CT de confinement…

C’est bien d’un Comité Technique de confinement qu’il s’est agi ce 24 avril dernier, par visioconférence. Cependant, nous avions un point sur la situation des agents au regard du Covid-19, ce qui était de toute façon le sujet d’actualité qu’il était impératif d’aborder…

L’ordre du jour : 

  1. Approbation du compte-rendu du comité technique du 13 novembre 2019 : Dans la mesure où non seulement il aurait dû nous être envoyé avant le 13 décembre, nous avons voté contre. Notons que  le délai  qui s’impose à l’employeur pour communiquer le compte-rendu n’a jamais été respecté…
  2. Tableau des effectifs de la ville et du CCAS au 31 décembre 2019 : Celui-ci nous était présenté sans nous redonner ceux des années précédentes, et nous avons relevé un certain nombre d’inexactitudes. On y apprend néanmoins que la ville a un taux de contractuels de 25% – alors que la moyenne nationale pour les villes de taille comparable à Villejuif est de 18% – et que nous avons désormais moins d’agents que les villes de taille comparable. La conclusion est que « nous luttons contre la précarité des agents par l’emploi de contractuels sur du temps plein »… La CGT a donc rappelé que la précarité était induite par le statut de contractuel, pas uniquement par la question du temps partiel… 
  3. Rapport 2019 de situation comparée homme/femme : Il s’agit encore d’un rapport qui voudrait démontrer sans qu’en soit apportée la preuve que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous avons demandé des précisions sur les formations, la baisse de prise de congés parentaux par les hommes, etc… Ce dossier ne donnait pas lieu à un vote.
  4. Point d’information congés et Covid-19 : La mairie se pliera aux ordonnances du ministère – et retirera donc 5 jours de Congés Annuels et potentiellement des RTT aux agents qui ont été placés en ASA, quelle que soit la raison. C’est présenté comme une forme de solidarité. En ce qui nous concerne, nos revendications en la matière sont claires.  Nous avons été un peu surpris de découvrir qu’il n’y avait pas de vote sur ce dossier… Ou d’entendre la position inexplicablement favorable de la CFTC locale alors que via une requête en référé-liberté, la CFTC nationale demande la suspension de l’ordonnance du 15 avril permettant d’imposer jusqu’à 10 jours de congés dans la fonction publique. 
  5. Point d’Echange sur la Crise Sanitaire : A nouveau, pas de vote. D’ailleurs, nous n’avions aucun élément sur ce dossier… Pas de chiffres – à part le fait que 12% des agents seraient en présentiel en ce moment. Au moins une constante dans cette période où tous les repères sont brouillés : « On ne sait pas encore. Nous répondrons plus tard à vos questions. » Tout ne change pas à cause du Covid-19… Nous avons tout de même obtenu l’engagement de la réunion d’un CT/CHSCT qui devra précéder le déconfinement. Nous avions réclamé il y a déjà un mois la tenue d’un CHSCT sans succès.   

Ci-dessous, les interventions de la CGT :

Tableau des effectifs de la ville et du CCAS au 31 décembre 2019 : Nous ne sommes pas sûrs de comprendre ce que veut nous démontrer la collectivité en produisant ce tableau des effectifs. D’abord, en cette période où il est moins aisé de consulter les archives puisque nous n’y avons plus physiquement accès nous aurions voulu avoir es éditions précédentes de ce tableau. Nous ne les avons pas. Heureusement, il reste la mémoire, et celle-ci nous permet de nous souvenir que lors des années passées, ce tableau n’avait pas nécessairement la même forme. C’est dommage parce que ça fait qu’il nous faut un peu comparer des choux et des carottes.  Mais bon, faisons sans.

A sujet des données qui nous sont présentées dans le tableau… Est-ce que les agents sont comptés sur leur grade d’origine ou sur leur grade de détachement ? Si c’est le cas il nous semble que certains apparaissent deux fois. On nous indique qu’il n’y a aucun attaché hors-classe sur la collectivité. Il nous semble au contraire qu’il y en a un, par exemple.  Dès ce moment-là, la fiabilité des données est compromise.

Et puis il y a la question des postes non pourvus sur lesquels sont placés des agents contractuels. Et il s’agit bien de postes non-pourvus, pas de postes où des agents absents seraient remplacés par des contractuels. Comment peut-on mettre un agent contractuel sur un poste de fonctionnaire non-pourvu ?

Mais puisqu’elles sont d’une fiabilité relative – et que de toute façon nous ne pourrons pas les vérifier – passons sur les données pour aller directement aux conclusions…

Une correction s’impose : la moyenne de la DGAFP qui nous est présentée comme normant le taux de contractuels dans les collectivités, nous ne l’avons pas retrouvée. Mieux que ça, nous en avons retrouvé un autre : 18% de contractuels pour les villes de +de 50 000 habitants. Et donc 82% de titulaires. C’est plus proche de la norme, qui était à 14% en 2014. Ce qui signifie que la fonction publique territoriale dans son ensemble se précarise, mais qu’à Villejuif nous devançons cette tendance avec un quart de contractuels.

