14 Juillet : Tous et toutes à la Bastille !

Malgré les milliards d’euros d’aides de toutes sortes aux entreprises, sans aucune contrepartie, les annonces de plans sociaux se succèdent dans tous les secteurs d’activité comme : La Halle, Célio, Nokia, Airbus, Air France, Sanofi, Renault, Engie… Et dans la sous-traitance.

Ajoutons à cela l’échec retentissant du Ségur de la Santé dénoncé par les syndicats hospitaliers et la loi de transformation de la fonction publique, qui constitue l’une des attaques les plus graves menées jusqu’ici contre notre statut, et le gel continu du point d’indice…

C’est fou comme le monde d’après ressemble au monde d’avant. 

Alors ? On reprend la Bastille ? 


Préavis de grève de 0 h à 24 h du 1er juillet au 31 août 2020

Madame et Messieurs les Ministres,

Par les dérogations démocratiques qu’elle impose, les choix des mesures anti-sociales au détriment de la solidarité et de la vie des salariés, de ceux qui se sont battus avec courage contre l’épidémie, par les attaques au statut et au droit du travail qu’elle soutient, par l’effort qu’elle fait peser toujours sur les mêmes, la loi d’urgence sanitaire, toujours en cours, n’a de cesse de nous inquiéter.

Durant toute cette période, le gouvernement a semblé découvrir que les agents de la Fonction publique, mis à mal par vos politiques d’austérité dénoncées par la Fédération CGT des Services publics, sont essentiels.

Alors que le dé-confinement se déroule au pas de charge, ce sont encore aux agents dans les écoles, les crèches, aux égoutiers, aux agents du traitement des eaux, aux agents auprès de plus fragiles, des personnes âgées, aux agents de la Fonction publique territoriale en charge de la continuité des services, à qui il est demandé toujours plus de sacrifice, eux qui sont, encore et toujours, en première ligne, à qui vous avez choisi de permettre aux collectivités de voler leurs droits à congés.

Et, vous divisez les travailleurs en instaurant des primes de 500 à 1500 euros à destination des personnels de la santé, de 1000 euros maximum pour les agents du titre III, soumises à votre bon vouloir, créant de fait une inégalité de traitement sur l’ensemble des territoires et, parfois même, parmi les agents d’un même service !

Pour cela, la Fédération CGT des Services publics, puisque vous reconnaissez vous-même que les salaires ne sont pas à la hauteur de l’engagement et que la période à venir sera encore plus difficile à surmonter, réclamera le 7 juillet prochain, lors du rendez-vous salarial annoncé, que la seule réponse soit le dégel immédiat du point d’indice et le rattrapage des dix dernières années.

Vos promesses gouvernementales, faites il y a de cela seulement quelques semaines, sont oubliées et les automatismes du « monde d’avant » reprennent leur cours pour ce « monde d’après ».

Vos politiques restent inchangées ! Pour preuve, les graves reculs induits par la Loi de Transformation de la Fonction publique se voient confirmés par les décrets parus et ceux à venir profitant de la trêve estivale qui s’ouvre, plus de privatisations, plus de casse des statuts, plus d’assouplissements des règlementations sociales et un retour de la contre-réforme des retraites !

C’est pourquoi les agents de la Fonction publique et les salarié.e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social), sur l’ensemble du territoire, ne mettent pas en suspens leurs revendications et ne se satisfont pas de la situation actuelle.

Nous ne pouvons ni nous taire, ni oublier que le désastre que nous venons de vivre et qui se poursuit encore, trouve sa source dans l’incurie de nos dirigeants politiques et dans l’avidité de ceux qui les soutiennent, en premier lieu, les multinationales et la finance !

La Fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec les agents et salarié.e.s du champ fédéral, nous portons les revendications suivantes :
-  La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement ;
-  L’abrogation de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » ;
-  Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;
-  Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
-  L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
-  Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
-  L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine ;
-  Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics ;
-  Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (Comité Technique et CHSCT).

