« Rendez-vous salarial » du 7 juillet : Dix ans, ça suffit. L’urgence est à la revalorisation du point !


La crise sanitaire a souligné le rôle essentiel des services publics et l’engagement sans faille des agent.es publics au service de l’intérêt général, des conditions de vie et de la santé de la population. Avec le gel interminable de la valeur du point d’indice et le démantèlement des carrières, le gouvernement poursuit une politique d’austérité qui paupérise les personnels et conduit à la perte de l’attractivité de la Fonction publique et à son affaiblissement. Ces derniers mois ont confirmé la gravité de la situation dans la Fonction publique et l’urgence pour le gouvernement à répondre aux légitimes revendications salariales.

Dans ce contexte, les personnels des hôpitaux, des établissements de santé, du sanitaire, social et médicosocial, dont les EHPAD, attendent du « Ségur » de la santé de véritables réponses à leurs aspirations notamment en termes de rémunérations et de carrière, ainsi que l’amélioration de leurs conditions de travail passant par l’augmentation des effectifs.

Pour une reconnaissance globale des agents de la Fonction publique en matière salariale, la CGT attend aujourd’hui du gouvernement qu’il annonce des mesures générales pour les salaires et les carrières de tous les agent.es, titulaires et contractuels, de la Fonction publique.

La politique poursuivie depuis 20 ans de décrochage du point d’indice par rapport à l’inflation, aggravée par le gel depuis 10 ans, doit cesser.
La perte de pouvoir d’achat du point par rapport à l’indice des prix à la consommation s’élève à 8,27 % depuis le 1er juillet 2010 et à 18 % depuis le 1er janvier 2000 ! En 10 ans, le point d’indice n’a évolué que de 1,20 %, et
de 10,36 % en 20 ans ! Le gel de la valeur du point d’indice génère un processus de smicardisation des carrières frappant des centaines de
milliers d’agents. Déjà aujourd’hui plus d’un million d’agents sont payés
entre le SMIC et le SMIC + 10 % (et c’est encore beaucoup moins pour ceux qui sont à temps incomplet imposé). C’est deux fois plus qu’il y a 20 ans !

• Un agent de catégorie A est aujourd’hui recruté à peine à 20 % au-dessus du SMIC. Son salaire de recrutement était 50 % au-dessus du SMIC il y a 20 ans !
• Un agent de catégorie B déroulant sa carrière complète sur deux grades connaît une amplitude indiciaire (indice de recrutement rapporté à l’indice sommital) de 56 %. C’était 72 % il y a 20 ans et pour une durée de carrière moins longue !
• Un agent de catégorie C déroule une carrière complète sur deux grades et bénéficie d’une amplitude de carrière de 28 %. C’était 40 % il y a 20 ans avec une durée de carrière plus courte de 6 ans.
Ces mécanismes ont aussi pour effet de conduire, année après année, à une baisse drastique des pensions et retraites servies aux fonctionnaires et non titulaires qui partent à la retraite.

En 2020, le pouvoir d’achat d’un nouveau retraité sera inférieur à celui d’un retraité parti avec le même indice en 2010 ! Pour en finir avec ces politiques d’austérité budgétaire, et rendre à nouveau attractives nos missions et la Fonction publique, pour une amélioration significative et pérenne du niveau de rémunération des personnels et pour reconnaître leurs qualifications, il est indispensable :
››› De procéder à des mesures de revalorisation immédiate et significative de la valeur du point d’indice, devant trouver sa traduction immédiate dans le Projet de loi de finances de 2021, ainsi que des retraites et des pensions ;
››› De revaloriser les carrières et les grilles de rémunération de tous les agent.es de la Fonction publique ;
››› D’instaurer des mesures fortes en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en actionnant le levier de la valeur du point plutôt que la part aléatoire de la rémunération qui, de manière constante
joue en la défaveur des femmes. L’urgence est aussi la reconnaissance des qualifications acquises dans les filières à prédominance féminine, notamment dans la santé et le socio-éducatif, avec un budget dédié à la revalorisation des
carrières et des grilles indiciaires.

C’est cela qu’attendent les personnels. C’est ce qu’ils ont exprimé avec force en particulier les 16 et 30 juin derniers.

