REOUVERTURE DES ECOLES : LETTRE OUVERTE AU MAIRE DE VILLEJUIF.

Monsieur le Maire,

 

Lors de son allocution du 13 avril dernier, le Président de la République a annoncé le maintien du confinement le « plus strict » jusqu’au 11 mai. Selon ses mots : « le 11 mai, il s’agira de permettre au plus grand nombre de retourner travailler, redémarrer notre industrie, nos commerces et nos services. Le gouvernement préparera sans délai ces réouvertures avec les partenaires sociaux pour que des règles soient établies afin de protéger les salariés au travail. C’est la priorité… »

Vous le savez, la CGT, comme de très nombreuses autres organisations, constate le lien entre cette annonce et celle de la réouverture des crèches, écoles, collèges et lycées. Pourtant, cette décision est totalement incompréhensible si l’objectif est de combattre efficacement la propagation du virus. Elle l’est d’autant plus, qu’elle se trouve en totale contradiction avec la position et le choix prioritaire du gouvernement dès le début, puisqu’au nom de la sécurité et de l’efficacité le 16 mars dernier, il avait décidé de fermer tous les établissements de petite enfance et scolaires. Qu’est-ce qui a changé depuis le 16 mars pour que ce danger n’existe plus La seule explication est que l’école servira uniquement de garderie pour les enfants de salariés sommés de reprendre leur activité.

Cette annonce inquiète à juste titre vos administré.es pour la santé de leurs enfants, mais aussi pour le risque de propagation du virus qu’elle induit. Elle inquiète également les personnels des établissements scolaires et les enseignants eux-mêmes. Le simple bon sens les amène à faire le constat que même avec la meilleure volonté de tous les acteurs, le respect des gestes barrières, le respect des gestes barrière en milieu scolaire, la mise à disposition de protections individuelles, la distribution et la bonne utilisation de savon, constituent de grosses difficultés et un défi dangereux !

Et pourtant, si de son côté le Président de la République s’est contenté de l’annonce, la décision et les conditions de la mise en œuvre vous incombent. C’est vous, au titre des compétences qui vous ont été conférées en 2014 par les Villejuifois qui porterez la responsabilité de la propagation du virus si vous ne remplissez pas les conditions d’un accueil parfaitement sécurisé face au COVID-19 pour les élèves et pour l’ensemble des personnels des écoles.

Mais qui dit propagation, dit les premiers visés à savoir les familles, mais également tous les personnels dont le Code du travail et les Statuts engagent également votre responsabilité pénale d’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

C’est pourquoi, face à ce dilemme, la CGT vous demande de ne rouvrir les crèches, les écoles, à partir du 11 mai, que si l’ensemble des conditions et interrogations sont levées à savoir :

1°) Sommes-nous assurés que les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux puissent être garanties le 11 mai tout en donnant les protections indispensables aux agents?

2°) L’ensemble des protections tant des personnels que des élèves sera-t-il disponible partout, notamment les masques pour toutes et tous ?

3°) Est-on assuré de pouvoir faire respecter les mesures barrières auprès des publics tous âges confondus notamment chez les plus jeunes ?

4°) Quelle organisation du suivi des agents par la médecine préventive, tant concernant leur situation familiale et personnelle, en amont de leur reprise d’activité ?

5°) La restauration scolaire pourra-t-elle se réactiver à la hauteur des besoins, dans le respect des mesures de protection et de sécurité, idem pour les activités périscolaires ?

6°) Quel accueil pour les enfants qui ne sont pas immédiatement concernés par la reprise de la classe et du statut des agents / parents, qui choisiront de les garder au domicile par peur du risque de transmission, ou bien dans la nécessité de garder un enfant non concerné par la reprise ?

7°) La collectivité a-t-elle les moyens de sonder les familles quant à leurs intentions de mettre ou pas leurs enfants à l’école afin d’adapter les moyens nécessaires en amont ?

Voilà autant de questions que nous sommes en droit de nous poser, et la liste n’est pas exhaustive. En conséquence, nous vous demandons de n’ouvrir écoles et crèches que si vous êtes convaincu qu’il n’y ait pas de risques pour la population ainsi que pour les agents.

En ce qui nous concerne, nous continuerons de défendre les intérêts professionnels et moraux des agents et seront vigilants, en responsabilité, aux garanties de protection sanitaire qui leurs seront dues si vous deviez choisir la réouverture des écoles et crèches.

Nous réitérons également notre demande de revenir immédiatement sur l’imposition de 5 jours de congés annuels et de 5 RTT ou de 6 CA pour tous les agents n’ayant pas de RTT, à l’ensemble du personnel municipal. Aussi, pour votre parfaite information, la fédération CGT des Services Publics a par ailleurs déposé un préavis de grève pour la période du mois de mai 2020 et que Nous déposerons également un préavis afin de protéger l’ensemble des personnels de la ville.

Au final, charge au gouvernement de prendre ses responsabilités, en arrêtant de souffler le chaud et le froid dans la gestion de cette crise partagée entre la lutte contre le virus et les intérêts financiers.

Sachant compter sur votre compréhension et prenant la pleine mesure de la situation qui vous incombe.

 Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de notre haute considération.

 

PREAVIS DE GREVE POUR LE MOIS DE MAI

Madame et Messieurs les Ministres,

Depuis le début de la pandémie et du confinement, des centaines de milliers d’agents sont en première ligne pour rendre le service public. Depuis le début, la fédération CGT des Services publics vous enjoint à leur permettre d’exercer leurs missions tout en leur assurant la sécurité et la santé tout comme le prévoit l’article 23 de la loi 83-634.

Au lieu de vous attacher à vous assurer de cette mise en sécurité de ces centaines de milliers de salariés, vous avez pris le risque de favoriser la propagation du virus en menaçant de sanction les agents qui feraient légitimement usage de leur droit de retrait. Vous avez également pris très rapidement des dispositions pour permettre aux collectivités de retirer des jours de congés annuels aux agents, qu’ils soient en poste physique, en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence.

Alors qu’il aurait été normal, dans une période de crise que le gouvernement assume ces responsabilités, notamment envers les agents publics, il n’a eu de cesse de casser leurs droits.