Dans la période actuelle, afin de permettre aux personnels du champ fédéral, le cas échéant après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées suivantes : 1er juillet 2020, 2 juillet 2020, 3 juillet 2020, 4 juillet 2020, 5 juillet 2020, 6 juillet 2020, 7 juillet 2020, 8 juillet 2020, 9 juillet 2020, 10 juillet 2020, 11 juillet 2020, 12 juillet 2020, 13 juillet 2020, 14 juillet 2020, 15 juillet 2020, 16 juillet 2020, 17 juillet 2020, 18 juillet 2020, 19 juillet 2020, 20 juillet 2020, 21 juillet 2020, 22 juillet 2020, 23 juillet 2020, 24 juillet 2020, 25 juillet 2020, 26 juillet 2020, 27 juillet 2020, 28 juillet 2020, 29 juillet 2020, 30 juillet 2020, 31 juillet 2020, 1er août 2020, 2 août 2020, 3 aout 2020, 4 aout 2020, 5 aout 2020, 6 aout 2020, 7 aout 2020, 8 aout 2020, 9 aout 2020, 10 aout 2020, 11 aout 2020, 12 aout 2020, 13 aout 2020, 14 aout 2020, 15 aout 2020, 16 aout 2020, 17 aout 2020, 18 aout 2020, 19 aout 2020, 20 aout 2020, 21 aout 2020, 22 aout 2020, 23 aout 2020, 24 aout 2020, 25 aout 2020, 26 aout 2020, 27 aout 2020, 28 aout 2020, 29 aout 2020, 30 aout 2020 et 31 aout 2020, pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salarié.e.s relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics Natacha POMMET,
Secrétaire générale

SANTÉ, SERVICES PUBLICS, USAGERS : Les syndicats CGT des territoriaux appellent tous les agents à participer aux manifestations et rassemblements prévus le 16 JUIN

Dès maintenant, reprenons la rue, organisons-nous, pour préparer l’offensive sur nos revendications et participer aux actions organisées dans les territoires.

– Pour affirmer notre total soutien aux personnels des hôpitaux, des Centres Municipaux de Santé, des EHPAD et à toutes celles et tous ceux qui se sont trouvé·e·s en première ligne.

– Pour l’augmentation immédiate du point d’indice pour toute la fonction publique et le rattrapage de ce qui nous a été confisqué depuis qu’il a été gelé,

– Pour la revalorisation immédiate des grilles et carrières des fonctionnaires soignants et du personnel des établis- sements de soins et d’aide à la personne.

– Pour la revalorisation immédiate des grilles et carrières des filières de la propreté, du traitement des déchets, de l’aide à la personne, du médico-social…

– Pour l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction publique, condition nécessaire à la revalorisation et au renforcement du statut,

– Pour l’abrogation de l’ensemble des ordonnances prises durant l’état d’urgence et le confinement,(congés impo- sés….).

– Contre une baisse des salaires et une augmentation du temps de travail !

Au-delà de la santé, c’est l’ensemble des services publics qui sont attaqués, toujours dans la même logique de marchandisation de toutes les activités humaines.

La mobilisation du 16 juin doit être l’occasion d’affirmer un véritable rapport de force avec le gouvernement.

Après cette épidémie, de nombreux citoyens ont radicalement changé leur façon de voir l’hôpital et les services publics. Ils sont disponibles pour débattre et agir. À nous de les rencontrer partout où c’est possible. À nous de les inviter au débat et à la participation à la journée de grève du 16 juin. L’heure est aussi à la convocation des instances syndicales, des heures d’informations syndicales, des assemblées générales, pour discuter, préciser nos revendications et décider collectivement.

Le 16 juin, retrouvons le chemin de la rue !
RDV à 12h devant la mairie pour un départ collectif Rassemblement rue Ségur à 13h. (le syndicat vous remettra un masque jetable si besoin).

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DE LA CRISE DU COVID-19 A LA MAIRE DE VILLEJUIF

A tous nos collègues,

Avant tout, nous espérons que vous vous portez bien ainsi que vos proches.

Depuis quelques jours, conformément aux volontés gouvernementales, la Direction générale décide des modalités et rythmes de déconfinement pour une réouverture des services aux publics.  Elle navigue « à vue », en fonction des évolutions et des annonces du gouvernement.

Aussi, pour mieux vous informer, il nous semble d’abord nécessaire de faire un point avec vous sur ce qui s’est passé durant la longue période de confinement :

