PUISSANTE MOBILISATION LE 22 MARS

Salut à tous et bravo pour un 22 mars de lutte et de reconquête. Les journées d’action vont continuer, et cela signifie, si nous voulons défendre nos retraites, notre sécu, nos salaires, nos statuts que nous devons nous mettre en condition de faire des journées de grève. Potentiellement plusieurs d’affilée !

Au local, au national, les attaques pleuvent : à Villejuif, on nous supprime le parking de la rue René Hamon du jour au lendemain, sans préavis, sans concertation – à moins qu’on ne considère qu’un questionnaire qui n’a pas obtenu 20% de réponses soit une vraie concertation – sans recours possible. Et qu’arrivera t’il avec le passage au CIA ? Dans de nombreuses villes, le RIFSEEP est appliqué avec une augmentation des primes grâce à l’IFSE et sans recours au CIA. On nous dit en permanence : « On ne peut pas recruter à Villejuif. » Est-ce que le moyen de le faire, c’est de nous faire payer notre propre stationnement et de faire en sorte que nos primes soient soumises à une évaluation injuste, le tout dans une ambiance de chasse au sorcière où on nous rappelle notre « devoir d’obéissance », toutes les cinq minutes ? Soyons sérieux. Trop de collègues en sont tombés malades. Si nous voulons que les Villejuifois continuent de bénéficier d’un service public de qualité, si nous voulons continuer à travailler dans des conditions acceptables, il faudra en passer par la reprise d’un dialogue avec le maire, qui n’arrivera que si il entend que nous ne sommes pas satisfaits. Et que nous demandons simplement le respect qui nous est dû en tant que travailleurs, en tant que citoyens. Pourquoi le lieu de travail serait-il l’endroit où s’arrêtent nos droits ?

Et au national, le Point d’Indice est gelé, la journée de carence est rétablie, la CSG a augmenté… Les médias décrivent les fonctionnaires comme des privilégiés, comme la cause de la dette de la France – alors même que l’évasion fiscale galope et que les bénéfices des entreprises du CAC quarante sont en constante augmentation. Les inégalités se creusent, entre les hauts et les bas salaires, entre les hommes et les femmes… On nous prend pour des billes. On nous oppose. On nous divise. Pour mieux achever notre statut et en finir avec le service public, pour transformer les administrations en gestionnaires de prestataires… Mais quid de nos savoirs-faire ? De l’égalité à l’accès au service public ? Peut-on laisser notre république se financiariser ?

Il n’y a pas d’alternative ? C’est le refrain des présidents de la république, qui l’ont piqué à Margaret Thatcher. Il y a toujours des alternatives. L’histoire n’est jamais écrite d’avance. C’est à nous de prendre nos responsabilités aujourd’hui et de l’écrire maintenant, ensemble.

Rien n’est écrit d’avance !

Alors mettons nous en condition de remporter cette lutte : mobilisons nous !

 

MACRON AGGRAVE LES ATTAQUES CONTRE NOS SALAIRES, NOS RETRAITES, NOS CONDITIONS DE TRAVAIL

LE 10 OCTOBRE 2017 IL Y A URGENCE

 

Pendant la campagne présidentielle, Macron l’annonçait, tous les salariés, publics, privés, retraités verraient leur pouvoir d’achat augmenter. Force est de constater que, pour les fonctionnaires, encore une fois, le compte n’y est pas, bien au contraire !

Jamais aucune profession n’avait été autant méprisée par trois présidents successifs qui ont gelé durablement la valeur du point d’indice (élément central de la rémunération des agents de la Fonction publique) et ainsi organisé la baisse du pouvoir d’achat des agents publics et assimilés.

Alors que Macron prévoit de s’attaquer aux régimes particuliers de retraite, la CGT alerte sur les conséquences du blocage des salaires qui impacte le montant des pensions entrainant une mise en péril de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).

 

1 – GEL DU POINT D’INDICE

Depuis 2000, les très faibles augmentations de la valeur du point d’indice, puis son gel sur les 7 dernières années, ont provoqué une chute du pouvoir d’achat des fonctionnaires de 14 % (et ce malgré une aumône de 0,6 % en juillet 2016 puis en février 2017 après une mobilisation importante des agents de la Fonction publique).

Cela représente :

➜Pour un agent de catégorie C percevant 1200 €/mois : 168 € de perte mensuelle ;

➜Pour un agent de catégorie B percevant 1500 €/mois : 210 € de perte mensuelle ;

➜Pour un agent de catégorie A percevant 2000 €/mois : 280 € de perte mensuelle.

