Exigeons une prolongation de tous les CDD pour une durée équivalente à celle du confinement !

Pas de précarité chez nous !

Exigeons une prolongation de tous les CDD pour une durée équivalente à celle du confinement !

Nombre de collègues se sont vu signifier une fin de contrat, alors que le gouvernement a pris des mesures visant à protéger les personnels en contrats à durée déterminée. Ceci est inacceptable ! 

D’autant que certains contractuels concernés travaillent à la ville depuis plusieurs années, notamment dans des secteurs sous tension, comme la filière médicale. Nous ne pouvons pas croire que les villejuifois, dont une partie sont nos collègues, n’aient plus besoin des services municipaux de santé !

Il s’agit bien là d’une casse des services publics locaux, qui s’inscrit dans la continuité de :

  • La suppression du service de radiologie par défaut de recrutement, dans le même temps que l’installation d’une offre médicale privée sur la ville.
  • La diminution des effectifs des agents de voirie et le recours à un prestataire privé.
  • L’ouverture de locaux scolaires avec un personnel d’entretien d’une entreprise privée…

Nous demandons que tous les CDD soient prolongés et que tous les postes vacants soient pourvus par des titulaires.

Contre les injustices du soi-disant monde d’après, faisons valoir nos droits !

Refusons que les agents des tous les services publics continuent à être dévalorisés !

Le Plan de continuité d’activité mis en place durant la période de confinement a permis aux usagers de bénéficier d’un service minimum dans le respect des consignes sanitaires. De vifs remerciements adressés à toutes celles et ceux qui ont été présents ne suffisent pas : personne n’a choisi d’être présent ou pas.

 

La prime décidée par le gouvernement ne nous permettra pas de vivre mieux dans l’avenir. Ni à nous, ni aux soignants ! Nous exigeons une hausse immédiate du point d’indice pour toutes les fonctions publiques, pour une augmentation durable de nos salaires.

 

Nous refusons qu’à Villejuif, comme pour le CIA, la prime liée à la crise sanitaire soit versée aux plus hauts salaires et à des personnels choisis par leurs hiérarchies sans critères d’attributions négociés et connus de tous.

 

Contre les injustices du soi-disant monde d’après, faisons valoir nos droits !

Refusons d’être mis en congés d’office !

Le confinement n’a pas été choisi, il a été subi, ce n’était pas des vacances !

Refusons d’être mis en congés d’office !

Nous, vos représentants du personnel, avons été informés que des jours congés seront imposés aux agents, par nos hiérarchies, au titre de la période de confinement. 

 

C’est un choix volontaire et intolérable de l’actuelle équipe municipale, car les maires ont un libre arbitre sur la gestion de leurs personnels. 

 

Pour préserver leurs agents stressés par cette période de crise sanitaire, d’autres collectivités, dont le Conseil Départemental du Val de marne, ont fait le choix de ne pas appliquer cette mesure gouvernementale injuste, sans intérêt pour la qualité et la continuité du service public, telles que Vitry sur Seine, Ivry sur Seine, Fontenay sous Bois, Montpellier, Colombes…

 

 

Contre les injustices du soi-disant monde d’après, faisons valoir nos droits !

 

CRISE SANITAIRE : ON EN VOIT LE BOUT ?

Dans une e-mail envoyé à tous les agents de la ville hier, notre employeur nous rassure : il est « à nos côtés ».

Le problème, c’est que c’est bien tout ce qu’on apprend de concret dans cet e-mail.

En dépit de longues réunions d’information des élus CT/CHSCT – au cours desquelles les élus de ces instances ont bien été informés de ce qui se faisait pour la reprise depuis le 7 mai et certaines problématiques ponctuelles ont été prises en compte, ce que nous saluons – nous n’en savons pas plus aujourd’hui sur les sujets clés. Quelle reprise ? Certains continueront-ils à être en télétravail ? Dans quelles conditions reprendront les autres ? Qu’est ce qui se passera pour les agents dont les enfants n’ont pas encore accès à un établissement scolaire ? On en sait rien.

