DROIT A LA DECONNEXION

Un droit à la déconnexion reconnu comme indispensable, mais qui peine à entrer concrètement en vigueur, toujours pas de reconnaissance du burn out.

En 2014, lorsque l’Ugict-CGT a lancé sa campagne pour un droit à la déconnexion et une réduction effective du temps de travail, beaucoup jugeaient la revendication idéaliste ou inutile. Grâce à notre campagne, cette revendication  est jugée comme indispensable, et 57 % des cadres et 64 % des professions intermédiaires et techniciennes la soutiennent1. Le droit à la déconnexion est désormais devenu un enjeu de santé publique. L’Ugict-CGT a également gagné l’inscription de ce droit dans la loi, avec l’ajout, à partir du 1er janvier 2017, d’un nouveau thème de négociation au sein de la négociation “qualité de vie au travail, égalité professionnelle”.

Cependant, en l’absence de sanction et de dispositions contraignantes, le droit à la déconnexion peine à entrer concrètement en vigueur. Ainsi, en 2017, seuls 5 % des accords d’entreprises (soit 1 500) portent sur la qualité de vie au travail, un pourcentage cependant en augmentation du fait du droit à la déconnexion. Tous, loin s’en faut, ne comportent pas de droit à la déconnexion. enfin, parmi la centaine d’accords qui affichent ce droit, nombreux sont ceux qui ne prévoient pas de dispositions concrètes pour le garantir. Seuls deux accords de branche portent sur le droit à la déconnexion, et concernent les branches de Pôle emploi et du personnel des institutions de retraites complémentaires.

Pour gagner enfin l’effectivité de ce droit et accompagner ses équipes syndicales, l’Ugict-CGT a édité le guide2 de la négociation du droit à la déconnexion, ainsi qu’un kit de campagne (affiches, consultation, tract).

La mise en place d’un droit à la déconnexion effectif est nécessaire pour lutter efficacement contre la hausse significative des pathologies mentales liées au travail.
C’est ce que révèle la fondation Pierre Deniker3, avec la récente et 1ère étude épidémiologique représentative de la population active française, présentée au CESE le 26 novembre 2018. Les auteurs de cette étude indiquent
que « le facteur de risque psychosocial le plus fortement associé à une détresse orientant vers un trouble mental chez tous les actifs, est le déséquilibre entre vie privée et vie professionnelle ». Selon cette étude, 22 % des actifs français présentent une détresse orientant vers un trouble mental.

L’étude Eleas4 de décembre 2018 montre que la surconnexion professionnelle pratiquée par les jeunes salariés (66 % utilisent leurs outils numériques professionnels le soir et 58 % pendant le week-end, selon l’étude) a pour conséquence de les mettre encore plus en difficulté dans leur exercice professionnel que leurs aînés. « De manière générale, la volumétrie des données à traiter intensifie le rythme de travail et peut induire un phénomène
de saturation des capacités d’analyse ou de synthèse. Les jeunes générations expriment avoir davantage de difficultés à suivre le rythme ainsi qu’à hiérarchiser et prioriser les données ».

Ainsi, outre le fait que le débordement de la vie professionnelle sur la vie privée représente un risque important pour la santé, il est aussi un frein à l’efficacité professionnelle personnelle.

Source : Syndicat Ugict-Cgt

 

1 Baromètre ugict-cgt / sécafi, réalisé par viavoice, mars 2018
2 lenumeriqueautrement.fr/les-outils/le-guide-du-droit-a-la-deconnexion/
3 fondationpierredeniker.org/programme/sante-mentale-des-actifs-en-france-un-enjeu-majeur-de-sante-publique
eleas.fr/limpact-des-outils-numeriques-professionnels-sur-les-18-29-ans/

LETTRE DE L’UGICT DU 23 JANVIER 2017

Mobilisations : l’hiver est chaud malgré tout….
N° 615 – Semaine du 23 janvier 2017
– BILLET DE LA SEMAINE –

Pots de terre et pots de fer

Lanceurs d'alerte
Et si les affaires LuxLeaks ou UBS France, largement médiatisées, dans lesquelles les lanceurs d’alerte, malgré le bien-fondé reconnu de leur intervention, ont finalement été sanctionnés, avaient pour effet de dissuader les salariés des grandes entreprises de dénoncer des faits dont ils ont connaissance ?

