Attaque frontale contre la Sécurité Sociale : Le Gouvernement sort de l’ombre

 

 

Une modification de grande portée qui risque de changer la nature même de la Sécurité sociale

C’est en pleine nuit et en catimini qu’un amendement d’un député LREM a été adopté pour remplacer le terme « Sécurité sociale » par « Protection Sociale » dans plusieurs articles de la Constitution.

Loin d’être un amendement de forme, cette modification portera gravement atteinte à la nature même de la Sécurité Sociale. Cela prépare à la remise en cause du financement de la maladie, mais aussi du chômage et s’inscrit dans le projet de réforme des retraites envisagé pour 2019 par le Président de la République et son gouvernement.

La Sécurité Sociale impose la notion de redistribution. Pas la protection sociale !

Il n’existe pas actuellement de définition juridique du périmètre de la protection sociale, contrairement au terme de « Sécurité Sociale qui inclut une notion de redistribution (entre actifs et retraités, entre personnes bien portantes et malades etc.). Remplacer « Sécurité Sociale » par protection sociale est une remise en cause du sens de la Sécurité Sociale « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

De plus, l’objectif à peine voilé de ce changement est de soumettre l’assurance-chômage et les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, comme les régimes spéciaux, aux futures lois de financement de la protection sociale. Cet amendement rétrograde, vise à permettre au gouvernement d’engager son projet de remise en cause de notre système de retraite solidaire par répartition !

La Sécurité Sociale repose sur des droits financés par des cotisations, c’est-à-dire par le travail et non pas, par ce que vise le gouvernement : l’impôt, c’est-à-dire la fiscalisation de la Sécurité Sociale.

On passe d’une logique de droits associés au travail à une logique de solidarité qui passe par l’impôt !

La Sécurité Sociale n’est pas soumise à la concurrence, la protection sociale si !

La CGT agit pour la reconquête de la Sécurité Sociale, c’est là un choix de société qui appel à l’intervention et à la mobilisation de tous !

Montreuil, le 5 juillet 2018

LE STATUT SERA PROGRESSIVEMENT CONTOURNE…

Ci dessous un article de la Gazette des communes à lire absolument : la mise en garde de l’artisan du statut de la fonction publique sur ce qui nous attend.
 
Les camarades, il va être temps de commencer à mettre un peu de sous de côté chaque mois pour se préparer à de grands mouvements de grève. Ce n’est pas le tout de réclamer la proclamation de la grève générale, il va aussi falloir que nous nous mettions en condition de l’assumer…
 
Le statut de la fonction publique nous défend, nous permet d’exercer nos missions, et garantit le principe républicain d’égalité à la fois entre nous et pour les usagers. Si nous le laissons disparaître, toute la dynamique engagée depuis près d’un siècle sera remise en cause – pas seulement les acquis de 81, ni même ceux de 36, parce que les conquis de cette époque n’auraient pas été possibles sans les mouvements qui les ont précédés et qui, eux, n’avaient pas nécessairement abouti…
 
La mairie de Villejuif, en 2017 c’était déjà 20% de contractuels. Nos carrières sont au point mort. La politique RH est tellement opaque – avancements de grade, promotions interne – qu’on croirait qu’elle a été élaborée avec du plomb… Nous souffrons d’une gestion saturniste du personnel… Parce que d’ores et déjà, les règles du statut sont en train d’être contournées.
 
Cette bataille est essentielle.
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Le gouvernement a officiellement lancé le 1er février une réforme de la fonction publique dont la traduction législative devrait intervenir dans le courant de l’année 2019. « Une énième », disent les plus expérimentés, comme pour se rassurer. Les plus inquiets pensent que ce nouveau coup de semonce pourrait avoir des conséquences dramatiques pour les services publics.

Les quatre chantiers soumis à concertation (dialogue social, contractuels, rémunération et évolution de carrière) font l’unanimité syndicale contre eux. Sans parler de la méthode, qui cristallise les mécontentements…

Le XXIe siècle devrait être « l’âge d’or du service public ».

