LE SAVIEZ VOUS ? C’EST QUOI UN LANCEUR D’ALERTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a personnellement connaissance de certains faits ou actes répréhensibles peut effectuer un signalement.

L’acte ou le fait visé doit concerner l’organisme qui l’emploie et constituer :

  • un crime ou un délit,
  • ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (par exemple, en matière de santé publique, d’environnement, de sécurité des biens et des personnes, etc.),
  • ou une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France, d’une loi ou d’un décret.

Le lanceur d’alerte doit en principe signaler le fait répréhensible en interne au sein de son administration. En l’absence de suites données au signalement ou, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, l’agent peut signaler le fait à une autorité externe à l’administration.

Rappel : les faits, informations ou documents, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne peuvent pas faire l’objet d’une alerte.

Le lanceur d’alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination.

Toutefois, il doit veiller, à toutes les étapes de la procédure de signalement, à garantir la confidentialité de son identité, celle des personnes mises en cause et des faits à l’origine de l’alerte. À défaut, sa responsabilité pénale peut être engagée.

Les situations de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles doivent être appréhendées avec discernement. C’est le juge qui apprécie si les faits signalés constituent une situation d’urgence.

L’agent qui agit de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou en ayant connaissance de l’inexactitude au moins partielle des faits en cause peut faire l’objet :

  • d’une sanction disciplinaire,
  • et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum et d’une amende de 45 000 € maximum.

Source : Service-public.fr

 

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : ATTENTION !

Et des fois, on a pas de bulletin, mais on a de mauvaises excuses…

Comme nous l’a rappelé la Direction des Ressources Humaines par un envoi à tous les directeurs et chefs de service – qui doivent transmettre à tous leurs agents – nous ne votons pas seulement pour élire les représentants du personnel au comité technique. Les élections professionnelles, c’est aussi les élections des représentants à la CAP, et là, c’est un vote par correspondance.

 

Beaucoup d’agents nous signalent soit qu’ils n’ont pas reçu d’enveloppe, soit qu’ils ont reçu une enveloppe avec le mauvais nom !

Il est très important que chaque agent qui n’a pas reçu son enveloppe pour voter par correspondance, avec le bon nom, fasse remonter cette information en RH, le scrutin se clôturant le 6 décembre, c’est à dire que les bulletins devant être envoyés pour arriver avant le 6 décembre au Centre Intercommunal de Gestion de la Petite Couronne…

Interrogée par un agent sur les raisons  de ce dysfonctionnement, la RH a invoqué un… un barrage des gilets jaunes (sic)… Entre Villejuif et Pantin ?

On aura tout entendu, sur ces élections professionnelles…

VERIFIEZ QUE VOUS DISPOSEZ BIEN D’UN BULLETIN POUR LES ELECTIONS DES CAP, cela concerne les commissions de disciplines, mais aussi les promotions ! Il est donc très important que la voix des agents y soit entendue !

Ce que seul vous garantit le vote CGT !

 

La Fonction Publique n’est pas archaïque

Le XXIème siècle a besoin de plus de fonctionnaires !

A l’issue du premier comité interministériel de la transformation publique, le Premier ministre et le ministre de la Fonction Publique n’ont eu pour seules annonces qu’un plan de suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, l’instauration à grande échelle de la précarité via la contractualisation, l’individualisation à outrance de la rémunération. Dans la droite ligne des ordonnances Macron !

Que de mépris pour les fonctionnaires ; que de mépris pour les missions qu’ils exercent et pour l’ensemble de la population.

Y-a-t-il trop de fonctionnaires, alors que les salariés des EPHAD ont lancé un mouvement de grève inédit et massif, réunissant à la fois personnels, directions et usagers pour exiger de la dignité non seulement pour leur travail, mais principalement pour les personnes âgées qu’ils accueillent. En France, on ne compte qu’un agent pour dix patients, contre un pour un dans les pays scandinaves.

Y-a-t-il encore trop de fonctionnaires, lorsque les personnels de la pénitentiaire sont en grève pendant plus de 12 jours pour exiger de meilleures conditions de travail et la reconnaissance des classifications. Revendications permettant d’accroitre les chances de réinsertion pour les détenus et une meilleure assurance de sécurité pour tous.