Ce chiffre monte pratiquement à 50% pour le CCAS.

De toute façon, ce n’est pas en « favorisant les emplois à temps complet » qu’on lutte contre la précarisation, c’est en embauchant les gens sur des emplois statutaires ou, quand leur situation ne le permet pas, sur des CDI. Il faut donc mettre les contactuels au stage. Ce dont les gens ont besoin, encore une fois pour se loger par exemple, c’est d’une situation stable. Et bien sûr de meilleurs traitements, mais encore une fois cette année, la valeur du point d’indice était gelée avant même le début de la crise du Covid-19. Espérons que l’héroïsme découvert par certains des fonctionnaires sera l’amorce d’un dégel.

Enfin, nous constatons un fort taux de départ en retraite. Et c’est là tout ce que nous offre ce rapport : un constat. Quelle est la politique RH mise en place pour lutter contre le vieillissement du personnel ? Comment s’organise le tuilage entre des « nouveaux » et des « anciens » ?

Enfin, nous arrivons au nombre d’agents sur cette ville qui nous alarme, car encore une fois nous sommes allés comparer avec d’autre villes le ratio nombre d’agents/nombre d’habitants et nous sommes en dessous, de près de 60 postes, puisque la moyenne nationale des villes de plus de 50000 habitants c’est de 1250 postes est que nous sommes à 1190. Cela a des conséquences, notamment dans certains choix qui seront faits d’externaliser certaines prestations alors qu’elles pourraient être prises en charge en interne à moindre coût.


Rapport 2019 de situation comparée homme/femme : A la lecture de ce rapport de nombreuses questions émergent, nous avons fait le choix de n’en retenir que quelques-unes. Notre expérience nous fait dire qu’il ne sert à rien de vous énoncer une liste de questions aussi longues qu’un inventaire à la Prévert pour n’obtenir aucune réponse.

Pouvez-vous nous expliquer le nombre décroissant de congé de paternité à Villejuif alors que ces congés croissent au niveau national ?

Quels sont les postes occupés par des agents contractuels de catégorie A sans filières ?

Que s’est-il passé pour que Villejuif soit au pire de la moyenne nationale en matière de recrutement de femmes non titulaire donc précaires ?

Nous constatons l’absence de  répartition femmes/hommes dans l’organisation du temps de travail dans les secteurs d’activités ou par filières. il semble pourtant intéressant voir important de transmettre ces informations qui influent fortement sur la qualité de vie des agents, c’est un indicateur des conditions de travail.

Enfin, il est affirmé que les offres d’emploi ne sont pas stéréotypées. Pourtant, les offres d’emploi actuellement consultables sur le site de la ville n‘illustrent pas l’utilisation du féminin dans la communication.

Pour conclure, ce rapport démontre une politique RH basée sur la précarisation, notamment une précarisation des agentes et des salariées.  Politique qui va à l’inverse de la loi du 12 mars 2012 qui demande à  l’autorité territoriale de présenter au comité technique un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévu à l’article 17. Ce qui n’a jamais été présenté à cette instance.

Les promotions internes sont attribuées à plus d’hommes que de femmes malgré la proportion de femmes plus grande que celle des hommes.

Faut-il croire les hommes plus méritants à Villejuif que les femmes ?

Nous constatons l’absence de dispositif pour sensibiliser les agents, les  encadrants contre toutes les formes de violences sexistes qu’elles soient verbales ou physiques.

Depuis 6 ans aucune action concrète n’est menée par notre employeur pour lutter contre les inégalités femmes hommes.


Point d’information congés et Covid-19 : Tout d’abord laissez-moi partager notre frustration ou plutôt notre désolation en découvrant que ce point est porté à l’ordre du jour après les déclarations publiques du Maire (postée sur son compte facebook depuis hier) ce qui nous laisse constater que les décisions aussi importantes concernant les salariés de notre collectivité sont réfléchis, programmés avant même la consultation des instances représentatives du personnel, renvoyant une nouvelle fois à  l’utilité toute relative que vous accordez aux remarques de notre organisation syndicale pourtant élue par plus des trois quarts des agents de la ville.  Visiblement la pertinence que vous consentez à la réunion de cette instance tient plus dans le fait de pouvoir acter de sa tenue plutôt que des réflexions qu’elle ferait émerger et du débat constructif auquel elle devrait donner lieu. Néanmoins, car c’est notre vocation nous jouerons encore le jeu de partager avec vous les analyses que suscitent vos dispositions à l’égard du personnel communal.

Vous proposez donc que les employés communaux en réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid 19, payent sous la forme d’une réduction de 5 CA/agents, la contribution « solidaire » pour … faciliter l’absence envisagée des collègues mobilisés pendant la période du confinement. Les agents pourtant non responsables de cette catastrophe sanitaire, devraient partager en affaiblissant leurs droits une situation qui les rend comptable de cette pandémie, alors que  nombre d’entre nous sortirons d’une période aussi pénible que précaire imposée dans l’urgence.

