PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

Pour en savoir plus, consulter les trois tracts CGT Fonction publique :

- Tract « CAP/carrière/salaire/mobilité »
- Tract « Dialogue social / CT / CHSCT »
- Tract « Recours aux contrats »

que vous retrouverez ici

Source : Fédération CGT des Services Publics

Préavis de grève national pour le mercredi 24 juillet 2019 de 0 à 24 h

Madame et Messieurs les Ministres,

Suite à la CMP du 4 juillet, la version finale du projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique » va être soumise au vote du Sénat le 24 juillet.

A l’inverse des propositions portées par les Organisations syndicales, représentantes des agent.e.s, ce projet de loi remet profondément en cause la Fonction publique et notamment son versant territorial :
- Extension du recrutement contractuel ;
- Développement de l’individualisation des rémunérations, des logiques de concurrence entre agents et d’une conception des missions centrées sur des objectifs quantifiables au détriment de la qualité du Service public ;
- Affaiblissement des organismes de représentation des personnels ;
- Suppression des CHSCT ;
- Réduction du droit de grève des agents territoriaux ;
- Suppression de l’instance de recours disciplinaire dans la Fonction publique territoriale ;
- Financement de l’apprentissage dans les collectivités par le CNFPT ;
- Instauration d’un devoir de réserve ;
- Remise en cause des accords locaux sur le temps de travail.

Jamais les garanties individuelles et collectives des agents n’ont été autant remises en cause, jamais le déni de démocratie sociale n’a été aussi fort. Le « rendez-vous salarial » du 2 juillet où, à aucun moment, le dégel du point d’indice n’a pu être évoqué en est aussi l’illustration.

À l’inverse des politiques et projets néfastes du gouvernement, nous revendiquons :
- Le retrait du projet de loi Fonction publique ;
- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques ;
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
- Le rétablissement de l’Impôt sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des Services publics, la réouverture de Services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des Services publics ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
- L’arrêt de toute augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine.

Afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h pour le mercredi 24 juillet 2019 pour l’ensemble des agent.e.s de la Fonction publique territoriale et pour les salarié..e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.
Pour la Fédération CGT des Services publics,

Baptiste TALBOT
Secrétaire général

 

Préavis de grève adressé le 10 juillet à :
- M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics,
- M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique
- Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail

 

Droit de grève dans la Fonction publique territoriale

Union sacrée LREM-Les Républicains contre les droits d’expression démocratiques des personnels territoriaux :

Communiqué de la Fédération des Services publics

Le Sénat a adopté hier en première lecture le projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique ». Cette version du projet contient notamment un article visant à restreindre le droit de grève des agents territoriaux, issu d’un amendement d’une sénatrice Les Républicains.

Il s’agit de donner le pouvoir aux autorités territoriales de limiter le droit de grève dans les services suivants : collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide au maintien à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, protection des biens et des personnes, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, gestion des équipements sportifs et délivrance des titres d’état civil. Ces limitations contraindraient les agents à se déclarer grévistes 48h à l’avance, à se mettre en grève à leur prise de service et à observer une durée minimale de cessation du travail.

Si, durant le processus d’examen du texte au Sénat, le gouvernement s’est déclaré défavorable à cet amendement, il a par contre approuvé un amendement macroniste donnant la liberté aux autorités territoriales d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un service minimum pour les missions « dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers ». Dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de négociations, et en cas de non aboutissement de celles-ci, les autorités territoriales pourraient délibérer sur la mise en place de dispositifs prévoyant « le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal » ainsi qu’un délai de prévenance de 48h pour les agents souhaitant se mettre en grève. Ces deux projets liberticides illustrent la convergence de points de vue entre la droite sénatoriale et la majorité gouvernementale. Alors que la Fonction publique fait l’objet d’attaques d’une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels. Cette volonté d’atteinte au droit de grève confirme d’ailleurs que les chiffres officiels habituellement communiqués présentant des taux de grévistes ridiculement bas dans la Fonction publique territoriale n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.

La Fédération CGT des Services publics dénonce avec force cette offensive anti-démocratique confirmant le caractère hautement régressif du projet de loi Macron-Dussopt. Elle sera particulièrement attentive à l’évolution du projet de loi et appelle les personnels et toutes celles et ceux attachés aux libertés républicaines à la plus grande vigilance.

Montreuil, le 28 juin 2019

 

Une conférence de presse qui confirme la nécessité de mobiliser massivement dans la Fonction publique

Le président de la République a exprimé hier sa volonté obstinée de maintenir une politique injuste menée au profit des plus fortunés.

L’absence de mesures générales, en particulier sur les salaires, démontre que le président continue de refuser d’entendre la forte exigence qui s’exprime en la matière à travers les mobilisations.

Concernant la Fonction publique, deux annonces attestent de l’impossibilité pour le pouvoir de continuer d’ignorer les besoins de service public et les luttes menées pour la préservation et le développement des missions publiques.

Macron a en effet été contraint hier de remettre en cause son objectif des 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires. Il a par ailleurs annoncé un moratoire sur les fermetures d’écoles et d’hôpitaux jusqu’en 2022.

