PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

Pour en savoir plus, consulter les trois tracts CGT Fonction publique :

- Tract « CAP/carrière/salaire/mobilité »
- Tract « Dialogue social / CT / CHSCT »
- Tract « Recours aux contrats »

que vous retrouverez ici

Source : Fédération CGT des Services Publics

DROIT A LA DECONNEXION

Un droit à la déconnexion reconnu comme indispensable, mais qui peine à entrer concrètement en vigueur, toujours pas de reconnaissance du burn out.

En 2014, lorsque l’Ugict-CGT a lancé sa campagne pour un droit à la déconnexion et une réduction effective du temps de travail, beaucoup jugeaient la revendication idéaliste ou inutile. Grâce à notre campagne, cette revendication  est jugée comme indispensable, et 57 % des cadres et 64 % des professions intermédiaires et techniciennes la soutiennent1. Le droit à la déconnexion est désormais devenu un enjeu de santé publique. L’Ugict-CGT a également gagné l’inscription de ce droit dans la loi, avec l’ajout, à partir du 1er janvier 2017, d’un nouveau thème de négociation au sein de la négociation “qualité de vie au travail, égalité professionnelle”.

Cependant, en l’absence de sanction et de dispositions contraignantes, le droit à la déconnexion peine à entrer concrètement en vigueur. Ainsi, en 2017, seuls 5 % des accords d’entreprises (soit 1 500) portent sur la qualité de vie au travail, un pourcentage cependant en augmentation du fait du droit à la déconnexion. Tous, loin s’en faut, ne comportent pas de droit à la déconnexion. enfin, parmi la centaine d’accords qui affichent ce droit, nombreux sont ceux qui ne prévoient pas de dispositions concrètes pour le garantir. Seuls deux accords de branche portent sur le droit à la déconnexion, et concernent les branches de Pôle emploi et du personnel des institutions de retraites complémentaires.

Pour gagner enfin l’effectivité de ce droit et accompagner ses équipes syndicales, l’Ugict-CGT a édité le guide2 de la négociation du droit à la déconnexion, ainsi qu’un kit de campagne (affiches, consultation, tract).

La mise en place d’un droit à la déconnexion effectif est nécessaire pour lutter efficacement contre la hausse significative des pathologies mentales liées au travail.
C’est ce que révèle la fondation Pierre Deniker3, avec la récente et 1ère étude épidémiologique représentative de la population active française, présentée au CESE le 26 novembre 2018. Les auteurs de cette étude indiquent
que « le facteur de risque psychosocial le plus fortement associé à une détresse orientant vers un trouble mental chez tous les actifs, est le déséquilibre entre vie privée et vie professionnelle ». Selon cette étude, 22 % des actifs français présentent une détresse orientant vers un trouble mental.

L’étude Eleas4 de décembre 2018 montre que la surconnexion professionnelle pratiquée par les jeunes salariés (66 % utilisent leurs outils numériques professionnels le soir et 58 % pendant le week-end, selon l’étude) a pour conséquence de les mettre encore plus en difficulté dans leur exercice professionnel que leurs aînés. « De manière générale, la volumétrie des données à traiter intensifie le rythme de travail et peut induire un phénomène
de saturation des capacités d’analyse ou de synthèse. Les jeunes générations expriment avoir davantage de difficultés à suivre le rythme ainsi qu’à hiérarchiser et prioriser les données ».

Ainsi, outre le fait que le débordement de la vie professionnelle sur la vie privée représente un risque important pour la santé, il est aussi un frein à l’efficacité professionnelle personnelle.

Source : Syndicat Ugict-Cgt

 

1 Baromètre ugict-cgt / sécafi, réalisé par viavoice, mars 2018
2 lenumeriqueautrement.fr/les-outils/le-guide-du-droit-a-la-deconnexion/
3 fondationpierredeniker.org/programme/sante-mentale-des-actifs-en-france-un-enjeu-majeur-de-sante-publique
eleas.fr/limpact-des-outils-numeriques-professionnels-sur-les-18-29-ans/

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi de transformation de la fonction publique est en cours d’élaboration. Certaines parties ont déjà été approuvées par le Sénat. Certains amendements viennent la compléter, notamment sur la question de l’encadrement de notre droit de grève.

20190709 – tract Loi Fonction Publique

 

 

 

Droit de grève dans la Fonction publique territoriale

Union sacrée LREM-Les Républicains contre les droits d’expression démocratiques des personnels territoriaux :

Communiqué de la Fédération des Services publics

Le Sénat a adopté hier en première lecture le projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique ». Cette version du projet contient notamment un article visant à restreindre le droit de grève des agents territoriaux, issu d’un amendement d’une sénatrice Les Républicains.