  • Officiellement, seuls les services dits indispensables sont restés en activité, avec des agents présents sur le terrain (10% d’entre nous), des agents en télétravail, des agents confinés : services sociaux, médicaux, scolaires et petite enfance pour les enfants des soignants, policiers et pompiers… Cependant, sans qu’il y ait eu d’appel à volontariat, des agents (par exemple certains agents du service jeunesse ont été choisis pour effectuer des distributions de denrées alimentaires qui n’étaient pas organisées en interne mais de façon personnelle par le maire en lien avec des associations. Nous savons déjà qu’ils ont bénéficié des moyens municipaux (masques…) qui ont par ailleurs fait défaut à des collègues contraints à être présents au sein de leurs services.
  • Nous, vos représentants du personnel, avons été destinataires de documents, d’abord incomplets, puis tardivement complets sur les mesures décidées (officiellement, et donc pas pour tous les services) et prises à l’échelle de la collectivité villejuifoise. Nous avons émis des remarques, formulé des demandes, rappelé des règles gouvernementales et locales. Souvent, pour une fois, nous avons été entendus. 
  • Nous avons été interpellés par certains d’entre vous qui se sont retrouvés bafoués dans leurs droits, dont la sécurité n’a pas toujours été garantie, dont les situations ont été inégalement considérées et traitées. Nous avons dénoncé les situations qui devaient l’être, conseillé et accompagné les agents qui le souhaitaient.
  • Nous avons été conviés par l’équipe de Direction Générale et la Directions des ressources humaines à 2 réunions d’information, durant lesquelles nous n’avons pu que demander des compléments d’information, qui ne nous ont pas encore tous été donnés.
  • Un comité technique a été organisé en visioconférence, où ne nous ont été présentées que des mesures d’ordre général, et sans aucun point ayant trait, alors que nous le demandions, à la mise en place du télétravail ou aux conditions de travail des agents travaillant en présentiel pendant le confinement. C’est là que nous avons appris que la décision avait été prise d’appliquer l’ordonnance impliquant la suppression de jours de congés, par exemple.

A ce jour, dans le respect des consignes de sécurité, nous nous rendons sur les différents services ouverts pour rencontrer les collègues présents, informer sur les mesures qui nous ont été communiquées, entendre et noter les remarques, attentes et demandes des collègues présents. 

Nous souhaitons vous en rendre compte, et vous informer des principales décisions prises par notre employeur :

  • Sans raison apparente, les conditions de travail et les distributions de masques et de solution hydro-alcooliques sont variables d’un service à l’autre, voire même d’une équipe à l’autre au sein d’un même service (écoles, services techniques et voirie…).
  • Bien que notre employeur ait décidé d’appliquer le maximum autorisé par le gouvernement en matière de suppression de jours de congés au titre de la période de confinement, nombre d’entre vous n’en êtes pas encore informés. Il est à noter que dans la mesure du respect des statuts, les maires ont un libre arbitre sur la gestion de leurs personnels, et que de fait ils peuvent ne pas appliquer cette suppression de congés, appelée mise en congés d’office.
  • Une prime est prévue pour les agents qui ont été présents et en contact avec les publics. Comme pour le CIA, les critères d’attribution ne nous ont pas été communiqués . Par ailleurs, les présences ne s’étant que rarement faites sur la base du volontariat, ce sont les agents « choisis » par leurs hiérarchies qui percevrons ces primes. Les autres sortiront de cette crise sanitaire sans dédommagement financier, et allégés d’une partie de leurs congés annuels.
  • Bien que le gouvernement ait pris des mesures visant à protéger les personnels en contrats à durée déterminée, nombre de collègues se sont vu signifier une fin de contrat, et ce même dans des secteurs sous tension, comme notamment la filière médicale. Sachant que le service radiologie avait déjà été supprimé par faute de recrutement, nous sommes en droit de nous interroger sur le devenir des services de santé publique à Villejuif, et de l’accès aux soins de nombreux villejuifois dont une partie de nos collègues.

Nous ne poursuivrons pas cette liste de mesures inacceptables, nous nous contenterons de vous transmettre nos tristes conclusions : en ce lendemain de crise sanitaire, à Villejuif, tout semble toujours arbitraire, inégalitaire, autoritaire…

En raison des mesures sanitaires, nous ne pourrons pas vous proposer d’en discuter en assemblée générale, mais restons vigilants et réactifs. Pour ce faire, n’hésitez pas à nous contacter pour nous faire part de vos remarques, constats, idées d’action…

N’hésitez pas à nous contacter au 06 17 44 09 82 (CGT O/E) ou au 06 12 54 60 76 (CGT Ugict).

Les propositions de la CGT :

  • Une hausse du point d’indice immédiate pour toutes les fonctions publiques.
  • Le maintien des jours de congés pour tous les agents qui n’ont absolument pas choisi de pouvoir travailler ou pas pendant cette période de confinement. Pourquoi ne pas accorder des jours de congés exceptionnel à ceux qui étaient « mobilisés au front » ?
  • Remboursement des repas des agents présents comme prévu par le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et à ceux qui depuis le 11 mai reprennent leur travail, un montant égal à la participation de l’employeur pour les repas habituellement proposés par la SEMGEST, et ce jusqu’à sa réouverture.
  • Prolongation de tous les CDD pour une durée équivalente à celle du confinement.

