qui s’il était majoritaire validerait l’accord obligatoirement.

En fait, on fait sauter la légitimité des syndicats majoritaires et on discrédite l’usage du référendum par les salariés !

Le gouvernement a déjà réussi à remettre en cause les accords de Bercy en refusant de ré-ouvrir la négociation PPCR, après le refus de la CGT de signer le projet d’accord. Il a maintenant la boîte à outil pour les défaire plus encore !

Concernant la santé au travail et la médecine du travail, l’attaque est gravissime, puisqu’elle est en rupture avec toute la construction faite depuis 1945.

On passe d’un devoir de protection de tous les salariés à une gestion des postes à risques. C’est l’abandon du devoir d’adapter le travail à l’homme, pour faire du personnel médical celui qui adapte l’homme aux contraintes du travail.

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Alors qu’explose littéralement la souffrance au travail, due à des organisations du travail qui engendrent des pathologies physiques et mentales, cette satisfaction des revendications patronales est totalement irresponsable. Elle ne fera qu’aggraver la crise du travail, et la difficulté à bien faire son travail, sans aucun profit ni pour la productivité ni pour les entreprises.

Les administrations et les services publics n’auront évidemment aucun régime particulier dans ce domaine, alors qu’ils sont particulièrement victimes de modes d’organisation qui aggravent très fortement les conditions de travail.

Aujourd’hui la hiérarchie des normes, même si elle est écornée, est claire : ordre public, accords nationaux interprofessionnels, de branche puis d’entreprise, le principe de faveur faisant qu’aucune disposition de rang inférieur ne peut être moins favorable qu’une disposition de rang supérieur.
Les décrets et les arrêtés pour la Fonction publique relèvent d’une adaptation de l’ordre public et des accords nationaux interprofessionnels, dans le respect du caractère dérogatoire au code du travail de la Fonction publique. Ils forment aussi « l’équivalent d’un accord de branche » Fonction publique, mais sans aucun caractère contractuel.

L’architecture fondant le code du travail est modifiée par le projet de loi.

Les principes essentiels du code du travail sont censés le fonder, puis chaque grand chapitre du code est organisé :
-  en dispositions d’ordre public ;
-  en « champ de la négociation collective », l’accord d’entreprise pouvant déroger à l’accord de branche, et les deux sortes d’accord pouvant déroger à l’ordre public, renversant ainsi la hiérarchie des normes ;
-  en « dispositions supplétives », qui sont le minimum en l’absence d’accord, et qui ne relèvent pas de l’ordre public.

Il faudrait dans un premier temps déterminer sur quels « principes essentiels du code du travail » porte la dérogation au code du travail du statut des fonctionnaires.

Ensuite grand devin serait celui qui sait sur quel pilier s’appuieraient dans le futur les textes réglementaires « traduisant » tel ou tel aspect du code du travail dans la Fonction publique !

On peut parier qu’ils s’appuieront de préférence sur les « dispositions supplétives », c’est-à-dire sur le minimum !

Parce qu’elle met en cause la hiérarchie des normes La réorganisation du code du travail crée les conditions d’un dumping social généralisé au sein des branches du secteur privé.

Croire qu’un tel recul dans le secteur privé serait sans conséquences sur les conditions de travail les plus concrètes des fonctionnaires, sur leur santé et sur leurs droits serait illusoire.

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Il est absolument nécessaire pour tout le monde du travail, privé et public, d’obtenir le retrait (NdlR : et maintenant l’abrogation) de la loi El Khomri, et de véritables négociations pour des avancées vers une véritable sécurité sociale professionnelle pour toutes et tous.

Article original du 11 mars 2016 sur le site de l’UGFF

Vu dans la Gazette des communes : FERMER LE STATUT

pour-toutes-les-droites-definitivement-ce-qui-predomine-c-est-la-haine-des-fonctionnaires_5124180-LDans un grand entretien accordé à La Gazette, l’ancien Premier ministre souhaite réserver le statut de la fonction publique territoriale aux seuls agents qui en bénéficient déjà. Les nouveaux entrants seraient soumis au droit privé. Par ailleurs très remonté contre la baisse des dotations (« Trop vite », « trop fort »), le président (LR) de la métropole de Bordeaux prône « un contrat de stabilité »

