CONFINEMENT ET GARDE D’ENFANT

Comme vous pouvez le constater sur la note du 16 mars d’Olivier DUSSOPT, ministre de la fonction publique les consignes en matière de confinement sont claires. En particulier il est bien précisé que les parents d’enfants de moins de 16 ans, qui n’ont pas d’autre possibilité de garde, peuvent rester à leur domicile en fournissant une attestation à leur employeur.

Cela s’applique bien évidemment à la mairie de Villejuif. La hiérarchie des normes fait qu’une note du ministre s’impose à une directive RH…

Ci dessous, un modèle d’attestation à envoyer à l’employeur à cet effet :

Un arrêté a été pris le 14 mars 2020 pour définir les différentes mesures de lutte contre la propagation du virus.

Pour autant, d’une collectivité à l’autre les consignes et les mesures de prévention apparaissent très différentes alors que, plus que le principe de précaution, ce sont des mesures radicales de précaution qui doivent être prises partout. D’où la nécessité de règles nationales qui s’imposent aux employeurs des collectivités locales :

– Aujourd’hui, ce qui doit primer sur tout le reste c’est la vie et la santé des personnels.

– Dans les collectivités en dehors des urgences, des astreintes techniques et administratives (voire sur la base du volontariat avec tout l’équipement de protection nécessaire et la possibilité de faire des tests) nous demandons des mesures exceptionnelles : tous les agents restent chez eux et tous doivent être payés intégralement primes comprises.

– Tous les agents qui n’auront pas la possibilité de fournir un certificat médical (crainte de sortir, risques dans les salles d’attente…) doivent être couverts par des ASA et si nécessaire une délibération de l’exécutif doit fournir cette garantie.

Les crèches et les écoles étant fermées à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants agés de moins de 16 ans et non 12 ans comme cela circule aussi de notre administration (voir Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020). Il leur sera alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé.

Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion.

La « période de réserve » préélectorale a commencé !

C’est hier qu’a débuté, selon l’instruction du Premier ministre envoyée le 20 décembre dernier, la traditionnelle « période de réserve » précédant les élections municipales. Elle durera jusqu’au 22 mars. Si cette instruction est adressée aux membres du gouvernement, la période de réserve concerne-t-elle aussi, d’une façon ou d’une autre, les élus locaux et les agents des collectivités ? Éléments de réponse. 

Questions de vocabulaire
Première précision : attention à ne faut pas confondre la « période de réserve » et le « devoir de réserve ». Le second est totalement indépendant des périodes électorales : en tout temps, « les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve », est-il rappelé sur le site service-public.fr, avec cette précision : « Cette obligation concerne le mode d’expression des opinions et non leur contenu. » Autrement dit, un agent public peut – liberté d’opinion oblige – penser ce qu’il veut, mais il n’a pas forcément la possibilité de l’exprimer. Cas d’espèce : en 1988, une chargée de mission auprès d’un préfet, qui était également présidente d’une association de défense du droit des femmes, avait publié dans ce cadre un communiqué dénonçant la politique du gouvernement en la matière. Cette publication ayant constitué un manquement caractérisé au devoir de réserve, elle avait été licenciée, ce que le Conseil d’État avait validé. 
Très différente est la « période de réserve » en période électorale. Contrairement au devoir de réserve, qui est codifié par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, aucun texte législatif ou réglementaire ne fait mention de la période de réserve. Il s’agit, a rappelé le gouvernement dans plusieurs réponses à des questions parlementaires, d’une « tradition républicaine ». 
Mais cette « tradition » s’impose essentiellement, au-delà des membres du gouvernement, aux services de l’État. Pour ce qui est des ministres, l’instruction du Premier ministre est claire : « Il est d’usage que les membres du gouvernement s’abstiennent de se déplacer dans l’exercice de leurs fonctions à l’approche d’échéances électorales. » Néanmoins, ajoute Édouard Philippe, « ces règles ne font aucunement obstacle à ce que vous participiez, en dehors de l’exercice de vos fonctions ministérielles, à la campagne électorale ». 
La période de réserve s’applique par ailleurs, comme il est expliqué dans une réponse du ministère de l’Intérieur à une question sénatoriale, en 2011, « aux chefs de service de l’État et aux agents placés sous leur autorité. Tous les fonctionnaires qui sont amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques sont concernés par cette obligation. » L’obligation « a pour objectif de préserver la neutralité (…) et l’impartialité des agents », et d’éviter aux agents « d’être mis en difficulté parce qu’ils assisteraient, dans le cadre de leur service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. »