C’est pourquoi la CGT Fonction publique appelle dans l’unité à un rassemblement lors du « rendez-vous salarial » le 7 juillet à partir de 12h à Bercy.

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Préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées des 7 février 2020 au 29 février 2020

Madame et Messieurs les Ministres,

Depuis le 5 décembre dernier, les salariés se mobilisent régulièrement contre le projet de réforme des retraites que le gouvernement porte.

Malgré les multiples mobilisations dans le champ fédéral, malgré le soutien toujours présent de la population et malgré la détermination des organisations syndicales majoritaires de la Fonction publique territoriale, force est de constater que, pour le moment, le gouvernement n’entend pas faire évoluer son positionnement.

Il est pourtant plus qu’urgent d’entendre cette contestation sociale et tenir compte des mobilisations partout dans le pays.

Les agents de la fonction publique et les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social) restent attachés à leur régime de retraite et entendent tout mettre en œuvre pour le conserver.

La Fédération CGT des Services publics porte un projet alternatif et reste déterminée à combattre cette politique antisociale et autoritaire.

Avec les agents et salariés du champ fédéral, nous portons les revendications suivantes :
-  La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement ;
-  L’abrogation de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » ;
-  Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;
-  Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
-  L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
-  Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
-  L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine ;
-  Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics.

Afin de permettre aux personnels du champ fédéral de se mettre en grève pour porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées suivantes : 7 février 2020, 8 février 2020, 9 février 2020, 10 février 2020, 11 février 2020, 12 février 2020, 13 février 2020, 14 février 2020, 15 février 2020, 16 février 2020, 17 février 2020, 18 février 2020, 19 février 2020, 20 février 2020, 21 février 2020, 22 février 2020, 23 février 2020, 24 février 2020, 25 février 2020, 26 février 2020, 27 février 2020, 28 février 2020, 29 février 2020 pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics
Natacha POMMET,
Secrétaire générale


Préavis adressé le 29 janvier à :
• Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
• M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics
• M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique

APPEL AUX AGENTS TERRITORIAUX

Depuis le 5 décembre, les agent.e.s territoriaux, titulaires ou contractuel.les, prennent toute leur part dans la mobilisation contre le projet de réforme des retraites dont l’ampleur considérable témoigne de l’opposition massive des travailleurs et travailleuses à un système universel à point.

En effet, ils feront partie des grands perdants de cette réforme si elle se met en place. Avec les plus bas salaires de la fonction publique, un salaire médian inférieur à celui du secteur privé et peu de primes pour la grande majorité des agent.e.s, le système par points fera mécaniquement baisser leurs pensions et les obligera à travailler plus longtemps.

Cette réforme se fera sur le dos des agent.e.s par la suppression de leur caisse, la CNRACL, qui participe déjà à la solidarité par compensation notamment avec le régime général.

Notre caisse est viable, à travers elle, les agent.e.s bénéficient d’une retraite calculée sur les 6 derniers mois d’activité à hauteur de 75% du dernier traitement pour une carrière complète. Notre régime reconnait la pénibilité dans un cadre collectif et solidaire par un départ anticipé. Alors que nous revendiquons la prise en compte de toutes les pénibilités, le gouvernement confirme aujourd’hui le choix inverse !

Cette réforme se fera également au détriment des femmes qui subissent majoritairement une carrière incomplète et verront leur situation se détériorer.

Espérant convaincre, le gouvernement a publié sur son « simulateur » des cas types cherchant à faire croire au caractère avantageux du système, mais c’est tout le contraire :

Ainsi, alors que l’âge moyen de départ en retraite dans la territoriale se situe aujourd’hui autour de 62 ans, le nouveau système n’apparaîtrait plus favorable qu’à partir de 64 ans pour les agent.e.s de catégorie A, 65 ans pour la catégorie B, et 67 ans pour la catégorie C. De plus, les carrières prises en exemple sont calculées sur la base d’un point d’indice qui suivrait l’inflation, alors que le gouvernement a pris le parti de ne plus revaloriser le point, ainsi que des primes dont les montants sont fantaisistes (quand elles existent).

Enfin, la part des primes pour certains métiers est nettement surévaluée (22% de primes dans le salaire d’un rédacteur territorial est bien au-delà de la réalité). Ces nombreuses distorsions des chiffres montrent bien que ce nouveau régime de retraite est un danger pour les agent.e.s territoriaux.