Qui touchera la prime ? Sous quelles conditions ? Sous quelles modalités précisément des jours de congés seront supprimés ?

Parce que oui… Des jours de congés seront supprimés. En dépit du fait qu’il salue notre engagement à tous, c’est la décision de notre employeur. Et l’excuse c’est que la France qui regarde BFMTV ne comprendrait pas qu’on garde nos jours de congés, même si objectivement ça n’a aucun effet de solidarité… Du reste, la CFTC locale est pour. Mais à qui seront-ils supprimés ? Est-ce que les agents en télétravail aussi auront moins de congés ? Pour l’instant, c’est le flou.

Merci monsieur le maire, mais les agents étaient là pendant cette pandémie, et ils savent ce qu’ils ont traversé. Ils n’ont pas besoin que vous leur racontiez votre version de leur histoire.

Bref… Nous en avons l’habitude depuis six ans (et plus) : une communication envers les agents qui n’a pour but que l’auto-promotion, et aucune prise en compte de leur parole, de leurs difficultés, ou même du fait qu’effectivement, pendant cette crise sanitaire les services municipaux ont fonctionné toujours grâce aux mêmes, les agents…

Franchement : un mail de remerciement, c’est peu.

Les informations concrètes :

  • Une réunion commune des élus du Comité Technique (CT) et du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) doit être programmée dans les meilleurs délais.
  • Les représentants CGT du personnel passent dans les services pour s’assurer que les dotations en masques (2 masques par jour, plus 2 masques pour les agents qui prennent les transports en commun) sont bien effectuées et que les règles de distanciation physique et les gestes barrières peuvent bien être appliqués.

N’hésitez pas à nous contacter au 06 17 44 09 82 (CGT O/E) ou au 06 12 54 60 76 (CGT Ugict).

Les propositions de la CGT :

  • Une hausse du point d’indice immédiate pour toutes les fonctions publiques.
  • Le maintien des jours de congés pour tous les agents qui n’ont absolument pas choisi de pouvoir travailler ou pas pendant cette période de confinement. Pourquoi ne pas accorder des jours de congés exceptionnel à ceux qui étaient « mobilisés au front » ?
  • Remboursement des repas des agents présents comme prévu par le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et à ceux qui depuis le 11 mai reprennent leur travail, un montant égal à la participation de l’employeur pour les repas habituellement proposés par la SEMGEST, et ce jusqu’à sa réouverture.
  • Prolongation de tous les CDD pour une durée équivalente à celle du confinement.

Et en aucun cas nous ne voulons d’une prime attribuée sur des critères qui ne sont pas transparents pour tout le monde !

OUI et deux fois OUI pour la reprise au travail sur site ! Mais pas à n’importe quel prix !

Après plus de deux mois de confinement, comment certains peuvent-ils penser que les agents ne souhaitent pas reprendre le travail en présence physique et servir l’intérêt général tout en redonnant du sens au service public. D’autant plus que beaucoup se retrouvent en difficulté pour diverses raisons. Trop facile de faire des raccourcis, d’attaquer la CGT et de disserter sur le sujet pour occulter les vraies difficultés.

Après cette période d’enfermement, qu’en est-il des mesures de protection et des organisations futures de travail ?

Même si les situations sont disparates et qu’un certain nombre de nos collectivités donnent des garanties sur les équipements (masques, visières, gels hydroalcooliques, gants et surblouses), il n’est pas certain, à l’issue et au regard de la durée du déconfinement, que les salariés puissent être protégés pleinement.

En effet, deux mois n’auront pas servi au gouvernement à organiser une production contrôlée des moyens de protection que ce soit par leur nombre, par leur qualité, que par une prise en charge juste, voire même de leur distribution, ni organiser les tests sérologiques. Gouvernement et élus territoriaux se renvoyant « la patate chaude ».