Le préavis du mois d’avril que vous avez jugé inopportun a permis au contraire à de nombreux agents publics de faire valoir leurs droits malgré vos tentatives d’intimidation. Alors que nombre de nos collègues risquent chaque jour leur vie et celles de leurs proches parce que votre gouvernement est incapable de leur fournir les moyens de protection nécessaires et entrave leur droit de retrait, nous estimons parfaitement indécent et inacceptable que vous vous soyez permis de leur dénier le droit de se défendre par le dernier moyen à leur disposition, à savoir leur droit constitutionnel de grève.

Au regard des graves carences en matière de mesures sécurisantes pour les agents et salariés de notre champ fédéral, salariés qui devraient reprendre une activité en présentiel, de l’absence de réponse aux légitimes revendications de ces mêmes salariés et agents publics, au regard des reculs sociaux imposés pendant la période de confinement, la fédération CGT des Services publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant à nouveau un préavis de grève.

La date du 11 mai apparait dans le paysage comme la date du début du déconfinement choisi pour contraindre les salariés à retourner sur leur poste de travail alors que les masques manquent toujours, que les mesures barrières seraient difficilement applicables et qu’aucune mesure de dépistage cohérente n’ait été prise pour avoir une politique préventive vis-à-vis de la propagation du virus. Comme l’indique le communiqué de presse de la CGT en date du 20 avril et intitulé « Pas de protection, pas de reprise dans les établissements scolaires » : À l’école comme ailleurs, pas de protection, pas de travail ! La CGT demande que la réouverture des crèches, des écoles et des établissements, soit reportée au moment où le consensus scientifique et la généralisation des mesures de protection et de test le permettront. C’est pourquoi nous exigeons des réponses, avant d’envisager une reprise à partir du 11 mai pour que celle-ci se déroule dans des conditions de sécurité sanitaire indiscutables. Cela passe par la disponibilité des gels hydroalcooliques et des masques à l’usage des personnels et étendus à l’ensemble des salarié.e.s et de la population, la systématisation des tests, ainsi que des mesures de surveillance épidémiologique opérationnelles.

Les agents de la Fonction publique et les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social), sur l’ensemble du territoire, ne mettent pas en suspens leurs revendications et ne se satisfont pas de la suspension des réformes en cours, d’autant que votre projet d’agenda social confirme que vous comptez bien les mettre en oeuvre dès que possible.

La Fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec les agents et salariés du champ fédéral, elle porte les revendications suivantes :
- L’arrêt de tous les services non essentiels à la continuité de la nation et la mise en autorisation spéciale d’absence des agents avec maintien intégral de traitement et des primes ;
- La mise à disposition immédiate de moyens de protection des agents en première ligne dans les collectivités, assurant les services essentiels et indispensables envers la population ;
- Un dépistage systématique et massif des personnels avant toute reprise d’activité ;
- Refus de toutes suppressions ou imposition de congés et RTT et donc l’abrogation de l’ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 ;
- Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (Comité Technique, CHSCT, Comité médical …).

Bien entendu, après avoir analysé la situation et fait le constat qu’elle résulte des politiques menées depuis trop longtemps les revendications suivantes restent d’actualité :
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement ;
- L’abrogation de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » ;
- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
- L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine ;
- Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics.

Dans la période actuelle, afin de permettre aux personnels du champ fédéral, le cas échéant, après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour défendre leur santé et leurs intérêts et ceux des usagers, porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées suivantes : 1er mai 2020, 2 mai 2020, 3 mai 2020, 4 mai 2020, 5 mai 2020, 6 mai 2020, 7 mai 2020, 8 mai 2020, 9 mai 2020, 10 mai 2020, 11 mai 2020, 12 mai 2020, 13 mai 2020, 14 mai 2020, 15 mai 2020, 16 mai 2020, 17 mai 2020, 18 mai 2020, 19 mai 2020, 20 mai 2020, 21 mai 2020, 22 mai 2020, 23 mai 2020, 24 mai 2020, 25 mai 2020, 26 mai 2020, 27 mai 2020, 28 mai 2020, 29 mai 2020, 30 mai 2020 et 31 mai 2020 pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics
Natacha POMMET,
Secrétaire générale


Préavis de grève adressé à 23 avril 2020 à :
- Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
- M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics
- M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique

 

 

 

CT de confinement…

C’est bien d’un Comité Technique de confinement qu’il s’est agi ce 24 avril dernier, par visioconférence. Cependant, nous avions un point sur la situation des agents au regard du Covid-19, ce qui était de toute façon le sujet d’actualité qu’il était impératif d’aborder…

L’ordre du jour : 

  1. Approbation du compte-rendu du comité technique du 13 novembre 2019 : Dans la mesure où non seulement il aurait dû nous être envoyé avant le 13 décembre, nous avons voté contre. Notons que  le délai  qui s’impose à l’employeur pour communiquer le compte-rendu n’a jamais été respecté…
  2. Tableau des effectifs de la ville et du CCAS au 31 décembre 2019 : Celui-ci nous était présenté sans nous redonner ceux des années précédentes, et nous avons relevé un certain nombre d’inexactitudes. On y apprend néanmoins que la ville a un taux de contractuels de 25% – alors que la moyenne nationale pour les villes de taille comparable à Villejuif est de 18% – et que nous avons désormais moins d’agents que les villes de taille comparable. La conclusion est que « nous luttons contre la précarité des agents par l’emploi de contractuels sur du temps plein »… La CGT a donc rappelé que la précarité était induite par le statut de contractuel, pas uniquement par la question du temps partiel… 
  3. Rapport 2019 de situation comparée homme/femme : Il s’agit encore d’un rapport qui voudrait démontrer sans qu’en soit apportée la preuve que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nous avons demandé des précisions sur les formations, la baisse de prise de congés parentaux par les hommes, etc… Ce dossier ne donnait pas lieu à un vote.
  4. Point d’information congés et Covid-19 : La mairie se pliera aux ordonnances du ministère – et retirera donc 5 jours de Congés Annuels et potentiellement des RTT aux agents qui ont été placés en ASA, quelle que soit la raison. C’est présenté comme une forme de solidarité. En ce qui nous concerne, nos revendications en la matière sont claires.  Nous avons été un peu surpris de découvrir qu’il n’y avait pas de vote sur ce dossier… Ou d’entendre la position inexplicablement favorable de la CFTC locale alors que via une requête en référé-liberté, la CFTC nationale demande la suspension de l’ordonnance du 15 avril permettant d’imposer jusqu’à 10 jours de congés dans la fonction publique. 
  5. Point d’Echange sur la Crise Sanitaire : A nouveau, pas de vote. D’ailleurs, nous n’avions aucun élément sur ce dossier… Pas de chiffres – à part le fait que 12% des agents seraient en présentiel en ce moment. Au moins une constante dans cette période où tous les repères sont brouillés : « On ne sait pas encore. Nous répondrons plus tard à vos questions. » Tout ne change pas à cause du Covid-19… Nous avons tout de même obtenu l’engagement de la réunion d’un CT/CHSCT qui devra précéder le déconfinement. Nous avions réclamé il y a déjà un mois la tenue d’un CHSCT sans succès.   

