BILAN DE L’ANNEE 2016 : C’EST PAS CA LE DIALOGUE

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En cette période de fêtes, l’heure est aux bilans. Comment s’est passé l’année 2016 pour ce qui est du dialogue social en mairie de Villejuif ? Pour mémoire, rappelons que nous commencions l’année sous des auspices assez peu prometteurs : la mairie avait tout juste été ravagée par un incendie, un mouvement social s’était terminé sur un échec et un refus de signer ou d’amender le protocole d’accord réclamé par les organisations syndicales, et déjà il avait été question de passer du CASC au CNAS…

Est-ce que les choses sont allées en s’améliorant ? Malheureusement non…

Un exécutif turbulent : « Je t’aime moi non plus ! »

De l’affaire de la Halle des Sports à la révocation du Directeur Général des Services en parlant par le torchon diffamatoire signé de dix-sept conseillers municipaux, nous – agents de la ville comme Villejuifois – avons pu assister pratiquement en direct par voie de presse et de Facebook au déchirement entre les membres de l’Union Citoyenne. Répercussions directes pour tout le personnel de la mairie : opacité des chaînes de décision, désaveu de la Direction Générale, illisibilité du projet politique… Et maintenant, il faut qu’on travaille tous sur le budget…

Réorganisation des Services : Désorganisation des processus…

Alors qu’une méthode de travail a été arrêtée pour la réorganisation des services, celle-ci n’avance pas. Le comité de suivi mis en place au début de l’année ne débouche sur rien, les dossiers n’arrivent pas jusqu’au Comité Technique… Pourquoi ? Parce que personne ne sait qui veut faire quoi. De janvier à septembre, les priorités ont changé. Résultat immédiat sur le personnel : déménagement d’un service qui revient dans ses murs trois mois plus tard, inefficacité de la gestion des crises (comme pour les services impactés par l’incendie), des agents en perte du sens de leur travail… Alors qu’elle était souhaitée par le plus grand nombre, la réorganisation est devenu un processus effrayant parce qu’opaque et assorti de baisses de budget et d’effectifs…

Rencontres avec l’employeur : On s’est déjà parlé de ça ?

Cette année, nous avons rencontré le Maire (deux fois), l’Adjointe en charge des Ressources Humaines (presque une fois tous les deux mois) et le Directeur Général des Services Municipaux (presque tous les mois)… A quoi ça sert ? C’est tout le problème, puisque les groupes de travail promis – y compris ceux proposés par l’employeur – ne se sont jamais tenus (à l’exception de celui sur le stationnement qui n’a abouti sur rien et de celui sur le régime indemnitaire qui n’a pas abouti sur grand chose). Par contre, la restauration des agents, les transferts de compétence et de personnels au T12, il n’en aura pas été question…

Comité Technique : Des séances longues comme un jour sans pain !

Plus ça va, plus elles sont longues. Le fond des dossiers est abordé après la forme et souvent la forme ne va pas… C’est parce que la réorganisation des services qui est souhaitée par l’exécutif et dans une très large mesure par le personnel ne se fait pas dans la concertation. Tous les échelons de l’administration se retrouvent donc en échec face à un processus où le sens politique n’est jamais clairement défini et où le moindre engagement budgétaire fait pousser des hauts cris à l’adjoint au finance. En CT on discute sur la taille des bouts de chandelles… Par contre, les documents qu’il est obligatoire de présenter au CT (comme le rapport sur l’égalité Homme / Femme) on ne les a pas…

CHS CT : Permanence des Risques Psycho Sociaux…

Constat de fin d’année : les problèmes qui existaient fin 2015 existent toujours fin 2016… Absence de document unique, pas de conseiller en prévention, pas d’assistants de prévention… Des constatations du médecin préventeur, de la psychologue du travail et de l’assistante sociale, qui sont sensiblement à l’identique en plus inquiétant encore d’une année sur l’autre… Pire ! Les décisions prises en CHS CT comme la mise en route urgente d’une enquête sur les Risques Psycho-Sociaux sont au point mort… Ça ressemble de plus en plus à ce qu’on appelle de l’entrave…

Les Services Impactés par l’Incendie : Une réintégration pour Septembre 2017 ?

