Droit de grève dans la Fonction publique territoriale

Union sacrée LREM-Les Républicains contre les droits d’expression démocratiques des personnels territoriaux :

Communiqué de la Fédération des Services publics

Le Sénat a adopté hier en première lecture le projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique ». Cette version du projet contient notamment un article visant à restreindre le droit de grève des agents territoriaux, issu d’un amendement d’une sénatrice Les Républicains.

Il s’agit de donner le pouvoir aux autorités territoriales de limiter le droit de grève dans les services suivants : collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide au maintien à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, protection des biens et des personnes, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, gestion des équipements sportifs et délivrance des titres d’état civil. Ces limitations contraindraient les agents à se déclarer grévistes 48h à l’avance, à se mettre en grève à leur prise de service et à observer une durée minimale de cessation du travail.

Si, durant le processus d’examen du texte au Sénat, le gouvernement s’est déclaré défavorable à cet amendement, il a par contre approuvé un amendement macroniste donnant la liberté aux autorités territoriales d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un service minimum pour les missions « dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers ». Dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de négociations, et en cas de non aboutissement de celles-ci, les autorités territoriales pourraient délibérer sur la mise en place de dispositifs prévoyant « le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal » ainsi qu’un délai de prévenance de 48h pour les agents souhaitant se mettre en grève. Ces deux projets liberticides illustrent la convergence de points de vue entre la droite sénatoriale et la majorité gouvernementale. Alors que la Fonction publique fait l’objet d’attaques d’une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels. Cette volonté d’atteinte au droit de grève confirme d’ailleurs que les chiffres officiels habituellement communiqués présentant des taux de grévistes ridiculement bas dans la Fonction publique territoriale n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.

La Fédération CGT des Services publics dénonce avec force cette offensive anti-démocratique confirmant le caractère hautement régressif du projet de loi Macron-Dussopt. Elle sera particulièrement attentive à l’évolution du projet de loi et appelle les personnels et toutes celles et ceux attachés aux libertés républicaines à la plus grande vigilance.

Montreuil, le 28 juin 2019

 

Le droit d’alerte des représentants du personnel au CHSCT

Le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (L. 4131-2 du Code du travail). C’est un droit qui appartient à chaque membre du CHSCT et non pas au CHSCT collégialement.

Qui plus est, chaque agent dispose du droit, voire du devoir d’alerte.

La mise en œuvre du droit d’alerte dans la Fonction Public

Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (1er alinéa de l’article 5-6). Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent.

À cet égard, il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT compétent soit informé de la situation en cause. De même, un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’autorité administrative (chef de service) ou son représentant (1er alinéa de
l’article 5-7).

Dans les deux hypothèses, le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial mentionné à l’article 5-8 et tenu sous la responsabilité du chef de service.

Les agents d’entretien et de restauration disent unissons nous !

Les agents d’entretien et de restauration disent : 

  • Stop à la dégradation des conditions de travail,
  • Stop aux humiliations et à la précarité
  • Stop au management agressif et répressif
  • Stop au travail en sous-effectif

Unissons-nous, rejoignons les et gagnons ensemble !

Depuis 2014, tous les services de la Mairie subissent des conditions de travail dégradées, intenables, sous pression.

Les effectifs dans les services fondent comme neige au soleil

Les réorganisations de services se font sans concertation avec les agents et elles ne répondent pas aux besoins des usagers (le temps d’attente pour récupérer un passeport a été multiplié par 3 pour atteindre 45 min.)

Nos droits sont bafoués

Notre régime indemnitaire est basé sur le clientélisme

Nous subissons brimades, intimidations et sanctions disciplinaires abusives (lors d’une réunion avec des agents d’une école le DGS s’est vanté d’avoir infligé 57 sanctions disciplinaires)

Augmentation du nombre d’agents sous contrat à durée déterminée, certains d’entre eux sont en CDD depuis plus de 6 ans

Le service public est vendu au privé comme la propreté urbaine, l’entretien des écoles, les crèches privées en lieu et place de crèches municipales (modification du marché sur les crèches avec « Babilou »), la mission RH (Nouvelle attribution d’une mission de 12 semaines à Consulting pour les recrutements externes).