Ci-dessous, les interventions de la CGT :

Tableau des effectifs de la ville et du CCAS au 31 décembre 2019 : Nous ne sommes pas sûrs de comprendre ce que veut nous démontrer la collectivité en produisant ce tableau des effectifs. D’abord, en cette période où il est moins aisé de consulter les archives puisque nous n’y avons plus physiquement accès nous aurions voulu avoir es éditions précédentes de ce tableau. Nous ne les avons pas. Heureusement, il reste la mémoire, et celle-ci nous permet de nous souvenir que lors des années passées, ce tableau n’avait pas nécessairement la même forme. C’est dommage parce que ça fait qu’il nous faut un peu comparer des choux et des carottes.  Mais bon, faisons sans.

A sujet des données qui nous sont présentées dans le tableau… Est-ce que les agents sont comptés sur leur grade d’origine ou sur leur grade de détachement ? Si c’est le cas il nous semble que certains apparaissent deux fois. On nous indique qu’il n’y a aucun attaché hors-classe sur la collectivité. Il nous semble au contraire qu’il y en a un, par exemple.  Dès ce moment-là, la fiabilité des données est compromise.

Et puis il y a la question des postes non pourvus sur lesquels sont placés des agents contractuels. Et il s’agit bien de postes non-pourvus, pas de postes où des agents absents seraient remplacés par des contractuels. Comment peut-on mettre un agent contractuel sur un poste de fonctionnaire non-pourvu ?

Mais puisqu’elles sont d’une fiabilité relative – et que de toute façon nous ne pourrons pas les vérifier – passons sur les données pour aller directement aux conclusions…

Une correction s’impose : la moyenne de la DGAFP qui nous est présentée comme normant le taux de contractuels dans les collectivités, nous ne l’avons pas retrouvée. Mieux que ça, nous en avons retrouvé un autre : 18% de contractuels pour les villes de +de 50 000 habitants. Et donc 82% de titulaires. C’est plus proche de la norme, qui était à 14% en 2014. Ce qui signifie que la fonction publique territoriale dans son ensemble se précarise, mais qu’à Villejuif nous devançons cette tendance avec un quart de contractuels.

Ce chiffre monte pratiquement à 50% pour le CCAS.

De toute façon, ce n’est pas en « favorisant les emplois à temps complet » qu’on lutte contre la précarisation, c’est en embauchant les gens sur des emplois statutaires ou, quand leur situation ne le permet pas, sur des CDI. Il faut donc mettre les contactuels au stage. Ce dont les gens ont besoin, encore une fois pour se loger par exemple, c’est d’une situation stable. Et bien sûr de meilleurs traitements, mais encore une fois cette année, la valeur du point d’indice était gelée avant même le début de la crise du Covid-19. Espérons que l’héroïsme découvert par certains des fonctionnaires sera l’amorce d’un dégel.

Enfin, nous constatons un fort taux de départ en retraite. Et c’est là tout ce que nous offre ce rapport : un constat. Quelle est la politique RH mise en place pour lutter contre le vieillissement du personnel ? Comment s’organise le tuilage entre des « nouveaux » et des « anciens » ?

Enfin, nous arrivons au nombre d’agents sur cette ville qui nous alarme, car encore une fois nous sommes allés comparer avec d’autre villes le ratio nombre d’agents/nombre d’habitants et nous sommes en dessous, de près de 60 postes, puisque la moyenne nationale des villes de plus de 50000 habitants c’est de 1250 postes est que nous sommes à 1190. Cela a des conséquences, notamment dans certains choix qui seront faits d’externaliser certaines prestations alors qu’elles pourraient être prises en charge en interne à moindre coût.


Rapport 2019 de situation comparée homme/femme : A la lecture de ce rapport de nombreuses questions émergent, nous avons fait le choix de n’en retenir que quelques-unes. Notre expérience nous fait dire qu’il ne sert à rien de vous énoncer une liste de questions aussi longues qu’un inventaire à la Prévert pour n’obtenir aucune réponse.

Pouvez-vous nous expliquer le nombre décroissant de congé de paternité à Villejuif alors que ces congés croissent au niveau national ?

Quels sont les postes occupés par des agents contractuels de catégorie A sans filières ?

Que s’est-il passé pour que Villejuif soit au pire de la moyenne nationale en matière de recrutement de femmes non titulaire donc précaires ?

Nous constatons l’absence de  répartition femmes/hommes dans l’organisation du temps de travail dans les secteurs d’activités ou par filières. il semble pourtant intéressant voir important de transmettre ces informations qui influent fortement sur la qualité de vie des agents, c’est un indicateur des conditions de travail.

Enfin, il est affirmé que les offres d’emploi ne sont pas stéréotypées. Pourtant, les offres d’emploi actuellement consultables sur le site de la ville n‘illustrent pas l’utilisation du féminin dans la communication.

Pour conclure, ce rapport démontre une politique RH basée sur la précarisation, notamment une précarisation des agentes et des salariées.  Politique qui va à l’inverse de la loi du 12 mars 2012 qui demande à  l’autorité territoriale de présenter au comité technique un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévu à l’article 17. Ce qui n’a jamais été présenté à cette instance.