S’agissant des organisations futures de travail, nous ne pouvons que constater la mauvaise volonté de certains élus territoriaux à partager et à négocier l’organisation et les conditions de travail.

Il est à noter qu’au début de la période de confinement nous a permis d’estimer les mesures nécessaires pour activer les plans de continuité d’activité. Missions essentielles, missions indispensables, missions vitales, quel que soit le terme, pour la majeure partie, nous avons fait face à un refus tant sur le plan national que local de lister précisément les missions indispensables.

Les protocoles de nettoyage ont été imposés et portés uniquement à connaissance dans les CHSCT. Le refus d’intégrer les dispositions COVID-19 dans les documents uniques relevant de la Santé au Travail. Les nouvelles organisations du travail n’ont pas été ou ne sont mises que trop rarement à consultation des comités techniques paritaires dans les collectivités.

Oui, les personnels souhaitent revenir physiquement au travail !

Mais pas dans n’importe quelles conditions !

La crise sanitaire ne nous a pas fait oublier la situation dans laquelle nous étions avant l’apparition du virus. Tout comme les personnels soignants, les fonctionnaires territoriaux ont dénoncé la dégradation rampante des services publics. Nous avons mené de nombreuses luttes contre : la suppression de postes, le non remplacement des départs en retraite. Aujourd’hui le manque de personnels saute aux yeux de toutes et tous rendant impossible l’application des préconisations gouvernementales dans le cadre du COVD19 (qui au demeurant doivent être exigeantes). Comment faire croire, à ceux à qui l’on a demandé de savoir travailler en mode dégradé avant le 17 mars, qu’ils vont pouvoir dans les établissements scolaires nettoyer les sanitaires toutes les heures et remplir un nombre indéfini de tâches listées dans ces préconisations ? Comment faire croire aux agents administratifs qu’ils seront assez nombreux pour continuer de bâtir le service public alors même que les dispositifs se multiplient, accroissant une charge de travail déjà difficilement assumable ? Au-delà des moyens humains, la question des installations se posent aussi au regard des distances, de la densité et du brassage.

Et le télétravail ne peut pas être la réponse à tout ! Sa généralisation à outrance est génératrice de risques psychosociaux comme chaque enquête l’a montré : montée du stress et de l’anxiété, trouble du sommeil, surcharge de travail, fatigue visuelle, maux de dos, désocialisation, injonctions permanentes… Vous avez dit télétravail ? Non travail distanciel à grand échelle avec pour beaucoup des conditions de travail dégradées.

Dans les établissements scolaires, la double autorité permet d’entretenir un flou intolérable. Nous avons les plus grandes craintes compte-tenu de l’obstination de certaines directions à vouloir faire travailler plus d’agents qu’il ne le fallait dans leurs établissements. D’ailleurs les déclarations de syndicats de Proviseurs sur certains territoires étaient sans équivoque sur le sujet. A croire qu’il faut plaire au ministre…

Pour la CGT, il est primordial de sauvegarder la santé des agents, de leurs familles et des usagers. Une phase de déconfinement doit être partagée. De surcroît, il faut permettre aux agents qui se retrouvent dans des situations difficiles, de pouvoir se retourner.

Sans véritable protection, nous n’hésiterons pas à soutenir l’application du droit de retrait et faire appel au droit de grève si la sécurité sanitaire des collègues et des usagers n’est pas assurée.

Confinés ou non-confinés, de manière totale ou partielle, il en ressort que les gens doivent être testés pour limiter l’épidémie, sauver des vies et éviter le risque d’un nouvel engorgement des hôpitaux qui toucherait des personnels hospitaliers déjà bien mis à mal.

Dans les conditions de la gestion de cette crise, nos syndicats dénoncent la poursuite d’une volonté manifeste de détruire ou tout au moins de réduire le syndicalisme à sa plus petite expression. La gestion de la crise exacerbe beaucoup de phénomènes et en particulier celui-ci.