Toujours combatif, Anicet Le Pors, ancien ministre communiste de la Fonction publique et des réformes administratives (1981-1983) du gouvernement Mauroy, pense toutefois que le président de la République, « aussi habile soit-il », et comme ses prédécesseurs, « échouera » dans son entreprise de démantèlement. En politique, bien des choses peuvent se passer… L’homme reste optimiste !
Et n’hésite pas à rappeler que le statut a toujours été l’objet d’attaques, frontales comme souterraines. « La fonction publique territoriale a subi, à elle seule, 84 modifications ! » Plus que le statut, ce sont les principes et les valeurs le sous-tendant qui sont les plus importantes, explique Anicet Le Pors. Pour l’ancien ministre, le XXIe siècle devrait être « l’âge d’or du service public ».

Comment voyez-vous la réflexion actuelle sur la fonction publique ?

Emmanuel Macron est un homme du libéralisme, de l’économie de marché. Il est d’une hostilité totale envers tout ce qui apparaît comme réglementation statutaire des salariés. Sa norme sociale de référence est celle qu’il a définie par la réforme du code du travail : le contrat individuel conclu entre un salarié et un patron. Il pense qu’elle devrait devenir la référence générale pour le salariat, aussi bien dans le public que dans le privé.

Dans le champ des personnels à statut, il a vu qu’il y avait des terrains inégalement difficiles. Et a choisi de commencer sa croisade anti-statutaire par les cheminots car l’entreprise publique était vulnérable sur le plan juridique (1) et ses effectifs ne dépassent pas 140 000 agents. Il pouvait aussi s’appuyer sur la dégradation du service public des chemins de fer. Si le verrou statutaire des cheminots saute, la voie sera ouverte pour s’attaquer à tous les autres statuts, et parachever ce qui a déjà été fait pour d’autres comme à Air France, La Poste, EDF et France Télécom. Avant le gros morceau, qui est le statut de la fonction publique avec 5,5 millions d’agents, soit 20 % de la population active.

Emmanuel Macron mène sa croisade de manière intelligente, progressive, insidieuse.

Emmanuel Macron mène sa croisade de manière intelligente, progressive, insidieuse. Il avait indiqué la voie en jugeant le statut de la fonction publique « inapproprié », puis a qualifié les personnels à statut d’« insiders », c’est-à-dire de nantis, de privilégiés…

Le 13 octobre dernier, Edouard Philippe a lancé l’affaire en écrivant à ses ministres que l’Etat serait amené à abandonner des missions ou à les transférer au privé. A ce moment a été décidée la constitution de CAP22 qui est un leurre, car constitué pour rendre les conclusions que le gouvernement attend. Nous sommes bien dans le paradigme de l’entreprise privée.

Le statut de la fonction publique est-il en danger ?

Avec le recours accru aux contractuels, les plans de départs volontaires, la rémunération au mérite, etc., Edouard Philippe a dit l’essentiel le 1er février. Le comité CAP 22 va faire de la surenchère. Ce qui permettra au gouvernement de revenir plus ou moins à ses propositions de départ.

Olivier Dussopt (2) peut ainsi dire aujourd’hui que le gouvernement ne supprimera pas le statut. Je n’ai d’ailleurs jamais pensé qu’ils allaient le faire dans l’immédiat. Ils ont en tête un schéma du genre fonction publique allemande avec ses 700 000 fonctionnaires, alors que la population est plus nombreuse. Tous les autres agents publics sont dans des conventions collectives.

Le risque est d’abîmer notre conception du service public au profit d’une société de marché généralisé.

Pour atteindre cet objectif, le statut serait progressivement contourné et mis en extinction, tout en favorisant le recrutement de contractuels, au détriment des fonctionnaires. Le risque est d’abîmer notre conception du service public au profit d’une société de marché généralisé.

Bon nombre de présidents de la République et de gouvernements ont voulu réformer la fonction publique. Pensez-vous que, cette fois, la démarche ira à son terme ?

Macron veut supprimer 120 000 postes. Mais, sauf à courir un grand risque politique, il buttera sur le minimum de moyens à concéder pour garantir la cohésion sociale et une satisfaction minimale des besoins sociaux incompressibles.