Les promotions internes sont attribuées à plus d’hommes que de femmes malgré la proportion de femmes plus grande que celle des hommes.

Faut-il croire les hommes plus méritants à Villejuif que les femmes ?

Nous constatons l’absence de dispositif pour sensibiliser les agents, les  encadrants contre toutes les formes de violences sexistes qu’elles soient verbales ou physiques.

Depuis 6 ans aucune action concrète n’est menée par notre employeur pour lutter contre les inégalités femmes hommes.


Point d’information congés et Covid-19 : Tout d’abord laissez-moi partager notre frustration ou plutôt notre désolation en découvrant que ce point est porté à l’ordre du jour après les déclarations publiques du Maire (postée sur son compte facebook depuis hier) ce qui nous laisse constater que les décisions aussi importantes concernant les salariés de notre collectivité sont réfléchis, programmés avant même la consultation des instances représentatives du personnel, renvoyant une nouvelle fois à  l’utilité toute relative que vous accordez aux remarques de notre organisation syndicale pourtant élue par plus des trois quarts des agents de la ville.  Visiblement la pertinence que vous consentez à la réunion de cette instance tient plus dans le fait de pouvoir acter de sa tenue plutôt que des réflexions qu’elle ferait émerger et du débat constructif auquel elle devrait donner lieu. Néanmoins, car c’est notre vocation nous jouerons encore le jeu de partager avec vous les analyses que suscitent vos dispositions à l’égard du personnel communal.

Vous proposez donc que les employés communaux en réponse à la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid 19, payent sous la forme d’une réduction de 5 CA/agents, la contribution « solidaire » pour … faciliter l’absence envisagée des collègues mobilisés pendant la période du confinement. Les agents pourtant non responsables de cette catastrophe sanitaire, devraient partager en affaiblissant leurs droits une situation qui les rend comptable de cette pandémie, alors que  nombre d’entre nous sortirons d’une période aussi pénible que précaire imposée dans l’urgence.

Pourtant en d’autre temps, par exemple au lendemain de la seconde guerre mondiale, qui à la tragédie humaine avait ajouté une situation économique plus qu’affaiblie, une organisation comme le Conseil National de  la Résistance (CNR) , composée d’intellectuels progressistes de plusieurs tendances politiques et de syndicalistes avait eu l’audace de proposer un nouveau modèle social, débouchant sur des acquis sociaux qui existent encore, malgré l’acharnement des politiques de droite à vouloir démanteler et qui restent encore le principal amortisseur social, sans cesse plébiscité par nos gouvernement successifs lors des crises du capitalisme aussi régulière et nombreuses qu’inéluctable.

Nous avons comme nos illustres prédécesseurs, l’insolence de penser que cette expérience encore désastreuse devrait au contraire forcer la réflexion collective vers l’émergence d’une société plus juste, solidaire et plus égalitaire, plus humaine, débouchant sur davantage de droits et une meilleure répartition des rôles comme des richesses au sein de notre pays comme au sein de notre collectivité.

Cependant il ne s’agit pas là de déresponsabiliser les professionnels que nous sommes, bien au contraire : aussi nous aurions aisément admis pour des impératifs de reprise ou de continuité du service public auquel nous somme plus que jamais attachés certains voir l’intégralité des services se voient contraint de différer leurs absences pour congés à une période plus propice ou plus appropriée à la reprise ou aux rattrapages de certaines missions rendues exceptionnellement difficile dans ce contexte. Mais alors plutôt que de « sucrer » définitivement des droits ne serait-il pas plutôt judicieux de permettre aux agents que les nouvelles contraintes de service empêcheraient de s’absenter, de prévoir qu’ils puissent alimenter individuellement leur CET respectif, rendant plus acceptable une disposition exceptionnelle du à cette crise et qui serait surement mieux admise et comprise en faisant appel à leurs esprit du service public plutôt que de sacrifices, inutiles d’ailleurs.

En effet, il est utile de rappeler qu’au sein même de notre corps de fonctionnaire territorial de plus en plus égratigné par l’émergence de non titulaires, nous ne sommes pas tous interchangeables : que nos métiers respectifs nécessitent des compétences et formations différentes qui ne peuvent s’échanger au bon gré de notre employeur. Un chargé de mission ou un éducateur peut-il suppléer à l’absence d’un agent du service état civil ? Un éducateur peut-il remplacer un plombier ou autre agent technique : assurément non.

Par la présente intervention nous proposons que ces nouvelles contraintes n’empiètent pas sur le droit des agents mais que celles-ci pour être mieux appréhendées puissent s’accompagner de dispositions visant à préserver les droits de chacun à congés, quitte dans la mesure du possible a déplafonner le nombre de jours de CET pour les agents ayant atteint leur quota limite.

Nous invitons dans le même esprit à ce que chaque direction de notre commune indique de façon explicite les nouvelles contraintes de présences nécessaire au bon déroulement des services publics, afin de définir sans aucune ambiguïté de la pertinence des dispositions exceptionnelles envisagée.


Point d’Echange sur la Crise Sanitaire : Ci-dessous, la liste des questions que nous avions prévu de poser. Finalement, nous ne les avons pas toutes posées, puisqu’il nous a été indiqué dès le début que la question du déconfinement était « en cours de travail » et que des éléments nous seraient apportés « dans les jours qui viennent ». A ce stade l’employeur n’était en mesure de nous donner aucun élément.

1/ Villejuif, ville dans laquelle nous travaillons, a-t-elle été très touchée par le COVID19 ? A-t-on les chiffres de la contamination et des décès des villejuifois dus à ce virus  ? 
 
2/ Le nombre d’agents qui auraient pu être victimes du COVID 19 a-t-il été répertorié ? De quels services étaient-ils ? 
 
3/ Quel est le temps moyen de leurs arrêts de travail ? Certains ont-ils dû être hospitalisés ? Si oui, combien ont dû être placés en réanimation ? Y-a-t-il eu des décès parmi les agents ? 
 
4/ Des agents ont-ils été contaminés depuis le 17 mars ? Si oui, de quels services étaient-ils ? Seront-ils en Accident de Service?
 