Si ces annonces sont bien loin des nécessités, elles sont néanmoins le signe d’un gouvernement qui se place sur la défensive sous la pression des luttes.

C’est un moratoire sur toutes les fermetures de services publics, sur les fermetures de lits, sur les fermetures de classe et sur toutes les suppressions de postes que nous devons et pouvons gagner !

Nous continuons aussi d’exiger l’augmentation de la valeur du point d’indice, des recrutements massifs dans la Fonction publique pour faire face aux besoins de la population et le retrait du projet de loi Dussopt portant atteinte aux garanties démocratiques qui fondent la Fonction publique.

C’est ce à quoi s’emploiera la CGT Fonction publique dans les jours et les semaines à venir, notamment les 1er et 9 mai, et au-delà dans le cadre de l’indispensable processus de lutte qu’exige la situation.

Montreuil, le 28 avril 2019

 

FEU ROULANT D’ACTIONS

La CGT FONCTION PUBLIQUE appelle à un « feu roulant d’actions » jusqu’au 9 mai, grande date de mobilisation dans la fonction publique. Plus d’infos: : http://ufsecgt.fr/spip.php?article7104

ACTION PRÉVUE A VILLEJUIF LE 16 AVRIL !!!

 

 

Fonctionnaires : les dangers de la loi de transformation de la Fonction publique

Privatisation et abandon de missions, augmentation de la part individuelle de la rémunération, introduction des ruptures conventionnelles pour inciter les titulaires à quitter la Fonction publique, etc. Baptiste Talbot, secrétaire général de la Fédération des Services publics nous explique pourquoi il est urgent de se mobiliser contre le projet de loi de transformation de la Fonction publique.

Pour la fonction publique, amplifions la mobilisation

Communiqué intersyndical fonction publique

Les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général.

Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, elles constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique néfaste pour la population, pour les missions publiques et pour les agent.e.s. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent.e.s public.que.s, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes et veut affaiblir leurs droits et garanties.

Les personnels, avec leurs organisations, n’acceptent toujours pas le gel de la valeur du point d’indice et les pertes considérables de pouvoir d’achat, le rétablissement du jour de carence et les 120 000 nouvelles suppressions d’emplois envisagées.

A de multiples reprises, nos organisations se sont opposées à ces mesures et ont mis sur la table des propositions alternatives.

Poursuivant leur passage en force, toujours sans écouter les organisations syndicales, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici au début de l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agent.e.s et les citoyen.ne.s que pour l’avenir de la Fonction publique.

Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des comités techniques et CHSCT, instance qui va diluer et amoindrir les actions dans desdomaines essentiels de la sécurité et de la vie au travail. C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.

Avec le recours accru à tous les niveaux au contrat, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées, tandis que la précarité sera encore aggravée avec des contrats de mission à durée déterminée pouvan têtre rompu à tout moment.

Après des communiqués unitaires, après le boycott des Conseils Supérieurs et du Conseil Commun convoqués dans des conditions peu respectueuses des organisations syndicales, après que toutes les organisations représentatives de la Fonction publique aient donné unavis défavorable au projet de loi dit de transformation de la fonction publique, les organisations CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA réaffirment leur volonté de mettre en oeuvre un processus de mobilisation inscrit dans la durée pour exiger du gouvernement qu’il retire ce projet de loi et qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases.

Elles confirment leur engagement dans l’organisation de rassemblements devant les préfectures le jour du passage du projet de loi au Conseil des ministres le 27 mars et à Paris, place Chassaigne-Goyon entre 12 et 14h.

Elles se reverront le 8 avril pour poursuivre la mise en oeuvre de ce processus.
D’ores et déjà, elles appellent les agent.e.s à faire du jeudi 9 mai une étape forte de ce processus par une journée d’action et de grève.

Les organisations à ce stade non signataires du présent communiqué ont prochainement des réunions d’instance et elles arrêteront dans ce cadre leur position quant à ce processus d’action.

Paris, le 20 mars 2019

 

5 FÉVRIER : ENSEMBLE DANS L’ACTION

Chaque jour, nous mettons en œuvre le service public qui permet à chacun de vivre, de travailler, d’éduquer les futurs citoyens… Les crèches, les écoles, les hôpitaux, la gestion administrative de notre société… Chaque service public est un rouage qui permet à la machine de tourner, qui permet à notre économie de fonctionner, à notre pays d’être prospère.

Depuis des années, nous sommes sacrifiés sur l’autel du profit. Nous ne bénéficions d’aucun ruissellement, d’aucun partage. Notre pouvoir d’achat est en chute libre, nous sommes de plus en plus sujets à l’emploi précaire, et la surcharge de travail liée à la réduction du nombre de postes est venue impacter notre quotidien.

Il est temps de renverser les choses…

TOUS ENSEMBLE DANS L’ACTION LE 5 FEVRIER : DECIDONS D’AGIR !

ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL
LE 31/01 de 10h à 12h et de 14h à 16h
au Local Syndical CGT, 21 rue Sévin