Comme quoi il n’y en a vraiment pas un pour rattraper l’autre…

Le Saviez-Vous ? – L’OBLIGATION DE RESERVE

Devoir de réserveÀ leur retour des congés d’hiver, les agents des écoles ont trouvé sur leur boîte mail une note du Directeur Général des Services leur rappelant leur devoir de réserve et leur enjoignant de ne plus communiquer avec les personnes extérieures au service sur les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer. Outre le fait qu’on appréciera la teneur de cette démarche à l’aune des promesses politiques sur l’accroissement de ce qu’ils appelaient à l’époque une démocratie participative (qui nécessite par essence un haut degré d’information concernant le fonctionnement des services publics), cette note comportait un certain nombre de confusions que nous tenions à démêler afin que chacun puisse prendre en conscience ses responsabilités.

Tout d’abord, il convient de rappeler que si les fonctionnaires sont bien astreints à une obligation de réserve, elle s’applique aux personnes étrangères au service. Il est donc impensable de ne pas informer un directeur d’école alors même qu’on est sous sa responsabilité fonctionnelle d’une difficulté posée, par exemple, par un manque d’approvisionnement.

Ensuite, il faut se donner les moyens d’interpréter la volonté politique de notre employeur, lui-même longtemps membre d’une association de parents d’élèves, et ne pas hésiter à poser la question : la volonté municipale est-elle bien que les agents des écoles et des centres de loisirs opposent aux usagers (qu’ils soient parents ou enfants) ou aux collègues (enseignants) un mutisme absolu… Ils se mettraient alors en faute en ne respectant ni la simple convenance, ni le devoir d’information…

 

Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?

L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics. En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822)

La nature de l’obligation de réserve

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c’est-à-dire la manière dont elles sont exprimées. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

En quoi consiste cette obligation de réserve ?

Venant contrebalancer leur liberté d’expression, le devoir de réserve impose aux agents, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou dévalorisant l’Administration.

Le respect de cette obligation s’apprécie selon la nature des fonctions, des circonstances et du contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment de la publicité des propos.

Quels faits violent cette obligation de réserve ?

La jurisprudence offre divers exemples. Ainsi, le directeur d’un théâtre municipal qui profère en public de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles porte atteinte à l’obligation de réserve ; de même, le directeur d’un conservatoire de musique qui se félicite du départ de l’adjoint au maire chargé de la culture… Constituent également un manquement des propos diffamatoires contre des fonctionnaires, la publication par un fonctionnaire de police d’un dessin offensant le président de la République, les agissements d’une secrétaire de mairie durant une campagne électorale en tentant de créer une liste par le biais de manipulations, ou encore la participation d’un fonctionnaire à un congrès préconisant l’indépendance des départements d’outre-mer.

 

Quels faits ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve?

Parmi les nombreux comportements envisageables, ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve le fait pour un fonctionnaire de police de n’avoir pu empêcher des gestes et des cris hostiles au gouvernement lors d’une manifestation autorisée, ou encore le médecin territorial qui s’exprime sur le sort d’un enfant, mais conformément au code de déontologie médicale.

Qu’implique le non-respect de l’obligation ?

Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Il appartient à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à cette obligation a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire. Elle doit tenir compte notamment de la publicité des propos et du niveau de responsabilité de l’agent concerné. Par exemple, il a été jugé que le blâme d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée qui manque notamment à son obligation de réserve et aux règles de sécurité, est justifié.

Les obligations visant à consolider l’obligation de servir : Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

La jurisprudence constante du Conseil d’État précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public.

Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (Article 27de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le faire dans le respect des règles afférentes au secret et à la discrétion professionnelle d’autant plus que ces notions sont édictées dans l’intérêt des particuliers.

Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.

L’obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation. Constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous les secrets protégés par la loi (dossiers médicaux par exemple).

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation vise à protéger l’administration contre la divulgation d’informations relatives au service. Le fonctionnaire peut opposer cette obligation aux personnes étrangères à l’administration ainsi qu’à d’autres fonctionnaires.

En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de leur obligation de discrétion que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

 

Aussi on comprendra que le fait d’informer les usagers de difficultés rencontrées pendant le service n’est en rien une violation du devoir de réserve, mais relève bien du devoir d’information, le service n’ayant pu ou ne pouvant s’effectuer dans des conditions normales…

CQFD.