A chaque crise du capitalisme, il est démontré la nécessité vitale absolue du service public à la Française, de la position centrale des agents de la Fonction Publique et de notre système de protection sociale. Même extrêmement dégradé, il est le dernier rempart pour que survive la justice sociale. Plus que jamais, nous exigeons l’abrogation de la Loi de transformation de la Fonction Publique et les décrets en cours et de maintenir le statut des fonctionnaires qui seul peut garantir le service de l’intérêt général contre les lobbies et les intérêts clientélistes.

Nous exigeons le maintien et le renforcement des instances paritaires, en particulier le CHSCT, mais aussi la consultation des OS en matière de déroulements de carrière et de surveillance des emplois. Nous revendiquons l’augmentation de notre traitement par le biais de l’augmentation du point d’indice, ainsi que le maintien de notre régime de retraite.

Nous soutenons et participerons partout où nous le pourrons à toutes les actions qui seront entreprises par les enseignants et leurs syndicats dans le cadre de ce qui est écrit ici, tout comme nous participerons activement aux actions interprofessionnelles allant dans le sens du combat contre la régression sociale

DROIT DE RETRAIT

COVID-19 ET EXERCICE
DU DROIT DE RETRAIT POUR LES AGENTS DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET DE L’ÉTAT

Si tous les travailleurs peuvent exercer leur droit de retrait, y compris évidemment les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale), il est cependant important de rappeler que ce droit de retrait doit être utilisé avec une certaine prudence dans certains établissements – notamment de santé – où les conditions peuvent être plus strictes, en raison du principe de continuité de service public hospitalier.

En effet, le droit de retrait ne peut être exercé qu’en cas de situation professionnelle présentant un danger grave et imminent pour la santé phy- sique des salariés. Toutefois, le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent, ce qui peut parfois être le cas dans certains établissements de santé ou certains services publics dont la continuité est indispensable (mission régalienne d’ordre ou de sécurité public).

C’est pour cette raison qu’une fiche juridique généraliste ne sera pas forcément parfaitement adaptée à toutes les situations spécifiques de chaque corps de la fonction publique.

Cette fiche a donc vocation à donner les grandes lignes de l’exercice du droit de retrait et nous vous invitons en fonction de votre situation spécifique et de la fonction publique à laquelle vous appartenez (État, territoriales, santé et action sociale), à vous rapprocher de votre fédération, de votre syndicat et de leur site internet.

LA PROCÉDURE D’ALERTE ET LE RÔLE DÉTERMINANT DE L’ACTION SYNDICALE

Le droit de retrait s’exerce individuellement par l’agent. Cependant, il apparaît souhaitable qu’un syndicat organise le déclenchement du droit de retrait en ciblant les postes de travail exposés à un danger grave et imminent ou encore en ciblant les agents particulièrement vulnérables.

Pour ce faire, il est primordial de s’appuyer sur le droit d’alerte appartenant aux membres du comité compétent en charge des questions santé et sécurité au travail (CHSCT).

Le droit d’alerte pour danger grave et imminent au comité compétent en matière de santé et sécurité au travail

En cas de non respect des règles sanitaires et de pré- vention dans les établissements privés ou publics, les représentants du personnel doivent utiliser le droit d’alerte pour danger grave et imminent. Il est donc conseillé à l’agent de se rapprocher des membres du comité (ou du CSE pour les agents relevant d’établissements privés de santé) afin de les informer de leur situation et de leur intention d’exercer leur droit de retrait. Ainsi, un membre du comité qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement son chef de service, son représentant ou son autorité territoriale.

Dans les deux hypothèses, le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial (registre hygiène, santé, sécurité) et tenu, sous la responsabilité du chef de service ou de l’autorité territoriale, à la disposition des membres du comité et de tout agent ayant exercé son droit de retrait.