Nous appelons tous les agents à se mobiliser !

Dès aujourd’hui, mardi 14 mai, et aussi longtemps que nécessaire

Devant la mairie de 12h30 à 14h30

Sortons de l’isolement, soyons solidaires !

 

20190507 – Préavis Mai

Une conférence de presse qui confirme la nécessité de mobiliser massivement dans la Fonction publique

Le président de la République a exprimé hier sa volonté obstinée de maintenir une politique injuste menée au profit des plus fortunés.

L’absence de mesures générales, en particulier sur les salaires, démontre que le président continue de refuser d’entendre la forte exigence qui s’exprime en la matière à travers les mobilisations.

Concernant la Fonction publique, deux annonces attestent de l’impossibilité pour le pouvoir de continuer d’ignorer les besoins de service public et les luttes menées pour la préservation et le développement des missions publiques.

Macron a en effet été contraint hier de remettre en cause son objectif des 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires. Il a par ailleurs annoncé un moratoire sur les fermetures d’écoles et d’hôpitaux jusqu’en 2022.

Si ces annonces sont bien loin des nécessités, elles sont néanmoins le signe d’un gouvernement qui se place sur la défensive sous la pression des luttes.

C’est un moratoire sur toutes les fermetures de services publics, sur les fermetures de lits, sur les fermetures de classe et sur toutes les suppressions de postes que nous devons et pouvons gagner !

Nous continuons aussi d’exiger l’augmentation de la valeur du point d’indice, des recrutements massifs dans la Fonction publique pour faire face aux besoins de la population et le retrait du projet de loi Dussopt portant atteinte aux garanties démocratiques qui fondent la Fonction publique.

C’est ce à quoi s’emploiera la CGT Fonction publique dans les jours et les semaines à venir, notamment les 1er et 9 mai, et au-delà dans le cadre de l’indispensable processus de lutte qu’exige la situation.

Montreuil, le 28 avril 2019

 

Fonctionnaires : les dangers de la loi de transformation de la Fonction publique

Privatisation et abandon de missions, augmentation de la part individuelle de la rémunération, introduction des ruptures conventionnelles pour inciter les titulaires à quitter la Fonction publique, etc. Baptiste Talbot, secrétaire général de la Fédération des Services publics nous explique pourquoi il est urgent de se mobiliser contre le projet de loi de transformation de la Fonction publique.

28 JUIN : MANIFESTATION INTERPROFESSIONNELLE ET INTERSYNDICALE

Réunies le 12 juin 2018, les organisations syndicales et de jeunesse CGT, FO, Unef, UNL et FIDL apportent leur soutien aux étudiants et aux travailleurs, actifs, chômeurs ou retraités, des secteurs public comme privé, mobilisés pour la défense de leurs droits et l’aboutissement de leurs revendications.

Ces luttes s’inscrivent dans la contestation de la politique idéologique menée par le gouvernement, y compris dans l’éducation en instaurant la sélection à l’université et laissant des milliers de lycéens sur le côté, en mettant fin au caractère national qu’est le baccalauréat, vecteur d’égalité.

La journée de mobilisation du 22 mai, menée à l’appel de l’ensemble des fédérations de fonctionnaires et avec la présence de toutes nos organisations, tout comme l’ensemble des actions menées dans le privé, constitue un signal fort.

Nos organisations saluent et soutiennent la lutte unitaire des Cheminots et réaffirment la nécessité d’un service public du ferroviaire.

Nos organisations s’inquiètent d’une remise en cause de notre modèle social et républicain et, ce, dans un contexte d’explosion des inégalités. La persistance de l’austérité entraîne des réductions drastiques de missions publiques et sociales et menace les services publics comme l’intégralité de la protection sociale. La modération salariale et plus largement la non-redistribution des richesses, ainsi que les choix fiscaux qui sont faits en faveur des riches, viennent réduire le pouvoir d’achat des travailleurs et aggrave la paupérisation.

Les politiques mises en œuvre relèvent d’une logique d’individualisation au prix de la casse des statuts et des droits collectifs à tous les niveaux, dès les études. Elles mettent à mal la solidarité et la justice sociale, valeurs essentielles de la cohésion sociale.

