LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi de transformation de la fonction publique est en cours d’élaboration. Certaines parties ont déjà été approuvées par le Sénat. Certains amendements viennent la compléter, notamment sur la question de l’encadrement de notre droit de grève.

20190709 – tract Loi Fonction Publique

 

 

 

Préavis de grève national pour le mercredi 24 juillet 2019 de 0 à 24 h

Madame et Messieurs les Ministres,

Suite à la CMP du 4 juillet, la version finale du projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique » va être soumise au vote du Sénat le 24 juillet.

A l’inverse des propositions portées par les Organisations syndicales, représentantes des agent.e.s, ce projet de loi remet profondément en cause la Fonction publique et notamment son versant territorial :
- Extension du recrutement contractuel ;
- Développement de l’individualisation des rémunérations, des logiques de concurrence entre agents et d’une conception des missions centrées sur des objectifs quantifiables au détriment de la qualité du Service public ;
- Affaiblissement des organismes de représentation des personnels ;
- Suppression des CHSCT ;
- Réduction du droit de grève des agents territoriaux ;
- Suppression de l’instance de recours disciplinaire dans la Fonction publique territoriale ;
- Financement de l’apprentissage dans les collectivités par le CNFPT ;
- Instauration d’un devoir de réserve ;
- Remise en cause des accords locaux sur le temps de travail.

Jamais les garanties individuelles et collectives des agents n’ont été autant remises en cause, jamais le déni de démocratie sociale n’a été aussi fort. Le « rendez-vous salarial » du 2 juillet où, à aucun moment, le dégel du point d’indice n’a pu être évoqué en est aussi l’illustration.

À l’inverse des politiques et projets néfastes du gouvernement, nous revendiquons :
- Le retrait du projet de loi Fonction publique ;
- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques ;
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points et d’allongement de la durée de cotisation voulu par le gouvernement ;
- Le rétablissement de l’Impôt sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des Services publics, la réouverture de Services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des Services publics ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
- L’arrêt de toute augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine.

Afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h pour le mercredi 24 juillet 2019 pour l’ensemble des agent.e.s de la Fonction publique territoriale et pour les salarié..e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.
Pour la Fédération CGT des Services publics,

Baptiste TALBOT
Secrétaire général

 

Préavis de grève adressé le 10 juillet à :
- M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics,
- M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique
- Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail

 

RDV salarial du 2 juillet 2019 | Une nouvelle marque de surgelés est arrivée : Dussoptgel

Ci dessous, un article du site fonction publique.gouv

Donc, plus on parle de dialogue social, plus on évoque la dureté de nos conditions de travail et la difficulté à vivre avec un point d’indice qui n’a pas augmenté depuis plus de dix ans – ou si peu que c’est vraiment juste histoire de dire que ça a été fait – plus les conditions du démantèlement du service public se déploient.

Nos commentaires en rouge dans le texte…


Rendez-vous salarial 2019 : Olivier Dussopt souligne le respect des engagements pris par le Gouvernement et annonce des mesures nouvelles en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents publics

On peut se demander envers qui les engagements en question ont été pris… En tous cas, ils ne répondent pas aux besoins des fonctionnaires, puisqu’ils ne compensent pas l’écart entre la stagnation du point d’indice et la hausse du coût de la vie…

Dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, Monsieur Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présidé ce matin, le rendez-vous salarial en présence des neuf organisations syndicales de la fonction publique et des représentants des employeurs publics.
À cette occasion, Monsieur Olivier Dussopt a souligné le plein respect des engagements pris par le Gouvernement au bénéfice des agents publics ainsi que sa détermination à améliorer le pouvoir d’achat des agents publics ainsi que leurs conditions de travail, avec notamment :