Il s’agit de donner le pouvoir aux autorités territoriales de limiter le droit de grève dans les services suivants : collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide au maintien à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, protection des biens et des personnes, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, gestion des équipements sportifs et délivrance des titres d’état civil. Ces limitations contraindraient les agents à se déclarer grévistes 48h à l’avance, à se mettre en grève à leur prise de service et à observer une durée minimale de cessation du travail.

Si, durant le processus d’examen du texte au Sénat, le gouvernement s’est déclaré défavorable à cet amendement, il a par contre approuvé un amendement macroniste donnant la liberté aux autorités territoriales d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un service minimum pour les missions « dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers ». Dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de négociations, et en cas de non aboutissement de celles-ci, les autorités territoriales pourraient délibérer sur la mise en place de dispositifs prévoyant « le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal » ainsi qu’un délai de prévenance de 48h pour les agents souhaitant se mettre en grève. Ces deux projets liberticides illustrent la convergence de points de vue entre la droite sénatoriale et la majorité gouvernementale. Alors que la Fonction publique fait l’objet d’attaques d’une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels. Cette volonté d’atteinte au droit de grève confirme d’ailleurs que les chiffres officiels habituellement communiqués présentant des taux de grévistes ridiculement bas dans la Fonction publique territoriale n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.

La Fédération CGT des Services publics dénonce avec force cette offensive anti-démocratique confirmant le caractère hautement régressif du projet de loi Macron-Dussopt. Elle sera particulièrement attentive à l’évolution du projet de loi et appelle les personnels et toutes celles et ceux attachés aux libertés républicaines à la plus grande vigilance.

Montreuil, le 28 juin 2019

 

Le droit d’alerte des représentants du personnel au CHSCT

Le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (L. 4131-2 du Code du travail). C’est un droit qui appartient à chaque membre du CHSCT et non pas au CHSCT collégialement.

Qui plus est, chaque agent dispose du droit, voire du devoir d’alerte.

La mise en œuvre du droit d’alerte dans la Fonction Public

Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (1er alinéa de l’article 5-6). Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent.

À cet égard, il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT compétent soit informé de la situation en cause. De même, un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’autorité administrative (chef de service) ou son représentant (1er alinéa de
l’article 5-7).

Dans les deux hypothèses, le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial mentionné à l’article 5-8 et tenu sous la responsabilité du chef de service.

Projet de loi fonction publique

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

Projet de loi fonction publique

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

LE SAVIEZ VOUS : LE DEVOIR D’INFORMATION

On nous parle beaucoup de l’obligation de réserve, mais…

Les agents publics ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public sauf si cela va à l’encontre du secret professionnel ou de la discrétion professionnelle. L’obligation d’information concerne les documents communicables produits ou reçus par les administrations et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public. En cas de refus opposé à une demande de communication d’un document, le demandeur peut saisir la Cada.

Tout agent public est tenu de répondre aux demandes d’information des usagers, sauf si cela va à l’encontre des obligations de discrétion et de secret professionnels. Cette obligation d’information concerne tout agent, quelle que soit sa position hiérarchique. Chaque agent est responsable des informations qu’il fournit.

Fin de l’égalité d’accès aux emplois ?

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

FORTE CHALEUR

Alors qu’une vague de chaleur s’installe en France, à partir de quelle température la loi vous autorise-t-elle à quitter votre poste de travail ?

Le code du travail ne prévoit pas de niveau précis de température vous permettant de quitter l’entreprise en cas de températures extérieures élevées. En revanche, certaines dispositions du code du travail, concernant la sécurité des salariés et la ventilation des locaux de travail, peuvent s’appliquer aux situations de forte chaleur.

Le code du travail ne prévoit pas de niveau précis de température vous permettant de quitter l’entreprise

D’une manière générale, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et protéger la santé des salariés. Cela implique qu’il évalue les risques professionnels, informe les salariés de ces risques et aménage les postes de travail en conséquence, y compris en fonction des changements de températures (art. L. 4121-1 du C. Trav.).

L’employeur doit veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé de façon à éviter les élévations exagérées de température (art. R. 4222-1 du C. Trav.). Par ailleurs, quelle que soit la température, l’employeur a l’obligation de mettre de l’eau fraîche et potable à la disposition des salariés (art. R. 4225-2 du C. Trav.).

Dans le cas où les conditions de travail amènent les salariés à se désaltérer fréquemment, l’employeur doit prévoir une boisson non alcoolisée, en accès gratuit (art. R. 4225-3 du C. Trav.).