5/ Pourrions-nous avoir communication officielle du Plan de Continuité d’Activités, ce qui nous permettrait d’être certain de lire l’officiel et non une version qui aurait pu être modifiée ultérieurement ? Pourquoi n’a-t-il pas été communiqué aux organisations syndicales ?
 
6/ Quel est le stock de masques détenus par la ville ? Combien ont été distribués aux agents ? A combien d’agents ont-ils été distribués ? 
 
7/ Qu’en est-il pour le gel hydroalcoolique ? Pour certains agents qui ne sont pas régulièrement près de point d’eau, le gel hydroalcoolique est plus que nécessaire. Quels sont les stocks ? Sont-ils en nombre suffisant ? A quels services ont-ils distribués ? Combien d’agents ? 
 
8/ A quels services ou agents a-t-il été demandé de remplir  des missions qui n’étaient pas les leurs ? Sur quelle base ? Volontariat ? Ou autre ? Quels ont été les critères pour proposer à certains et pas à d’autres ? 
 
9/ Actuellement quels sont les services qui travaillent ? Sont-ce les mêmes que ceux indiqués par Monsieur Baia Ribeiro, dans son mail en date du 24 mars dernier, sur interrogation de notre part, à savoir Service Accueil et formalités de l’accueil central, la PM, le service des retraités pour portage des repas et aide à domicile, le service de la petite enfance et de l’éducation ? Quel est le pourcentage des agents qui sont en présentiels ? En télétravail ? Sur la base de combien de jours par semaine ? Combien d’heures par jour ? 
 
Nous avons eu connaissance de l’activité du service jeunesse également. Qu’en est-il ?
 
10/ Le déconfinement est censé avoir lieu à partir du 11 mai. Prévoyez-vous un CT précédant la période de déconfinement ? 
 
11/ Quelles sont les actuelles pistes pour un déconfinement permettant de protéger au mieux les agents ?
 
12/ comment envisagez vous la réouverture des écoles maternelles et élémentaires?
Les cantines seront elles ouvertes?
 
13/Sous quelles formes auront lieu les réunions de services, de directions, ou d’équipe.

SUPPRESSION de 10 JOURS DE CONGÉS !? la CGT vous explique le hold-up gouvernemental, tous les prétextes sont bons pour attaquer les droits sociaux !

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Alors que nous sommes toujours en période de crise sanitaire, que tous les moyens sont loin d’être mis en œuvre pour assurer la protection des citoyen.es et des salarié.es, le gouvernement a pris une ordonnance pour s’assurer que tous les agents publics de l’Etat et de la Territoriale seront sur le pont le moment venu, voire même au plus vite, à l’image de ce que prévoit déjà la loi d’urgence pour le secteur privé.
 
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, prise sans aucune concertation et avec beaucoup de mépris pour les agents publics qui ont tous et toutes une grande conscience professionnelle, impose la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, aux agents placés en autorisation spéciales d’absence et le cas échéant, de ceux exerçant en télétravail, pendant la période de confinement.
 
Pour la CGT, les agents ne sont pas responsables de la crise sanitaire, de la crise du service public et particulièrement de celui de la santé, qui ont obligé aujourd’hui à cette période de confinement et de fermetures de nombreux services notamment par manque de moyens de protection.
 
Dans ces conditions, la CGT condamne un dispositif qui part du principe que les agents en autorisation spéciale d’absence seraient en congés. Encore pire comment considérer que ceux en télétravail sont aussi en congé, alors que depuis le 16 mars c’est la modalité d’organisation du travail de droit commun. Le confinement ce n’est pas une période de congés annuels !
 
La CGT Fonction publique, va expertiser les possibilités de recours juridiques contre les différents aspects de cette ordonnance.
 
 
DECRYPTAGE DE L’ORDONNANCE N°2020-430 du 15 AVRIL 2020 SUR LES CONGES ET RTT

L’ordonnance ne s’applique qu’aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale.

Pour la Fonction publique territoriale : les autorités territoriales peuvent appliquer les dispositions de l’ordonnance à leurs agents dans des conditions qu’elles définissent. Lorsque l’autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.

Période d’application de ces mesures :

  • Période 1 : entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
  • Période 2 : entre le 17 avril 2020 et le terme de la période de l’état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 24 mai) ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales.

Agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence (art.1)

Le chef de service impose aux agents un certain nombre de congé et de jours RTT dans les conditions suivantes :

L’agent qui dispose d’au moins 5 jours de RTT :

  • Période 1 : 5 jours de RTT ;

  • Période 2 : 5 jours de RTT ou de congés annuels ;

Soit un total de 10 jours pour la totalité de la période.

L’agent qui ne dispose pas de 5 jours de RTT :

  •  Période 1 : Solde des jours RTT (1 à 4 jours) + 1 jour de congé ;

  • Période 2 : 5 jours de congés.

Soit un total de six jours de congés et 1 à 4 jours de RTT pour la totalité de la période. L’agent qui ne dispose d’aucun jour RTT aura 6 jours de congés sur la période.

L’agent qui travaille à temps partiel :

Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

AGENTS PLACÉS EN TÉLÉTRAVAIL (art.2) :

Pour les agents placés en télétravail ou assimilé pendant la 2ème période, le chef de service peut leur imposer de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

– AUTRES PRECISIONS :

Dans tous les cas, pour les jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril (sur la 2ème période) c’est le chef de service qui en précise les dates avec la seule obligation de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;

– Article 3 :

Les jours de RTT, pris sur les périodes 1 et 2, peuvent être prise parmi les jours épargnés sur le CET;

Les jours de congés imposés dans la période (du 16 mars et jusqu’au 1er mai) ne sont pas pris en compte dans le calcul pour l’attribution d’1 ou 2 jours complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels;

– Article 4 :

Les jours de congés imposés (agents en ASA) ou susceptibles de l’être (agents en télétravail) sont proratisés en fonction du nombre de jours accomplis en ASA ou en télétravail pendant toute la période de référence ;

Les jours de congés ou de RTT pris volontairement par l’agent durant cette période de référence, sont déduits du nombre de RTT et congés (définis aux articles 1 et 2);

– Article 5 :

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

LE CONFINEMENT N’EST PAS UNE PERIODE DE CONGES !