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– À LIRE SUR LE SITE –

Environnement : des actes !

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Pic de pollution, froid record avec menace de rupture d’approvisionnement, nouveau président des États-Unis qui brandit une dénonciation de la Cop 21…

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La loi Travail est-elle responsable du PSE à la Voix du Nord ? Le décryptage Ugict-CGT


Décidément, faire adopter une loi en force à coup de 49-3 c’est une chose, en assumer les conséquences en est une autre. 6 mois après avoir fait adopter sa loi contre l’avis d’une majorité de français-es et une mobilisation massive, Myriam El Khomri fait encore mine d’en découvrir le contenu…à l’image des dispositions sur les plans sociaux.

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Conditions de travail à l’hôpital – Les directeurs.trices sont sujets et acteurs

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Les médias et les syndicats se font régulièrement l’écho de la souffrance au travail exprimée par les personnels hospitaliers qui dénoncent tout à la fois un manque d’écoute et de considération, la perte de sens de leurs missions et le détournement des valeurs du service public qui fondent leur engagement professionnel. Au premier rang des maux cités, les restructurations/restrictions de moyens décidées par le ministère et ses ARS et mises en œuvre sur le terrain par les équipes de direction.

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 – ACTUALITÉS –

Le congrès de la CGT-Cheminot appelle à la grève contre le forfait jour à la SNCF

La CGT-Cheminots a élu vendredi 20 janvier un nouveau secrétaire général, Laurent Brun qui prend ainsi la succession de Gilbert Garrel.

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La CGT demande une commission d’enquête sur l’avenir de la filière aéronautique

Plusieurs centaines de salariés d’Airbus se sont rassemblés jeudi devant l’entrée du site du groupe aéronautique à Suresnes (Hauts-de-Seine), dont la fermeture est annoncée pour 2018, à l’appel de la CGT qui réclame l’ouverture d’une commission d’enquête sur l’avenir de la filière.

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Onze urgentistes de l’hôpital de Dreux démissionnent en bloc

Onze médecins urgentistes du centre hospitalier Victor-Jousselin de Dreux viennent d’annoncer collectivement leur démission, effective le 1er octobre prochain, pour protester contre leurs conditions de travail « difficilement supportables ».

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Pôle emploi : 4 syndicats appellent à la grève le 6 mars

Quatre syndicats de Pôle emploi, la CGT, le SNU-FSU, FO et Solidaires, appellent à une grève le 6 mars contre la « transformation » du métier d’indemnisation, la « dématérialisation à outrance », et pour la « défense du service public ».

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Manifestation contre les suppressions d’emplois à la Voix du Nord

Quelque 200 personnes, surtout des salariés du quotidien, se sont rassemblées mercredi 18 janvier devant le siège de La Voix du Nord, sur la Grand-Place de Lille, pour protester contre le plan social qui prévoit notamment la suppression de 178 emplois.

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Mobilisation contre l’accord CETA

Le « Stop Ceta-Tafta » qui regroupe en France près de 80 organisations, partis politiques et syndicats (dont la CGT) appelait samedi 21 janvier en France et dans l’Union européenne à une « journée européenne d’actions » contre l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (Ceta).

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Presse : Mondadori ouvre un plan de départs volontaires de 30 personnes

Après avoir déjà mené en 2014 et 2015 des plans de départs volontaires qui ont concerné respectivement 30 et 40 salariés, le groupe Mondadori France (environ 750 salariés) a annoncé jeudi 19 janvier en comité d’entreprise le lancement d’un plan de départs volontaires devant concerner 15 postes éditoriaux et 15 postes dans les autres fonctions du groupe.

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Le « marché » de l’emploi plus ouvert pour les cadres de santé

Une étude de l’APEC publiée le 12 janvier dans le cadre de l’Observatoire du marché de l’emploi indique que les étudiants cadres de santé n’ont apparemment pas de mal à trouver un poste sitôt le diplôme obtenu.

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Soupçon de corruption : le CCE de Veolia se porte partie civile

Le comité central d’entreprise (CCE) de la branche Eau de Veolia a décidé jeudi 19 janvier de se constituer partie civile dans le cadre de la plainte contre X déposée par la direction pour des faits de corruption active et passive déposée début décembre devant le parquet national financier.