Pour le reste de l’année 2017 et pour 2018 le gouvernement annonce sa volonté de geler encore la valeur du point d’indice.

La CGT revendique un dégel du point d’indice avec mesures de rattrapages des pertes depuis 2000.

 

2 – POINT D’INDICE DIFFÉRENCIÉ

Macron prétend vouloir augmenter la valeur du point d’indice pour certains fonctionnaires et pas pour d’autres, notamment les fonctionnaires territoriaux. La réalité, c’est qu’avec cette déconnection des territoriaux du Statut général des fonctionnaires, Macron permettrait ainsi aux collectivités de fixer « arbitrairement » les rémunérations des agents et de mettre en place des « statuts locaux », tout cela ouvrant la porte au salaire à la « gueule du client » et à une vague de privatisations.

Dans sa continuité des attaques contre l’héritage de 1945, Macron le privatiseur veut tordre le cou au Statut général des fonctionnaires, seul garant aujourd’hui de l’existence d’un service public égalitaire sur tout le territoire auprès de tous les usagers.

La CGT revendique un statut unifié des fonctionnaires — notamment en renforçant le titre 1 avec le maintien d’une grille indiciaire nationale pour toute la Fonction publique — étendant à tous les agents les meilleurs garanties et droits afin de mettre fin aux disparités entre les 3 versants.

 

3 – Augmentation de la CSG de 1,7 point

Le gouvernement Macron-Philippe a annoncé, parallèlement aux ordonnances contre le Code du travail, le remplacement de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 % pour

les salariés du privé) et d’assurance chômage (2,4 %) par une augmentation de 1,7 point du taux de la CSG pour tous ceux qui en sont redevables.

Dès le 1er janvier 2018, avec ce nouveau prélèvement sur nos salaires, la réduction de notre traitement indiciaire va se situer entre 17 et 100 € par mois. Seule cette partie salariale compte pour le calcul de nos retraites et cette ponction va impacter le montant déjà faible des pensions.

La compensation prévue par le gouvernement est tout simplement injuste : il prévoit de remplacer cette perte par une prime, versée aux seuls fonctionnaires en poste au 31 décembre 2017 — tant pis pour les nouveaux —, prime qui, bien entendu, ne rentrera pas dans le calcul des retraites. En plus, ce dispositif serait dégressif au fur et à mesure de l’avancée dans la carrière… Bref, encore une perte sèche pour les fonctionnaires qui sont déjà largement impactés dans leur niveau de vie.

La CGT a toujours rejeté l’étatisation des recettes de santé au détriment du salaire différé et refuse donc non seulement l’impôt CSG, mais encore plus son augmentation. À présent,

Macron entend augmenter la CSG pour l’affecter aux collectivités afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation !

 

4 – Jour de carence

Cette lubie inventée par Sarkozy et reprise par Macron est un non-sens. Le traitement (salaire) d’un fonctionnaire est lié à son grade et n’est aucunement lié aux aléas de sa production. Cette notion n’a aucun sens dans la convention qui fonde le Statut du fonctionnaire depuis 1946. Concernant un salarié du privé, c’est différent puisque le système de rémunération est fondé sur sa production de richesses et quand il est absent il est censé ne pas produire.

Donc, à poste non pourvu, salaire non versé. Mais, dans plus de 80 % des cas, ce sont les employeurs qui prennent en charge ces 3 jours de carence, car c’est prévu dans la convention collective.

Donc, si véritablement le gouvernement souhaitait l’équité, il supprimerait tout simplement ce jour de carence pour tous.

C’est d’ailleurs ce que la CGT revendique.

 

5 – PPCR et RIFSEEP

Une des 10 raisons pour lesquelles la CGT a refusé de signer l’accord PPCR est que la refonte des grilles, faussement présentée comme favorable, avait une mise en place trop étalée dans le temps (allongement des carrières) : elle risquait donc d’être remise en cause, voire être ajournée par le gouvernement suivant… et, là encore, la CGT avait raison puisque le gouvernement prévoit de retarder l’évolution des grilles et donc de retarder l’augmentation des rémunérations des fonctionnaires liées à ces grilles.

Le RIFSEEP pour sa part induit une mise en concurrence des fonctionnaires et va à l’encontre des valeurs du service public en tentant d’induire une notion de rentabilité là où ce qui primait était la responsabilité individuelle et collective, ainsi que l’intérêt général !