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Et puis il y aura nécessairement une prise de conscience populaire d’une démarche contraire à l’intérêt général. Il est habile – comme le montrent la réforme du code du travail et celle du statut des cheminots – et il va vite, mais je pense qu’il mesure mal la place prise dans la culture républicaine de notre pays par le service public et la fonction publique.

Comme ses prédécesseurs qui ont prétendu recourir au contrat contre la loi, comme Nicolas Sarkozy en 2008 qui en appelait sur ce même terrain à une « révolution culturelle » dans la fonction publique, il échouera. Les cartes ne sont pas toutes du même côté… Et il y a toujours des imprévus en politique.

Faut-il décrocher les trois versants de la fonction publique ?

L’architecture du statut a été conçue sur la base d’un équilibre entre deux principes constitutionnels : l’unité de la République et la libre administration des collectivités. Un étatisme dominant, et Bercy gérerait les collectivités ; une balkanisation, et la différenciation et la hiérarchisation des fonctions publiques l’emporteraient. Dans les deux cas, la FPT serait perdante. Il est normal que la place du curseur entre unité et diversité fasse débat. Il prolonge l’affrontement ancien entre Jacobins et Girondins. Sa solution peut varier dans le temps.

Ma conviction est que si la FPT est, à l’évidence, la cible principale des adversaires du statut, elle est aussi une promesse d’enrichissement pour toute la fonction publique en raison de sa proximité avec les besoins, de la grande diversité de ses activités, de la relative autonomie de sa gestion, de sa recherche permanente d’adéquation entre objectifs et moyens, de sa relation humaine avec l’usager. A cet égard, le statut confère aux élus territoriaux une sécurité juridique, mais aussi une responsabilité dans l’application fine de l’Etat de droit.

La  FPT estla cible principale des adversaires du statut ; elle est aussi une promesse d’enrichissement pour toute la fonction publique

La question n’est donc pas de savoir si le statut doit évoluer. S’il ne le faisait pas en fonction de l’évolution des besoins, des technologies et du contexte national et mondial, il se scléroserait et finirait par disparaître. Mais son évolution ne saurait s’inscrire dans la perspective bornée d’un libéralisme regardé comme un horizon indépassable. Nous sommes au contraire dans un monde d’interdépendances, d’interconnexions, de coopérations et de solidarité qui se concentrent, en France, dans une idée enracinée dans notre histoire et notre culture : le service public. Là est la modernité.

POUR STOPPER LA REGRESSION SOCIALE : TOUS ET TOUTES DANS L’ACTION

Depuis moins d’un an, les réformes ultralibérales s’amplifient en France. Après les lois Macron, les réformes de l’assurance chômage et de la formation, la réforme du Bac instituant une sélection à l’entrée à l’université, les négociations sur le statut des cadres …

Le Gouvernement et sa majorité parlementaire s’enferment dans une remise en cause profonde de notre modèle de société. Leurs but est d’instaurer par la force une société toujours plus injuste, toujours plus inégalitaire parce qu’uniquement tournée vers l’enrichissement des plus riches, vers la satisfaction du grand Patronat et du Medef !

Salariés, privés d’emploi, retraités, jeunes sont constamment mis en opposition, traités avec un mépris sans précédent ! Non les retraités ne sont pas des nantis, les fonctionnaires des privilégiés, les personnes mises au chômage des assistés ! Ce calcul politicien d’opposer les uns et les autres est utilisé pour ne pas parler du fond : la nécessité d’une répartition des richesses créées par le travail aux travailleurs et non dans l’évasion fiscale ou les dividendes des actionnaires du CAC 40 ! (56 milliards en 2016).

Ces dernières semaines dans de nombreuses entreprises, des actions avec des grèves et manifestations unitaires ont été organisées.

Les retraités et les salariés des EHPAD étaient mobilisés dans l’unité le 15 mars dernier. Ils étaient des milliers dans les rues. Les uns aspirent à juste titre à vivre avec des niveaux de pensions et les autres à travailler dans des conditions de travail décentes pour le confort des personnes âgées.

Le 22 mars les salariés de la Fonction Publique, les cheminots, ceux du privé et du public étaient en arrêt de travail et en manifestation dans tout le pays.