Quid des collectivités locales ?
Faut-il le rappeler ? Il n’existe pas de « période de réserve » pour les maires, qui restent « sur le pont », à la direction des affaires de leur commune, jusqu’à la dernière heure de leur mandat. 
Pour ce qui concerne les agents, la question est rendue difficile par le caractère « traditionnel » de cette obligation, et l’inexistence de textes législatifs ou réglementaires. La seule référence quelque peu officielle en la matière est la réponse ministérielle citée plus haut, qui ne fait explicitement référence qu’aux agents de l’État. Il n’y a donc pas de texte officiel qui fasse mention d’une période de réserve pour les agents des collectivités territoriales, mais ceux-ci sont, de toute façon, soumis en permanence au devoir de réserve qui leur interdit, dans le cadre de leurs fonctions, de prendre position ou d’agir pour le compte d’un candidat. 
Les agents ont évidemment parfaitement le droit de participer à une campagne électorale et de s’y présenter (en dehors de certaines exceptions, voir ci-dessous), au nom de la liberté d’expression. Mais cette expression doit donc se faire dans le respect du devoir de réserve évoqué plus haut, et, d’autre part, ne peut s’exercer qu’en dehors de leur service et de leur temps de travail. 
Dans tous les cas, il est expressément spécifié par la loi (article L50 du Code électoral) qu’il « est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Il s’agit bien là de la distribution de matériel officiel. Rien ne s’oppose, en dehors du service, à ce que les agents puissent faire campagne en distribuant, par exemple, des tracts. 

Incompatibilité et inéligibilité
Rappelons enfin qu’il existe un certain nombre de cas d’inéligibilité et d’incompatibilité entre une fonction et l’exercice d’un mandat. On parle d’inéligibilité lorsqu’une personne n’a pas le droit de se présenter à une élection ; et d’incompatibilité lorsque, une fois élue, elle devra choisir entre sa fonction professionnelle et son mandat électif.
En dehors des conditions générales d’inéligibilité (privation des droits électoraux par décision de justice, tutelle et curatelle, etc.), il existe un certain nombre de cas d’inéligibilité dite « relative », c’est-à-dire l’impossibilité d’être élu dans certaines circonscriptions seulement. Toute une série de fonction est concernée, sous diverses conditions : préfets et sous-préfets, certains magistrats, emplois fonctionnels. Mais l’essentiel à retenir ici est qu’il est strictement interdit à un agent salarié d’être élu au conseil municipal de la commune qui l’emploie.
Quant aux cas d’incompatibilité, ils sont également variés. Ils concernent les militaires, à deux exceptions près : ceux-ci peuvent être élus (mais ni maires ni adjoints) dans les communes de moins de 9 000 habitants ; et conseillers communautaires (mais ni présidents ni vice-présidents d’EPCI) dans les EPCI de moins de 25 000 habitants. Outre les cas des préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, présidents, vice-président et de magistrat de la chambre régionale des comptes, il faut retenir que sont incompatibles avec un mandat municipal les emplois au sein d’un CCAS (dans la même commune) ; et qu’un emploi salarié au sein d’un EPCI ou de l’une de ses communes membres est incompatible avec le mandat de conseiller communautaire.
Tous les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité sont listés de façon exhaustive dans deux fiches disponibles sur le site de l’AMF et téléchargeables ci-dessous.

Franck Lemarc

Télécharger la fiche « Incompatibilités »
Télécharger la fiche « Inéligibilité »

Source : Maire-info.com

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Droit de grève, mode d’emploi

Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la Constitution mais aussi par des textes communautaires.

Ce droit de nuire reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions! Ce droit essentiel constitue l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés, c’est pourquoi il est l’objet de remise en cause incessante par le patronat qui cherche sans cesse à le restreindre voire à l’éteindre !

La lutte autour de ce droit se poursuit aujourd’hui par notre action contre les réquisitions de grévistes, par les actions judiciaires visant l’obtention de décisions de justice positives, et surtout par l’utilisation de ce droit « qui ne s’use que si l’on ne s’en sert pas ».