CRISE SANITAIRE : ON EN VOIT LE BOUT ?

Dans une e-mail envoyé à tous les agents de la ville hier, notre employeur nous rassure : il est « à nos côtés ».

Le problème, c’est que c’est bien tout ce qu’on apprend de concret dans cet e-mail.

En dépit de longues réunions d’information des élus CT/CHSCT – au cours desquelles les élus de ces instances ont bien été informés de ce qui se faisait pour la reprise depuis le 7 mai et certaines problématiques ponctuelles ont été prises en compte, ce que nous saluons – nous n’en savons pas plus aujourd’hui sur les sujets clés. Quelle reprise ? Certains continueront-ils à être en télétravail ? Dans quelles conditions reprendront les autres ? Qu’est ce qui se passera pour les agents dont les enfants n’ont pas encore accès à un établissement scolaire ? On en sait rien.

Qui touchera la prime ? Sous quelles conditions ? Sous quelles modalités précisément des jours de congés seront supprimés ?

Parce que oui… Des jours de congés seront supprimés. En dépit du fait qu’il salue notre engagement à tous, c’est la décision de notre employeur. Et l’excuse c’est que la France qui regarde BFMTV ne comprendrait pas qu’on garde nos jours de congés, même si objectivement ça n’a aucun effet de solidarité… Du reste, la CFTC locale est pour. Mais à qui seront-ils supprimés ? Est-ce que les agents en télétravail aussi auront moins de congés ? Pour l’instant, c’est le flou.

Merci monsieur le maire, mais les agents étaient là pendant cette pandémie, et ils savent ce qu’ils ont traversé. Ils n’ont pas besoin que vous leur racontiez votre version de leur histoire.

Bref… Nous en avons l’habitude depuis six ans (et plus) : une communication envers les agents qui n’a pour but que l’auto-promotion, et aucune prise en compte de leur parole, de leurs difficultés, ou même du fait qu’effectivement, pendant cette crise sanitaire les services municipaux ont fonctionné toujours grâce aux mêmes, les agents…

Franchement : un mail de remerciement, c’est peu.

Les informations concrètes :

  • Une réunion commune des élus du Comité Technique (CT) et du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) doit être programmée dans les meilleurs délais.
  • Les représentants CGT du personnel passent dans les services pour s’assurer que les dotations en masques (2 masques par jour, plus 2 masques pour les agents qui prennent les transports en commun) sont bien effectuées et que les règles de distanciation physique et les gestes barrières peuvent bien être appliqués.

N’hésitez pas à nous contacter au 06 17 44 09 82 (CGT O/E) ou au 06 12 54 60 76 (CGT Ugict).

Les propositions de la CGT :

  • Une hausse du point d’indice immédiate pour toutes les fonctions publiques.
  • Le maintien des jours de congés pour tous les agents qui n’ont absolument pas choisi de pouvoir travailler ou pas pendant cette période de confinement. Pourquoi ne pas accorder des jours de congés exceptionnel à ceux qui étaient « mobilisés au front » ?
  • Remboursement des repas des agents présents comme prévu par le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et à ceux qui depuis le 11 mai reprennent leur travail, un montant égal à la participation de l’employeur pour les repas habituellement proposés par la SEMGEST, et ce jusqu’à sa réouverture.
  • Prolongation de tous les CDD pour une durée équivalente à celle du confinement.

Et en aucun cas nous ne voulons d’une prime attribuée sur des critères qui ne sont pas transparents pour tout le monde !

Le Conseil d’État valide le vol des congés annuels et les jours de RTT des agents publics d’État et des collectivités locales

Alors que les agents dans les services publics sont particulièrement mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a choisi le bras de fer en leur volant 10 jours de repos ! Sous le prétexte de la continuité du service public à la sortie de la crise, le gouvernement entend bien priver ses agents de leur droit au repos pourtant bien mérité !
Sans aucune consultation des organisations syndicales représentatives, sans aucune négociation, le gouvernement remercie donc violemment les agents publics.

C’est pourquoi, la CGT avait décidé de saisir le Conseil d’État pour faire suspendre cette ordonnance injuste et scandaleuse. La CGT n’était pas seule à le faire d’ailleurs, d’autres organisations syndicales l’ont saisi également.
Les arguments juridiques étaient pourtant nombreux et sérieux. Ainsi, il était avancé que le gouvernement avait dépassé le cadre d’habilitation de la loi d’état d’urgence qui ne lui permettait pas de toucher aux congés annuels.