Le 30 mars, les salariés de chez Carrefour se sont mobilisés contre le démantèlement du Groupe CARREFOUR orchestré pour répondre aux seules exigences de rentabilité des principaux actionnaires.

Depuis le 3 avril, une mobilisation massive des cheminots est engagée.

Et les mouvements d’Air France, d’Aéroport de Paris, du nettoiement public et privé continuent dans toute la France ! Sans parler des facs bloquées !

Toutes ces actions montrent que les salariés, les retraités, les jeunes ne s’en laissent pas conter.
Ils exigent à la fois une autre action politique du Gouvernement et que le patronat réponde à leurs revendications dans les entreprises.

Sur les lieux de travail, il s’agit de se réunir pour décider des formes d’actions à prendre pour participer à la manifestation Parisienne. Mais aussi d’interpeller le patronat à partir des revendications propre à votre entreprise.

La CGT appelle les salariés du privé et du public, la jeunesse et les retraités à participer massivement à la journée d’actions, de grève et de manifestations le 19 avril prochain.

Le 19 avril disons stop à cette politique ! Agissons pour
des solutions de progrès social !

• L’augmentation des salaires, des pensions et des minima sociaux.
• Le développement de l’emploi de qualité.
• L’obtention de droits collectifs de haut niveau prévus dans des conventions collectives ou des statuts.
• Le développement d’une industrie propre et créatrice d’emplois, de services publics qui répondent aux besoins des populations.

La CGT vous invite à rejoindre la forte mobilisation unitaire en cours pour construire un rapport de force favorable au monde du travail et mettre un terme à ces politiques de destruction sociale.

Pour être plus fort, il faut être plus nombreux !

Le 19 avril , tous ensemble !
Faisons converger les luttes !

Tous en grève et à la manifestation – 14h00 –
Montparnasse – Invalides

Pour stopper la régression sociale : Toutes et tous dans l’action !

 

Pour soutenir les grèvistes : http://cgt.fr/Soutenez-les-grevistes.html?

Pour imprimer et distribuer ce tract : 20180306 – tract 19 avril

 

 

JEUDI 16 NOVEMBRE : PUBLIC – PRIVE MÊMES ENJEUX, MÊME COMBAT

14h00 PLACE DE LA REPUBLIQUE

 

Rendez-vous au local syndical

21 rue sevin à 12h00

pour un déjeuner ensemble

 et un départ collectif à 13h00

16 NOVEMBRE : TOUS ENSEMBLE !

En conséquence de l’appel à une grande journée de mobilisation le 16 novembre, nous déposerons un préavis de grève pour la journée.

D’ores et déjà, rendez-vous à midi, le 16 novembre au local syndical, pour un départ groupé vers la manifestation à 13h.

Le seul moyen d’y être le plus nombreux possible, c’est d’y aller tous !

L’Heure est à la mobilisation

La CGT s’est rendue le 18 octobre au ministère du Travail qui souhaitait présenter les grandes lignes des décrets d’application des ordonnances « Loi Travail » que le gouvernement aimerait voir prochainement publiés.

La CGT a été très claire lors de cette rencontre. Nous nous refusons à des pseudo-concertations sur des décrets d’application qui ne peuvent en rien changer le contenu des ordonnances Macron/Medef qui se caractérisent par une précarité à tous les étages, le permis de licencier à tout-va, les questions de santé et de conditions de travail passées à la trappe, le retour de la « loi de la jungle » avec un code du travail par entreprise et au rabais, l’aggravation des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

La page n’est pas tournée. La loi Travail n’est pas ratifiée. Elle est contestée de plus en plus fortement par les salariés. Les derniers sondages nous indiquent que 65% de nos concitoyens rejettent les ordonnances quand 57% d’entre eux considèrent justifiées les mobilisations syndicales.

Demain, 19 octobre, la CGT a décidé d’une nouvelle journée de mobilisation, sous toutes ses formes : grèves, manifestations, déploiement dans les entreprises, interpellation des députés, etc., pour continuer à sensibiliser les salariés et porter ses propositions de progrès social. Cette journée est aussi un tremplin pour construire une puissante journée de mobilisation interprofessionnelle où l’ensemble des secteurs professionnels sont appelés à converger.