Voir le site de la CGT : En quelques fiches, nous avons voulu vous aider à connaître les règles applicables en situation de grève mais aussi la liberté qui préside à son exercice !

Pour la fonction publique Territoriale : note droit de greve (1)

 

En grève le 5 décembre !

En grève le 5 décembre !
Quelques raisons de se mobiliser :
– La « valeur de service » du point utilisée pour calculer la pension n’est pas connue avant le départ en inactivité et varie chaque année selon des critères démographiques et économiques.
– Prise en compte de toutes les années au lieu des 6 derniers mois, dans le public, les 25 dernières années dans le privé.
– Décote en cas de départ avant un âge pivot (ou « âge d’équilibre ») supérieur à l’âge d’ouverture des droits, 64 ans, évolutif en fonction de l’espérance de vie…

 

Plus d’infos, ici !

ET SI ON PARLAIT DE LA REFORME DES RETRAITES ?

La CGT du Val de Marne a envoyé aujourd’hui une lettre ouverte aux députés macronistes du département pour leur proposer un débat contradictoire sur la contre contre-réforme des retraites, argument contre argument, en réunion publique, face aux citoyens et aux travailleurs.

Histoire que ceux ci se fassent eux eux-mêmes leur propre opinion et réalisent l’ampleur du baratin gouvernemental…

On est impatients de connaitre la réponse.

PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

Pour en savoir plus, consulter les trois tracts CGT Fonction publique :

- Tract « CAP/carrière/salaire/mobilité »
- Tract « Dialogue social / CT / CHSCT »
- Tract « Recours aux contrats »

que vous retrouverez ici

Source : Fédération CGT des Services Publics

DROIT A LA DECONNEXION

Un droit à la déconnexion reconnu comme indispensable, mais qui peine à entrer concrètement en vigueur, toujours pas de reconnaissance du burn out.

En 2014, lorsque l’Ugict-CGT a lancé sa campagne pour un droit à la déconnexion et une réduction effective du temps de travail, beaucoup jugeaient la revendication idéaliste ou inutile. Grâce à notre campagne, cette revendication  est jugée comme indispensable, et 57 % des cadres et 64 % des professions intermédiaires et techniciennes la soutiennent1. Le droit à la déconnexion est désormais devenu un enjeu de santé publique. L’Ugict-CGT a également gagné l’inscription de ce droit dans la loi, avec l’ajout, à partir du 1er janvier 2017, d’un nouveau thème de négociation au sein de la négociation “qualité de vie au travail, égalité professionnelle”.

Cependant, en l’absence de sanction et de dispositions contraignantes, le droit à la déconnexion peine à entrer concrètement en vigueur. Ainsi, en 2017, seuls 5 % des accords d’entreprises (soit 1 500) portent sur la qualité de vie au travail, un pourcentage cependant en augmentation du fait du droit à la déconnexion. Tous, loin s’en faut, ne comportent pas de droit à la déconnexion. enfin, parmi la centaine d’accords qui affichent ce droit, nombreux sont ceux qui ne prévoient pas de dispositions concrètes pour le garantir. Seuls deux accords de branche portent sur le droit à la déconnexion, et concernent les branches de Pôle emploi et du personnel des institutions de retraites complémentaires.

Pour gagner enfin l’effectivité de ce droit et accompagner ses équipes syndicales, l’Ugict-CGT a édité le guide2 de la négociation du droit à la déconnexion, ainsi qu’un kit de campagne (affiches, consultation, tract).

La mise en place d’un droit à la déconnexion effectif est nécessaire pour lutter efficacement contre la hausse significative des pathologies mentales liées au travail.
C’est ce que révèle la fondation Pierre Deniker3, avec la récente et 1ère étude épidémiologique représentative de la population active française, présentée au CESE le 26 novembre 2018. Les auteurs de cette étude indiquent
que « le facteur de risque psychosocial le plus fortement associé à une détresse orientant vers un trouble mental chez tous les actifs, est le déséquilibre entre vie privée et vie professionnelle ». Selon cette étude, 22 % des actifs français présentent une détresse orientant vers un trouble mental.

