Droit de grève dans la Fonction publique territoriale

Union sacrée LREM-Les Républicains contre les droits d’expression démocratiques des personnels territoriaux :

Communiqué de la Fédération des Services publics

Le Sénat a adopté hier en première lecture le projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique ». Cette version du projet contient notamment un article visant à restreindre le droit de grève des agents territoriaux, issu d’un amendement d’une sénatrice Les Républicains.

Il s’agit de donner le pouvoir aux autorités territoriales de limiter le droit de grève dans les services suivants : collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide au maintien à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, protection des biens et des personnes, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, gestion des équipements sportifs et délivrance des titres d’état civil. Ces limitations contraindraient les agents à se déclarer grévistes 48h à l’avance, à se mettre en grève à leur prise de service et à observer une durée minimale de cessation du travail.

Si, durant le processus d’examen du texte au Sénat, le gouvernement s’est déclaré défavorable à cet amendement, il a par contre approuvé un amendement macroniste donnant la liberté aux autorités territoriales d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un service minimum pour les missions « dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers ». Dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de négociations, et en cas de non aboutissement de celles-ci, les autorités territoriales pourraient délibérer sur la mise en place de dispositifs prévoyant « le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal » ainsi qu’un délai de prévenance de 48h pour les agents souhaitant se mettre en grève. Ces deux projets liberticides illustrent la convergence de points de vue entre la droite sénatoriale et la majorité gouvernementale. Alors que la Fonction publique fait l’objet d’attaques d’une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels. Cette volonté d’atteinte au droit de grève confirme d’ailleurs que les chiffres officiels habituellement communiqués présentant des taux de grévistes ridiculement bas dans la Fonction publique territoriale n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.

La Fédération CGT des Services publics dénonce avec force cette offensive anti-démocratique confirmant le caractère hautement régressif du projet de loi Macron-Dussopt. Elle sera particulièrement attentive à l’évolution du projet de loi et appelle les personnels et toutes celles et ceux attachés aux libertés républicaines à la plus grande vigilance.

Montreuil, le 28 juin 2019

 

LANCEMENT D’UNE GRANDE CAMPAGNE POUR LA RÉGULARISATION ET L’ÉGALITE DES DROITS

Nous, Collectifs de Sans-papiers et MigrantEs, Syndicats, et Associations, appelons à démarrer une grande campagne pour réclamer la régularisation de tous et toutes les sans-papiers et l’égalité des droits par des rassemblements dans tout le pays devant les préfectures et le ministère de l’Intérieur en Île-de-France à 18 h, le mercredi 3 avril.

Dans un contexte de montée des nationalismes, des racismes et des fascismes partout en Europe et dans le monde ;

Alors que des dizaines de milliers de femmes, hommes et enfants sont morts et meurent encore sur les routes de la migration victimes des frontières et des politiques antimigratoires des gouvernements des pays les plus riches de la planète et de leurs complices ;

Seule la liberté de circulation, la fermeture des centres de rétention, la régularisation de toutes et tous les sans-papiers et l’égalité des droits nous permettront d’en finir avec ces morts.

Nous nous rassemblerons partout en France le 3 avril pour lancer une grande campagne nationale afin d’obtenir la régularisation de tous et toutes les sans-papiers et l’égalité des droits.

Seules la régularisation de toutes et tous les sans-papiers et l’égalité des droits nous permettront de mettre fin à la concurrence entre travailleurs et travailleuses organisée par le grand patronat.

C’est la précarisation générale, la remise en cause des acquis sociaux par les politiques d’austérité menées par nos gouvernants qui nourrissent les sentiments de mal-être et de repli sur soi dans la population. C’est en luttant ensemble que nous pourrons nous battre efficacement pour une société meilleure et égalitaire.

G COMME GREVE !

De nombreux collègues nous posant ces questions à chaque mouvement, un petit rappel de nos droits…

RENDEZ VOUS A TOUS LE 22 MARS A BERCY POUR LA MANIFESTATION !

Et à toutes les autres manifestations que nous jugerons utiles d’organiser par la suite :

 

MARS : 15 h 40

Elles étaient plus de 300 000 à manifester en Pologne pour le droit à l’avortement ;
Elles étaient en grève en Islande pour obtenir l’égalité des salaires ;
Elles étaient en grève en Argentine contre les violences ;
Elles se sont mobilisées contre Donald Trump aux États-Unis ;

En France, elles étaient des dizaines de milliers à manifester contre la loi El Khomri, puis dans l’action le 7 novembre dernier …

La journée du 8 mars ne se « fête » pas par un cadeau ou une distribution de fleurs sur le lieu de travail.

Le 8 mars est la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, pour obtenir l’égalité au travail et dans la société.