Une communication indispensable

Dans le contexte actuel, il est indispensable d’expliquer de façon claire et convaincante les raisons du droit de retrait ou du droit d’alerte. La communication pourra se faire en fonction de l’ampleur du droit de retrait via un tract interne, un communiqué, un procès-verbal de réunion de comité compétent. La communication pourra par exemple démontrer que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, qu’il n’a pas mis en place le télétra- vail, que son comportement fautif impacte à la fois les travailleurs, leurs familles et contribue à la propagation du virus dans la population et à l’en- gorgement des hôpitaux. Ce qui motive l’exercice du droit de retrait par les travailleurs (ou l’appel du syndicat à exercer ce droit de retrait).

Exiger la mise en place des mesures nécessaires à la santé et sécurité des salariés

Les membres du comité et les syndicats peuvent exiger des employeurs publics qu’ils diffusent les informations sur les règles d’hygiène et de sécurité, qu’ils mettent à disposition du matériel de prévention, qu’ils procèdent au nettoyage des locaux lorsque cela est nécessaire, qu’ils réaménagent les postes de travail, qu’ils mettent en place le télé- travail, qu’ils restreignent au maximum les postes devant relever du plan de continuité d’activité (PCA)… toutes mesures qui doivent être exigées en fonction de la situation spécifique de chaque service, chaque poste, chaque agent public.

Rappelons que l’employeur public est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des agents. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour les protéger au mieux.

L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

Danger grave et imminent pour la santé du salarié

La notion de danger grave et imminent doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provo- quer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.

L’appréciation se fait au cas par cas. En cas de suspicion d’abus dans l’exercice du droit de retrait, le litige pourra être tranché a posteriori par le juge administratif. Ainsi, l’exercice du droit de retrait se fait sous le contrôle du juge administratif et non sous le contrôle de l’administration.

Mais on peut d’ores et déjà dire que la jurispru- dence administrative en matière d’exercice du droit de retrait est particulièrement restrictive sur les deux conditions cumulatives de gravité et d’imminence du danger – à tel point que certains auteurs doutent de l’effectivité de ce droit pour les agents publics.

Le danger en cause doit donc être grave. Selon la direction générale du travail du 25 mars 1993 reprise dans la note DGAFP de mars 2020 (droit de retrait dans la fonction publique), un danger grave est « un danger susceptible de produire un acci- dent ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort.

Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai » (DGAFP et DGT).

Ainsi, il a été jugé que l’admission dans un établis- sement hospitalier de malades porteurs du VIH ou de l’hépatite virale B ne présentait pas, par elle- même, le caractère d’un danger grave et immi- nent justifiant un droit de retrait dès lors qu’un tel établissement, en raison même de sa mission, doit être apte à faire face aux risques de contagion pour ses agents et pour les tiers (CAA Versailles 2 juin 1994, Hadjab et autres c./ AP-HP). Ce précé- dent jurisprudentiel pourrait être rapproché de la situation actuelle de Covid-19.

Sur le Covid-19 : Une position gouvernementale contestable

Pour le gouvernement, les possibilités de recours au droit de retrait sont « fortement limitées » lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par le gouvernement. Dès lors qu’un employeur suit les recommanda- tions du gouvernement, l’agent public ne pourrait a priori pas invoquer le droit de retrait.

Cette position du gouvernement est à prendre avec prudence. D’abord, le droit de retrait est un droit garanti par des dispositions législatives et mis en œuvre sous le contrôle du juge administra- tif pour la Fonction publique. Ce n’est pas au gouvernement ni à la DGAFP de le définir, ni même de dire si son exercice est légitime ou pas. De plus, quand on sait les nombreux services dans lesquels les consignes ne sont absolument pas respectées et les agents mis en danger, notamment par un manque de protection pour le personnel soignant, il est indéniable que la question de l’exercice du droit de retrait doit être posée !