L’action des routiers, l’action des dockers, les luttes victorieuses dans les entreprises et services publics montrent que gagner c’est possible dès lors que les salariés prennent leur avenir en main et se mobilisent.

Montreuil, le 18 octobre 2017


Il est troublant pour la CGT des Territoriaux de Villejuif de constater que la même dynamique appliquée au sommet de l’état est reprise par l’exécutif local : des « concertations » qui doivent impérativement déboucher sur le résultat prévu… Somme toute, il s’agit plus de rencontres d’information que de rencontres de concertation : on ne nous demande pas notre avis, ni même notre aval… On nous demande de la fermer sous prétexte qu’on a été prévenus…

Subtile nuance…

Réforme du droit du travail : la stratégie de l’opacité

Le président de la République a lancé les concertations sur la réforme du droit du travail, proclamant son ouverture au dialogue. Sauf qu’au même moment, Le Parisien puis Libération ont publié des documents de travail du gouvernement reprenant toutes les vieilles lunes du MEDEF.

La CGT des ingés, cadres et tech joue la transparence et met à disposition une analyse détaillée de ces documents pour permettre à chacun-e de se faire sa propre idée.

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Le projet d’ordonnances qu’Emmanuel Macron veut nous dissimuler :

Mille et une façon de licencier sans motif

 

  •     En cas de licenciement abusif, les prudhommes ne pourront plus réparer l’ensemble du préjudice et les condamnations seront plafonnées (à un niveau faible). Rien de plus simple alors pour un employeur que de licencier un cadre un peu trop critique à son goût par exemple
  •     Les plans sociaux seront encore facilités et les multinationales pourront mettre artificiellement en faillite une de leur filiale pour licencier gratuitement
  •     L’employeur ne sera plus tenu de respecter de règles formelles pour licencier (précision par courrier des faits reprochés, entretien…)

Un code du travail par entreprise pour généraliser le dumping et baisser les salaires

Les seuls sujets encore définis dans la loi seraient le SMIC, l’égalité F/H et les seuils d’exposition aux risques. Tout le reste est renvoyé à la négociation d’entreprise, et notamment :

  • Les salaires, alors que c’est la négociation de branche qui permet d’avoir des augmentations collectives de salaires chaque année et de reconnaître les qualifications. C’est aussi la branche qui empêche le dumping et la concurrence déloyale au sein d’un même secteur.
  •    La santé et la sécurité, et notamment la protection des mineur.e.s, les équipements, la prévention et l’évaluation des risques psychosociaux, chimiques ou sonores…
  • Les règles concernant les CDD, l’intérim et le CDI (condition de recours, de renouvellement, de rupture…)

Ceci complexifierait considérablement le code du travail et le rendrait illisible pour les salarié-es comme pour les RH. Ceci empêcherait aussi la mobilité, très importante chez les ingés, cadres et tech. Comment vouloir changer d’entreprise quand on peut y perdre tous ses droits ?

 Un dialogue social d’entreprise…au service de l’employeur

Alors que la quasi-totalité des droits des salarié-es seront définis dans la négociation d’entreprise, le gouvernement, dans le même projet, remet en cause les droits à la représentation et à la négociation des salarié-es, accentuant le déséquilibre en faveur de l’employeur :

  •     Suppression des CHSCT, Délégués du Personnel et Comités d’Entreprise qui seraient fusionnés dans une instance unique, sans garantie de maintien de leurs prérogatives et avec la certitude que le nombre d’élu-es sera diminué drastiquement
  •     L’employeur pourra contourner les syndicats et faire adopter un accord par referendum, en mettant en opposition les salarié-es entre eux et en fracturant le collectif de travail.
  •     Plus besoin des syndicats pour négocier. Quand on est un-e élu-e isolé-e, comment résister aux pressions et chantages d’un employeur ???