C’est par la grève et grâce aux luttes acharnées de nos ainés qu’ont été obtenus les 15 premiers jours de congés payés, et par la loi du 20 juin 1936.

Puis encore, des luttes ouvrières ont permis de conquérir par la loi en 1956 et en 1969 l’allongement de la durée des congés payés pour arriver à 5 semaines en 1982.

Ce conquis social, destiné « à permettre au salarié de se reposer » (code du travail), est un droit. Les conséquences économiques de la catastrophe sanitaire que traverse le monde actuellement ne doivent pas être payées par les travailleurs.

Les fonctionnaires et agents du service public subissent de pleins fouets cette période de confinement tout comme les salariés du secteur privé, tous les citoyens… Les collectivités locales ne peuvent et ne doivent tirer avantage de cette pandémie… sous couvert de solidarité et de responsabilité.

Ils ne doivent pas imposer aux agents de poser des congés pendant la période de confinement ou de substituer autoritairement des jours de congés payés en lieu et place d’autorisations spéciales d’absence.

Ne serait-ce l’ordonnance prévue sur une période définie, aucune règlementation, aucun décret n’est applicable ni transposable à la fonction publique territoriale.

Ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général de droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Cela est rappelé notamment dans l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 et 21 bis appelée loi dite Le Pors ou loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

Même la jurisprudence le confirme : la Cour Administrative d’Appel de Versailles n°13VE00926 du 13 mars 2014 a rappelé ce principe général : « aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service. »

Cependant, le gouvernement actuel continue de bafouer le statut général de la fonction publique et le titre III de la fonction publique territoriale, en imposant, par la loi et par ordonnance, la prise de jours de congés annuels et de RTT au nom de l’état d’urgence sanitaire.

Déjà, des collectivités ont anticipé d’imposer la prise d’un nombre de jours de congés et/ou de RTT durant la période du confinement. Pour les uns par solidarité (sans expliquer en quoi ce geste serait solidaire), pour les autres pour lisser les congés sur l’année, et enfin pour, lors de la reprise, n’avoir pas à payer des heures supplémentaires ou pérenniser les emplois précaires… en conclusion pour des raisons purement comptables.

Et sans aucune règlementation alors en référence. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur l’ordonnance du Ministère de l’Action et des Comptes publics pour rogner les droits sociaux…

Alors, l’on peut se poser la question suivante : qu’en sera-t-il à la mairie de Villejuif  ? La mairie appliquera-t-elle cette nouvelle ordonnance antisociale ?

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La CGT affirme qu’en aucun cas elle acceptera la pose de congés forcés. Il est inacceptable de penser ou de laisser entendre aux agents que le temps qu’ils passent en confinement serait assimilable à des vacances.

La CGT refuse absolument toute modification ou pose unilatérale et obligatoire par l’employeur de jours de congés et demande que :

Au principe de la libre administration des collectivités, ne pas appliquer les mesures portant atteinte au Droit du Travail, adoptées dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 et :

  • Ne pas imposer ou modifier les dates d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;

  • Ne pas imposer ou modifier unilatéralement les dates d’une partie des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et Compte Épargne Temps (CET)

  • Ne pas porter la confusion sur la nécessité de service en imposant des congés au regard de ce motif ;

  • Ne pas déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

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  • La pose des congés, RTT, congés pénibilité, congés de fractionnement… de l’année 2020 soit possible jusqu’en mars 2021 avec un calendrier validé en comité technique pour organiser le fonctionnement des services lors du déconfinement ;

  • Le Compte Epargne Temps (CET) des agents qui en disposent puisse être alimenté avec les congés restants ;

  • Si le CET est plein (60 Jours), avoir une délibération portant à au moins +5 jusqu’à +10 le nombre de jours épargnés.

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Déconfinement le 11 mai : pas de protection, pas de travail !

Alors que le bilan de l’épidémie du Covid-19 dépasse désormais les 15 000 morts en France, Emmanuel Macron a annoncé lundi un début de déconfinement à partir du 11 mai, accompagné d’une réouverture des écoles, collèges, lycées ainsi que des crèches et, ce, contrairement à l’avis des professionnels de santé.
 
La réalité de l’intervention présidentielle, c’est aussi, le refus d’un dépistage systématique et massif, et l’aveu, avec un seul masque « grand public » disponible le 11 mai, qu’il n’y aura toujours pas suffisamment de protection pour toutes et tous.
 
Les annonces ont de quoi surprendre et décevoir les corps médicaux et scientifiques qui ont compétence pour parler des modalités de déconfinement ; rien de prévu sur : le retour à un fonctionnement régulier des services hospitaliers, la disponibilité des gels hydroalcooliques et des masques à l’usage des personnels soignants et étendus à l’ensemble des salarié.e.s et de la population, la généralisation des tests, ainsi qu’un système de surveillance épidémiologique opérationnel.
 
Derrière le masque de la compassion et de l’humilité, Emmanuel Macron a confirmé son choix : celui de la santé financière des entreprises et de l’économie, notamment des plus grands groupes bien avant la santé des salarié.e.s et de la population. Les profits du CAC 40 et les dividendes versés aux actionnaires ne sont toujours pas utilisés pour la solidarité nationale et la sortie de crise sanitaire.
 
Vous ne pourrez pas aller au restaurant mais les cantines des entreprises et des écoles seront ouvertes ! Pas de rassemblements sociaux mais regrouper 30 élèves dans une classe sans distanciation possible, ce n’est pas un problème pour le Président concernant 12,5 millions d’élèves et 1 200 000 personnels dans l’Éducation nationale.
 
« Reprenez le boulot », alors qu’une grande partie des carnets de commandes s’effondre. Décidément, le Medef et le gouvernement restent campés sur leur position et refusent de tirer les enseignements de la période pour aujourd’hui et demain.
 
La récente décision du tribunal de Nanterre obligeant la plateforme Amazon à se limiter à la livraison de produits essentiels démontre, pourtant, que la santé doit primer sur le profit.
 