Y-a-t-il toujours trop de fonctionnaires, dès lors que le nombre d’enseignants est en chute libre dans le budget 2018, que la fermeture de classes et l’absence de cours pour les élèves se multiplient sur l’ensemble du territoire. Quel avenir pour notre jeunesse si ce n’est aller à l’encontre de leur émancipation individuelle, de la réussite collective et économique du pays ?

Nous pourrions multiplier la liste à l’infini.

La CGT n’oppose pas privé et public comme le gouvernement s’y complait, honteusement. Vieille pratique politique que de dresser les salariés, les citoyens les uns contre les autres. Les fonctionnaires sont des salariés exerçant des métiers, dotés de qualification, de savoir-faire et de compétences. S’ils ont un statut c’est parce qu’ils œuvrent aux services de l’intérêt général et non d’un actionnaire.

Les services publics sont notre bien commun à destination de tous les citoyens, sans distinction sociale ni géographique. Les services publics sont garants de solidarité, d’équité, d’égalité d’accès et de traitement pour tous, ils favorisent le lien social.

Enquête après sondage, la population plébiscite les services publics et ses missions. Ils sont 75% à vouloir plus de proximité et de fonctionnaires notamment dans les zones rurales défavorisées.

Pour gagner cette exigence, la faire partager, la CGT a lancé une campagne « services publics partout pour tous » qui doit mettre en avant de façon incontestable le nombre de fonctionnaires dont le pays a besoin et servir d’appui à des projets de développement de services publics au-delà des luttes actuelles et nécessaires pour maintenir établissements hospitaliers, services et administrations.

Avec la CGT soyons fiers de nos fonctionnaires !

Montreuil, le 6 février 2018

Et si on y allait tous ensemble ?

Ce début d’année 2018 est marqué par de fortes mobilisations dans des différentes professions ou entreprises dans le public comme dans le privé. A l’exemple des agents de l’Administration pénitentiaire, de l’Education nationale ou du personnel des EHPAD, ceux de carrefour et bien d’autres, les questions de l’emploi, des conditions de travail et des salaires sont au cœur de ces actions. Toutes les générations sont concernées des lycéens aux retraités. Les nombreux témoignages entendus ces derniers jours, montrent de façon évidente les réalités d’un monde du travail en souffrance, de salariés non reconnus dans leur qualification et leur savoir-faire, d’un manque de moyens humains et matériels

Ces réalités d’un monde du travail se heurtent à chaque fois à une autre réalité, celle de la logique financière et boursière. Malgré tout de nombreux salariés engrangent des victoires dans les mobilisations d’entreprises.

Quand le PDG de Carrefour annonce 2400 suppressions d’emplois, l’action du groupe en bourse s’envole et les actionnaires perçoivent 500 millions d’euros de dividendes.

Quand le Gouvernement refuse de satisfaire les revendications des personnels pénitentiaires ou dans la santé, le Président de la République reçoit royalement les patrons des plus grandes entreprises mondiales dont la plupart ne payent pas d’impôt dans notre pays.

Dans le même temps, les services publics ne peuvent plus répondre aux besoins immenses des citoyens ceci par manque de moyens. Le projet du gouvernement « Action Publique 2022 » affiche clairement une volonté de nouveaux abandons.

Un récent sondage montre un soutien massif, 87% des français interrogés, aux derniers mouvements sociaux dans l’administration pénitentiaire et dans les EHPAD. D’ailleurs, 64% de ces mêmes personnes considèrent que ces mobilisations pourraient se développer.

Face à ce mécontentement généralisé, la CGT propose d’agir autour de propositions concrètes pour améliorer le quotidien du monde du travail et la création de milliers d’emplois et un autre projet de société de progrès social.

  • La réduction du temps de travail à 32 heures pour les salariés à temps plein et la fin des temps partiels imposés
    – L’augmentation des salaires et des pensions, la reconnaissance des qualifications et l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes.
    – Des droits nouveaux et une véritable protection sociale pour tous.
    – Des services publics partout et pour tous.

Plusieurs journées d’actions parfois dans l’unité sont déjà inscrites dans le paysage social de ces prochains jours et semaines. Le 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, doit nous permettre de porter, notamment, la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le 15 mars avec les retraités dans l’unité. Le 22 mars, dans la Fonction publique à l’appel de 7 organisations syndicales. Elles doivent être l’occasion de faire converger public/privé, de rassembler tous les salariés, les retraités, les jeunes et privés d’emploi.

Partir des réalités et des besoins individuels doit se conjuguer avec une démarche collective.