C’est d’ailleurs ce sur quoi la DGAFP insiste dans ses notes : « Le fait que l’employeur public ne mette pas en œuvre les recommandations du gouvernement peut ouvrir la voie au droit de retrait. » À tout le moins, la DGAFP met en garde l’employeur d’être irréprochable sur la mise en application des consignes : refus de télétravail alors qu’il est possible, pas de protection mise en place en cas d’accueil du public, absence d’affichage des gestes barrières, absence de nettoyage adéquat des locaux, etc.

En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui (personnels de santé ou personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple) ne semblent pas pouvoir exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus à l’origine de la pandémie. Il faut alors démontrer la négli- gence et les carences de l’employeur public (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…).

Ensuite, soulignons que le « danger » peut être caractérisé par une cause extérieure à l’agent (locaux dangereux par exemple), mais peut aussi très bien être lié à son état de santé. Ainsi, un agent vulnérable au coronavirus (à qui on a refusé le télétravail ou la mise en autorisation d’absence) pourrait mettre en œuvre son droit de retrait plus facilement.

Enfin, notons que le droit de retrait concerne la situation du salarié. Le fait qu’il vive avec une per- sonne particulièrement vulnérable au coronavirus ne suffit malheureusement pas en soi à invoquer le droit de retrait.

MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

Le droit de retrait constitue pour l’agent un droit et non une obligation.

Le fonctionnaire ou l’agent doit signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent, mais il est conseillé d’en effectuer un écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Ce signalement doit être fait avant d’exercer le droit de retrait.

À la suite du signalement d’un danger grave et imminent soit par l’agent directement concerné soit par un membre du comité, notamment par l’intermédiaire d’un agent ayant exercé son droit de retrait, l’autorité administrative doit procéder sur le champ à une enquête en lien avec le comité.

En toute hypothèse, l’autorité administrative doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation du danger grave et imminent, le comité compétent en étant informé.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l’autorité administrative a l’obligation de réunir d’urgence le comité com- pétent, au plus tard, dans les vingt-quatre heures.

Les limites à l’exercice du droit de retrait

D’une façon générale, le droit de retrait de l’agent doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Par « autrui », il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du ser- vice public (patients notamment).

Ainsi, dans la Fonction publique hospitalière, il a été jugé que le droit de retrait ne pouvait pas être exercé d’une manière qui puisse mettre gravement en péril la sécurité des patients, tel que l’abandon du patient dans un bloc opératoire (Cass. Crim. 2 octobre 1958).

De plus, le droit de retrait devant s’articuler avec les principes de continuité de services public et de préservation de l’ordre public, certains corps de métiers ou certains fonctionnaires sont visés par des arrêtés de limitation de leur droit de retrait. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens : sapeurs pompiers, police municipale, administration pénitentiaire, militaires… tout corps de métiers pourtant particulièrement exposés à la contagion et qui ne bénéficient pas aujourd’hui de mesures suffisantes de protection.

Sanctions ?

Aucune sanction ou retenue ne peut être appliquée en cas d’exercice légitime du droit de retrait.

En revanche, si a posteriori le juge administratif considère que l’exercice du droit de retrait est abu- sif, l’agent public s’expose à des sanctions (retenue sur traitement, poursuites disciplinaires) ou à être réquisitionné.

Note élaborée à partir des fiches juridiques des Fédé- rations CGT des Services public, Santé Action sociale et UFSE, que nous remercions.

Pour contacter vos représentants au CHSCT à la mairie de Villejuif, vous pouvez écrire à la.cgt.villejuif@gmail.com ou ugict.mairie.villejuif@gmail.com.

Encore trop de questions sans réponses concrètes pour garantir la santé des citoyens !

Le Premier ministre vient de présenter le plan de déconfinement du pays, en vue d’une reprise de l’activité économique et de la vie sociale. À l’écoute de ce discours, de nombreuses questions essentielles demeurent ou sont encore plus floues. Le gouvernement renvoie beaucoup de responsabilités aux collectivités territoriales, aux personnels de l’éducation nationale et de la petite enfance mais également aux citoyens. On demande ainsi aux parents de décider eux-mêmes s’ils doivent envoyer ou non leurs enfants à l’école avec ce dilemme : la santé des enfants ou la pression des employeurs pour reprendre le boulot.