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Les syndicats de l’Essonne mobilisés pour défendre la bourse du travail

Depuis décembre 2016, sept organisations syndicales sont menacées d’expulsion des locaux qu’elles occupent depuis 33 ans à Évry.

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Les profs de ZEP mobilisés pour pérenniser leurs moyens supplémentaires

Des centaines de lycéens et de professeurs ont à nouveau manifesté jeudi 19 janvier à Paris et Marseille pour demander la pérennisation des moyens supplémentaires destinés aux lycées de l’éducation prioritaire.

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Salaires, retraite, emploi au centre des préoccupations

Selon un sondage Ipsos publié lundi 16 janvier, la rémunération, l’âge de départ à la retraite et la sécurité de l’emploi sont les thèmes que les salariés souhaitent voir abordés en priorité lors du prochain quinquennat.

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On cherche un emploi sur internet mais on le trouve par d’autres canaux

Selon un sondage Ifop pour Pôle emploi publié le 17 janvier, près de 90 % des demandeurs d’emploi utilisent internet pour chercher du travail, mais moins de 20 % trouve un emploi par ce canal.

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 Campagne sur le droit à la déconnexion
– LA SEMAINE –

L’actu en bref – 23 janvier 2017

Jeudi 12 janvier
  L’APEC publie une étude sur la durée nécessaire à une procédure de recrutement. En moyenne, pour une offre parue sur son site, un peu plus de deux mois suffisent (neuf semaines), mais selon les fonctions et le degré de séniorité du cadre recherché, les situations varient. Cette durée s’explique notamment par le nombre de candidatures reçu par offre publiée. Il atteint 41 en moyenne en 2015 (il était de 44 un an plus tôt).

Mardi 17 janvier
    Depuis 2010, parmi les nouveaux métiers répertoriés par Pôle emploi, sept sur dix appartiennent au domaine du numérique, un secteur qui recrutera 191 000 personnes d’ici 2022, a déclaré la ministre du Travail Myriam El Khomri en ouverture des Rencontres de l’Emploi, un colloque organisé par Pôle emploi.

Mercredi 18 janvier
  Selon un sondage Elabe pour le Laboratoire de la mobilité inclusive, près d’un Français sur quatre (23 %) dit avoir déjà refusé un travail ou une formation faute de moyen de transport pour se déplacer. Ce taux monte à 43 % chez les jeunes, et à plus de 50 % chez les populations les plus fragiles socialement (vivant dans un foyer avec moins de 1 000 euros par mois). Les difficultés d’accès à la mobilité – c’est-à-dire le fait de pouvoir se déplacer au quotidien – sont perçues comme un frein à l’emploi par 86 % des Français.

Jeudi 19 janvier
  En 2014, le revenu salarial annuel, soit la somme de tous les salaires nets perçus par une personne dans l’année, s’est élevé à 20.670 euros en moyenne, selon une récente étude de l’Insee. Selon cette étude, Il s’établissait à 40 455 euros pour les cadres et à 15 282 euros pour les ouvriers.

Vendredi 20 janvier
  Interrogée sur Public Sénat et Sud-Radio, Michèle Alliot-Marie, candidate déclarée à la présidentielle, souhaite « concentrer les fonctionnaires sur les missions régaliennes » et « essentielles », et les priver du droit de grève et de manifestation. Bénéficiant d’un « statut extrêmement protecteur », les fonctionnaires « ont en même temps des obligations qui sont celles d’assurer la continuité absolue du service public » et sa « neutralité absolue », a-t-elle développé. « La continuité ne peut être assurée que s’il n’y a pas de droit de grève », a souligné Mme Alliot-Marie. Elle exclut de la même manière le droit de manifestation. « Il doit y avoir interdiction de l’expression publique de tout choix religieux ou politique », a-t-elle précisé.

Lundi 23 janvier
  Rassemblement à l’appel de la CGT avec conférence de presse sur le thème « justice pour les victimes de Total AZF/Toulouse », à la veille du 3e procès (devant la tour Coupole à la Défense).