L’usage du droit de retrait

Par ailleurs, si un salarié a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa santé et celle des autres travailleurs, il peut utiliser ses droits d’alerte et de retrait (art. L. 4131-1 et suivants du C. Trav.). Une température excessive dans un local de travail, liée aux fortes températures extérieures et à l’absence de climatisation et de ventilation, peut éventuellement constituer une situation de danger, par exemple être source de malaises, notamment si le rythme de travail est intense. Cependant, en cas de litige, seul le juge pourra estimer la légitimité de l’exercice du droit de retrait.

En ce qui concerne la mairie de Villejuif, une Procédure Canicule a été validée lors de la séance commune du CT/CHSCT du 21 juin 2016 et est d’ores et déjà applicable.

Elle implique notamment :

Dès le déclenchement de l’alerte niveau 3, des horaires aménagés seront mis en place sous la responsabilité du chef de service et du directeur :

Dans les services ouverts à la population (affaires générales, État Civil, logement, Action Sociale, annexes mairies, médiathèque) les agents pourront bénéficier soit d’une heure de pause supplémentaire à organiser en fonction des besoins du service, soit de la mise en place de la journée en horaires continus de 8 h à 15 h.

Dans les services non ouverts au public (ateliers, DRH, direction des finances…) les horaires seront organisés dans une plage horaire continue de 8h-15h. Néanmoins une permanence par direction devra être assurée jusqu’à 18h. Au delà le gardien et l’astreinte prendront le relais.

Dans les services « prestataires d’activités » (CMS, accueils de loisirs, SMR, sports, jeunesse, culture…) ainsi que la DSIO et la Direction Générale, les horaires traditionnels seront maintenus sachant que ces services bénéficient ou seront équipés de systèmes de rafraichissement (brumisateurs, climatiseurs) ou d’adaptation de leurs activités à la température. Pour autant dans chacun de ces secteurs, une étude par unité de travail sera nécessaire puisque leurs activités sont situées dans plusieurs bâtiments.

Un dispositif de renfort sera organisé pour apporter un soutien spécifique par l’ensemble des services auprès du Service Municipal des Retraités en cas de besoin. Pour cela, une liste nominative des cadres et des référents canicule par service sera à disposition de la cellule de crise, chaque semaine, durant les mois de Juillet et Août.

Un rappel des consignes spécifiques à certains activités sera fait auprès des agents -déplacements limités, activités physiques réduites pendant les heures les plus chaudes) et chaque direction rédigera une fiche précisant les modalités de mis en œuvre de ses actions en tenant compte de ces recommandations. La nouvelle fiche « procédure canicule » permettra de faire un bilan annuel des mesures envisagées par unité de travail et de recenser les besoins matériels notamment. Ce bilan sera soumis pour avis au CHSCT.

Pour rappel, en cas de canicule, un certain nombre de règles sont à appliquer pour tous :

Maintenir le corps frais

  • Habits amples, légers, clairs Préférer le coton, qui laisse passer l’air et absorbe la transpiration
  • Boire régulièrement ans attendre d’avoir soif. De l’eau essentiellement, des fruits pressés éventuellement. Jamais d’alcool. Éviter sodas et autres boissons sucrées. Évitez les boisons à forte teneur en caféine (diurétiques)
  • Utilisation de ventilateur et brumisateur. L’usage simultané est le plus efficace : brumiser d’abord les parties découvertes puis ventiler les parties mouillées avec le ventilateur manuel. A répéter autant de fois qu’on le veut, dès qu’on est sec.
  • Utilisation répétée des douches fraîches (mais pas froides)
  • Si l’habitation ne peut pas être rafraîchie, prévoir de passer plusieurs heures par jour, chaque jour, dans un endroit frais, proche de son domicile et repéré à l’avance.
  • Dans tous les cas, respecter si possible l’heure de la sieste. Pendant les heures les plus chaudes, se reposer, dans un lieu frais.

Alimentation

  • Préférer les fruits et légumes crus et les plats froids.
  • Si une cuisson est nécessaire, opter pour celle qui peut être effectuée hors de toute surveillance afin de ne pas être en contact avec une source de chaleur (ex au four).

Limitez au maximum votre activité physique

  • Proscrire tout effort (sport, jardinage, bricolage),
  • Reporter ce qui est urgent aux heures fraîches,
  • Si une activité est obligatoire : jamais au soleil.
  • Mouiller son T shirt et sa casquette avant de les enfiler, les laisser sécher sur la peau et renouveler le procédé.
  • On peut aussi s’asperger d’eau, régulièrement, si l’on est obligé de travailler. Garder des relations sociales régulières
  • Appeler les membres de sa famille au téléphone
  • Demander l’aide de ses voisins
  • Proposer son aide aux plus fragiles : soyons solidaires face à une menace collective.