Depuis plus d’un an, nos collègues de la Loge, de l’Accueil, de l’Etat Civil, des Affaires Générales sont dans des conditions de travail particulièrement difficiles, qui ont généré des agressions et des arrêts maladie. Le relogement dont ils ont bénéficié est une mesure temporaire, mais un temporaire qui s’inscrit dans la durée… Avec un calendrier particulièrement chargé pour les Affaires Générales en 2017 (année d’élections), la situation pourrait se compliquer encore… On espère que la mairie sera un jour remise en état. La question reste : « Quand ? » Parce que même si on nous a annoncé une date, on demande à le voir pour le croire…

Le cas ATSEM : C’est toujours pas complètement réglé…

Le cas des ATSEM a fait beaucoup de bruit en 2016, il en fera sans doute en 2017 puisque celles ci n’ont toujours pas de responsable et se retrouvent donc de plus en plus en autarcie dans les écoles… A qui faire remonter leurs difficultés ou leurs besoins ? Pour des agents à qui on voulait imposer une mobilité sur le long terme et dont on reconnaît la valeur, on s’occupe assez peu d’améliorer leurs conditions de travail dans l’immédiat…

Les déménagements : Pourquoi ?

Depuis plusieurs mois, il est question de déménagements prévus pour dans quinze jours et qui n’ont rien à voir avec les services impactés par l’incendie. En CHS CT il a été question de mobilité des services…  Et le CHS CT a refusé (4 voix contre dans le collège employés, 1 voix contre et 3 abstentions dans le collège employeur) pour une simple et bonne raison : c’est sur le long terme qu’on réfléchit ces questions, en prenant en compte les missions des services, et pas pour réaliser une petite opération immobilière qui consiste à se débarrasser de certains bâtiments pour en louer d’autres dans l’espoir hypothétique qu’on construira quelque chose un jour… En bref, si on déménage, ce sera dans du solide…

CASC ou CNAS : Le summum de l’hypocrisie…

Ça y est, la ville de Villejuif est adhérente du CNAS. Est-ce que c’est un mieux pour les agents ? L’exécutif se rengorge du nombre d’adhérents. Sauf que les agents ont été obligés d’adhérer pour bénéficier de prestations telles que les primes de rentrée ou les bons d’achat de Noël alors que personne n’adhérait au CASC pour cela par le passé… Un premier bilan complètement faussé – mais très à l’image de la mauvaise foi qui caractérise l’exécutif quand il s’agit de ce dossier. En tout état de cause, le CASC continue d’exister

Mouvement Social : 49-3 pots cassés !

Les territoriaux de Villejuif ont été présents sur tous les cortèges de mobilisation contre la Loi Travail de mars à juillet 2016, généralement en force ! Malheureusement, ça n’a pas suffi à arrêter la machine à broyer du gouvernement, qui n’a pas hésité à recourir à toutes les violences pour tenter de museler le mouvement social… Les Goodyear, ceux d’Air France en sont les figures emblématiques. Et chez nous, bien sûr, le sort de notre camarade Laurent de la Commission Accueil et Sécurité, arrêté pour avoir fait ce que le préfecture lui demandait alors qu’il quittait paisiblement la manifestation… Pour ça, tout le monde sait déjà qu’on a rendez-vous le 6 janvier (pour Laurent) et le 11 janvier (pour l’abrogation de la Loi Travail). Chapeau en tous cas aux Daltons de la Loi Travail (Hollande, Valls, Macron, El Khomri) pour avoir une fois de plus donné au peuple français une grande leçon de démocratie et témoigné de leur capacité à écouter ce que leur disent les français… La dictature c’est « ferme ta gueule », la démocratie c’est « cause toujours », disait Coluche…

Accompagnement Syndical : La sanction comme mode de management et la précarité comme perspective

