DROIT DE GREVE

 

Ci dessous, un document utile vous permettant de savoir si et comment vous pouvez faire grève :

note droit de greve

Rappelons tout de même que :

  •  le droit de grève est un droit fondamental
  • Dans les communes de plus de 10000 habitants, le droit de grève est soumis à un dépôt de préavis.
  • Que pendant le préavis, les parties sont tenues de négocier – en tous cas c’est ce que dit la loi…
  • Rien ne peut obliger un agent à se déclarer gréviste par avance.
  • Un employeur ne peut réclamer un encadrement du droit de grève pour défaut d’information aux usagers…
  • Il n’existe pas de possibilité de réquisition du personnel par les collectivités territoriales… Seul le préfet peut…
  • Dans la fonction publique territoriale, la retenue de rémunération pour absence de services est proportionnelle au temps de l’absence.