Notre objectif est donc de mettre le patronat et le gouvernement en face de leurs responsabilités et d’interpeller sur l’égalité professionnelle et les discriminations que subissent toujours les femmes au travail.

Un appel unitaire pour faire du 8 mars une journée d’actions et de grève pour les droits des femmes a été construit avec un temps fort de débrayage à 15h40.

Pourquoi 15h40 ?

15h40 correspond à l’horaire à partir duquel, chaque jour, sur la base d’une journée type (9h/12h30 – 13h30/17h), les femmes arrêtent d’être payées. En effet, elles sont toujours payées en moyenne 26 % de moins que les hommes du fait :

  • du travail à temps partiel (80% des salarié-es à temps partiel sont des femmes) ;

-de l’absence de déroulement de carrière ;

  • de la dévalorisation des métiers dans lesquels les femmes sont concentrées ;

  • de la part variable de la rémunération (primes, heures sup…) ;

  • de la discrimination « pure ».

Cette année, l’objectif est d’organiser un maximum d’actions et d’initiatives sur les lieux de travail pour faire du 8 mars une journée revendicative

Diverses initiatives parisiennes sont proposées ce jour-là :

  • 14h00 : Début de l’occupation de la place de la République
  • 15h40 : Grève / débrayages – moment où les femmes cessent d’être payées: Amenez sifflets, cornes de brumes et casseroles devant la mairie de Villejuif.
  • 17h30 : Manifestation de République à Opéra pour aller vers les salarié-es des grands magasins qui sont majoritairement des femmes touchées par la précarité et le travail du dimanche.

IL EST TEMPS DE FRAPPER FORT POUR AUGMENTER LES SALAIRES

 

Dans les suites de la journée de grève du 8 novembre où la mobilisation a été importante, les fonctionnaires sont appelés à participer à la mobilisation nationale du 7 mars pour « défendre le service public ».

La CGT dénonce : 

  • Les conséquences de la mise en place de la réforme territoriale (mutualisation des services, mobilité forcée, remise en cause du temps de travail, privatisation des services …)
  • La baisse des dotations de l’état (DGF) qui entraîne des pressions sur les effectifs, la suppression de postes ( non-remplacement de départ à la retraite, fin de contrat de non titulaire…), la fermeture de services, la dégradation de nos conditions de travail…
  • La mise en place du RIFSEEP qui accentue l’individualisation de la rémunération
  • La revalorisation du point d’indice largement insuffisante, ne comprenant pas les pertes de rémunération accumulées depuis de trop nombreuses années
  • La remise en cause des droits conquis, de primes, de l’action sociale, du 1% CNFPT…

Contre la casse de la Fonction publique territoriale, des services publics et de la protection sociale, pour l’augmentation des salaires, pour l’égalité professionnelle femmes/hommes, pour la défense des garanties statutaires, pour les créations de postes indispensables, pour de meilleures conditions de travail, pour le droit à la formation professionnelle. Et les salariés villejuifois ont aussi exprimé en AG du 21 février leur volonté de mettre en place des initiatives locales pour dénoncer la dégradation des conditions de travail, venez-vous exprimer en :

INFORMATION SUR LE PPCR :

Le saupoudrage indiciaire qui s’opère dans le cadre du PPCR (Parcours Professionnelle Carrière & Rémunération) ne permettra pas au fonctionnaire d’avoir des traitements indiciaire leur permettant de vivre dignement, et ce n’est pas l’augmentation du point d’indice (4,63029€) qui résoudra ce problème.

  • La CGT revendique le point à 5,60€ soit 95 centimes de plus 4,63029€ à 4,6860€.

Pour information les catégories C dans le cadre du dispositif du PPCR transfère prime/points de 4 points d’indice augmentera nos traitements de 38€ et 44€.

 

Nous sommes bien loin de rattraper la perte de notre pouvoir d’achat subit depuis le gel de notre point d’indice en 2010 ; qui atteint plus de 350€ mensuels.

En effet si la valeur du point avait suivi l’inflation, nos traitements indiciaires seraient compris entre 2018€ et 2268€ pour les catégories C.

À ce constat négatif s’ajoute la suppression d’Échelon à l’ancienneté minimale. En effet le PPCR instaure un cadencement unique moins favorable à l’avancement au minimum, et fait ainsi augmenter la durée de la carrière dans chaque échelle de 4 ans et demie en moyenne.

Et nous ne pouvons que constater qu’aucune information n’a été faite  par notre employeur.

Pire, ce dispositif obligatoire depuis janvier 2017 pour les catégories C n’a toujours pas été mis en place.