L’étude Eleas4 de décembre 2018 montre que la surconnexion professionnelle pratiquée par les jeunes salariés (66 % utilisent leurs outils numériques professionnels le soir et 58 % pendant le week-end, selon l’étude) a pour conséquence de les mettre encore plus en difficulté dans leur exercice professionnel que leurs aînés. « De manière générale, la volumétrie des données à traiter intensifie le rythme de travail et peut induire un phénomène
de saturation des capacités d’analyse ou de synthèse. Les jeunes générations expriment avoir davantage de difficultés à suivre le rythme ainsi qu’à hiérarchiser et prioriser les données ».

Ainsi, outre le fait que le débordement de la vie professionnelle sur la vie privée représente un risque important pour la santé, il est aussi un frein à l’efficacité professionnelle personnelle.

Source : Syndicat Ugict-Cgt

 

1 Baromètre ugict-cgt / sécafi, réalisé par viavoice, mars 2018
2 lenumeriqueautrement.fr/les-outils/le-guide-du-droit-a-la-deconnexion/
3 fondationpierredeniker.org/programme/sante-mentale-des-actifs-en-france-un-enjeu-majeur-de-sante-publique
eleas.fr/limpact-des-outils-numeriques-professionnels-sur-les-18-29-ans/

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi de transformation de la fonction publique est en cours d’élaboration. Certaines parties ont déjà été approuvées par le Sénat. Certains amendements viennent la compléter, notamment sur la question de l’encadrement de notre droit de grève.

20190709 – tract Loi Fonction Publique

 

 

 

Droit de grève dans la Fonction publique territoriale

Union sacrée LREM-Les Républicains contre les droits d’expression démocratiques des personnels territoriaux :

Communiqué de la Fédération des Services publics

Le Sénat a adopté hier en première lecture le projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique ». Cette version du projet contient notamment un article visant à restreindre le droit de grève des agents territoriaux, issu d’un amendement d’une sénatrice Les Républicains.

Il s’agit de donner le pouvoir aux autorités territoriales de limiter le droit de grève dans les services suivants : collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide au maintien à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, protection des biens et des personnes, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, gestion des équipements sportifs et délivrance des titres d’état civil. Ces limitations contraindraient les agents à se déclarer grévistes 48h à l’avance, à se mettre en grève à leur prise de service et à observer une durée minimale de cessation du travail.

Si, durant le processus d’examen du texte au Sénat, le gouvernement s’est déclaré défavorable à cet amendement, il a par contre approuvé un amendement macroniste donnant la liberté aux autorités territoriales d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un service minimum pour les missions « dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers ». Dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de négociations, et en cas de non aboutissement de celles-ci, les autorités territoriales pourraient délibérer sur la mise en place de dispositifs prévoyant « le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal » ainsi qu’un délai de prévenance de 48h pour les agents souhaitant se mettre en grève. Ces deux projets liberticides illustrent la convergence de points de vue entre la droite sénatoriale et la majorité gouvernementale. Alors que la Fonction publique fait l’objet d’attaques d’une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels. Cette volonté d’atteinte au droit de grève confirme d’ailleurs que les chiffres officiels habituellement communiqués présentant des taux de grévistes ridiculement bas dans la Fonction publique territoriale n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.

La Fédération CGT des Services publics dénonce avec force cette offensive anti-démocratique confirmant le caractère hautement régressif du projet de loi Macron-Dussopt. Elle sera particulièrement attentive à l’évolution du projet de loi et appelle les personnels et toutes celles et ceux attachés aux libertés républicaines à la plus grande vigilance.

Montreuil, le 28 juin 2019

 

Le droit d’alerte des représentants du personnel au CHSCT

Le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (L. 4131-2 du Code du travail). C’est un droit qui appartient à chaque membre du CHSCT et non pas au CHSCT collégialement.

Qui plus est, chaque agent dispose du droit, voire du devoir d’alerte.

La mise en œuvre du droit d’alerte dans la Fonction Public

Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (1er alinéa de l’article 5-6). Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent.

À cet égard, il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT compétent soit informé de la situation en cause. De même, un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’autorité administrative (chef de service) ou son représentant (1er alinéa de
l’article 5-7).

Dans les deux hypothèses, le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial mentionné à l’article 5-8 et tenu sous la responsabilité du chef de service.