Pourtant en d’autre temps, par exemple au lendemain de la seconde guerre mondiale, qui à la tragédie humaine avait ajouté une situation économique plus qu’affaiblie, une organisation comme le Conseil National de  la Résistance (CNR) , composée d’intellectuels progressistes de plusieurs tendances politiques et de syndicalistes avait eu l’audace de proposer un nouveau modèle social, débouchant sur des acquis sociaux qui existent encore, malgré l’acharnement des politiques de droite à vouloir démanteler et qui restent encore le principal amortisseur social, sans cesse plébiscité par nos gouvernement successifs lors des crises du capitalisme aussi régulière et nombreuses qu’inéluctable.

Nous avons comme nos illustres prédécesseurs, l’insolence de penser que cette expérience encore désastreuse devrait au contraire forcer la réflexion collective vers l’émergence d’une société plus juste, solidaire et plus égalitaire, plus humaine, débouchant sur davantage de droits et une meilleure répartition des rôles comme des richesses au sein de notre pays comme au sein de notre collectivité.

Cependant il ne s’agit pas là de déresponsabiliser les professionnels que nous sommes, bien au contraire : aussi nous aurions aisément admis pour des impératifs de reprise ou de continuité du service public auquel nous somme plus que jamais attachés certains voir l’intégralité des services se voient contraint de différer leurs absences pour congés à une période plus propice ou plus appropriée à la reprise ou aux rattrapages de certaines missions rendues exceptionnellement difficile dans ce contexte. Mais alors plutôt que de « sucrer » définitivement des droits ne serait-il pas plutôt judicieux de permettre aux agents que les nouvelles contraintes de service empêcheraient de s’absenter, de prévoir qu’ils puissent alimenter individuellement leur CET respectif, rendant plus acceptable une disposition exceptionnelle du à cette crise et qui serait surement mieux admise et comprise en faisant appel à leurs esprit du service public plutôt que de sacrifices, inutiles d’ailleurs.

En effet, il est utile de rappeler qu’au sein même de notre corps de fonctionnaire territorial de plus en plus égratigné par l’émergence de non titulaires, nous ne sommes pas tous interchangeables : que nos métiers respectifs nécessitent des compétences et formations différentes qui ne peuvent s’échanger au bon gré de notre employeur. Un chargé de mission ou un éducateur peut-il suppléer à l’absence d’un agent du service état civil ? Un éducateur peut-il remplacer un plombier ou autre agent technique : assurément non.

Par la présente intervention nous proposons que ces nouvelles contraintes n’empiètent pas sur le droit des agents mais que celles-ci pour être mieux appréhendées puissent s’accompagner de dispositions visant à préserver les droits de chacun à congés, quitte dans la mesure du possible a déplafonner le nombre de jours de CET pour les agents ayant atteint leur quota limite.

Nous invitons dans le même esprit à ce que chaque direction de notre commune indique de façon explicite les nouvelles contraintes de présences nécessaire au bon déroulement des services publics, afin de définir sans aucune ambiguïté de la pertinence des dispositions exceptionnelles envisagée.


Point d’Echange sur la Crise Sanitaire : Ci-dessous, la liste des questions que nous avions prévu de poser. Finalement, nous ne les avons pas toutes posées, puisqu’il nous a été indiqué dès le début que la question du déconfinement était « en cours de travail » et que des éléments nous seraient apportés « dans les jours qui viennent ». A ce stade l’employeur n’était en mesure de nous donner aucun élément.

1/ Villejuif, ville dans laquelle nous travaillons, a-t-elle été très touchée par le COVID19 ? A-t-on les chiffres de la contamination et des décès des villejuifois dus à ce virus  ? 
 
2/ Le nombre d’agents qui auraient pu être victimes du COVID 19 a-t-il été répertorié ? De quels services étaient-ils ? 
 
3/ Quel est le temps moyen de leurs arrêts de travail ? Certains ont-ils dû être hospitalisés ? Si oui, combien ont dû être placés en réanimation ? Y-a-t-il eu des décès parmi les agents ? 
 
4/ Des agents ont-ils été contaminés depuis le 17 mars ? Si oui, de quels services étaient-ils ? Seront-ils en Accident de Service?
 
5/ Pourrions-nous avoir communication officielle du Plan de Continuité d’Activités, ce qui nous permettrait d’être certain de lire l’officiel et non une version qui aurait pu être modifiée ultérieurement ? Pourquoi n’a-t-il pas été communiqué aux organisations syndicales ?
 
6/ Quel est le stock de masques détenus par la ville ? Combien ont été distribués aux agents ? A combien d’agents ont-ils été distribués ? 
 
7/ Qu’en est-il pour le gel hydroalcoolique ? Pour certains agents qui ne sont pas régulièrement près de point d’eau, le gel hydroalcoolique est plus que nécessaire. Quels sont les stocks ? Sont-ils en nombre suffisant ? A quels services ont-ils distribués ? Combien d’agents ? 
 
8/ A quels services ou agents a-t-il été demandé de remplir  des missions qui n’étaient pas les leurs ? Sur quelle base ? Volontariat ? Ou autre ? Quels ont été les critères pour proposer à certains et pas à d’autres ? 
 