De plus, contrairement au principe constitutionnel qui impose que les travailleurs soient directement consultés par l’intermédiaire de leurs représentants, cette ordonnance est imposée unilatéralement sans consultation des salariés.

Enfin, cette ordonnance entraine d’importantes discriminations et d’inégalités de traitement entre les agents et surtout envers les femmes. En effet, les femmes majoritaires dans la Fonction publique ont été massivement mises en autorisation d’absence pour garde d’enfant et c’est encore à elle de payer une réduction drastique de leurs jours de repos !
Balayant d’un revers de main ces arguments, le juge du référé du Conseil d’État valide l’ensemble du dispositif gouvernemental, sous couvert de lutte contre la pandémie !

Une fois de plus, le Conseil d’État s’illustre par une malheureuse acrobatie juridique pour sauver le gouvernement ! Faut-il rappeler qu’en ces temps d’état d’urgence sanitaire, 99% des décisions en référé sont des décisions de rejet ? Faut-il en conclure qu’il n’y a alors plus de contre-pouvoir au pouvoir exorbitant du gouvernement ?

Ce recours juridique devait être un levier pour le combat syndical. Pour la CGT, la lutte reste donc entière pour exiger l’abrogation de cette ordonnance injuste et l’ensemble des ordonnances dérogatoires particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux des salarié.e.s !

Montreuil, le 13 mai 2020

OUI et deux fois OUI pour la reprise au travail sur site ! Mais pas à n’importe quel prix !

Après plus de deux mois de confinement, comment certains peuvent-ils penser que les agents ne souhaitent pas reprendre le travail en présence physique et servir l’intérêt général tout en redonnant du sens au service public. D’autant plus que beaucoup se retrouvent en difficulté pour diverses raisons. Trop facile de faire des raccourcis, d’attaquer la CGT et de disserter sur le sujet pour occulter les vraies difficultés.

Après cette période d’enfermement, qu’en est-il des mesures de protection et des organisations futures de travail ?

Même si les situations sont disparates et qu’un certain nombre de nos collectivités donnent des garanties sur les équipements (masques, visières, gels hydroalcooliques, gants et surblouses), il n’est pas certain, à l’issue et au regard de la durée du déconfinement, que les salariés puissent être protégés pleinement.

En effet, deux mois n’auront pas servi au gouvernement à organiser une production contrôlée des moyens de protection que ce soit par leur nombre, par leur qualité, que par une prise en charge juste, voire même de leur distribution, ni organiser les tests sérologiques. Gouvernement et élus territoriaux se renvoyant « la patate chaude ».

S’agissant des organisations futures de travail, nous ne pouvons que constater la mauvaise volonté de certains élus territoriaux à partager et à négocier l’organisation et les conditions de travail.

Il est à noter qu’au début de la période de confinement nous a permis d’estimer les mesures nécessaires pour activer les plans de continuité d’activité. Missions essentielles, missions indispensables, missions vitales, quel que soit le terme, pour la majeure partie, nous avons fait face à un refus tant sur le plan national que local de lister précisément les missions indispensables.

Les protocoles de nettoyage ont été imposés et portés uniquement à connaissance dans les CHSCT. Le refus d’intégrer les dispositions COVID-19 dans les documents uniques relevant de la Santé au Travail. Les nouvelles organisations du travail n’ont pas été ou ne sont mises que trop rarement à consultation des comités techniques paritaires dans les collectivités.

Oui, les personnels souhaitent revenir physiquement au travail !

Mais pas dans n’importe quelles conditions !

La crise sanitaire ne nous a pas fait oublier la situation dans laquelle nous étions avant l’apparition du virus. Tout comme les personnels soignants, les fonctionnaires territoriaux ont dénoncé la dégradation rampante des services publics. Nous avons mené de nombreuses luttes contre : la suppression de postes, le non remplacement des départs en retraite. Aujourd’hui le manque de personnels saute aux yeux de toutes et tous rendant impossible l’application des préconisations gouvernementales dans le cadre du COVD19 (qui au demeurant doivent être exigeantes). Comment faire croire, à ceux à qui l’on a demandé de savoir travailler en mode dégradé avant le 17 mars, qu’ils vont pouvoir dans les établissements scolaires nettoyer les sanitaires toutes les heures et remplir un nombre indéfini de tâches listées dans ces préconisations ? Comment faire croire aux agents administratifs qu’ils seront assez nombreux pour continuer de bâtir le service public alors même que les dispositifs se multiplient, accroissant une charge de travail déjà difficilement assumable ? Au-delà des moyens humains, la question des installations se posent aussi au regard des distances, de la densité et du brassage.

