Le Conseil d’État valide le vol des congés annuels et les jours de RTT des agents publics d’État et des collectivités locales

Alors que les agents dans les services publics sont particulièrement mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a choisi le bras de fer en leur volant 10 jours de repos ! Sous le prétexte de la continuité du service public à la sortie de la crise, le gouvernement entend bien priver ses agents de leur droit au repos pourtant bien mérité !
Sans aucune consultation des organisations syndicales représentatives, sans aucune négociation, le gouvernement remercie donc violemment les agents publics.

C’est pourquoi, la CGT avait décidé de saisir le Conseil d’État pour faire suspendre cette ordonnance injuste et scandaleuse. La CGT n’était pas seule à le faire d’ailleurs, d’autres organisations syndicales l’ont saisi également.
Les arguments juridiques étaient pourtant nombreux et sérieux. Ainsi, il était avancé que le gouvernement avait dépassé le cadre d’habilitation de la loi d’état d’urgence qui ne lui permettait pas de toucher aux congés annuels.

De plus, contrairement au principe constitutionnel qui impose que les travailleurs soient directement consultés par l’intermédiaire de leurs représentants, cette ordonnance est imposée unilatéralement sans consultation des salariés.

Enfin, cette ordonnance entraine d’importantes discriminations et d’inégalités de traitement entre les agents et surtout envers les femmes. En effet, les femmes majoritaires dans la Fonction publique ont été massivement mises en autorisation d’absence pour garde d’enfant et c’est encore à elle de payer une réduction drastique de leurs jours de repos !
Balayant d’un revers de main ces arguments, le juge du référé du Conseil d’État valide l’ensemble du dispositif gouvernemental, sous couvert de lutte contre la pandémie !

Une fois de plus, le Conseil d’État s’illustre par une malheureuse acrobatie juridique pour sauver le gouvernement ! Faut-il rappeler qu’en ces temps d’état d’urgence sanitaire, 99% des décisions en référé sont des décisions de rejet ? Faut-il en conclure qu’il n’y a alors plus de contre-pouvoir au pouvoir exorbitant du gouvernement ?

Ce recours juridique devait être un levier pour le combat syndical. Pour la CGT, la lutte reste donc entière pour exiger l’abrogation de cette ordonnance injuste et l’ensemble des ordonnances dérogatoires particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux des salarié.e.s !

Montreuil, le 13 mai 2020

SUPPRESSION de 10 JOURS DE CONGÉS !? la CGT vous explique le hold-up gouvernemental, tous les prétextes sont bons pour attaquer les droits sociaux !

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Alors que nous sommes toujours en période de crise sanitaire, que tous les moyens sont loin d’être mis en œuvre pour assurer la protection des citoyen.es et des salarié.es, le gouvernement a pris une ordonnance pour s’assurer que tous les agents publics de l’Etat et de la Territoriale seront sur le pont le moment venu, voire même au plus vite, à l’image de ce que prévoit déjà la loi d’urgence pour le secteur privé.
 
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, prise sans aucune concertation et avec beaucoup de mépris pour les agents publics qui ont tous et toutes une grande conscience professionnelle, impose la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, aux agents placés en autorisation spéciales d’absence et le cas échéant, de ceux exerçant en télétravail, pendant la période de confinement.
 
Pour la CGT, les agents ne sont pas responsables de la crise sanitaire, de la crise du service public et particulièrement de celui de la santé, qui ont obligé aujourd’hui à cette période de confinement et de fermetures de nombreux services notamment par manque de moyens de protection.
 
Dans ces conditions, la CGT condamne un dispositif qui part du principe que les agents en autorisation spéciale d’absence seraient en congés. Encore pire comment considérer que ceux en télétravail sont aussi en congé, alors que depuis le 16 mars c’est la modalité d’organisation du travail de droit commun. Le confinement ce n’est pas une période de congés annuels !
 
La CGT Fonction publique, va expertiser les possibilités de recours juridiques contre les différents aspects de cette ordonnance.
 
 
DECRYPTAGE DE L’ORDONNANCE N°2020-430 du 15 AVRIL 2020 SUR LES CONGES ET RTT

L’ordonnance ne s’applique qu’aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale.

Pour la Fonction publique territoriale : les autorités territoriales peuvent appliquer les dispositions de l’ordonnance à leurs agents dans des conditions qu’elles définissent. Lorsque l’autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.

Période d’application de ces mesures :

  • Période 1 : entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
  • Période 2 : entre le 17 avril 2020 et le terme de la période de l’état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 24 mai) ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales.

Agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence (art.1)

Le chef de service impose aux agents un certain nombre de congé et de jours RTT dans les conditions suivantes :

L’agent qui dispose d’au moins 5 jours de RTT :

  • Période 1 : 5 jours de RTT ;

  • Période 2 : 5 jours de RTT ou de congés annuels ;

Soit un total de 10 jours pour la totalité de la période.