La CGT revendique :

➜De véritables améliorations de carrières pour tous, à l’opposé des mesures du protocole PPCR imposé par le gouvernement ;

➜La mise en place de grilles indiciaires qui permettent une évolution de carrière sur au moins deux grades ;

➜Une évolution de rémunération de 1 à 2 sur un même grade avec un salaire minimum à 1 800 € en début de carrière pour la catégorie C.

 

 

6 – FORMATION PROFESSIONNELLE

Le gouvernement Hollande a baissé la cotisation du CNFPT qui est l’établissement national dédié à la formation professionnelle pour tous les agents territoriaux. Cette cotisation, calculée sur la masse salariale, est une partie de notre salaire. En baissant cette cotisation, la faisant passer de 1 % à 0,9 %, le gouvernement vole les agents territoriaux sur leur droit à la formation professionnelle.

La CGT revendique

➜Immédiatement le rétablissement de la cotisation à 1 % ;

➜Dans un second temps son accroissement à 3 % afin que tous les agents de la FPT puissent bénéficier d’une offre de formation de qualité tout au long de leur vie professionnelle ;

➜Le maintien des formations en présentiel et non devant un ordinateur. D’ÊTRE

 

MACRON VEUT LIVRER LES AGENTS ET LES SERVICES PUBLICS À LA CONCURRENCE ET DÉMANTELER NOS GARANTIES COLLECTIVES, COMME IL L’A FAIT DANS LE PRIVÉ AVEC LES ORDONNANCES CONTRE LE CODE DU TRAVAIL !

 

C’est pourquoi, à la suite des 12 et 21 septembre, les fonctionnaires et salariés du secteur public (établissements publics, Offices de l’habitat, services de l’eau…) sont appelés à faire grève et à manifester le 10 octobre 2017.

Rendez-vous à 12 h au local syndical (21 rue Sévin) pour déjeuner et échanger ensemble (amenez vos sandwiches), puis partir ensemble pour un départ vers la manifestation à 13h.

Manifestation à 14h, au départ de Bastille, direction Nation.

IL EST TEMPS DE FRAPPER FORT POUR AUGMENTER LES SALAIRES

 

Dans les suites de la journée de grève du 8 novembre où la mobilisation a été importante, les fonctionnaires sont appelés à participer à la mobilisation nationale du 7 mars pour « défendre le service public ».

La CGT dénonce : 

  • Les conséquences de la mise en place de la réforme territoriale (mutualisation des services, mobilité forcée, remise en cause du temps de travail, privatisation des services …)
  • La baisse des dotations de l’état (DGF) qui entraîne des pressions sur les effectifs, la suppression de postes ( non-remplacement de départ à la retraite, fin de contrat de non titulaire…), la fermeture de services, la dégradation de nos conditions de travail…
  • La mise en place du RIFSEEP qui accentue l’individualisation de la rémunération
  • La revalorisation du point d’indice largement insuffisante, ne comprenant pas les pertes de rémunération accumulées depuis de trop nombreuses années
  • La remise en cause des droits conquis, de primes, de l’action sociale, du 1% CNFPT…

Contre la casse de la Fonction publique territoriale, des services publics et de la protection sociale, pour l’augmentation des salaires, pour l’égalité professionnelle femmes/hommes, pour la défense des garanties statutaires, pour les créations de postes indispensables, pour de meilleures conditions de travail, pour le droit à la formation professionnelle. Et les salariés villejuifois ont aussi exprimé en AG du 21 février leur volonté de mettre en place des initiatives locales pour dénoncer la dégradation des conditions de travail, venez-vous exprimer en :

INFORMATION SUR LE PPCR :

Le saupoudrage indiciaire qui s’opère dans le cadre du PPCR (Parcours Professionnelle Carrière & Rémunération) ne permettra pas au fonctionnaire d’avoir des traitements indiciaire leur permettant de vivre dignement, et ce n’est pas l’augmentation du point d’indice (4,63029€) qui résoudra ce problème.

  • La CGT revendique le point à 5,60€ soit 95 centimes de plus 4,63029€ à 4,6860€.

Pour information les catégories C dans le cadre du dispositif du PPCR transfère prime/points de 4 points d’indice augmentera nos traitements de 38€ et 44€.

 

Nous sommes bien loin de rattraper la perte de notre pouvoir d’achat subit depuis le gel de notre point d’indice en 2010 ; qui atteint plus de 350€ mensuels.