Sans globaliser les problèmes, faire converger ces luttes, partir des exigences du salariat, faire connaitre les propositions CGT est une nécessité dans la période.

La CGT propose de construire ensemble une journée d’action interprofessionnelle dans les prochaines semaines un tous ensemble où chacune et chacun pourrait inscrire ses propres revendications et s’inscrire dans un processus pour gagner. Dans ce sens, ses militants et syndiqués iront à votre rencontre pour construire cette initiative et les formes qu’elle pourrait prendre, vous ouvrir les portes de la CGT et vous inviter à y adhérer.

Un autre avenir, porteur de progrès social, est possible si nous prenons nos affaires en mains.

Montreuil, le 7 février 2018

Communiqué intersyndical | La Fonction publique, un modèle à défendre et à préserver

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Après une première audience avec le ministre en charge de la Fonction publique, Gérald Darmanin,  qui n’avait pas permis de lever les inquiétudes suscitées par certains points du programme  d’Emmanuel Macron, les récentes annonces du Gouvernement faisant suite au rapport de la Cour des Comptes ont malheureusement confirmé une nouvelle attaque contre la Fonction publique et ses agents.

Sur les missions et les effectifs

Au service des populations et de l’intérêt général, les agents publics sont des maillons indispensables pour la mise en œuvre des missions et politiques publiques essentielles pour la cohésion sociale.

Nous tenons à redire que les agents ne sont en rien une variable d’ajustement budgétaire.

Nos organisations syndicales s’opposent donc fermement à la volonté affichée de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat à venir mais également à la préconisation de la Cour des Comptes de recourir à nouveau aux non remplacements de fonctionnaires partant à la retraite.

Nombre de services, d’administrations sont déjà lourdement pénalisés par les suppressions d’emplois intervenues ces dernières années. Pour la même cause, la plupart des personnels a vu ses conditions de travail se dégrader considérablement.

Si les créations d’emplois dans les missions liées à la sécurité publique ne sont pas contestables, bien d’autres secteurs doivent également pouvoir en bénéficier.

Sur les salaires et le pouvoir d’achat

Nos organisations syndicales tiennent à affirmer de nouveau que les deux revalorisations de 0,6 % de la valeur du point, intervenues en juillet 2016 et en février 2017, sont insuffisantes après six années de gel intégral.

En totale opposition à l’annonce d’un nouveau gel de la valeur du point d’indice pour 2018, nous demandons donc qu’une négociation salariale soit ouverte en 2017 et que celle-ci soit l’occasion de prendre rapidement de nouvelles mesures générales visant à revaloriser le point d’indice et restaurer le pouvoir d’achat des agents de la Fonction publique par le biais d’une augmentation uniforme du point d’indice dans les trois versants de la Fonction Publique.

Sur le statut général

Le statut général, c’est avant tout une garantie pour les citoyens d’un agent public neutre et impartial dans l’exercice de ses missions.

Ni facteur d’immobilité ni source de privilège, il a au contraire apporté la preuve, en s’adaptant régulièrement aux besoins contemporains, de sa modernité et de sa capacité à répondre aux exigences du service public.

C’est pourquoi, nos organisations syndicales y sont fondamentalement attachées.

Une des conséquences de notre engagement en faveur du statut est que nous estimons que le recours au contrat, déjà excessif, doit être réduit et mieux encadré.

Trop souvent, les agents de la Fonction publique, sont présentés comme des nantis, jouissant d’avantages infondés.

Participer à ces campagnes malhonnêtes et nocives, par exemple en rallongeant le temps de travail, et en rétablissant le jour de carence ne pourrait rencontrer que notre complet désaccord.

Nos organisations rappellent leur attachement au socle que constituent les régimes de retraite des fonctionnaires.

Les nécessaires réformes, pour lesquelles nous sommes disponibles et pour lesquelles nous militons, ne peuvent en rien être synonymes de reculs, voire de démantèlement.

En conclusion, la démocratie sociale implique le respect des organisations syndicales représentatives, le respect de la négociation et des règles du dialogue social, antinomiques de décisions prises à la hâte et de passages de force.

Ce sont ces exigences que nous portons et continuerons de porter ensemble.

Paris, le 6 juillet 2017

Rétablissement du jour de carence : Une mesure injuste, inefficace et insultante

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Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a annoncé hier en fin de journée le rétablissement du jour de carence pour les agents de la Fonction publique à partir de janvier 2018.