Non, l’école n’est pas une garderie pour permettre aux parents de retourner au travail.

Ces annonces vont accroître les inégalités territoriales et sociales en renvoyant, par exemple, les responsabilités de protection – comme le port du masque – à ceux qui auront les moyens de se les payer ou de se le fabriquer. Nous sommes loin des valeurs d’égalité de notre République. La santé des citoyens, n’est-ce pas de la responsabilité de l’État ?

La reprise économique reste la priorité du gouvernement, ce qui laisse beaucoup de libertés aux entreprises, sans réelles garanties sanitaires ou de droits pour ceux qui travaillent. La référence aux guides de bonnes pratiques mises en œuvre dans les branches est proprement déplacée. Par contre, aucun mot pour remettre en cause les ordonnances prévoyant l’augmentation du temps de travail ou le vol des congés payés et des repos. En matière de transport collectif, le Premier ministre nous conseille de ne pas les prendre pour « se balader ». À croire qu’il ne prend jamais les transports aux heures de pointe, en Île-de-France comme ailleurs, car la plupart de ceux qui les fréquentent à ces heures-là se rendent au travail. Dans ces conditions, qui décidera de ceux qui doivent les prendre en priorité ?

Nous attendons de vraies mesures de protection sociale pour les salariés, pour ceux qui sont le plus frappés par cette crise.
Les récentes annonces d’une progression massive du nombre de demandeurs d’emplois (+7,5%) montrent la nécessité de renforcer les droits des privés d’emplois notamment des plus jeunes complètement démunis de ressources.

Il y a besoin de prolonger et de renforcer le chômage partiel pour que la pression de la fin du mois ne soit pas la contrainte de la reprise du travail.
Nous comprenons les attentes des citoyens de retrouver une « vie normale » parce que le confinement pèse sur toutes et tous, parce que beaucoup des plus de 10 millions de salariés en chômage partiel subissent des pertes de salaire qui compliquent encore plus leur vie quotidienne.

Nous comprenons la conscience professionnelle des personnels de l’éducation de ne pas laisser tomber leurs élèves mais qui restent sans réponse réelle et nous saluons l’engagement sans faille des personnels de santé, du médico-social et de l’aide à domicile
Mais, pour la CGT, la santé doit primer avant tout.

La CGT continue à être présente et disponible à tous les niveaux pour la défense des droits et de la santé des citoyens et du monde du travail.

Montreuil, le 28 avril 2020

REOUVERTURE DES ECOLES : LETTRE OUVERTE AU MAIRE DE VILLEJUIF.

Monsieur le Maire,

 

Lors de son allocution du 13 avril dernier, le Président de la République a annoncé le maintien du confinement le « plus strict » jusqu’au 11 mai. Selon ses mots : « le 11 mai, il s’agira de permettre au plus grand nombre de retourner travailler, redémarrer notre industrie, nos commerces et nos services. Le gouvernement préparera sans délai ces réouvertures avec les partenaires sociaux pour que des règles soient établies afin de protéger les salariés au travail. C’est la priorité… »

Vous le savez, la CGT, comme de très nombreuses autres organisations, constate le lien entre cette annonce et celle de la réouverture des crèches, écoles, collèges et lycées. Pourtant, cette décision est totalement incompréhensible si l’objectif est de combattre efficacement la propagation du virus. Elle l’est d’autant plus, qu’elle se trouve en totale contradiction avec la position et le choix prioritaire du gouvernement dès le début, puisqu’au nom de la sécurité et de l’efficacité le 16 mars dernier, il avait décidé de fermer tous les établissements de petite enfance et scolaires. Qu’est-ce qui a changé depuis le 16 mars pour que ce danger n’existe plus La seule explication est que l’école servira uniquement de garderie pour les enfants de salariés sommés de reprendre leur activité.