  • Le déploiement d’une nouvelle phase du dispositif « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) en 2020 : ce dispositif de revalorisation générale des grilles et des carrières des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entrera dans sa principale année d’application en 2020. Il représente un engagement financier de 850 M€ pour cette seule année et s’adressera en particulier aux nouveaux agents de la fonction publique, ainsi qu’à ceux qui entrent dans une troisième partie de carrière. Pour mémoire, au terme de ce processus de revalorisation historique, les agents bénéficieront d’un gain annuel moyen de 1 200€ en catégorie A, 800€ en catégorie B et 520€ en catégorie C.
    Certes, mais encore une fois, 520€ par an, ça ne représente pas une hausse équivalente à celle du coût de la vie… Et il faut aussi mettre cet « effort sans précédent » en corrélation avec le nombre de postes supprimés dans les trois fonctions publiques.
  • Parallèlement, afin de préserver le pouvoir d’achat des agents publics, sera reconduite la Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2019, et à titre exceptionnel, pour la seule année 2020, sera réévaluée la compensation de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IE-CSG) afin de tenir compte de la situation individuelle de certains agents publics.
    Encore faut il être éligible à  la GIPA ce qui est loin d’être le cas général. Et puis les primes, les indemnités, tout ça c’est bien joli mais ça n’entre pas dans le calcul de nos retraites : donc les petits cadeaux (imposables) dont on bénéficie on en perdra tout bénéfice quand on arrivera à l’âge de la retraite…
  • La reconnaissance accrue du mérite individuel et collectif pour les agents contractuels, avec la création d’un « bonus » pour les agents publics titulaires et contractuels :
    • Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la concertation relative à la refondation du contrat social avec les agents publics, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui sera examiné en commission mixte paritaire le 4 juillet prochain, prévoit l’extension de la prise en compte du mérite individuel et collectif aux agents contractuels.
    • Parallèlement, à la demande des employeurs territoriaux, des travaux seront engagés pour simplifier le RIFSEEP et favoriser son plein déploiement dans la fonction publique territoriale, notamment au bénéfice de l’ensemble de la filière technique dès 2020. Le texte sera examiné en CSFPT le 10 juillet prochain.
    • Au sein de l’État, un accompagnement méthodologique et financier spécifique sera mis en place pour déployer prioritairement ce nouveau bonus, modulé sur la base d’objectifs individuels et collectifs, au bénéfice des agents les moins primés et de leurs administrations. Dans les versants territorial et hospitalier, les dispositifs d’intéressement collectifs seront simplifiés et valorisés pour une entrée en vigueur en 2020. Dans la fonction publique territoriale le plafond de la prime d’intéressement collectif sera ainsi doublé (600€ contre 300€ aujourd’hui).
      La reconnaissance du mérite individuel et collectif pour les agents titulaires et contractuels ? On voit très bien ce que cela peut donner. Comme disent nos collègues de la fonction publique hospitalière : « Ceux qui touchent des primes au mérite, c’est ceux qui disent qu’il faut réduire le nombre de lits dans nos services. On les appelle de bons gestionnaires. Nous on a beau faire de l’heure sup, on touche pas ces primes làparce qu’on coûte déhà trop cher. »
      Quant au RIFSEEP et plus particulièrement le CIA, dit à Villejuif la prime copain-copain, tant qu’on ne sait pas qui la touche ni pourquoi, on ne peut que la contester…
  • Le respect des engagements pris au titre de l’accord du 30 novembre 2018 relative à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, indépendamment de la généralisation des plans d’action Egalité professionnelle visant à réduire les écarts de rémunération :
    • Une mesure exceptionnelle de rattrapage indemnitaire sera mise en œuvre en 2020 au bénéfice des agents de la filière sociale interministérielle (assistants sociaux et conseillers techniques de service social) en cohérence avec leur positionnement en catégorie A ; cette revalorisation des plafonds indemnitaires bénéficiera également aux assistants socio-éducatifs et conseillers territoriaux socio-éducatifs dans le versant territorial.
    • Parallèlement, au sein de l’État, le CESU garde d’enfants sera revalorisé et étendu dans son champ d’application au bénéfice de plus de 30 000 agents, afin de mieux accompagner la parentalité.
      Sauf qu’à Villejuif, par exemple, les agents des écoles ne sont pas dans la filière sociale, mais dans la filière technique, et qu’aucune de ces mesures ne vient compenser la pénibilité de ces emplois, ou le fait qu’avec de petits salaires et des carrières plus souvent mises en pause – ce sont toujours majoritairement les femmes qui s’arrêtent pour s’occuper des enfants – c’est un sparadrap pour guérir une fracture…
  • Le doublement du plafond de l’indemnité temporaire de mobilité (20 000€) et l’extension du dispositif à la fonction publique territoriale afin de renforcer l’attractivité des emplois publics dans les territoires rencontrant des difficultés de recrutement. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif feront l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics à la rentrée prochaine, pour une entrée en vigueur en 2020.
    On notera le délai… On sent bien que ça ne va être une mesure ni phare, ni efficace… Et puis c’est curieux ces difficultés de recrutement… Est-ce que tout simplement on ne pourra pas rendre les emplois de la fonction publique plus attractifs en évitant de les précariser ? Moins de CDD, plus de mises au stage…
  • L’amélioration concrète des conditions de travail avec le déploiement du « forfait mobilité durable », à hauteur de 200€ par an, pour encourager les mobilités alternatives (vélo, covoiturage, services de mobilité partagée), sous réserve de l’adoption du projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’examen au Parlement, ainsi que la revalorisation du remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un barème fixé à 17,50€ contre 15,25€ aujourd’hui. Ces frais n’avaient pas été revalorisés depuis 2006. Ces deux dispositions seront déployées dans les trois versants de la fonction publique à compter du 1er janvier 2020.
    En quoi le fait de déployer un forfait mobilité durable – et bon, il était juste temps – améliore les conditions de travail ? Quant à la revalorisation des frais de repas pour les agents publics en mission… Ca ne remplace pas une dotation supplémentaires aux collectivités pour la prise en charge de la restauration de tous les agents…