Danger d’autant plus grand que de trop nombreux agents de la fonction publique territoriale connaissent la précarité (titulaires à temps non complets, assistantes maternelles, assistant.e.s familiaux.ales, contractuel.le.s …).

Cette nouvelle attaque s’ajoute aux mesures de destruction du statut et du service public contenues dans la loi dite de transformation de la fonction publique : recours accru aux contrats, restriction du droit de grève, rupture conventionnelle, détachement d’office en cas de privatisation… La coupe est pleine !

Pour défendre le statut, pour l’augmentation des salaires et l’amélioration de notre système actuel de retraites, l’intersyndicale CGT, FA-FPT, FO, FSU TERRITORIALE et SUD CT appelle les agent.e.s des collectivités territoriales et leurs établissements à construire les conditions d’une grève interprofessionnelle d’ampleur, dès le 9 janvier, avec des manifestations partout sur le territoire. Elles appellent à mettre en débat […] dans toutes les entreprises, services et lieux d’études en organisant des assemblées générales de salarié.e.s, d’étudiant.e.s et de lycéen.ne.s, les conditions de la réussite du 9 janvier et de ses suites dès le lendemain. Elles appellent à faire du samedi 11 janvier, une journée de manifestation dans tout le pays.

Montreuil, le 7 janvier 2020

En grève le 5 décembre !

En grève le 5 décembre !
Quelques raisons de se mobiliser :
– La « valeur de service » du point utilisée pour calculer la pension n’est pas connue avant le départ en inactivité et varie chaque année selon des critères démographiques et économiques.
– Prise en compte de toutes les années au lieu des 6 derniers mois, dans le public, les 25 dernières années dans le privé.
– Décote en cas de départ avant un âge pivot (ou « âge d’équilibre ») supérieur à l’âge d’ouverture des droits, 64 ans, évolutif en fonction de l’espérance de vie…

 

Plus d’infos, ici !

MANIFESTATION DU 24 SEPTEMBRE

DEPART GROUPE DE LA BOURSE DU TRAVAIL, 16 rue Jean Jaurès, à 13h

Nous sommes bien évidemment couverts un le préavis local et par un préavis de la fédération CGT de la Fonction Publique.


Arrivé au pouvoir depuis maintenant plus de deux ans, le gouvernement poursuit une politique de démantèlement de tout ce qui concoure à construire et faire vivre une République démocratique et sociale : Code du travail ; Sécurité sociale et système de retraite solidaire par répartition ; Statut des fonctionnaires ; services publics ferroviaires et de l’énergie …

La promulgation début août de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » est le plus récent développement de cette offensive antisociale et antidémocratique.
Présenté comme une évidence et donc une fatalité, ce processus découle bien de choix politiques et sert fondamentalement les intérêts minoritaires de celles et ceux qui détiennent le capital.

Alors que le volume des richesses produites s’accroît, le résultat concret de la politique de votre gouvernement est de dégrader la situation et les perspectives du plus grand nombre.

Face aux défis colossaux de l’urgence environnementale, le gouvernement donne encore et toujours la priorité à ces mêmes intérêts du capital et fait donc tout son possible pour maintenir le niveau des profits, quel qu’en soit le coût pour l’avenir de la planète et de ses habitants.

Pour entraver la contestation et l’expression des revendications, cette politique s’accompagne d’une féroce répression policière et judiciaire, et d’atteintes aux droits et moyens d’expression démocratique, à l’image des restrictions au droit de grève dans la Fonction publique territoriale imposées par la loi du 6 août 2019.

En cette rentrée sociale, la CGT a décidé d’engager un processus d’action s’appuyant notamment sur une journée nationale interprofessionnelle d’action et de grève le 24 septembre prochain.

Cette journée permettra de porter les revendications suivantes :
- L’abrogation de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » ;
- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;
- Le respect de la démocratie sociale qui dans l’immédiat doit passer par l’ouverture immédiate de négociations sur les revendications portées par les agents des SDIS engagés dans un mouvement unitaire depuis de nombreuses semaines ;
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulue par le gouvernement ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
- L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32 h par semaine ;
- Le rétablissement de l’impôt sur la fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics.


PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

Pour en savoir plus, consulter les trois tracts CGT Fonction publique :

- Tract « CAP/carrière/salaire/mobilité »
- Tract « Dialogue social / CT / CHSCT »
- Tract « Recours aux contrats »

que vous retrouverez ici

Source : Fédération CGT des Services Publics

Préavis de grève national pour le mercredi 24 juillet 2019 de 0 à 24 h

Madame et Messieurs les Ministres,

Suite à la CMP du 4 juillet, la version finale du projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique » va être soumise au vote du Sénat le 24 juillet.

A l’inverse des propositions portées par les Organisations syndicales, représentantes des agent.e.s, ce projet de loi remet profondément en cause la Fonction publique et notamment son versant territorial :
- Extension du recrutement contractuel ;
- Développement de l’individualisation des rémunérations, des logiques de concurrence entre agents et d’une conception des missions centrées sur des objectifs quantifiables au détriment de la qualité du Service public ;
- Affaiblissement des organismes de représentation des personnels ;
- Suppression des CHSCT ;
- Réduction du droit de grève des agents territoriaux ;
- Suppression de l’instance de recours disciplinaire dans la Fonction publique territoriale ;
- Financement de l’apprentissage dans les collectivités par le CNFPT ;
- Instauration d’un devoir de réserve ;
- Remise en cause des accords locaux sur le temps de travail.

Jamais les garanties individuelles et collectives des agents n’ont été autant remises en cause, jamais le déni de démocratie sociale n’a été aussi fort. Le « rendez-vous salarial » du 2 juillet où, à aucun moment, le dégel du point d’indice n’a pu être évoqué en est aussi l’illustration.

À l’inverse des politiques et projets néfastes du gouvernement, nous revendiquons :
- Le retrait du projet de loi Fonction publique ;
- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques ;
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
- Le rétablissement de l’Impôt sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des Services publics, la réouverture de Services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des Services publics ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
- L’arrêt de toute augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine.

Afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h pour le mercredi 24 juillet 2019 pour l’ensemble des agent.e.s de la Fonction publique territoriale et pour les salarié..e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.
Pour la Fédération CGT des Services publics,

Baptiste TALBOT
Secrétaire général

 

Préavis de grève adressé le 10 juillet à :
- M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics,
- M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique
- Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail

 

Droit de grève dans la Fonction publique territoriale

Union sacrée LREM-Les Républicains contre les droits d’expression démocratiques des personnels territoriaux :

Communiqué de la Fédération des Services publics

Le Sénat a adopté hier en première lecture le projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique ». Cette version du projet contient notamment un article visant à restreindre le droit de grève des agents territoriaux, issu d’un amendement d’une sénatrice Les Républicains.

Il s’agit de donner le pouvoir aux autorités territoriales de limiter le droit de grève dans les services suivants : collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide au maintien à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, protection des biens et des personnes, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, gestion des équipements sportifs et délivrance des titres d’état civil. Ces limitations contraindraient les agents à se déclarer grévistes 48h à l’avance, à se mettre en grève à leur prise de service et à observer une durée minimale de cessation du travail.

Si, durant le processus d’examen du texte au Sénat, le gouvernement s’est déclaré défavorable à cet amendement, il a par contre approuvé un amendement macroniste donnant la liberté aux autorités territoriales d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un service minimum pour les missions « dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers ». Dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de négociations, et en cas de non aboutissement de celles-ci, les autorités territoriales pourraient délibérer sur la mise en place de dispositifs prévoyant « le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal » ainsi qu’un délai de prévenance de 48h pour les agents souhaitant se mettre en grève. Ces deux projets liberticides illustrent la convergence de points de vue entre la droite sénatoriale et la majorité gouvernementale. Alors que la Fonction publique fait l’objet d’attaques d’une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels. Cette volonté d’atteinte au droit de grève confirme d’ailleurs que les chiffres officiels habituellement communiqués présentant des taux de grévistes ridiculement bas dans la Fonction publique territoriale n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.

La Fédération CGT des Services publics dénonce avec force cette offensive anti-démocratique confirmant le caractère hautement régressif du projet de loi Macron-Dussopt. Elle sera particulièrement attentive à l’évolution du projet de loi et appelle les personnels et toutes celles et ceux attachés aux libertés républicaines à la plus grande vigilance.

Montreuil, le 28 juin 2019