 De nouveaux droits pour préparer l’avenir

La CGT et son UGICT portent des propositions pour répondre aux défis d’aujourd’hui et demain : l’emploi, le paiement des qualifications, ou encore la révolution numérique :

Définanciariser l’entreprise et restaurer le rôle contributif de l’encadrement

Avec de nombreuses personnalités, l’UGICT-CGT a publié un manifeste pour définanciariser l’entreprise. Il s’agit de créer de nouveaux droits pour faire primer les stratégies de long terme sur la rapacité des actionnaires

  •     Droit de refus, d’alerte et d’alternative en cas de directive contraire à l’éthique pour permettre un plein exercice de la responsabilité professionnelle
  •     Augmentation du nombre de salarié-es dans les conseils d’administration
  •     Droits suspensifs des comités d’entreprise sur les aides publiques et les licenciements

Un code du travail plus simple et plus protecteur

Un collectif d’universitaires a rédigé un code du travail 4 fois plus court et beaucoup plus protecteur. En mettant fin à toutes les dérogations dont bénéficient les employeurs, il permet de rendre les droits beaucoup plus simples et lisibles pour les salarié-es

L’égalité F/H dès demain c’est possible

Il y a urgence de mettre fin aux 26% d’écart de rémunération et au sexisme omniprésent

  •     Sanctionner les entreprises qui discriminent
  •     Réduire le temps de travail et mieux accompagner la parentalité
  •     Mettre en place des obligations de négocier, notamment sur la suppression des écarts de carrière

Un statut de l’encadrement pour reconnaitre la qualification et la responsabilité professionnelle

Alors que le statut cadre est fragilisé par la disparition de l’AGIRC (la retraite complémentaire des cadres) la CGT demande l’ouverture d’une négociation pour garantir à tous les cadres et assimilé-es

  •     La rémunération de leur qualification, le droit à un déroulement de carrière et à la mobilité
  •     Une protection sociale garantissant le maintien du niveau de vie en cas de chômage, retraite…

Construire le numérique autrement

Après avoir gagné l’obligation de négocier sur le droit à la déconnexion, l’UGICT fait de nombreuses propositions pour que la révolution numérique se traduise par du progrès social et environnemental

  •     Garantir les libertés et encadrer strictement l’utilisation des DATA
  •     Utiliser les gains de productivité pour réduire le temps de travail et créer de l’emploi
  •     Revaloriser le collectif de travail et transformer le management
  •     Mieux protéger le télétravail

Tous les tracts et l’article d’origine : ici !

NE LAISSONS PAS LE CODE DU TRAVAIL MOURIR SUR ORDONNANCE !
MOBILISONS-NOUS !
Mardi 27 juin
Rassemblement unitaire
12h00
Esplanade des Invalides

Attaque contre le CNFPT

bandeau08102015Après PPCR, le gouvernement s’en prend au CNFPT

Communiqué de presse de la Fédération CGT des Services publics
Montreuil, le 1er octobre 2015

Il y a quelques jours, le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, attaquait frontalement le Statut des fonctionnaires en déclarant qu’il n’était plus justifiable. Aujourd’hui, Marylise LEBRANCHU, ministre de la Fonction publique, passe aux actes en proposant, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, une baisse scandaleuse de la cotisation au CNFPT de 20 %, l’abaissant de 1 à 0,8 % !

Le CNFPT est un établissement national paritaire, unique et déconcentré, en charge de la formation professionnelle de près de 1 900 000 agents de la Fonction publique territoriale.

Moins 20 % du budget, c’est l’austérité du pacte de responsabilité au CNFPT !
C’est une mesure encore plus brutale que l’amendement Arthuis qui avait conduit, il y a 4 ans, à une baisse de la cotisation à 0,9 %. La mobilisation des agents et de leurs organisations syndicales des collectivités avait permis son rétablissement à 1 % en 2012.

La Fédération CGT des services publics avait été le fer de lance de cette mobilisation.

Elle s’était par ailleurs opposée aux mesures d’adaptation prises par l’établissement – le non-remboursement des frais de déplacement car cette mesure portait atteinte à l’accès à la formation des agents des collectivités locales.

Elle continue à défendre l’exigence du remboursement intégral des frais de déplacement.