9/ Actuellement quels sont les services qui travaillent ? Sont-ce les mêmes que ceux indiqués par Monsieur Baia Ribeiro, dans son mail en date du 24 mars dernier, sur interrogation de notre part, à savoir Service Accueil et formalités de l’accueil central, la PM, le service des retraités pour portage des repas et aide à domicile, le service de la petite enfance et de l’éducation ? Quel est le pourcentage des agents qui sont en présentiels ? En télétravail ? Sur la base de combien de jours par semaine ? Combien d’heures par jour ? 
 
Nous avons eu connaissance de l’activité du service jeunesse également. Qu’en est-il ?
 
10/ Le déconfinement est censé avoir lieu à partir du 11 mai. Prévoyez-vous un CT précédant la période de déconfinement ? 
 
11/ Quelles sont les actuelles pistes pour un déconfinement permettant de protéger au mieux les agents ?
 
12/ comment envisagez vous la réouverture des écoles maternelles et élémentaires?
Les cantines seront elles ouvertes?
 
13/Sous quelles formes auront lieu les réunions de services, de directions, ou d’équipe.

SUPPRESSION de 10 JOURS DE CONGÉS !? la CGT vous explique le hold-up gouvernemental, tous les prétextes sont bons pour attaquer les droits sociaux !

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Alors que nous sommes toujours en période de crise sanitaire, que tous les moyens sont loin d’être mis en œuvre pour assurer la protection des citoyen.es et des salarié.es, le gouvernement a pris une ordonnance pour s’assurer que tous les agents publics de l’Etat et de la Territoriale seront sur le pont le moment venu, voire même au plus vite, à l’image de ce que prévoit déjà la loi d’urgence pour le secteur privé.
 
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, prise sans aucune concertation et avec beaucoup de mépris pour les agents publics qui ont tous et toutes une grande conscience professionnelle, impose la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, aux agents placés en autorisation spéciales d’absence et le cas échéant, de ceux exerçant en télétravail, pendant la période de confinement.
 
Pour la CGT, les agents ne sont pas responsables de la crise sanitaire, de la crise du service public et particulièrement de celui de la santé, qui ont obligé aujourd’hui à cette période de confinement et de fermetures de nombreux services notamment par manque de moyens de protection.
 
Dans ces conditions, la CGT condamne un dispositif qui part du principe que les agents en autorisation spéciale d’absence seraient en congés. Encore pire comment considérer que ceux en télétravail sont aussi en congé, alors que depuis le 16 mars c’est la modalité d’organisation du travail de droit commun. Le confinement ce n’est pas une période de congés annuels !
 
La CGT Fonction publique, va expertiser les possibilités de recours juridiques contre les différents aspects de cette ordonnance.
 
 
DECRYPTAGE DE L’ORDONNANCE N°2020-430 du 15 AVRIL 2020 SUR LES CONGES ET RTT

L’ordonnance ne s’applique qu’aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale.

Pour la Fonction publique territoriale : les autorités territoriales peuvent appliquer les dispositions de l’ordonnance à leurs agents dans des conditions qu’elles définissent. Lorsque l’autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.

Période d’application de ces mesures :

  • Période 1 : entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
  • Période 2 : entre le 17 avril 2020 et le terme de la période de l’état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 24 mai) ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales.

Agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence (art.1)

Le chef de service impose aux agents un certain nombre de congé et de jours RTT dans les conditions suivantes :

L’agent qui dispose d’au moins 5 jours de RTT :

  • Période 1 : 5 jours de RTT ;

  • Période 2 : 5 jours de RTT ou de congés annuels ;

Soit un total de 10 jours pour la totalité de la période.

L’agent qui ne dispose pas de 5 jours de RTT :

  •  Période 1 : Solde des jours RTT (1 à 4 jours) + 1 jour de congé ;

  • Période 2 : 5 jours de congés.

Soit un total de six jours de congés et 1 à 4 jours de RTT pour la totalité de la période. L’agent qui ne dispose d’aucun jour RTT aura 6 jours de congés sur la période.

L’agent qui travaille à temps partiel :

Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

AGENTS PLACÉS EN TÉLÉTRAVAIL (art.2) :

Pour les agents placés en télétravail ou assimilé pendant la 2ème période, le chef de service peut leur imposer de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

– AUTRES PRECISIONS :

Dans tous les cas, pour les jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril (sur la 2ème période) c’est le chef de service qui en précise les dates avec la seule obligation de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;

– Article 3 :

Les jours de RTT, pris sur les périodes 1 et 2, peuvent être prise parmi les jours épargnés sur le CET;

Les jours de congés imposés dans la période (du 16 mars et jusqu’au 1er mai) ne sont pas pris en compte dans le calcul pour l’attribution d’1 ou 2 jours complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels;

– Article 4 :

Les jours de congés imposés (agents en ASA) ou susceptibles de l’être (agents en télétravail) sont proratisés en fonction du nombre de jours accomplis en ASA ou en télétravail pendant toute la période de référence ;

Les jours de congés ou de RTT pris volontairement par l’agent durant cette période de référence, sont déduits du nombre de RTT et congés (définis aux articles 1 et 2);

– Article 5 :

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

LE CONFINEMENT N’EST PAS UNE PERIODE DE CONGES !