L’agent qui ne dispose pas de 5 jours de RTT :

  •  Période 1 : Solde des jours RTT (1 à 4 jours) + 1 jour de congé ;

  • Période 2 : 5 jours de congés.

Soit un total de six jours de congés et 1 à 4 jours de RTT pour la totalité de la période. L’agent qui ne dispose d’aucun jour RTT aura 6 jours de congés sur la période.

L’agent qui travaille à temps partiel :

Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

AGENTS PLACÉS EN TÉLÉTRAVAIL (art.2) :

Pour les agents placés en télétravail ou assimilé pendant la 2ème période, le chef de service peut leur imposer de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

– AUTRES PRECISIONS :

Dans tous les cas, pour les jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril (sur la 2ème période) c’est le chef de service qui en précise les dates avec la seule obligation de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;

– Article 3 :

Les jours de RTT, pris sur les périodes 1 et 2, peuvent être prise parmi les jours épargnés sur le CET;

Les jours de congés imposés dans la période (du 16 mars et jusqu’au 1er mai) ne sont pas pris en compte dans le calcul pour l’attribution d’1 ou 2 jours complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels;

– Article 4 :

Les jours de congés imposés (agents en ASA) ou susceptibles de l’être (agents en télétravail) sont proratisés en fonction du nombre de jours accomplis en ASA ou en télétravail pendant toute la période de référence ;

Les jours de congés ou de RTT pris volontairement par l’agent durant cette période de référence, sont déduits du nombre de RTT et congés (définis aux articles 1 et 2);

– Article 5 :

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

LE CONFINEMENT N’EST PAS UNE PERIODE DE CONGES !

C’est par la grève et grâce aux luttes acharnées de nos ainés qu’ont été obtenus les 15 premiers jours de congés payés, et par la loi du 20 juin 1936.

Puis encore, des luttes ouvrières ont permis de conquérir par la loi en 1956 et en 1969 l’allongement de la durée des congés payés pour arriver à 5 semaines en 1982.

Ce conquis social, destiné « à permettre au salarié de se reposer » (code du travail), est un droit. Les conséquences économiques de la catastrophe sanitaire que traverse le monde actuellement ne doivent pas être payées par les travailleurs.

Les fonctionnaires et agents du service public subissent de pleins fouets cette période de confinement tout comme les salariés du secteur privé, tous les citoyens… Les collectivités locales ne peuvent et ne doivent tirer avantage de cette pandémie… sous couvert de solidarité et de responsabilité.

Ils ne doivent pas imposer aux agents de poser des congés pendant la période de confinement ou de substituer autoritairement des jours de congés payés en lieu et place d’autorisations spéciales d’absence.

Ne serait-ce l’ordonnance prévue sur une période définie, aucune règlementation, aucun décret n’est applicable ni transposable à la fonction publique territoriale.

Ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général de droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Cela est rappelé notamment dans l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 et 21 bis appelée loi dite Le Pors ou loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

Même la jurisprudence le confirme : la Cour Administrative d’Appel de Versailles n°13VE00926 du 13 mars 2014 a rappelé ce principe général : « aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service. »

Cependant, le gouvernement actuel continue de bafouer le statut général de la fonction publique et le titre III de la fonction publique territoriale, en imposant, par la loi et par ordonnance, la prise de jours de congés annuels et de RTT au nom de l’état d’urgence sanitaire.

Déjà, des collectivités ont anticipé d’imposer la prise d’un nombre de jours de congés et/ou de RTT durant la période du confinement. Pour les uns par solidarité (sans expliquer en quoi ce geste serait solidaire), pour les autres pour lisser les congés sur l’année, et enfin pour, lors de la reprise, n’avoir pas à payer des heures supplémentaires ou pérenniser les emplois précaires… en conclusion pour des raisons purement comptables.

Et sans aucune règlementation alors en référence. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur l’ordonnance du Ministère de l’Action et des Comptes publics pour rogner les droits sociaux…

Alors, l’on peut se poser la question suivante : qu’en sera-t-il à la mairie de Villejuif  ? La mairie appliquera-t-elle cette nouvelle ordonnance antisociale ?

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La CGT affirme qu’en aucun cas elle acceptera la pose de congés forcés. Il est inacceptable de penser ou de laisser entendre aux agents que le temps qu’ils passent en confinement serait assimilable à des vacances.