Et le télétravail ne peut pas être la réponse à tout ! Sa généralisation à outrance est génératrice de risques psychosociaux comme chaque enquête l’a montré : montée du stress et de l’anxiété, trouble du sommeil, surcharge de travail, fatigue visuelle, maux de dos, désocialisation, injonctions permanentes… Vous avez dit télétravail ? Non travail distanciel à grand échelle avec pour beaucoup des conditions de travail dégradées.

Dans les établissements scolaires, la double autorité permet d’entretenir un flou intolérable. Nous avons les plus grandes craintes compte-tenu de l’obstination de certaines directions à vouloir faire travailler plus d’agents qu’il ne le fallait dans leurs établissements. D’ailleurs les déclarations de syndicats de Proviseurs sur certains territoires étaient sans équivoque sur le sujet. A croire qu’il faut plaire au ministre…

Pour la CGT, il est primordial de sauvegarder la santé des agents, de leurs familles et des usagers. Une phase de déconfinement doit être partagée. De surcroît, il faut permettre aux agents qui se retrouvent dans des situations difficiles, de pouvoir se retourner.

Sans véritable protection, nous n’hésiterons pas à soutenir l’application du droit de retrait et faire appel au droit de grève si la sécurité sanitaire des collègues et des usagers n’est pas assurée.

Confinés ou non-confinés, de manière totale ou partielle, il en ressort que les gens doivent être testés pour limiter l’épidémie, sauver des vies et éviter le risque d’un nouvel engorgement des hôpitaux qui toucherait des personnels hospitaliers déjà bien mis à mal.

Dans les conditions de la gestion de cette crise, nos syndicats dénoncent la poursuite d’une volonté manifeste de détruire ou tout au moins de réduire le syndicalisme à sa plus petite expression. La gestion de la crise exacerbe beaucoup de phénomènes et en particulier celui-ci.

A chaque crise du capitalisme, il est démontré la nécessité vitale absolue du service public à la Française, de la position centrale des agents de la Fonction Publique et de notre système de protection sociale. Même extrêmement dégradé, il est le dernier rempart pour que survive la justice sociale. Plus que jamais, nous exigeons l’abrogation de la Loi de transformation de la Fonction Publique et les décrets en cours et de maintenir le statut des fonctionnaires qui seul peut garantir le service de l’intérêt général contre les lobbies et les intérêts clientélistes.

Nous exigeons le maintien et le renforcement des instances paritaires, en particulier le CHSCT, mais aussi la consultation des OS en matière de déroulements de carrière et de surveillance des emplois. Nous revendiquons l’augmentation de notre traitement par le biais de l’augmentation du point d’indice, ainsi que le maintien de notre régime de retraite.

Nous soutenons et participerons partout où nous le pourrons à toutes les actions qui seront entreprises par les enseignants et leurs syndicats dans le cadre de ce qui est écrit ici, tout comme nous participerons activement aux actions interprofessionnelles allant dans le sens du combat contre la régression sociale

DROIT DE RETRAIT

COVID-19 ET EXERCICE
DU DROIT DE RETRAIT POUR LES AGENTS DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET DE L’ÉTAT

Si tous les travailleurs peuvent exercer leur droit de retrait, y compris évidemment les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale), il est cependant important de rappeler que ce droit de retrait doit être utilisé avec une certaine prudence dans certains établissements – notamment de santé – où les conditions peuvent être plus strictes, en raison du principe de continuité de service public hospitalier.

En effet, le droit de retrait ne peut être exercé qu’en cas de situation professionnelle présentant un danger grave et imminent pour la santé phy- sique des salariés. Toutefois, le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent, ce qui peut parfois être le cas dans certains établissements de santé ou certains services publics dont la continuité est indispensable (mission régalienne d’ordre ou de sécurité public).

C’est pour cette raison qu’une fiche juridique généraliste ne sera pas forcément parfaitement adaptée à toutes les situations spécifiques de chaque corps de la fonction publique.

Cette fiche a donc vocation à donner les grandes lignes de l’exercice du droit de retrait et nous vous invitons en fonction de votre situation spécifique et de la fonction publique à laquelle vous appartenez (État, territoriales, santé et action sociale), à vous rapprocher de votre fédération, de votre syndicat et de leur site internet.