Mardi 24 janvier
  Conférence de l’Institut d’histoire sociale CGT sur le thème « L’Etat contre les syndicalistes ? » de 14h à 16h dans le patio Georges Séguy, siège de la CGT, Montreuil. Inscription au 01 55 82 81 13.
  Journée de mobilisation nationale des infirmiers et étudiants infirmiers à l’appel d’un collectif d’organisations syndicales et associatives, notamment pour l’amélioration de leurs conditions de travail. Manifestation du parvis de la gare Montparnasse vers le ministère des Affaires sociales et de la Santé.
  Présentation par le Conseil économique, social et environnemental de son projet d’avis sur « l’évolution de la fonction publique ».
 Publication du nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en décembre 2016.

  Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, invité du Club de la presse sur Europe 1.
Mercredi 25 janvier
  Réunion patronat et syndicats gestionnaires de l’assurance chômage sur les contrats courts.
Jeudi 26 janvier
  Conférence de presse de présentation du guide VO Impôts 2017 .

– OPTIONS –

Options 623 – L’urgence industrielle

Options 623 janvier 17
Vivarte : Les ravages du LBO
Épidémie : Quand les moyens se grippent
Sanofi : Des salariés précaires obtiennent justice
Crise économique : Menace sur la « classe moyenne »
Hec : La Cgt à 42 %, tous collèges confondus !
Conflictualité : La grève, mais pas seulement
Trump : Côtés obscurs de la force
Télétravail : Sortir du gré à gré – Entretien avec Jean-Luc Molins
Encadrement : L’enjeu stratégique d’un nouveau statut
Industrie du ventre : Le Cambodge se protège
Santé au travail : La Belgique au bord du burn-out
Droits syndicaux : Renault-Nissan pointé du doigt
Focus Campagne L’urgence industrielle
Encadrement : La Sncf impose les forfaits-jours
Expertise : Surinvestissement chronique
LoiTravail : C’est maintenant
Droit à la déconnexion : Un guide pour négocier
Évasion fiscale : À quand la fin du laxisme ?
Faucheurs de chaises : On ne s’assoit pas sur la justice fiscale

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– PLATEFORME DE SITES –
 Reference-syndicale.fr

LOI TRAVAIL : Ce qu’elle va changer pour nous…

Affiche 15 septembre CGT Paris

 

Puisqu’elle a été adoptée, il faut bien faire un tour de ce qui risque de changer avec la loi Travail. On entend déjà les drôchistes Macron-Hollandiens dire que la CGT manifestera dans quelques mois pour défendre la loi travail quand les présidentielles auront amené l’alternance, mais la position de la CGT sur ce texte est qu’il n’était ni amendable, ni négociable. On s’est battus pour son retrait, on se battra pour son abrogation. A bon entendeur…

Et on oublie pas non plus nos revendications : 32 h, un code du travail du XXIème siècle, plein emploi, hausse des salaires, et retraites…

 

 

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Article repris sur Espace CHSCT.

Ca y est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l’article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin.

Officiellement intitulé « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le projet se veut ambitieux.

Il vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse en matière de licenciements ou encore de fixation du temps de travail. Mais il a également pour objectif d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Cette volonté se manifeste notamment par la mise en place d’un compte personnel d’activité, d’un droit à la déconnexion ou encore d’une législation plus protectrice à l’égard des travailleurs saisonniers. Le texte de loi prévoit également de donner plus de pouvoirs aux entreprises et aux syndicats qui pourront négocier des accords d’entreprise comme cela se fait dans de nombreux pays européens comme l’Allemagne, le Danemark ou encore les Pays-Bas.

Voici ce que la loi va changer dans le quotidien de millions de salariés.

Un licenciement économique facilité

La loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s’agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d’affaires. Concrètement, l’application de ces critères dépendra de la taille de l’entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d’affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d’affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d’affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises de 300 salariés ou plus : Quatre trimestres de baisse du chiffre d’affaires ou de baisse des commandes.

Attention, il est possible que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel car elle pourrait causer une rupture d’égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

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L’article 2, vers une inversion de la hiérarchie des normes

L’article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu’un accord d’entreprise puisse remplacer les dispositions d’un accord de branche, même si l’accord d’entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

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La mise en place « d’accords offensifs »

L’employeur et les syndicats peuvent par accord d’entreprise, modifier la durée du travail (sur une période limitée dans le temps), le mode de rémunération des heures supplémentaires, le nombre de jours RTT… En cas d’accord, ces changements s’imposent dans le contrat de travail du salarié. Refuser les modifications pourra être un motif de licenciement économique. Attention, ces accords ne peuvent se mettre en place que dans les entreprises où existent des représentants syndicaux. Le gouvernement s’est inspiré de l’Allemagne où cette mesure a permis d’augmenter la compétitivité et de sauver des nombreux emplois dans le secteur industriel.