Cette annonce inquiète à juste titre vos administré.es pour la santé de leurs enfants, mais aussi pour le risque de propagation du virus qu’elle induit. Elle inquiète également les personnels des établissements scolaires et les enseignants eux-mêmes. Le simple bon sens les amène à faire le constat que même avec la meilleure volonté de tous les acteurs, le respect des gestes barrières, le respect des gestes barrière en milieu scolaire, la mise à disposition de protections individuelles, la distribution et la bonne utilisation de savon, constituent de grosses difficultés et un défi dangereux !

Et pourtant, si de son côté le Président de la République s’est contenté de l’annonce, la décision et les conditions de la mise en œuvre vous incombent. C’est vous, au titre des compétences qui vous ont été conférées en 2014 par les Villejuifois qui porterez la responsabilité de la propagation du virus si vous ne remplissez pas les conditions d’un accueil parfaitement sécurisé face au COVID-19 pour les élèves et pour l’ensemble des personnels des écoles.

Mais qui dit propagation, dit les premiers visés à savoir les familles, mais également tous les personnels dont le Code du travail et les Statuts engagent également votre responsabilité pénale d’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

C’est pourquoi, face à ce dilemme, la CGT vous demande de ne rouvrir les crèches, les écoles, à partir du 11 mai, que si l’ensemble des conditions et interrogations sont levées à savoir :

1°) Sommes-nous assurés que les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux puissent être garanties le 11 mai tout en donnant les protections indispensables aux agents?

2°) L’ensemble des protections tant des personnels que des élèves sera-t-il disponible partout, notamment les masques pour toutes et tous ?

3°) Est-on assuré de pouvoir faire respecter les mesures barrières auprès des publics tous âges confondus notamment chez les plus jeunes ?

4°) Quelle organisation du suivi des agents par la médecine préventive, tant concernant leur situation familiale et personnelle, en amont de leur reprise d’activité ?

5°) La restauration scolaire pourra-t-elle se réactiver à la hauteur des besoins, dans le respect des mesures de protection et de sécurité, idem pour les activités périscolaires ?

6°) Quel accueil pour les enfants qui ne sont pas immédiatement concernés par la reprise de la classe et du statut des agents / parents, qui choisiront de les garder au domicile par peur du risque de transmission, ou bien dans la nécessité de garder un enfant non concerné par la reprise ?

7°) La collectivité a-t-elle les moyens de sonder les familles quant à leurs intentions de mettre ou pas leurs enfants à l’école afin d’adapter les moyens nécessaires en amont ?

Voilà autant de questions que nous sommes en droit de nous poser, et la liste n’est pas exhaustive. En conséquence, nous vous demandons de n’ouvrir écoles et crèches que si vous êtes convaincu qu’il n’y ait pas de risques pour la population ainsi que pour les agents.

En ce qui nous concerne, nous continuerons de défendre les intérêts professionnels et moraux des agents et seront vigilants, en responsabilité, aux garanties de protection sanitaire qui leurs seront dues si vous deviez choisir la réouverture des écoles et crèches.

Nous réitérons également notre demande de revenir immédiatement sur l’imposition de 5 jours de congés annuels et de 5 RTT ou de 6 CA pour tous les agents n’ayant pas de RTT, à l’ensemble du personnel municipal. Aussi, pour votre parfaite information, la fédération CGT des Services Publics a par ailleurs déposé un préavis de grève pour la période du mois de mai 2020 et que Nous déposerons également un préavis afin de protéger l’ensemble des personnels de la ville.

Au final, charge au gouvernement de prendre ses responsabilités, en arrêtant de souffler le chaud et le froid dans la gestion de cette crise partagée entre la lutte contre le virus et les intérêts financiers.

Sachant compter sur votre compréhension et prenant la pleine mesure de la situation qui vous incombe.

 Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de notre haute considération.