Conséquence logique de ces constats désespérants : les organisations syndicales ont été saisies à maintes reprises pour assister des agents de plus en plus souvent soumis à des sanctions de plus en plus lourdes… On nous l’a annoncé : « La sanction fait partie des outils du management ». Nous ne sommes pas d’accord et nous sommes intervenus, souvent de façon très efficace. Parallèlement, nous avons constaté de nombreuses attaques contre nos collègues en CDD, ceux-ci ayant été de moins en moins souvent « renouvelés » ou titularisés (alors que c’était budgétairement possible, accepté par les élus et légalement faisable, voire obligatoire). Mais non, dans cette nouvelle perspective, les agents kleenex, on les prend, on les jette (après s’être mouché dedans et les avoir un peu déchirés au passage)…

Et vous ? vous travaillez ici ?

A côté de ça, le Noël du Personnel a été supprimé, il n’y aura pas de soirée des voeux non plus… Alors même que la tendance dans les entreprises c’est d’investir dans le bien être du personnel (le soit disant happy management), ici on fait le contraire… Et bien sûr, à cela viennent s’ajouter tous les problèmes qui n’ont jamais été résolus : diminution des effectifs entraînant une surcharge de travail, réduction des budgets entraînant une inadéquation de l’outil de travail par rapport aux missions confiées…

Alors non, à Villejuif on est pas les plus mal lottis. Et tout le monde en est bien conscient. Mais cela ne signifie pas que les agents territoriaux ou les Villejuifois peuvent se satisfaire de cet état de fait. C’est le monde du travail qui est mal en point, pas les travailleurs qui sont malheureux… Et pour les agents de cette ville, c’est de plus en plus flagrant : les agents connaissent leur boulot, ils font tourner la « boutique » !

Même quand on a l’impression d’être à la dérive sur un navire sans voile à la coque percée… On rame, on écope et on avance ! Et on peut en être fiers ! Par contre, il est hors de question de dire que nous en sommes bien content !

Alors pour 2017, on fait tous un vœu ?

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ET LA DÉMOCRATIE ?

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Comme nous avons pu le constater au cours des derniers mois, nous ne vivons plus tout à fait dans un état de droit.

Un état de droit, c’est un état où tous les citoyens sont traités à la même enseigne. En France, cela se traduisait par de nombreuses dispositions de l’état, auxquelles le gouvernement actuel, et dans une très large mesure également ceux qui lui ont précédé, renoncent les unes après les autres.

Il y a l’égalité de service, qui impliquait un équilibre entre centralisation et décentralisation du pouvoir auquel le désengagement de l’état et, pire encore, la loi NOTRe, est en train de mettre un terme.

Il y a l’égalité des chances, à laquelle l’état, par son désengagement dans les territoires, par sa politique stérile en matière d’éducation, est en train de tirer un trait.

Il y avait la hiérarchie des normes, qui faisait qu’une loi ne pouvait être contredite par une norme inférieure, et à laquelle le gouvernement veut renoncer en créant, avec la loi El Khomri, un précédent dans l’abandon de cette hiérarchie, pourtant garante d’une application équivalente de la loi pour tous – une des bases fondamentales de notre droit.

Et puis il y a les mesures d’exception, l’état d’urgence, et le recours systématique à la violence par les forces de l’ordre lors des manifestations – 12 manifestations depuis le mois de Mars.

On nous parlera des casseurs, mais nous savons bien que casseurs ou pas, c’est tous les manifestants aujourd’hui qui peuvent être arrêtés arbitrairement, placés en garde à vue et proposés au passage en comparution immédiate… Le droit de manifester est donc sévèrement remis en cause.

Et enfin il y a la violence constitutionnelle, celle là même qui pousse les ministres à user du 49-3 pour faire passer un texte dont ils savent qu’il ne passera pas la barrière des députés… C’est bien qu’ils pensent, du reste, que ce texte est indéfendable, puisqu’ils n’essaient même pas de le faire comprendre mais qu’ils l’imposent…

Déjà, dans notre pays, nous nous demandions où était passée la fraternité, nous trouvions qu’il fallait continuer d’y travailler.