La CGT réitère sa demande initiale d’une déclaration d’état de catastrophe sanitaire, afin de faire jouer la solidarité financière des groupes d’assurance qui doit aller au-delà d’un abondement symbolique du fonds de solidarité nationale et profiter à tous les salarié.e.s, TPE et artisans.
 
La CGT exige l’indemnisation de l’activité partielle à hauteur de 100% du salaire, le retrait des dispositions régressives de la réforme de l’assurance chômage (seuil de déclenchement des droits, dégressivité de l’indemnisation, etc.) et la prolongation des droits à l’assurance-chômage au-delà du confinement ; ne serait-ce qu’au regard des nombreuses professions qui ne pourront reprendre dans les activités de loisirs, du tourisme, du spectacle, etc. et de l’état de la situation de l’emploi au sortir de la crise sanitaire.
 

COVID-19 : Quels sont vos droits ?

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été prises. Nous vous en rendons-compte ici.

Entre crainte de tomber malade et obligation de continuer à travailler pour préserver ses revenus, l’ensemble des salarié·e·s sont confronté·e·s à une situation inédite et complexe. Ils et elles sont nombreux·ses à se demander de quels droits ils disposent pour imposer aux employeurs la protection nécessaire pour travailler en toute sécurité, et comment les faire respecter. 

Ils et elles sont nombreux·ses à s’interroger sur l’application et les conséquences du chômage partiel, sur la possibilité d’user du droit de retrait, sur les indemnisations pour garde d’enfant entre autres. 

Pour répondre à toutes ces préoccupations, la CGT met à votre disposition une série de fiches sur chacun des grands sujets qui vous préoccupent. Elles sont mises à jour systématiquement pour tenir compte de toutes les évolutions qu’entraîne la publication des décrets d’application de la loi « d’état d’urgence sanitaire » qui vient d’être adoptée par le parlement. Ces fiches devraient répondre à beaucoup de vos questions.

Vous trouverez aussi dans ce dossier toutes les informations nécessaires à une meilleure compréhension de la situation :

  • note économique, analyse de la loi « d’état d’urgence sanitaire » ;  
  • les différentes annonces du gouvernement commentées…

Autant d’informations qui devraient aider chacun·ed’entre nous à mieux veiller à sa santé et à ses droits.

La suite de cet article : ici. 

 

La Fonction publique territoriale face à l’épidémie de Covid 19

 
 

Enquête nationale sur les conditions d’organisation, d’adaptation et de production du service public territorial

Les 2 millions d’agents et cadres territoriaux sont impactés comme l’ensemble du pays et de la planète par l’épidémie de Covid 19.

L’organisation et la production du service public territorial sont logiquement percutés et avec elles leurs 66 millions d’usagers.

Mus par l’intérêt général et le sens du service public, les 2 millions d’agents et cadres territoriaux s’interrogent face à des injonctions paradoxales émises tant par le gouvernement que les 54 000 employeurs territoriaux entre « confinez-vous » et « présentez-vous à votre poste ».

L’UFICT-CGT des Services publics (SP), qui regroupe 8 000 cadres territoriaux (A, B et agents de maitrise) au sein de la Fédération CGT des Services publics, 1ère organisation représentative de la Fonction publique territoriale a décidé de lancer dans ce contexte une enquête nationale.

Avec des chercheurs en droit public, en prévention des Risques Psycho Sociaux et en management de la qualité de vie au travail, l’UFICT-CGT vous propose de répondre à cette enquête nationale.

En répondant (3 à 8 minutes selon votre rapidité) vous contribuez à éclaircir le brouillard actuel sur les liens entre le travail dans la Fonction publique territoriale et l’épidémie ; vous pèserez pour renforcer le poids des agents et cadres territoriaux dans les décisions publiques à venir.

Le questionnaire comprend les sections suivantes:
I/ Eléments sur la répondante – le répondant
II/ Incidences personnelles de la crise pour la répondante- le répondant
III/ L’organisation personnelle du travail de la répondante – du répondant
IV/ L’adaptation collective du travail par l’employeur de la répondante – du répondant

Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’UFICT-CGT.

Aucune donnée à caractère personnel au sens où le définit la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’est collectée dans le cadre de cette enquête : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi)

Aucune question de l’enquête n’est obligatoire. La réponse au questionnaire ne l’est pas plus.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : direction élue de l’UFICT-CGT, pour traitement et synthèse.

Elles sont conservées pendant toute la durée de l’enquête et aussi longtemps que nécessaire au traitement statistique des données.

Les résultats seront publiés sur: www.cadresterritoriauxcgt.fr

MERCI POUR VOTRE CONTRIBUTION
 
 

Violences conjugales : il faut protéger les travailleuses !

Chaque année, ce sont 220 000 femmes qui sont victimes de violences conjugales, en France.

Avec le confinement, les violences conjugales et intrafamiliales ont augmenté de plus de 30% : 32% de signalements supplémentaires ont été enregistrés par la gendarmerie sur une semaine et 36% pour la région parisienne. Et, tout porte à craindre que la levée du confinement ne signera pas l’amélioration de cette situation.
Le travail garantit l’indépendance économique des femmes, indispensable pour quitter un conjoint violent. Cependant, les violences conjugales se traduisent, très souvent, par la rupture du contrat de travail des victimes, obligées de fuir leur lieu de travail pour se protéger, licenciées pour absentéisme ou inaptitude. La CGT interpelle, de longue date, patronat et gouvernement pour la mise en place de mesures sécurisant le travail des victimes.
Avec la généralisation du télétravail, la responsabilité de l’employeur est directement mise en cause car il doit garantir la santé et la sécurité de ses travailleur.euse.s, durant leur temps de travail. Il doit donc prévenir les violences, les faire cesser et protéger les victimes, y compris s’il s’agit de violences conjugales.
La CGT s’inquiète, également, des difficultés d’accès des femmes à l’IVG, du fait du confinement et de l’engorgement des hôpitaux. C’est un droit fondamental et il doit rester un acte chirurgical prioritaire. La CGT demande donc le renforcement des centres pour garantir une égalité d’accès pour toutes.  
La CGT demande donc au gouvernement de prendre immédiatement les mesures suivantes :