LA PROCÉDURE D’ALERTE ET LE RÔLE DÉTERMINANT DE L’ACTION SYNDICALE

Le droit de retrait s’exerce individuellement par l’agent. Cependant, il apparaît souhaitable qu’un syndicat organise le déclenchement du droit de retrait en ciblant les postes de travail exposés à un danger grave et imminent ou encore en ciblant les agents particulièrement vulnérables.

Pour ce faire, il est primordial de s’appuyer sur le droit d’alerte appartenant aux membres du comité compétent en charge des questions santé et sécurité au travail (CHSCT).

Le droit d’alerte pour danger grave et imminent au comité compétent en matière de santé et sécurité au travail

En cas de non respect des règles sanitaires et de pré- vention dans les établissements privés ou publics, les représentants du personnel doivent utiliser le droit d’alerte pour danger grave et imminent. Il est donc conseillé à l’agent de se rapprocher des membres du comité (ou du CSE pour les agents relevant d’établissements privés de santé) afin de les informer de leur situation et de leur intention d’exercer leur droit de retrait. Ainsi, un membre du comité qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement son chef de service, son représentant ou son autorité territoriale.

Dans les deux hypothèses, le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial (registre hygiène, santé, sécurité) et tenu, sous la responsabilité du chef de service ou de l’autorité territoriale, à la disposition des membres du comité et de tout agent ayant exercé son droit de retrait.

Une communication indispensable

Dans le contexte actuel, il est indispensable d’expliquer de façon claire et convaincante les raisons du droit de retrait ou du droit d’alerte. La communication pourra se faire en fonction de l’ampleur du droit de retrait via un tract interne, un communiqué, un procès-verbal de réunion de comité compétent. La communication pourra par exemple démontrer que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, qu’il n’a pas mis en place le télétra- vail, que son comportement fautif impacte à la fois les travailleurs, leurs familles et contribue à la propagation du virus dans la population et à l’en- gorgement des hôpitaux. Ce qui motive l’exercice du droit de retrait par les travailleurs (ou l’appel du syndicat à exercer ce droit de retrait).

Exiger la mise en place des mesures nécessaires à la santé et sécurité des salariés

Les membres du comité et les syndicats peuvent exiger des employeurs publics qu’ils diffusent les informations sur les règles d’hygiène et de sécurité, qu’ils mettent à disposition du matériel de prévention, qu’ils procèdent au nettoyage des locaux lorsque cela est nécessaire, qu’ils réaménagent les postes de travail, qu’ils mettent en place le télé- travail, qu’ils restreignent au maximum les postes devant relever du plan de continuité d’activité (PCA)… toutes mesures qui doivent être exigées en fonction de la situation spécifique de chaque service, chaque poste, chaque agent public.

Rappelons que l’employeur public est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des agents. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour les protéger au mieux.

L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

Danger grave et imminent pour la santé du salarié

La notion de danger grave et imminent doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provo- quer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.

L’appréciation se fait au cas par cas. En cas de suspicion d’abus dans l’exercice du droit de retrait, le litige pourra être tranché a posteriori par le juge administratif. Ainsi, l’exercice du droit de retrait se fait sous le contrôle du juge administratif et non sous le contrôle de l’administration.

Mais on peut d’ores et déjà dire que la jurispru- dence administrative en matière d’exercice du droit de retrait est particulièrement restrictive sur les deux conditions cumulatives de gravité et d’imminence du danger – à tel point que certains auteurs doutent de l’effectivité de ce droit pour les agents publics.

Le danger en cause doit donc être grave. Selon la direction générale du travail du 25 mars 1993 reprise dans la note DGAFP de mars 2020 (droit de retrait dans la fonction publique), un danger grave est « un danger susceptible de produire un acci- dent ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort.

Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai » (DGAFP et DGT).

Ainsi, il a été jugé que l’admission dans un établis- sement hospitalier de malades porteurs du VIH ou de l’hépatite virale B ne présentait pas, par elle- même, le caractère d’un danger grave et immi- nent justifiant un droit de retrait dès lors qu’un tel établissement, en raison même de sa mission, doit être apte à faire face aux risques de contagion pour ses agents et pour les tiers (CAA Versailles 2 juin 1994, Hadjab et autres c./ AP-HP). Ce précé- dent jurisprudentiel pourrait être rapproché de la situation actuelle de Covid-19.