En effet si la valeur du point avait suivi l’inflation, nos traitements indiciaires seraient compris entre 2018€ et 2268€ pour les catégories C.

À ce constat négatif s’ajoute la suppression d’Échelon à l’ancienneté minimale. En effet le PPCR instaure un cadencement unique moins favorable à l’avancement au minimum, et fait ainsi augmenter la durée de la carrière dans chaque échelle de 4 ans et demie en moyenne.

Et nous ne pouvons que constater qu’aucune information n’a été faite  par notre employeur.

Pire, ce dispositif obligatoire depuis janvier 2017 pour les catégories C n’a toujours pas été mis en place.

Avec la CGT des Services publiques  agissons pour une réelle revalorisation des salaires dans la fonction publique,  en exigeant un point d’indice à 5,60€, une véritable refonte des grilles indiciaires instaurant un début de carrière à 1842,42€ minimum permettant un vrai déroulement de carrière assurant un droit au départ en retraite à taux plein dès 60 ans.

 

ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL A L’UNION LOCALE :

LUNDI 6 MARS 2017 DE 14H30 À 15H30 

Et MARDI 7 Mars de 11h à 12h

HARO SUR LE FONCTIONNAIRE

On pouvait entendre ce matin sur France Inter Eric Woerth promettre qu’il a allait, avec François Fillon, sans douleur et par un prompt retour aux 39 heures payées 35 supprimer 500 000 fainéants… pardon, 500 000 fonctionnaires – principalement dans l’enseignement, les hôpitaux et la fonction publique territoriale. Mais ça ne fera pas mal, on se contentera d’en embaucher moins qu’il n’en part et au final, ça fera des fonctionnaires « moins nombreux », « mieux payés » (?) et avec « des carrières plus intéressantes » parce que « plus qualifiés »… Et pour les salaires il faudra négocier avec les organisations syndicales (mais pas trop longtemps : deux mois au maximum)…

Ah le beau programme…

Sans rire, si comme moi vous êtes fonctionnaire, vous devriez aller l’écouter. Après vous aurez compris et vous aurez honte de « coûter trop cher » et d’être « trop désorganisé »… Au moins, on ne peut pas soupçonner Eric Woerth de ne pas savoir ce que ça fait de coûter trop cher à l’état. Ce serait même plutôt un spécialiste de la question…

Chez nous à Villejuif, on connaît bien le problème d’ailleurs et on applique déjà les mêmes solutions : on ne négocie avec les syndicats qu’à la marge (d’ailleurs on ne négocie pas, on organise des groupes de travail qui n’aboutissent jamais), on ne remplace les départs en retraite que quand c’est absolument indispensable (parce que sinon ça se voit), on ne crée pas un poste sans en supprimer un autre dans le même secteur, on réduit les espaces de travail, on n’engage pas de travaux pour remettre en état le hall de la mairie… Et on embauche que des fonctionnaires « plus qualifiés ». Par contre, ceux-là ne coûtent pas moins cher…

Donc, si vous êtes Villejuifois et que vous vous demandez ce que donne ce programme quand il est appliqué, c’est facile ! Il vous suffit de regarder autour de vous, et d’essayer d’inscrire vos enfants au centre de loisirs pour la première semaine du mois d’Août 2016…

Et si vous êtes fonctionnaires, quelle que soit votre fonction publique, au moment de glisser votre bulletin dans l’urne présidentielle, souvenez-vous des promesses de suppressions de poste : c’est du vôtre et de celui de votre collègue qu’il s’agit…

Vu dans la Gazette des communes : FERMER LE STATUT

pour-toutes-les-droites-definitivement-ce-qui-predomine-c-est-la-haine-des-fonctionnaires_5124180-LDans un grand entretien accordé à La Gazette, l’ancien Premier ministre souhaite réserver le statut de la fonction publique territoriale aux seuls agents qui en bénéficient déjà. Les nouveaux entrants seraient soumis au droit privé. Par ailleurs très remonté contre la baisse des dotations (« Trop vite », « trop fort »), le président (LR) de la métropole de Bordeaux prône « un contrat de stabilité »

Comme quoi il n’y en a vraiment pas un pour rattraper l’autre…

Le Saviez-Vous ? – L’OBLIGATION DE RESERVE

Devoir de réserveÀ leur retour des congés d’hiver, les agents des écoles ont trouvé sur leur boîte mail une note du Directeur Général des Services leur rappelant leur devoir de réserve et leur enjoignant de ne plus communiquer avec les personnes extérieures au service sur les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer. Outre le fait qu’on appréciera la teneur de cette démarche à l’aune des promesses politiques sur l’accroissement de ce qu’ils appelaient à l’époque une démocratie participative (qui nécessite par essence un haut degré d’information concernant le fonctionnement des services publics), cette note comportait un certain nombre de confusions que nous tenions à démêler afin que chacun puisse prendre en conscience ses responsabilités.