  • interdire le licenciement ou la rupture de contrat de toutes les femmes victimes de violences conjugales ;
  • protéger les victimes, en mettant en place, sur présentation d’une attestation, le droit à des congés payés le temps d’effectuer toutes ses démarches, à une mobilité géographique ou fonctionnelle choisie, à des aménagements d’horaires ou de poste. La prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes doit être effectuée sans frais et prise en charge par l’employeur dès lors que les violences sont en lien avec le travail ;
  • imposer la mise en place de dispositifs de signalement dans l’entreprise et d’une information à destination de l’ensemble des travailleur.euse.s ;
  • intégrer les violences sexistes et sexuelles et les violences conjugales, dans le Document Unique d’Evaluation des Risques, et donner les moyens aux Direccte de sanctionner les employeurs qui ne l’auront pas fait ;
  • rendre obligatoire, dans les branches et les entreprises, la négociation de mesures de prévention des violences et de protection des victimes, intégrant les violences intrafamiliales.

L’ensemble de ces mesures découlent de la convention 190 de l’OIT sur les violences et le harcèlement que la France n’a pas encore ratifiée. Le confinement et l’explosion des violences domestiques imposent de les mettre en place sans délais, ce qui permettra à la France de ratifier la convention de l’OIT et d’adopter enfin une législation exemplaire.
    
Montreuil, le 3 avril

COVID 19 et Service Public : Une lettre ouverte au maire de Villejuif

LETTRE OUVERTE
 
Monsieur le Maire,
 
Depuis le début de la crise du Coronavirus, nous nous félicitons de ce que l’administration ait rétabli le dialogue avec la CGT, principale organisation syndicale des agents de la ville. En effet, des réunions d’information ont été organisées préalablement à la crise, auxquelles nous avons été conviés et écoutés, et depuis le début du confinement nous avons été relativement régulièrement tenus informés. Nous ne pouvons qu’en remercier le directeur général des services, et le chargé des relations au travail.
 
Cependant, nous avons été destinataires de notes et d’informations incomplètes et contradictoires (à part la note sur le PCA dans sa version finale qui ne nous est pas parvenue) qui méritent éclaircissements :
  • Le document du PCA ne stipule rien concernant la prise de congés durant la période de confinement. Pourtant, des chefs de service ont déjà informé leurs agents qu’ils seraient placés « en congés d’office » sur certaines périodes. Pire, cela semble s’appliquer à des agents en confinement pour raisons de santé, ce qui est à la fois injuste et inacceptable. Nous souhaitons bien évidemment comprendre sur quelle fondement cette décision aurait été prise, si elle l’a bien été, car comme vous le savez si cette disposition est d’ores et déjà applicable dans le droit privé, elle n’est pas actuellement transposable dans la fonction publique, ce qui signifie qu’aucun agent ne peut être placé en congés si il n’en a pas fait la demande. Seule la demande de congés est soumise à l’accord de la hiérarchie.
  • Dans le PCA, il est indiqué que les agents confinés pour garder leurs enfants de moins de seize ans seront placés en autorisation spéciale d’absence et que les jours seront décomptés sur le solde « enfants malade ». Cela est contraire à ce que préconise le ministère de la fonction publique et nous voudrions être assurés qu’il s’agit bien là d’une erreur d’interprétation. En effet, pour les fonctionnaires, en cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de seize ans, il est possible de bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence pour le temps que durera la période de fermeture de la structure qui accueille habituellement son enfant, à l’aide d’une simple attestation sur l’honneur. Il ne peut s’agir en aucun cas d’une ASA pour enfants malade, qui, comme son nom l’indique, n’est pas faite pour répondre à la situation exceptionnelle que nous vivons, mais bien à la nécessité de rester avec un enfant atteint d’une pathologie médicale.
  • Par ailleurs, plusieurs agents du service entretien des écoles nous ont relaté des difficultés d’approvisionnement en masques et en produits ad hoc, qui semblent toutefois se résoudre dans des délais raisonnables. Pour autant, il existe le cas de l’école PVC ou les agents, en début du confinement, ont voulu exercer un droit de retrait après avoir appris qu’un membre de l’équipe enseignante avec qui ils étaient tous en contact était atteint du Coronavirus. Après l’envoi d’un SMS à leur supérieure hiérarchique directe, ils demeurent sans aucun élément de réponse à leur situation. Il est urgent que ces agents soient rassurés par leur hiérarchie et reçoivent des réponses à leurs question. 
  • On nous a rapporté que des agents de la ville effectuent une distribution de nourriture dans les quartiers. Ces agents bénéficient-ils bien des protections appropriées ? Ont-ils été bien informés des gestes barrières ? Pourquoi cette activité n’apparaît-elle pas dans le PCA ? Comment est-il possible de se porter volontaire pour participer à cette initiative ? Nous sommes certains que de nombreux agents souhaiteraient s’y inscrire. 
 
Pour mémoire, vous vous souviendrez que toute modification dans l’organisation du travail dans les services doit faire l’objet d’un passage en comité technique et que toutes les questions sur la sécurité et les conditions de travail doivent être discutées en CHSCT. Nous comprenons l’impossibilité de réunir ces instances en ce moment, mais l’Etat préconise de le faire sous forme dématérialisée.
 
Bien évidemment nous demeurons en contact avec les agents, qui nous contactent quotidiennement pour avoir des éclaircissements sur leur situation administrative, en absence de réponse de la DRH ou de leur hiérarchie. 
 
Attachés à la continuité du service public nous demeurons disponibles comme l’ensemble des agents et comme le précise la note de la DGAFP sur la base du volontariat, pour toute mission, régulière ou exceptionnelle qui permettrait celui-ci. 
 
Espérant que ce courrier vous trouve en bonne santé, nous vous assurons monsieur le maire de notre profonde considération,
 
 
Pour l’ensemble des représentants du Personnel,
 
Nadia AIT AMER COURGEAU, Secrétaire Générale CGT O/E, élue au comité technique.
Vincent GINSBURGER VOGEL, Secrétaire Général CGT ICTAM, secrétaire du CHSCT