Nos organisations affirment que leur rôle est essentiel à la démocratie sociale, notamment au travers de la négociation et du paritarisme. Elles constituent un contrepoids plus que jamais nécessaire dans une société qui se fracture et où le social devient une « simple » variable d’ajustement budgétaire.

Face à cette situation et à des décisions régressives qui s’opposent aux demandes légitimes des travailleurs et de la jeunesse, l’heure est à la défense des valeurs essentielles comme notre modèle social. Les organisations syndicales et de jeunesse CGT, FO, Unef, UNL et FIDL s’engagent, dès à présent, dans la construction d’un rapport de force interprofessionnel.

Dans la perspective d’une mobilisation interprofessionnelle, avec la plus grande unité possible, elles invitent leurs structures fédérales, départementales et locales à se rencontrer et à faire de la journée du 28 juin 2018 une grande journée de revendications et de mobilisations en allant, notamment, à la rencontre des travailleurs et de la jeunesse. Des initiatives seront organisées partout sur le territoire.

Au-delà des signataires de ce communiqué, l’ensemble des organisations syndicales et de jeunesse est invité à se réunir dès fin août pour analyser la situation sociale et envisager les initiatives à prendre, dans le cadre d’une démarche unitaire la plus large possible.

Montreuil, le 13 juin 2018

POUR STOPPER LA REGRESSION SOCIALE : TOUS ET TOUTES DANS L’ACTION

Depuis moins d’un an, les réformes ultralibérales s’amplifient en France. Après les lois Macron, les réformes de l’assurance chômage et de la formation, la réforme du Bac instituant une sélection à l’entrée à l’université, les négociations sur le statut des cadres …

Le Gouvernement et sa majorité parlementaire s’enferment dans une remise en cause profonde de notre modèle de société. Leurs but est d’instaurer par la force une société toujours plus injuste, toujours plus inégalitaire parce qu’uniquement tournée vers l’enrichissement des plus riches, vers la satisfaction du grand Patronat et du Medef !

Salariés, privés d’emploi, retraités, jeunes sont constamment mis en opposition, traités avec un mépris sans précédent ! Non les retraités ne sont pas des nantis, les fonctionnaires des privilégiés, les personnes mises au chômage des assistés ! Ce calcul politicien d’opposer les uns et les autres est utilisé pour ne pas parler du fond : la nécessité d’une répartition des richesses créées par le travail aux travailleurs et non dans l’évasion fiscale ou les dividendes des actionnaires du CAC 40 ! (56 milliards en 2016).

Ces dernières semaines dans de nombreuses entreprises, des actions avec des grèves et manifestations unitaires ont été organisées.

Les retraités et les salariés des EHPAD étaient mobilisés dans l’unité le 15 mars dernier. Ils étaient des milliers dans les rues. Les uns aspirent à juste titre à vivre avec des niveaux de pensions et les autres à travailler dans des conditions de travail décentes pour le confort des personnes âgées.

Le 22 mars les salariés de la Fonction Publique, les cheminots, ceux du privé et du public étaient en arrêt de travail et en manifestation dans tout le pays.

Le 30 mars, les salariés de chez Carrefour se sont mobilisés contre le démantèlement du Groupe CARREFOUR orchestré pour répondre aux seules exigences de rentabilité des principaux actionnaires.

Depuis le 3 avril, une mobilisation massive des cheminots est engagée.

Et les mouvements d’Air France, d’Aéroport de Paris, du nettoiement public et privé continuent dans toute la France ! Sans parler des facs bloquées !

Toutes ces actions montrent que les salariés, les retraités, les jeunes ne s’en laissent pas conter.
Ils exigent à la fois une autre action politique du Gouvernement et que le patronat réponde à leurs revendications dans les entreprises.

Sur les lieux de travail, il s’agit de se réunir pour décider des formes d’actions à prendre pour participer à la manifestation Parisienne. Mais aussi d’interpeller le patronat à partir des revendications propre à votre entreprise.

La CGT appelle les salariés du privé et du public, la jeunesse et les retraités à participer massivement à la journée d’actions, de grève et de manifestations le 19 avril prochain.

Le 19 avril disons stop à cette politique ! Agissons pour
des solutions de progrès social !