La CGT refuse absolument toute modification ou pose unilatérale et obligatoire par l’employeur de jours de congés et demande que :

Au principe de la libre administration des collectivités, ne pas appliquer les mesures portant atteinte au Droit du Travail, adoptées dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 et :

  • Ne pas imposer ou modifier les dates d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;

  • Ne pas imposer ou modifier unilatéralement les dates d’une partie des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et Compte Épargne Temps (CET)

  • Ne pas porter la confusion sur la nécessité de service en imposant des congés au regard de ce motif ;

  • Ne pas déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

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  • La pose des congés, RTT, congés pénibilité, congés de fractionnement… de l’année 2020 soit possible jusqu’en mars 2021 avec un calendrier validé en comité technique pour organiser le fonctionnement des services lors du déconfinement ;

  • Le Compte Epargne Temps (CET) des agents qui en disposent puisse être alimenté avec les congés restants ;

  • Si le CET est plein (60 Jours), avoir une délibération portant à au moins +5 jusqu’à +10 le nombre de jours épargnés.

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ET LE CHSCT DANS TOUT CA ?

Alors que les CT sont prévus tous les mois, le CHS CT continue poussivement. Deux séances déjà depuis les élections professionnelles.

L’ordre du jour de la séance du 2 juillet était le suivant :

  1. Approbation du Compte Rendu du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail du 13 mai 2019.
  2. Bilan des accidents du travail et des maladies professionnels sur 2017
  3. Présentation d’un guide sur l’installation ergonomique lié au poste de travail informatique
  4. Calendrier des visites CHSCT pour 2019
  5. Point de situation sur un accident de travail
  6. Déploiement du registre santé et sécurité au travail

Le bât a un peu blessé sur les trois derniers points…

Les visites du CHSCT : Sur le précédent mandat, les représentants du personnel ont effectué une bonne cinquantaine de visites sur les lieux type écoles, gymnases, crèches, parcs, bureaux, etc… Depuis qu’on leur a interdit d’entrer à l’école Henri Wallon, pas de nouvelle visite. Donc, depuis le mois de septembre 2018, on attend que la présidence du CHS CT mette en place un nouveau planning de visites… Là, le 2 juillet 2019, on nous propose une visite par mois (c’est trop compliqué d’en organiser plus !) mais en séance on découvre un calendrier… sans date ! Les élus CGT (4 sur 5 représentants du personnel) ont refusé de prendre part au vote pour défaut d’information…

Somme toute sur ce dossier, le collège employeur et l’administration trouvent toujours qu’on veut en faire trop, et ne tiennent pas du tout à s’impliquer dans l’organisation des visites. Ils reprochent que les visites effectuées sous l’ancien mandat (en accord des deux collèges) n’étaient pas assez « suivies d’effets » (il faut dire, les trois quarts du temps, aucun élu du collège employeur ne daignait faire le déplacement). Par contre, sous le nouveau mandat, alors qu’on bénéficie d’une procédure pour simplifier ces visites… Il n’y en a plus…

L’Accident du Travail : Il y a eu un accident. En cas d’accident, c’est le CHS CT qui doit faire une enquête. Là, ça n’a pas été le cas… Et tout ce qu’on trouve à nous dire, c’est : « on fera mieux la prochaine fois. » En espérant, donc, qu’il n’y aura pas de nouvel accident grave de sitôt…

Déploiement du Registre Santé et Sécurité au Travail : Dans la mesure où il est obligatoire depuis 2014, qu’on nous a déjà dit qu’il allait être déployé partout en 2016, et qu’au final on nous annonce qu’il sera (enfin) sur tous les services en 2019, on continue… A faire confiance… Les yeux ouverts…

Dans la mesure où l’adresse chsct@villejuif.fr a été supprimée (sans que nous en soyons informés), et qu’il n’y pas de registre SST qui vous permette de contacter vos élus CHSCT, nous vous invitons le cas échéant à contacter les syndicats qui vous mettront en relation…

CONGÉS BONIFIES

Toujours soucieux de supprimer ce qu’ils considèrent comme les avantages coûteux des fonctionnaires, Macron propose donc de réformer les congés bonifiés.

Ainsi il propose un congés d’un mois tous les 2 ans mais la suppression du mois de bonification. Sur la sur-rémunération, il propose tout simplement sa suppression !!!!

Non, vous ne rêvez pas !!! C’est bien la mort annoncée des congés bonifiés !!!!

Le gouvernement une fois de plus veut rogner les droits des salariés et plus particulièrement des fonctionnaires faisant fi au passage du passé coloniale de la France.

L’ÉGALITÉ EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL

L’Egalité… Vous savez, ce mot qui est inscrit au fronton des mairies… Et dont, par le déploiement de services publics, elles sont chargées par l’État d’être les garantes… Ce grand principe, qui est la pierre angulaire du statut des fonctionnaires…

Ce truc que les lois travail, les adversaires du statut, les privatiseurs, veulent supprimer, donc…

L’égalité, quoi…

Le pendant à la liberté et à la fraternité…

Ben c’est ça qu’on veut.