Sur le Covid-19 : Une position gouvernementale contestable

Pour le gouvernement, les possibilités de recours au droit de retrait sont « fortement limitées » lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par le gouvernement. Dès lors qu’un employeur suit les recommanda- tions du gouvernement, l’agent public ne pourrait a priori pas invoquer le droit de retrait.

Cette position du gouvernement est à prendre avec prudence. D’abord, le droit de retrait est un droit garanti par des dispositions législatives et mis en œuvre sous le contrôle du juge administra- tif pour la Fonction publique. Ce n’est pas au gouvernement ni à la DGAFP de le définir, ni même de dire si son exercice est légitime ou pas. De plus, quand on sait les nombreux services dans lesquels les consignes ne sont absolument pas respectées et les agents mis en danger, notamment par un manque de protection pour le personnel soignant, il est indéniable que la question de l’exercice du droit de retrait doit être posée !

C’est d’ailleurs ce sur quoi la DGAFP insiste dans ses notes : « Le fait que l’employeur public ne mette pas en œuvre les recommandations du gouvernement peut ouvrir la voie au droit de retrait. » À tout le moins, la DGAFP met en garde l’employeur d’être irréprochable sur la mise en application des consignes : refus de télétravail alors qu’il est possible, pas de protection mise en place en cas d’accueil du public, absence d’affichage des gestes barrières, absence de nettoyage adéquat des locaux, etc.

En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui (personnels de santé ou personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple) ne semblent pas pouvoir exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus à l’origine de la pandémie. Il faut alors démontrer la négli- gence et les carences de l’employeur public (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…).

Ensuite, soulignons que le « danger » peut être caractérisé par une cause extérieure à l’agent (locaux dangereux par exemple), mais peut aussi très bien être lié à son état de santé. Ainsi, un agent vulnérable au coronavirus (à qui on a refusé le télétravail ou la mise en autorisation d’absence) pourrait mettre en œuvre son droit de retrait plus facilement.

Enfin, notons que le droit de retrait concerne la situation du salarié. Le fait qu’il vive avec une per- sonne particulièrement vulnérable au coronavirus ne suffit malheureusement pas en soi à invoquer le droit de retrait.

MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

Le droit de retrait constitue pour l’agent un droit et non une obligation.

Le fonctionnaire ou l’agent doit signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent, mais il est conseillé d’en effectuer un écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Ce signalement doit être fait avant d’exercer le droit de retrait.

À la suite du signalement d’un danger grave et imminent soit par l’agent directement concerné soit par un membre du comité, notamment par l’intermédiaire d’un agent ayant exercé son droit de retrait, l’autorité administrative doit procéder sur le champ à une enquête en lien avec le comité.

En toute hypothèse, l’autorité administrative doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation du danger grave et imminent, le comité compétent en étant informé.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l’autorité administrative a l’obligation de réunir d’urgence le comité com- pétent, au plus tard, dans les vingt-quatre heures.

Les limites à l’exercice du droit de retrait

D’une façon générale, le droit de retrait de l’agent doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Par « autrui », il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du ser- vice public (patients notamment).

Ainsi, dans la Fonction publique hospitalière, il a été jugé que le droit de retrait ne pouvait pas être exercé d’une manière qui puisse mettre gravement en péril la sécurité des patients, tel que l’abandon du patient dans un bloc opératoire (Cass. Crim. 2 octobre 1958).

De plus, le droit de retrait devant s’articuler avec les principes de continuité de services public et de préservation de l’ordre public, certains corps de métiers ou certains fonctionnaires sont visés par des arrêtés de limitation de leur droit de retrait. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens : sapeurs pompiers, police municipale, administration pénitentiaire, militaires… tout corps de métiers pourtant particulièrement exposés à la contagion et qui ne bénéficient pas aujourd’hui de mesures suffisantes de protection.

Sanctions ?

Aucune sanction ou retenue ne peut être appliquée en cas d’exercice légitime du droit de retrait.

En revanche, si a posteriori le juge administratif considère que l’exercice du droit de retrait est abu- sif, l’agent public s’expose à des sanctions (retenue sur traitement, poursuites disciplinaires) ou à être réquisitionné.

Note élaborée à partir des fiches juridiques des Fédé- rations CGT des Services public, Santé Action sociale et UFSE, que nous remercions.

Pour contacter vos représentants au CHSCT à la mairie de Villejuif, vous pouvez écrire à la.cgt.villejuif@gmail.com ou ugict.mairie.villejuif@gmail.com.