Tout d’abord, il convient de rappeler que si les fonctionnaires sont bien astreints à une obligation de réserve, elle s’applique aux personnes étrangères au service. Il est donc impensable de ne pas informer un directeur d’école alors même qu’on est sous sa responsabilité fonctionnelle d’une difficulté posée, par exemple, par un manque d’approvisionnement.

Ensuite, il faut se donner les moyens d’interpréter la volonté politique de notre employeur, lui-même longtemps membre d’une association de parents d’élèves, et ne pas hésiter à poser la question : la volonté municipale est-elle bien que les agents des écoles et des centres de loisirs opposent aux usagers (qu’ils soient parents ou enfants) ou aux collègues (enseignants) un mutisme absolu… Ils se mettraient alors en faute en ne respectant ni la simple convenance, ni le devoir d’information…

 

Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?

L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics. En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822)

La nature de l’obligation de réserve

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c’est-à-dire la manière dont elles sont exprimées. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

En quoi consiste cette obligation de réserve ?

Venant contrebalancer leur liberté d’expression, le devoir de réserve impose aux agents, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou dévalorisant l’Administration.

Le respect de cette obligation s’apprécie selon la nature des fonctions, des circonstances et du contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment de la publicité des propos.

Quels faits violent cette obligation de réserve ?

La jurisprudence offre divers exemples. Ainsi, le directeur d’un théâtre municipal qui profère en public de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles porte atteinte à l’obligation de réserve ; de même, le directeur d’un conservatoire de musique qui se félicite du départ de l’adjoint au maire chargé de la culture… Constituent également un manquement des propos diffamatoires contre des fonctionnaires, la publication par un fonctionnaire de police d’un dessin offensant le président de la République, les agissements d’une secrétaire de mairie durant une campagne électorale en tentant de créer une liste par le biais de manipulations, ou encore la participation d’un fonctionnaire à un congrès préconisant l’indépendance des départements d’outre-mer.

 

Quels faits ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve?

Parmi les nombreux comportements envisageables, ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve le fait pour un fonctionnaire de police de n’avoir pu empêcher des gestes et des cris hostiles au gouvernement lors d’une manifestation autorisée, ou encore le médecin territorial qui s’exprime sur le sort d’un enfant, mais conformément au code de déontologie médicale.

Qu’implique le non-respect de l’obligation ?

Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Il appartient à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à cette obligation a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire. Elle doit tenir compte notamment de la publicité des propos et du niveau de responsabilité de l’agent concerné. Par exemple, il a été jugé que le blâme d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée qui manque notamment à son obligation de réserve et aux règles de sécurité, est justifié.

Les obligations visant à consolider l’obligation de servir : Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

La jurisprudence constante du Conseil d’État précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public.

Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (Article 27de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le faire dans le respect des règles afférentes au secret et à la discrétion professionnelle d’autant plus que ces notions sont édictées dans l’intérêt des particuliers.

Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.

L’obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation. Constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous les secrets protégés par la loi (dossiers médicaux par exemple).

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation vise à protéger l’administration contre la divulgation d’informations relatives au service. Le fonctionnaire peut opposer cette obligation aux personnes étrangères à l’administration ainsi qu’à d’autres fonctionnaires.

En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de leur obligation de discrétion que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

 

Aussi on comprendra que le fait d’informer les usagers de difficultés rencontrées pendant le service n’est en rien une violation du devoir de réserve, mais relève bien du devoir d’information, le service n’ayant pu ou ne pouvant s’effectuer dans des conditions normales…

CQFD.

QUESTION RÉCURRENTE : Sommes nous couverts par le préavis national ?

De nombreux agents nous demandent s’ils peuvent se mettre en grève, s’ils sont couverts par le préavis posé par la CGT et la Fédération Nationale de la Fonction Publique CGT…

La réponse est « oui ».

Scan protocole local des droits syndicaux

Notre protocole local des droits syndicaux indique que dans le cadre d’un mouvement national, régional ou départemental, la dépose d’un préavis local n’est pas nécessaire (p.8).

Lunion-fait-la-force