Avec la CGT des Services publiques  agissons pour une réelle revalorisation des salaires dans la fonction publique,  en exigeant un point d’indice à 5,60€, une véritable refonte des grilles indiciaires instaurant un début de carrière à 1842,42€ minimum permettant un vrai déroulement de carrière assurant un droit au départ en retraite à taux plein dès 60 ans.

 

ASSEMBLEE GENERALE DU PERSONNEL A L’UNION LOCALE :

LUNDI 6 MARS 2017 DE 14H30 À 15H30 

Et MARDI 7 Mars de 11h à 12h

Le Saviez-Vous ? – L’OBLIGATION DE RESERVE

Devoir de réserveÀ leur retour des congés d’hiver, les agents des écoles ont trouvé sur leur boîte mail une note du Directeur Général des Services leur rappelant leur devoir de réserve et leur enjoignant de ne plus communiquer avec les personnes extérieures au service sur les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer. Outre le fait qu’on appréciera la teneur de cette démarche à l’aune des promesses politiques sur l’accroissement de ce qu’ils appelaient à l’époque une démocratie participative (qui nécessite par essence un haut degré d’information concernant le fonctionnement des services publics), cette note comportait un certain nombre de confusions que nous tenions à démêler afin que chacun puisse prendre en conscience ses responsabilités.

Tout d’abord, il convient de rappeler que si les fonctionnaires sont bien astreints à une obligation de réserve, elle s’applique aux personnes étrangères au service. Il est donc impensable de ne pas informer un directeur d’école alors même qu’on est sous sa responsabilité fonctionnelle d’une difficulté posée, par exemple, par un manque d’approvisionnement.

Ensuite, il faut se donner les moyens d’interpréter la volonté politique de notre employeur, lui-même longtemps membre d’une association de parents d’élèves, et ne pas hésiter à poser la question : la volonté municipale est-elle bien que les agents des écoles et des centres de loisirs opposent aux usagers (qu’ils soient parents ou enfants) ou aux collègues (enseignants) un mutisme absolu… Ils se mettraient alors en faute en ne respectant ni la simple convenance, ni le devoir d’information…

 

Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?

L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics. En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822)

La nature de l’obligation de réserve

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c’est-à-dire la manière dont elles sont exprimées. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

En quoi consiste cette obligation de réserve ?

Venant contrebalancer leur liberté d’expression, le devoir de réserve impose aux agents, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou dévalorisant l’Administration.

Le respect de cette obligation s’apprécie selon la nature des fonctions, des circonstances et du contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment de la publicité des propos.

Quels faits violent cette obligation de réserve ?

La jurisprudence offre divers exemples. Ainsi, le directeur d’un théâtre municipal qui profère en public de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles porte atteinte à l’obligation de réserve ; de même, le directeur d’un conservatoire de musique qui se félicite du départ de l’adjoint au maire chargé de la culture… Constituent également un manquement des propos diffamatoires contre des fonctionnaires, la publication par un fonctionnaire de police d’un dessin offensant le président de la République, les agissements d’une secrétaire de mairie durant une campagne électorale en tentant de créer une liste par le biais de manipulations, ou encore la participation d’un fonctionnaire à un congrès préconisant l’indépendance des départements d’outre-mer.

 

Quels faits ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve?

Parmi les nombreux comportements envisageables, ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve le fait pour un fonctionnaire de police de n’avoir pu empêcher des gestes et des cris hostiles au gouvernement lors d’une manifestation autorisée, ou encore le médecin territorial qui s’exprime sur le sort d’un enfant, mais conformément au code de déontologie médicale.

Qu’implique le non-respect de l’obligation ?

Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Il appartient à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à cette obligation a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire. Elle doit tenir compte notamment de la publicité des propos et du niveau de responsabilité de l’agent concerné. Par exemple, il a été jugé que le blâme d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée qui manque notamment à son obligation de réserve et aux règles de sécurité, est justifié.

Les obligations visant à consolider l’obligation de servir : Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

La jurisprudence constante du Conseil d’État précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public.

Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (Article 27de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le faire dans le respect des règles afférentes au secret et à la discrétion professionnelle d’autant plus que ces notions sont édictées dans l’intérêt des particuliers.

Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.

L’obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation. Constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous les secrets protégés par la loi (dossiers médicaux par exemple).

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation vise à protéger l’administration contre la divulgation d’informations relatives au service. Le fonctionnaire peut opposer cette obligation aux personnes étrangères à l’administration ainsi qu’à d’autres fonctionnaires.

En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de leur obligation de discrétion que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

 

Aussi on comprendra que le fait d’informer les usagers de difficultés rencontrées pendant le service n’est en rien une violation du devoir de réserve, mais relève bien du devoir d’information, le service n’ayant pu ou ne pouvant s’effectuer dans des conditions normales…

CQFD.