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Durée légale du travail

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d’une partie de l’opposition, le gouvernement n’est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d’entreprise permettra de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l’idée d’augmenter la durée légale du travail des apprentis n’est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l’entreprise, il sera possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail en plus de l’accord d’entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

Temps de Travail

La rémunération des heures supplémentaires

Les majorations restent les mêmes c’est-à-dire 25% pour les huit premières heures 50% pour les suivantes. Mais cette hausse peut être limitée à 10% suite à un accord entre la direction et les représentants syndicaux.

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La mise en place du référendum d’entreprise

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendum d’entreprises. Ces derniers seraient initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu’il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s’opposer au résultat.

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Le compte personnel d’activité (CPA)

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La loi Travail souligne que ce compte regroupera le compte personnel de formation (CPF) le compte pénibilité ainsi qu’un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d’engagement citoyen qui valorise les activités bénévoles.

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Un droit à la déconnexion

C’est une  première dans le droit Français : la loi Travail reconnaît un droit à la déconnexion. Elle dispose que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures seraient négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l’entreprise.

Des bulletins de paie électronique

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s’y opposer. Pour le moment, l’employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

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Une neutralité religieuse en entreprise

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des « dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés ».

Une médecine du travail réformée

A l’heure actuelle, une visite médicale d’embauche est systématique lors du recrutement d’un salarié. Avec la loi El Khomri, cela ne sera plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d’information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d’agir d’un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s’agit d’un coup très dur porté à la médecine du travail.medecine-travail-3

Des travailleurs saisonniers mieux protégés

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDD traditionnels. Un élément que la loi Travail compte changer. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers seront dans l’obligation de « négocier d’une saison sur l’autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l’ancienneté des salariés » (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d’ancienneté). Il est prévu que cette négociation se mette en place 6 mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire pour l’été 2017.

Contrat de Travail

Des congés pour deuil plus longs

Pour le moment, le congé exceptionnel d’un salarié en cas de décès d’un enfant est de deux jours. Il sera porté à cinq jours. Concernant la mort d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou d’un beau parent, le congé pour évènement familial passera de un à deux jours. Ces dispositions s’imposeront aux conventions collectives qui pourront toutefois accorder des jours supplémentaires (certaines le font déjà).

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Loi Travail : calendrier et mise en place

Le vote de la loi Travail est le fruit d’un long processus législatif voici les dates à retenir.

17 février 2016: Le Parisien dévoile un avant-projet de loi le 17 février 2016.

19 février : Lancement d’une pétition en ligne contre le projet de loi. Elle dépasse le million de signatures en deux semaines.

9 mars : Première journée d’action contre la loi Travail

24 mars 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Myriam El Khomri

31 mars 2016 : Journée d’action nationale contre le projet de loi

3 mai 2016 : Manuel Valls utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi en première lecture

12 mai 2016 : Rejet d’une motion de censure déposée par la droite

28 juin 2016 : Vote par le Sénat

6 juillet 2016 : Vote par l’Assemblée nationale en seconde lecture avec utilisation du 49.3

18 juillet 2016 : Vote par le Sénat en seconde lecture

21 juillet 2016 : Vote définitif de la Loi Travail par l’Assemblée nationale. Aucune motion de censure n’est déposée, la loi est donc considérée comme adoptée.

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Le texte définitif devrait paraître en août dans le Journal officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte.

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La genèse de la réforme

Deux rapports ont aidé le gouvernement à mettre en place le projet de loi : Le rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015 au Premier Ministre. Celui-ci mettait notamment en avant la nécessité d’alléger le Code du Travail et d’améliorer la négociation collective. Le rapport Badinter remis le 25 janvier 2015 a insisté sur la nécessité de reformer le droit du Travail afin « d’affronter la révolution numérique et l’irrésistible mondialisation des échanges ».

(Article orginal sur JdN.com)

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