C’est par la grève et grâce aux luttes acharnées de nos ainés qu’ont été obtenus les 15 premiers jours de congés payés, et par la loi du 20 juin 1936.

Puis encore, des luttes ouvrières ont permis de conquérir par la loi en 1956 et en 1969 l’allongement de la durée des congés payés pour arriver à 5 semaines en 1982.

Ce conquis social, destiné « à permettre au salarié de se reposer » (code du travail), est un droit. Les conséquences économiques de la catastrophe sanitaire que traverse le monde actuellement ne doivent pas être payées par les travailleurs.

Les fonctionnaires et agents du service public subissent de pleins fouets cette période de confinement tout comme les salariés du secteur privé, tous les citoyens… Les collectivités locales ne peuvent et ne doivent tirer avantage de cette pandémie… sous couvert de solidarité et de responsabilité.

Ils ne doivent pas imposer aux agents de poser des congés pendant la période de confinement ou de substituer autoritairement des jours de congés payés en lieu et place d’autorisations spéciales d’absence.

Ne serait-ce l’ordonnance prévue sur une période définie, aucune règlementation, aucun décret n’est applicable ni transposable à la fonction publique territoriale.

Ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général de droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Cela est rappelé notamment dans l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 et 21 bis appelée loi dite Le Pors ou loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

Même la jurisprudence le confirme : la Cour Administrative d’Appel de Versailles n°13VE00926 du 13 mars 2014 a rappelé ce principe général : « aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service. »

Cependant, le gouvernement actuel continue de bafouer le statut général de la fonction publique et le titre III de la fonction publique territoriale, en imposant, par la loi et par ordonnance, la prise de jours de congés annuels et de RTT au nom de l’état d’urgence sanitaire.

Déjà, des collectivités ont anticipé d’imposer la prise d’un nombre de jours de congés et/ou de RTT durant la période du confinement. Pour les uns par solidarité (sans expliquer en quoi ce geste serait solidaire), pour les autres pour lisser les congés sur l’année, et enfin pour, lors de la reprise, n’avoir pas à payer des heures supplémentaires ou pérenniser les emplois précaires… en conclusion pour des raisons purement comptables.

Et sans aucune règlementation alors en référence. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur l’ordonnance du Ministère de l’Action et des Comptes publics pour rogner les droits sociaux…

Alors, l’on peut se poser la question suivante : qu’en sera-t-il à la mairie de Villejuif  ? La mairie appliquera-t-elle cette nouvelle ordonnance antisociale ?

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La CGT affirme qu’en aucun cas elle acceptera la pose de congés forcés. Il est inacceptable de penser ou de laisser entendre aux agents que le temps qu’ils passent en confinement serait assimilable à des vacances.

La CGT refuse absolument toute modification ou pose unilatérale et obligatoire par l’employeur de jours de congés et demande que :

Au principe de la libre administration des collectivités, ne pas appliquer les mesures portant atteinte au Droit du Travail, adoptées dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 et :

  • Ne pas imposer ou modifier les dates d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;

  • Ne pas imposer ou modifier unilatéralement les dates d’une partie des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et Compte Épargne Temps (CET)

  • Ne pas porter la confusion sur la nécessité de service en imposant des congés au regard de ce motif ;

  • Ne pas déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

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  • La pose des congés, RTT, congés pénibilité, congés de fractionnement… de l’année 2020 soit possible jusqu’en mars 2021 avec un calendrier validé en comité technique pour organiser le fonctionnement des services lors du déconfinement ;

  • Le Compte Epargne Temps (CET) des agents qui en disposent puisse être alimenté avec les congés restants ;

  • Si le CET est plein (60 Jours), avoir une délibération portant à au moins +5 jusqu’à +10 le nombre de jours épargnés.

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Déconfinement le 11 mai : pas de protection, pas de travail !

Alors que le bilan de l’épidémie du Covid-19 dépasse désormais les 15 000 morts en France, Emmanuel Macron a annoncé lundi un début de déconfinement à partir du 11 mai, accompagné d’une réouverture des écoles, collèges, lycées ainsi que des crèches et, ce, contrairement à l’avis des professionnels de santé.
 
La réalité de l’intervention présidentielle, c’est aussi, le refus d’un dépistage systématique et massif, et l’aveu, avec un seul masque « grand public » disponible le 11 mai, qu’il n’y aura toujours pas suffisamment de protection pour toutes et tous.
 
Les annonces ont de quoi surprendre et décevoir les corps médicaux et scientifiques qui ont compétence pour parler des modalités de déconfinement ; rien de prévu sur : le retour à un fonctionnement régulier des services hospitaliers, la disponibilité des gels hydroalcooliques et des masques à l’usage des personnels soignants et étendus à l’ensemble des salarié.e.s et de la population, la généralisation des tests, ainsi qu’un système de surveillance épidémiologique opérationnel.
 