Aujourd’hui, le gouvernement – qui applique les feuilles de routes de Bruxelles et de la Banque Centrale Européenne – est en train de renoncer à l’égalité.

Et pour ça, il n’hésite pas à rogner sur nos libertés.

Je vous invite donc à un été de luttes, et à une rentrée que nous espérons très très musclée en matière de lutte sociale. Cette fois ci, il ne faut pas que nous nous battions pour garder nos acquis : on est partis pour en conquérir d’autres. Parce que ça ne peut pas continuer comme ça…

LOI TRAVAIL : Ce qu’elle va changer pour nous…

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Puisqu’elle a été adoptée, il faut bien faire un tour de ce qui risque de changer avec la loi Travail. On entend déjà les drôchistes Macron-Hollandiens dire que la CGT manifestera dans quelques mois pour défendre la loi travail quand les présidentielles auront amené l’alternance, mais la position de la CGT sur ce texte est qu’il n’était ni amendable, ni négociable. On s’est battus pour son retrait, on se battra pour son abrogation. A bon entendeur…

Et on oublie pas non plus nos revendications : 32 h, un code du travail du XXIème siècle, plein emploi, hausse des salaires, et retraites…

 

 

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Article repris sur Espace CHSCT.

Ca y est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l’article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin.

Officiellement intitulé « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », le projet se veut ambitieux.

Il vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse en matière de licenciements ou encore de fixation du temps de travail. Mais il a également pour objectif d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Cette volonté se manifeste notamment par la mise en place d’un compte personnel d’activité, d’un droit à la déconnexion ou encore d’une législation plus protectrice à l’égard des travailleurs saisonniers. Le texte de loi prévoit également de donner plus de pouvoirs aux entreprises et aux syndicats qui pourront négocier des accords d’entreprise comme cela se fait dans de nombreux pays européens comme l’Allemagne, le Danemark ou encore les Pays-Bas.

Voici ce que la loi va changer dans le quotidien de millions de salariés.

Un licenciement économique facilité

La loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s’agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d’affaires. Concrètement, l’application de ces critères dépendra de la taille de l’entreprise :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d’affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d’affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d’affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises de 300 salariés ou plus : Quatre trimestres de baisse du chiffre d’affaires ou de baisse des commandes.

Attention, il est possible que cette disposition soit censurée par le Conseil constitutionnel car elle pourrait causer une rupture d’égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

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L’article 2, vers une inversion de la hiérarchie des normes

L’article 2 de la loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu’un accord d’entreprise puisse remplacer les dispositions d’un accord de branche, même si l’accord d’entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

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La mise en place « d’accords offensifs »

L’employeur et les syndicats peuvent par accord d’entreprise, modifier la durée du travail (sur une période limitée dans le temps), le mode de rémunération des heures supplémentaires, le nombre de jours RTT… En cas d’accord, ces changements s’imposent dans le contrat de travail du salarié. Refuser les modifications pourra être un motif de licenciement économique. Attention, ces accords ne peuvent se mettre en place que dans les entreprises où existent des représentants syndicaux. Le gouvernement s’est inspiré de l’Allemagne où cette mesure a permis d’augmenter la compétitivité et de sauver des nombreux emplois dans le secteur industriel.

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Durée légale du travail

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d’une partie de l’opposition, le gouvernement n’est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d’entreprise permettra de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l’idée d’augmenter la durée légale du travail des apprentis n’est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l’entreprise, il sera possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’inspection du travail en plus de l’accord d’entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

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La rémunération des heures supplémentaires

Les majorations restent les mêmes c’est-à-dire 25% pour les huit premières heures 50% pour les suivantes. Mais cette hausse peut être limitée à 10% suite à un accord entre la direction et les représentants syndicaux.

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La mise en place du référendum d’entreprise

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendum d’entreprises. Ces derniers seraient initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu’il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne pourront s’opposer au résultat.