Le droit à la formation est un élément essentiel du développement du service public, du Statut de la fonction publique territoriale, garant de la séparation du grade et de l’emploi, outil au service de la carrière des agents.

Il ne saurait faire l’objet d’aucune économie.

La cotisation, mutualisée, garantit un accès égal à la formation de tous les agents de la Fonction publique territoriale, qu’ils soient agents d’une petite ou d’une grande collectivité.

Avec le passage en force sur PPCR, c’est une seconde attaque contre le Statut
Deux fois ce 30 septembre 2015, ce gouvernement au service du patronat a illustré sa politique d’austérité en portant atteinte au Statut de la Fonction publique territoriale.

Après l’échec des négociations sur le protocole d’accord PPCR, Valls-Lebranchu ont annoncé vouloir imposer son application à marche forcée. En cherchant à étrangler financièrement le CNFPT, ils veulent réduire la capacité du Service public territorial à répondre toujours plus et mieux aux be¬soins des usagers.

En effet, la baisse à 0,8 % représente une perte de 70 millions d’euros par an pour le CNFPT, soit près de 50 % du budget affecté à la formation.

Il n’y a pas à rechercher de solutions alternatives à l’austérité que veut imposer le gouvernement au CNFPT. Il faut la combattre !

La Fédération CGT des Services publics combat le pacte de responsabilité et partout les mesures d’austérité qui en découlent dans les collectivités locales.

Elle exige le maintien à 1 % de son taux de cotisation, étape vers la conquête du 3 %.

La Fédération CGT des Services publics s’opposera à toute mesure d’austérité conduisant à remettre en cause le droit à la formation des agents des collectivités locales.

Elle prendra toute sa place pour combattre cette attaque sans précédent contre le CNFPT, contre le Statut de la Fonction publique territoriale.

La Fédération CGT des Services publics appelle d’ores et déjà les agents des collectivités locales à se saisir de la journée de grèves et manifestations du 8 octobre pour défendre le CNFPT et sa mission de service public de la formation professionnelle des agents des collectivités locales.

Source : http://www.spterritoriaux.cgt.fr/

PROTOCOLE PARCOURS PROFESSIONNEL

Nous reprenons ici un article de la confédération, tel quel. A la veille de notre AG, il nous concerne au premier chef…

Le gouvernement piétine la démocratie sociale
mercredi 30 septembre 2015 , par Marion Davaux

Après la décision prise hier par la CGT de ne pas le signer, le projet de protocole portant sur les Parcours professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) des agents de la Fonction publique ne peut pas faire l’objet d’un accord majoritaire tel que prévu par la loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, accord majoritaire qui constitue un acquis démocratique pour lequel la CGT a milité et auquel elle demeure très attachée.

Confirmant son désintérêt pour la démocratie sociale, le Premier ministre vient d’annoncer que malgré cette impossibilité de parvenir à un accord majoritaire, le gouvernement appliquerait le protocole PPCR de manière unilatérale.

En échec politique avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, le gouvernement n’hésite donc pas à changer les règles du jeu et décide de passer en force.

Contrairement à ce qu’affirme Manuel VALLS, l’irresponsabilité et l’immobilisme ne sont pas du côté de la CGT qui a été force de propositions durant toute la longue négociation sur PPCR et qui a pris le temps de la plus large consultation démocratique des personnels avant d’arrêter sa position.

C’est bien le Premier ministre qui, en refusant d’entendre nos légitimes revendications sur le protocole et en passant outre le résultat des négociations, fait preuve de la plus grande irresponsabilité et d’une dérive autoritariste particulièrement préoccupantes et inacceptables.

Mis à la diète avec le gel de la valeur du point, confrontés aux suppressions d’emplois et la mise à mal des missions publiques, les agents de la Fonction publique sont aujourd’hui de surcroît méprisés dans leur expression démocratique.

La CGT appelle les personnels à construire la riposte la plus unitaire possible et à se mobiliser massivement le 8 octobre prochain à l’occasion de la journée d’action interprofessionnelle et au-delà pour obtenir les avancées indispensables à la Fonction publique et à ses agents.

Montreuil, le 30 septembre 2015