Derrière le masque de la compassion et de l’humilité, Emmanuel Macron a confirmé son choix : celui de la santé financière des entreprises et de l’économie, notamment des plus grands groupes bien avant la santé des salarié.e.s et de la population. Les profits du CAC 40 et les dividendes versés aux actionnaires ne sont toujours pas utilisés pour la solidarité nationale et la sortie de crise sanitaire.
 
Vous ne pourrez pas aller au restaurant mais les cantines des entreprises et des écoles seront ouvertes ! Pas de rassemblements sociaux mais regrouper 30 élèves dans une classe sans distanciation possible, ce n’est pas un problème pour le Président concernant 12,5 millions d’élèves et 1 200 000 personnels dans l’Éducation nationale.
 
« Reprenez le boulot », alors qu’une grande partie des carnets de commandes s’effondre. Décidément, le Medef et le gouvernement restent campés sur leur position et refusent de tirer les enseignements de la période pour aujourd’hui et demain.
 
La récente décision du tribunal de Nanterre obligeant la plateforme Amazon à se limiter à la livraison de produits essentiels démontre, pourtant, que la santé doit primer sur le profit.
 
La CGT réitère sa demande initiale d’une déclaration d’état de catastrophe sanitaire, afin de faire jouer la solidarité financière des groupes d’assurance qui doit aller au-delà d’un abondement symbolique du fonds de solidarité nationale et profiter à tous les salarié.e.s, TPE et artisans.
 
La CGT exige l’indemnisation de l’activité partielle à hauteur de 100% du salaire, le retrait des dispositions régressives de la réforme de l’assurance chômage (seuil de déclenchement des droits, dégressivité de l’indemnisation, etc.) et la prolongation des droits à l’assurance-chômage au-delà du confinement ; ne serait-ce qu’au regard des nombreuses professions qui ne pourront reprendre dans les activités de loisirs, du tourisme, du spectacle, etc. et de l’état de la situation de l’emploi au sortir de la crise sanitaire.
 

COVID 19 et Service Public : Une lettre ouverte au maire de Villejuif

LETTRE OUVERTE
 
Monsieur le Maire,
 
Depuis le début de la crise du Coronavirus, nous nous félicitons de ce que l’administration ait rétabli le dialogue avec la CGT, principale organisation syndicale des agents de la ville. En effet, des réunions d’information ont été organisées préalablement à la crise, auxquelles nous avons été conviés et écoutés, et depuis le début du confinement nous avons été relativement régulièrement tenus informés. Nous ne pouvons qu’en remercier le directeur général des services, et le chargé des relations au travail.
 
Cependant, nous avons été destinataires de notes et d’informations incomplètes et contradictoires (à part la note sur le PCA dans sa version finale qui ne nous est pas parvenue) qui méritent éclaircissements :
  • Le document du PCA ne stipule rien concernant la prise de congés durant la période de confinement. Pourtant, des chefs de service ont déjà informé leurs agents qu’ils seraient placés « en congés d’office » sur certaines périodes. Pire, cela semble s’appliquer à des agents en confinement pour raisons de santé, ce qui est à la fois injuste et inacceptable. Nous souhaitons bien évidemment comprendre sur quelle fondement cette décision aurait été prise, si elle l’a bien été, car comme vous le savez si cette disposition est d’ores et déjà applicable dans le droit privé, elle n’est pas actuellement transposable dans la fonction publique, ce qui signifie qu’aucun agent ne peut être placé en congés si il n’en a pas fait la demande. Seule la demande de congés est soumise à l’accord de la hiérarchie.
  • Dans le PCA, il est indiqué que les agents confinés pour garder leurs enfants de moins de seize ans seront placés en autorisation spéciale d’absence et que les jours seront décomptés sur le solde « enfants malade ». Cela est contraire à ce que préconise le ministère de la fonction publique et nous voudrions être assurés qu’il s’agit bien là d’une erreur d’interprétation. En effet, pour les fonctionnaires, en cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de seize ans, il est possible de bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence pour le temps que durera la période de fermeture de la structure qui accueille habituellement son enfant, à l’aide d’une simple attestation sur l’honneur. Il ne peut s’agir en aucun cas d’une ASA pour enfants malade, qui, comme son nom l’indique, n’est pas faite pour répondre à la situation exceptionnelle que nous vivons, mais bien à la nécessité de rester avec un enfant atteint d’une pathologie médicale.
  • Par ailleurs, plusieurs agents du service entretien des écoles nous ont relaté des difficultés d’approvisionnement en masques et en produits ad hoc, qui semblent toutefois se résoudre dans des délais raisonnables. Pour autant, il existe le cas de l’école PVC ou les agents, en début du confinement, ont voulu exercer un droit de retrait après avoir appris qu’un membre de l’équipe enseignante avec qui ils étaient tous en contact était atteint du Coronavirus. Après l’envoi d’un SMS à leur supérieure hiérarchique directe, ils demeurent sans aucun élément de réponse à leur situation. Il est urgent que ces agents soient rassurés par leur hiérarchie et reçoivent des réponses à leurs question. 
  • On nous a rapporté que des agents de la ville effectuent une distribution de nourriture dans les quartiers. Ces agents bénéficient-ils bien des protections appropriées ? Ont-ils été bien informés des gestes barrières ? Pourquoi cette activité n’apparaît-elle pas dans le PCA ? Comment est-il possible de se porter volontaire pour participer à cette initiative ? Nous sommes certains que de nombreux agents souhaiteraient s’y inscrire. 
 