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Le compte personnel d’activité (CPA)

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d’activité (CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La loi Travail souligne que ce compte regroupera le compte personnel de formation (CPF) le compte pénibilité ainsi qu’un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d’engagement citoyen qui valorise les activités bénévoles.

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Un droit à la déconnexion

C’est une  première dans le droit Français : la loi Travail reconnaît un droit à la déconnexion. Elle dispose que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures seraient négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l’entreprise.

Des bulletins de paie électronique

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s’y opposer. Pour le moment, l’employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

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Une neutralité religieuse en entreprise

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des « dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés ».

Une médecine du travail réformée

A l’heure actuelle, une visite médicale d’embauche est systématique lors du recrutement d’un salarié. Avec la loi El Khomri, cela ne sera plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d’information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d’agir d’un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s’agit d’un coup très dur porté à la médecine du travail.medecine-travail-3

Des travailleurs saisonniers mieux protégés

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDD traditionnels. Un élément que la loi Travail compte changer. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers seront dans l’obligation de « négocier d’une saison sur l’autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l’ancienneté des salariés » (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d’ancienneté). Il est prévu que cette négociation se mette en place 6 mois après la promulgation de la loi, c’est-à-dire pour l’été 2017.

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Des congés pour deuil plus longs

Pour le moment, le congé exceptionnel d’un salarié en cas de décès d’un enfant est de deux jours. Il sera porté à cinq jours. Concernant la mort d’un frère, d’une sœur, d’un parent ou d’un beau parent, le congé pour évènement familial passera de un à deux jours. Ces dispositions s’imposeront aux conventions collectives qui pourront toutefois accorder des jours supplémentaires (certaines le font déjà).

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Loi Travail : calendrier et mise en place

Le vote de la loi Travail est le fruit d’un long processus législatif voici les dates à retenir.

17 février 2016: Le Parisien dévoile un avant-projet de loi le 17 février 2016.

19 février : Lancement d’une pétition en ligne contre le projet de loi. Elle dépasse le million de signatures en deux semaines.

9 mars : Première journée d’action contre la loi Travail

24 mars 2016 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Myriam El Khomri

31 mars 2016 : Journée d’action nationale contre le projet de loi

3 mai 2016 : Manuel Valls utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi en première lecture

12 mai 2016 : Rejet d’une motion de censure déposée par la droite

28 juin 2016 : Vote par le Sénat

6 juillet 2016 : Vote par l’Assemblée nationale en seconde lecture avec utilisation du 49.3

18 juillet 2016 : Vote par le Sénat en seconde lecture

21 juillet 2016 : Vote définitif de la Loi Travail par l’Assemblée nationale. Aucune motion de censure n’est déposée, la loi est donc considérée comme adoptée.

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Le texte définitif devrait paraître en août dans le Journal officiel. Les députés et les sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel sur certains aspects du texte.

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La genèse de la réforme

Deux rapports ont aidé le gouvernement à mettre en place le projet de loi : Le rapport Combrexelle remis le 9 septembre 2015 au Premier Ministre. Celui-ci mettait notamment en avant la nécessité d’alléger le Code du Travail et d’améliorer la négociation collective. Le rapport Badinter remis le 25 janvier 2015 a insisté sur la nécessité de reformer le droit du Travail afin « d’affronter la révolution numérique et l’irrésistible mondialisation des échanges ».

(Article orginal sur JdN.com)

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Un gouvernement hors la loi !

Un gouvernement hors la loi ! – La cgt

Le gouvernement en utilisant à nouveau le 49.3 à l’assemblée nationale sur le projet de loi travail s’assoit une fois de plus sur la démocratie.