Encore une fois, c’est pas dans la fonction publique que la théorie du ruissellement s’applique le mieux ou le plus. Et si on se résume les mesures c’est : moins de fonctionnaires puisqu’on peut embaucher plus facilement des CDD, des primes fantômes, des primes au mérite pour creuser les inégalités, et deux trois clopinettes pour noyer le poisson…


Communiqué CGT Fonction publique

RDV salarial du 2 juillet 2019 | Une nouvelle marque de surgelés est arrivée : Dussoptgel

A l’occasion de ce que seul le gouvernement peut appeler un « rendez-vous salarial », le secrétaire d’État a réussi l’exploit invraisemblable, dans un propos introductif d’environ une demi-heure, de ne pas prononcer une seule fois les mots de mesures générales ou de revalorisation du point d’indice !

Certes, quelques mesures comme celles concernant le remboursement des frais de repas lors des missions ou l’amélioration du dispositif du CESU (pour la Fonction publique de l’Etat) vont dans le bon sens. Mais, outre quelles sont insuffisantes, elles n’ont rien à voir avec les salaires proprement dit.

Le gouvernement a par ailleurs confirmé sa volonté de développer les dispositifs d’individualisation des rémunérations.

Sur l’essentiel, la confirmation du désaccord est donc totale et irréductible.
Avec FO, la FSU et Solidaires, la CGT a choisi de quitter la séance dès la fin des interventions générales puisqu’il n’y avait rien à négocier.

A l’évidence, l’ultra-libéral secrétaire d’État prépare le terrain pour une absence de toute mesure générale et prépare donc le gel de la valeur du point jusqu’en 2022, fin de la mandature actuelle.

Il s’agit bien là de dogmatisme puisque ce chantre de la loi du marché s’est montré incapable de répondre aux arguments de la CGT.

Il confirme ainsi le peu de cas qu’il fait des agents et de leurs représentants.
Mais il devrait faire attention car le légitime mécontentement des salariés grandit chaque jour.

Et la CGT, s’emploiera à l’amplifier encore et à faire converger les colères pour élever le rapport de forces et l’inscrire dans la durée, dans l’unité la plus large possible.

LA CASSE DES SERVICES PUBLICS ET DU STATUT,
LES POLITIQUES D’AUSTÉRITÉ,
ON N’EN VEUT TOUJOURS PAS !

Projet de loi fonction publique

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

#ONENVEUTPAS

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

 

Projet de Loi Fonction Publique

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

Malgré l’opposition unanime des syndicats, le gouvernement veut faire voter ce projet en juin 2019

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE : ON EN VEUT PAS !

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

Projet de loi fonction publique

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

Le 27 juin, pour l’avenir de la Fonction publique et de ses agent.e.s

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public, à une Fonction publique et au Statut général au service de toutes et tous, porteurs de l’intérêt général.
Elles appellent, ensemble, le gouvernement à entendre leurs demandes en matières salariales et concernant le projet de loi fonction publique.

Alors que le Sénat étudie, à son tour, le projet de loi de transformation de la fonction publique, les organisations soulignent leur attachement aux instances actuelles de dialogue social qui permettent aujourd’hui de protéger les agent-e-s. Leur suppression risque d’entraîner une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire. Elles estiment que le recours accru au recrutement sur contrat accentuera la précarité dans la fonction publique. C’est également l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d’impartialité du service public qui sont menacées.

A la veille du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, les organisations syndicales exigent une politique salariale qui reconnaisse davantage le travail, les qualifications et l’engagement professionnel de toutes et tous les agent-es.

Elles revendiquent une amélioration de leurs salaires qui passe par le dégel de la valeur du point d’indice et des mesures générales alors que l’inflation reste forte à 1,3% sur les 12 derniers mois.
Elles demandent aussi que la compensation de la hausse de la CSG prévue pour les seules années 2018 et 2019, soit pérennisée en rappelant que les agent-e-s publics n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter au contraire des salarié-e-s du secteur privé.

Elles demandent également la suppression du jour de carence.

La CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CFE-CGC et la CFTC appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances et de l’Action et des comptes publics à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi de transformation de la fonction publique et leur volonté d’obtenir des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat de tou-tes les agent-e-s publics.