Pour mémoire, vous vous souviendrez que toute modification dans l’organisation du travail dans les services doit faire l’objet d’un passage en comité technique et que toutes les questions sur la sécurité et les conditions de travail doivent être discutées en CHSCT. Nous comprenons l’impossibilité de réunir ces instances en ce moment, mais l’Etat préconise de le faire sous forme dématérialisée.
 
Bien évidemment nous demeurons en contact avec les agents, qui nous contactent quotidiennement pour avoir des éclaircissements sur leur situation administrative, en absence de réponse de la DRH ou de leur hiérarchie. 
 
Attachés à la continuité du service public nous demeurons disponibles comme l’ensemble des agents et comme le précise la note de la DGAFP sur la base du volontariat, pour toute mission, régulière ou exceptionnelle qui permettrait celui-ci. 
 
Espérant que ce courrier vous trouve en bonne santé, nous vous assurons monsieur le maire de notre profonde considération,
 
 
Pour l’ensemble des représentants du Personnel,
 
Nadia AIT AMER COURGEAU, Secrétaire Générale CGT O/E, élue au comité technique.
Vincent GINSBURGER VOGEL, Secrétaire Général CGT ICTAM, secrétaire du CHSCT
 

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Vive agitation ministérielle, suite à un dépôt de préavis de grève en période souhaitée d’union nationale… Monsieur DUSSOPT aurait-il peur de la colère des territoriaux ?

Depuis 3 semaines, dans toute la France, les syndicats CGT interpellent des employeurs locaux qui poussent leurs agents à se rendre sur le terrain, c’est-à-dire rompre le confinement, alors que leur activité n’est ni vitale pour la collectivité ni nécessaire à la lutte contre la propagation de la pandémie. Ces interpellations ont largement été relayées auprès des préfets, auprès du ministre lui-même.

En effet, si nombre d’élus respectent les règles, ce dont nous nous félicitons, travaillent avec les IRP et les élus syndicaux pour veiller à définir précisément les conditions optimums de sécurité pour les agents, dont les fonctions nécessitent d’intervenir directement sur le terrain, force est de constater que ces conditions ne sont pas de mise partout.

Aujourd’hui encore, par dizaines de milliers, dans toute la France, des agents de la fonction publique territoriale, personnels soignants, agents des EHPAD, ATSEM, assitant.es maternelles, asistant.es familiales, égoutiers, éboueurs, pompiers, gardiens, techniciens ou administratifs d’astreintes … subissent d’inadmissibles injonctions pour aller travailler sans disposer des équipements de sécurité nécessaires pour se protéger du coronavirus. Il faudrait ne rien dire ?

Les agents de fonction publique territoriale sont massivement aux premières loges pour garantir le maintien des services publics essentiels à la population. La conscience professionnelle des territoriaux n’est pas à démontrer, et nous n’avons rien à prouver à Monsieur DUSSOPT.

Depuis quand Monsieur DUSSOPT ne sait-il plus lire un préavis de grève ? Le préavis déposé par la Fédération

expose précisément que :

« dans la période actuelle, afin de permettre aux personnels du champ fédéral, le cas

échéant après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour défendre les intérêts des salariés et des agents, porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées suivantes (…) ». Il ne s’agit pas d’un appel à la grève dans toutes les collectivités. Il s’agit de permettre aux syndicats et aux agents confrontés à l’injonction inadmissible d’aller au travail, sur le terrain sans les équipements de sécurité nécessaire de dire non ! Il s’agit de permettre aux agents dont les fonctions ne sont pas vitales pour la collectivité de se rendre sur le terrain. Il s’agit de protéger les agents des abus du télétravail…

Que Monsieur DUSSOPT, au lieu de s’engager sur le sentier de la guerre contre la CGT, commence par consacrer son énergie à établir une circulaire en direction de tous les employeurs publics pour leur rappeler leur obligation de respecter l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : qui établit que les « conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail »… et il n’y aura aucune raison pour les agents de faire grève !

Que Monsieur DUSSOPT et son gouvernement fournissent des masques FFP2, du gel, des blouses, des tests de dépistage et cela massivement pour tous les agents et salariés, dont les fonctions rendent la présence nécessaire sur le terrain, réquisitionnent des usines s’il le faut … et il n’y aura aucune raison de faire grève !