Il renie les engagements pris lors de la campagne électorale et réitérés il y a un an dans la motion majoritaire au congrès du Parti Socialiste dans laquelle était indiquée « il faut rétablir la hiérarchie des normes : la loi est plus forte que l’accord collectif et lui-même s’impose au contrat de travail. Si la loi peut permettre à des accords de déroger à ces dispositions, elle ne peut le prévoir dans des domaines relevant de l’ordre public social : salaire minimum, durée légale du travail, droit du licenciement, existence de la représentation du personnel. »

Cet acte prouve une dérive autoritaire très inquiétante d’un gouvernement qui passe en force sur un projet de loi qui est désapprouvé par la majorité des citoyens (70% au dernier sondage), la majorité des syndicats, appuyés par plus d’1 million de votes recueillis lors de la votation citoyenne, la majorité des élus de la Nation.

Par ailleurs, ce projet de loi contrevient aux conventions internationales de l’OIT et vient d’être sanctionné par le Comité des droits économiques et sociaux et culturels de l’ONU au regard des effets sur la protection sociale des salariés et la précarité qu’il engendre.

La France, pays des droits de l’Homme et des acquis sociaux intègre donc la classe des mauvais élèves.

Le gouvernement fait une grave erreur en pensant court circuiter la démocratie s’il promulgue une loi de telle importance pendant les congés estivaux. Le mouvement social ne va pas faiblir et d’ors et déjà des initiatives ont été décidées pendant l’été afin de préparer une rentrée puissante et offensive pour empêcher la mise en place de la loi.

Montreuil, le 5 juillet 2016

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Un 49.3 peut en cacher un autre

Assemblée Nationale

Article publié sur le site de l’UGICT.

Un 49.3 peut en cacher un autre

« Nous ne reviendrons pas » sur la « prééminence » de l’accord d’entreprise, a déclaré le Premier ministre Manuel Valls mercredi soir, fermant la porte aux syndicats qui rejettent le texte de Myriam El Khomri. A l’Assemblée nationale, « j’espère trouver bien sûr une majorité », assure Manuel Valls.

Après les rencontres avec les syndicats et le patronat le 29 juin, il a menacé d’un nouveau recours au 49-3 pour la loi Travail. « Si certains minoritaires ne veulent pas constater les avancées et que cela se traduit dans des actes, nous prendrons nos responsabilités », a déclaré le Premier ministre emboîtant le pas de François Hollande.

Le chef de l’Etat a en effet prévenu jeudi les députés que, faute de majorité, « il sera de nouveau recouru à l’article 49-3 » de la Constitution. François Hollande et Manuel Valls entre lesquels il serait vain de chercher une ligne de fracture ont répété mercredi : pas question de toucher à la « colonne vertébrale » du texte, la décentralisation du dialogue social. Ils sont soutenus par la CFDT qui y voit un « facteur de progrès social ».

L’article 2 « sera maintenu dans sa rédaction actuelle », a dit le chef de l’État. Comme il fallait s’y attendre, le Premier ministre assure qu’il y a « un changement notable entre un projet, celui de la droite, qui remet en cause le dialogue social (…) et notre projet, qui est un projet qui donne des droits aux salariés » et de la « souplesse » en entreprise. Et bien entendu, le patron des patrons Pierre Gattaz s’est dit « très déçu » par un texte qui ne servira « strictement à rien pour l’emploi ». Chacun est dans son rôle en quelque sorte.
« Le gouvernement parle à chaque fois de dialogue. Mais quand on rentre dans le bureau du Premier ministre il n’y a pas de dialogue, on nous répète toujours la même chose: on ne changera rien », a réagi Philippe Martinez à la sortie de la réunion à Matignon. « Nous ne pouvons qu’être inquiets que cette loi passe de façon autoritaire », avec un « débat bafoué à l’Assemblée nationale » si la loi est adoptée avec l’article 49-3 de la Constitution. « Une nouvelle fois nous avons le risque d’aller contre une opinion publique qui, à plus de 70%, est encore défavorable à ce projet de loi après plus de quatre mois » a dénoncé le secrétaire général de la CGT.

Engagées depuis quatre mois contre cette réforme la CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, UNL et Fidl ont appelé jeudi à « poursuivre la mobilisation, sur des formes à déterminer localement, durant le débat parlementaire, notamment le 5 juillet ».