• L’augmentation des salaires, des pensions et des minima sociaux.
• Le développement de l’emploi de qualité.
• L’obtention de droits collectifs de haut niveau prévus dans des conventions collectives ou des statuts.
• Le développement d’une industrie propre et créatrice d’emplois, de services publics qui répondent aux besoins des populations.

La CGT vous invite à rejoindre la forte mobilisation unitaire en cours pour construire un rapport de force favorable au monde du travail et mettre un terme à ces politiques de destruction sociale.

Pour être plus fort, il faut être plus nombreux !

Le 19 avril , tous ensemble !
Faisons converger les luttes !

Tous en grève et à la manifestation – 14h00 –
Montparnasse – Invalides

Pour stopper la régression sociale : Toutes et tous dans l’action !

 

Pour soutenir les grèvistes : http://cgt.fr/Soutenez-les-grevistes.html?

Pour imprimer et distribuer ce tract : 20180306 – tract 19 avril

 

 

Gel du point d’indice : la CGT dénonce l’austérité annoncée

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La CGT Fonction publique a aussitôt réagi à la publication de l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques, « dont le côté tristement prévisible le dispute à l’engagement partial et subjectif ! » La Cour des comptes, résume la CGT fonction publique, préconise le « gel de la valeur du point d’indice, la suppression du supplément familial de traitement, deux départs à la retraite sur trois non remplacés, la baisse du nombre de promotions et freins aux déroulements de carrière, l’augmentation différenciée de la valeur du point entre les versants… » En revanche, la Cour des comptes ne s’interroge pas sur le coût exorbitant du CICE – 20 milliards d’euros par an – « qui depuis sa mise en place en 2013 a permis au chômage de s’accroitre d’un demi million de privés d’emploi supplémentaires ! »
Ces préconisations étaient tout de suite suivies, dans les médias, dès hier soir, de l’annonce par Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, du gel de la valeur du point d’indice jusqu’en 2018 ! « Le ministre est plus prompt à aller sur les plateaux de télévision qu’à informer les syndicats représentatifs ! »
Sur le fond, déplore la CGT Fonction publique, une austérité accrue est bel et bien à l’ordre du jour.

C’est pourquoi la CGT Fonction publique appelle à s’emparer de la Journée d’action interprofessionnelle du 12 septembre prochain pour élever le nécessaire rapport de forces, obtenir des avancées sociales et s’opposer aux reculs en tout genre !

Montreuil, le vendredi 30 juin 2017

ASSEMBLEE GENERALE

OUVERT A TOUS

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Le jeudi 17 novembre 2016 de 14H à 15h30

Assemblée Générale du Personnel

À l’Union Locale

16, rue Jean Jaures à Villejuif

 

Fonctionnaires de Villejuif ça vous concerne :

  • L’évaluation se définit comme étant un moment d’échange entre l’agent et sa hiérarchie directe permettant d’apprécier la valeur professionnelle de l’évalué et de réévaluer la pratique du cadre. Cet entretien est encadré d’une procédure stricte.
  • Le stationnement : suite à la rencontre avec le Maire où en sommes-nous?
  • Le Régime Indemnitaire : après 2 rencontres avec l’adjointe RH que pouvons-nous attendre de notre employeur sur sa revalorisation ?
  • Où en sont Les déménagements des services ?
  • Le PPCR (Parcours professionnels, Carrières et Rémunérations), c’est la poursuite de la politique de transfert de primes/points, c’est aussi : les indemnités constituant des compléments de salaire et instaurant l’inégalité de traitement et la mise en concurrence entre les agents, l’allongement de la carrière, la perte de salaire en effet c’est l’évaluation de l’agent qui déterminera le niveau de son salaire !
  • La lettre de cadrage politique : Fonctionnaires, nous ne sommes pas des magiciens, nous ne pouvons pas rendre un service public sans moyens ! C’est impossible.
  • Les conditions de travail se détériorent, comment arrêter l’engrenage ?

Retrouvons nous afin d’échanger autour de ces sujets lors de l’AG du personnel le jeudi 17 novembre 2016 de 14h à 15h30 à l’UL de Villejuif 16, rue Jean JAURES.