La CGT Fonction publique l’affirme : le jour de carence est motivé par un mensonge. Le gouvernement fonde notamment sa décision sur la volonté de corriger une supposée inégalité public-privé. Or, pour une large majorité des salariés du privé, les trois jours de carence sont actuellement couverts par divers dispositifs (convention collective, accord d’entreprise…) pris en charge par les employeurs. L’égalité dans ce domaine devrait en fait passer par un dispositif de couverture pour la minorité de salariés du privé qui aujourd’hui n’en bénéficient pas.

« Tout d’abord, si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste que celle que vous décrivez », Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, répondant à un député de droite en 2015.

Après l’annonce du gel du point d’indice, le gouvernement opère une nouvelle ponction sur la rémunération des agents publics. Les fonctionnaires et agents publics en maladie restent rémunérés directement par leur employeur et non par la Sécurité sociale : l’État procède ainsi à une économie directe sur les salaires qu’il doit verser, et permet aux autres employeurs publics de faire de même.

Enfin, ce jour de carence constitue une véritable insulte. Son instauration revient à considérer chaque malade comme suspect de fraude et donc, dans le doute, à le sanctionner d’office. Les médecins sont au passage considérés comme des pourvoyeurs d’arrêts de complaisance. Le travail au noir représente 9 à 15 milliards par an de manque à gagner pour les comptes sociaux, soit davantage que la totalité des sommes versées au titre des indemnités journalières pour absence maladie. Ce gisement d’économie côté patronal est ignoré par le gouvernement, qui préfère taper une nouvelle fois sur les travailleurs, en opposant public et privé et en prenant les malades pour boucs émissaires.

En lieu et place de cette mesure stigmatisante et inefficace, le gouvernement a la responsabilité de considérer et de traiter les causes réelles d’une grande partie des arrêts maladie dans la Fonction publique, à savoir la dégradation des conditions de travail et la souffrance générée par les politiques d’austérité.

Cet énième mauvais coup porté aux garanties et droits sociaux est une raison supplémentaire de mener la riposte contre la politique antisociale du gouvernement. La journée de grève et de manifestations du 12 septembre doit à cet égard marquer une étape forte.

Le dégel du point d’indice a été obtenu par la mobilisation.

ACapture l’occasion du rendez-vous salarial ce jeudi 17 mars, la ministre de la Fonction publique vient d’annoncer le dégel de la valeur du point d’indice.

Cette annonce importante marque la fin d’une période inédite de près de 6 ans de gel de la valeur du point. Cette rupture est à mettre au crédit de la mobilisation des agents de la Fonction publique et de leurs organisations syndicales. Avec les personnels, la CGT s’en félicite.

Cela étant dit, si on la rapporte aux pertes accumulées ces dernières années (6 % depuis 2010), l’augmentation annoncée – 0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017– est d’un niveau notoirement insuffisant au regard de la situation salariale des agents et des besoins de l’économie en termes de relance par la consommation. Les agents de la Fonction publique ne peuvent rester la variable d’ajustements budgétaires des injustes politiques d’austérité. Un service public efficace, au service d’une population en augmentation constante, implique aussi une reconnaissance par la rémunération de ses agents. Les déroulements de carrières des agents de la Fonction publique ayant connu un net ralentissement, il est infondé et malhonnête d’affirmer qu’ils ont bénéficié d’augmentations significatives du pouvoir d’achat pendant la période du gel du point d’indice. Pour la CGT, une augmentation significative du point d’indice, cumulée à un rattrapage des pertes accumulées, restent les revendications fondamentales après ces presque 6 années blanches. La ministre doit donc revoir sa copie et revenir avec des propositions réellement ambitieuses.
Dans ces conditions, la CGT appelle les agents de la Fonction publique à poursuivre la mobilisation.
A cet effet, elle a déposé un préavis de grève du 17 au 31 mars, permettant aux agents de participer aux actions organisées durant cette période

La CGT appelle à une semaine d’initiatives revendicatives sur les salaires du 21 au 25 mars.
Elle appelle à une journée de grève massive le 31 mars dans le cadre de la bataille pour un renforcement des droits des salariés et donc pour le retrait du projet de loi El Khomri et d’ici là à amplifier la mobilisation notamment le 24 mars.

Enfin elle se prononce pour une journée de grève et de manifestations dans la Fonction publique durant le mois d’avril, journée qu’elle souhaite construire dans l’unité la plus large.

Montreuil, le 17 mars 2016