À la « surprise » de Monsieur DUSSOPT, habituellement moins prompt à répondre à nos courriers, nous opposons notre ferme volonté de défendre les vies des territoriaux, sans formules ni arrières pensées politiciennes.

Montreuil, le 26 mars, 18 h 30.

20200324_preavis_de_greve_du_1_au_30_avril_2020

CONFINEMENT ET GARDE D’ENFANT

Comme vous pouvez le constater sur la note du 16 mars d’Olivier DUSSOPT, ministre de la fonction publique les consignes en matière de confinement sont claires. En particulier il est bien précisé que les parents d’enfants de moins de 16 ans, qui n’ont pas d’autre possibilité de garde, peuvent rester à leur domicile en fournissant une attestation à leur employeur.

Cela s’applique bien évidemment à la mairie de Villejuif. La hiérarchie des normes fait qu’une note du ministre s’impose à une directive RH…

Ci dessous, un modèle d’attestation à envoyer à l’employeur à cet effet :

Un arrêté a été pris le 14 mars 2020 pour définir les différentes mesures de lutte contre la propagation du virus.

Pour autant, d’une collectivité à l’autre les consignes et les mesures de prévention apparaissent très différentes alors que, plus que le principe de précaution, ce sont des mesures radicales de précaution qui doivent être prises partout. D’où la nécessité de règles nationales qui s’imposent aux employeurs des collectivités locales :

– Aujourd’hui, ce qui doit primer sur tout le reste c’est la vie et la santé des personnels.

– Dans les collectivités en dehors des urgences, des astreintes techniques et administratives (voire sur la base du volontariat avec tout l’équipement de protection nécessaire et la possibilité de faire des tests) nous demandons des mesures exceptionnelles : tous les agents restent chez eux et tous doivent être payés intégralement primes comprises.

– Tous les agents qui n’auront pas la possibilité de fournir un certificat médical (crainte de sortir, risques dans les salles d’attente…) doivent être couverts par des ASA et si nécessaire une délibération de l’exécutif doit fournir cette garantie.

Les crèches et les écoles étant fermées à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants agés de moins de 16 ans et non 12 ans comme cela circule aussi de notre administration (voir Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020). Il leur sera alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé.

Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion.

Crise de Santé Publique

Salut à tous,

Comme vous le savez, notre pays traverse une crise sanitaire majeure nécessitant des mesures de confinement. En ce qui concerne la fonction publique, nous avons été destinataires du communiqué de presse suivant :

Nous sommes conscients des difficultés et des incertitudes qu’engendre cette situation et intervenons auprès de l’administration pour que les agents de la ville obtiennent la bonne information.

Vous pouvez joindre vos représentants du personnel via les numéros de téléphone portable du syndicat (06 17 44 09 82 ou 06 12 54 60 76). Nous tâcherons de vous renseigner au mieux.

Ci-dessous le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire dont vous devrez vous équiper :

Attestation_de_deplacement_derogatoire


Et ci-dessous le mail que nous avons envoyé ce matin au directeur général des services :

Monsieur le Directeur Général Service,
 
Nous sommes interpellés par de nombreux agents de nombreux services qui sont inquiets du flou des informations qu’ils reçoivent. Nous constatons une grande disparité de fonctionnement entre les différentes directions. 
 
Certains dès lundi 16 mars fin de journée ont informé leurs agents soit de la nécessité de rester chez eux soit d’être mobilisés, certains préparaient des listes de personnels qui pourraient bénéficier d’attestations pour venir travailler mais oubliaient de prévenir les agents qui devaient rester chez eux, certains renvoient les agents chez eux sans rien leur écrire ou même rien leur dire, certains informent leurs agents de rentrer chez eux à partir de 11h, d’autres à l’heure où nous rédigeons ce courriel ne donnaient aucune information à leurs agents qui ne savent toujours pas s’ils doivent rentrer chez eux ou pas. D’autres encore, qui pourront travailler, se demandent s’ils obtiendront un justificatif leur permettant de se déplacer.
 
Enfin, tous les agents se demandent si, bien qu’ils ne soient pas en position de télétravail,  seront quand même payés et ce que sera leur situation administrative (sauf erreur de notre part, selon les informations reçues par la Fédération CGT des services publics, les agents sont en autorisation spéciale d’absence). 
 
Nous comprenons fort bien que tout ce qui se passe actuellement est inédit. Il est vrai également que des informations ont été données par le Président de la République et le Ministre de l’intérieur. Mais il est important  et rassurant que tous les agents soient informés correctement par leur employeur de ce qui se passe, tant par courriel que par courrier, ou encore sur le site de la ville. Ils doivent savoir ce qui est attendu d’eux, ce qui sera mis en place, et les garanties de leur rémunération. Nous proposons que toutes ces informations soient également sur  le site intranet.
 
Nous demeurons bien évidemment à votre disposition pour aider à la transmission de l’information aux agents. A cet effet, pourriez vous nous indiquer quels services fonctionnent et quels services sont confinés d’office ?
 
Nous vous en remercions par avance.
 
Croyez, Monsieur le Directeur Général des Services, en l’assurance de nos salutations respectueuses,