Droit de grève, mode d’emploi

Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la Constitution mais aussi par des textes communautaires.

Ce droit de nuire reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions! Ce droit essentiel constitue l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés, c’est pourquoi il est l’objet de remise en cause incessante par le patronat qui cherche sans cesse à le restreindre voire à l’éteindre !

La lutte autour de ce droit se poursuit aujourd’hui par notre action contre les réquisitions de grévistes, par les actions judiciaires visant l’obtention de décisions de justice positives, et surtout par l’utilisation de ce droit « qui ne s’use que si l’on ne s’en sert pas ».

Voir le site de la CGT : En quelques fiches, nous avons voulu vous aider à connaître les règles applicables en situation de grève mais aussi la liberté qui préside à son exercice !

Pour la fonction publique Territoriale : note droit de greve (1)

 

En grève le 5 décembre !

En grève le 5 décembre !
Quelques raisons de se mobiliser :
– La « valeur de service » du point utilisée pour calculer la pension n’est pas connue avant le départ en inactivité et varie chaque année selon des critères démographiques et économiques.
– Prise en compte de toutes les années au lieu des 6 derniers mois, dans le public, les 25 dernières années dans le privé.
– Décote en cas de départ avant un âge pivot (ou « âge d’équilibre ») supérieur à l’âge d’ouverture des droits, 64 ans, évolutif en fonction de l’espérance de vie…

 

Plus d’infos, ici !

ET SI ON PARLAIT DE LA REFORME DES RETRAITES ?

La CGT du Val de Marne a envoyé aujourd’hui une lettre ouverte aux députés macronistes du département pour leur proposer un débat contradictoire sur la contre contre-réforme des retraites, argument contre argument, en réunion publique, face aux citoyens et aux travailleurs.

Histoire que ceux ci se fassent eux eux-mêmes leur propre opinion et réalisent l’ampleur du baratin gouvernemental…

On est impatients de connaitre la réponse.

PROJET DE LOI FONCTION PUBLIQUE

Pour en savoir plus, consulter les trois tracts CGT Fonction publique :

- Tract « CAP/carrière/salaire/mobilité »
- Tract « Dialogue social / CT / CHSCT »
- Tract « Recours aux contrats »

que vous retrouverez ici

Source : Fédération CGT des Services Publics

DROIT A LA DECONNEXION

Un droit à la déconnexion reconnu comme indispensable, mais qui peine à entrer concrètement en vigueur, toujours pas de reconnaissance du burn out.

En 2014, lorsque l’Ugict-CGT a lancé sa campagne pour un droit à la déconnexion et une réduction effective du temps de travail, beaucoup jugeaient la revendication idéaliste ou inutile. Grâce à notre campagne, cette revendication  est jugée comme indispensable, et 57 % des cadres et 64 % des professions intermédiaires et techniciennes la soutiennent1. Le droit à la déconnexion est désormais devenu un enjeu de santé publique. L’Ugict-CGT a également gagné l’inscription de ce droit dans la loi, avec l’ajout, à partir du 1er janvier 2017, d’un nouveau thème de négociation au sein de la négociation “qualité de vie au travail, égalité professionnelle”.

Cependant, en l’absence de sanction et de dispositions contraignantes, le droit à la déconnexion peine à entrer concrètement en vigueur. Ainsi, en 2017, seuls 5 % des accords d’entreprises (soit 1 500) portent sur la qualité de vie au travail, un pourcentage cependant en augmentation du fait du droit à la déconnexion. Tous, loin s’en faut, ne comportent pas de droit à la déconnexion. enfin, parmi la centaine d’accords qui affichent ce droit, nombreux sont ceux qui ne prévoient pas de dispositions concrètes pour le garantir. Seuls deux accords de branche portent sur le droit à la déconnexion, et concernent les branches de Pôle emploi et du personnel des institutions de retraites complémentaires.

Pour gagner enfin l’effectivité de ce droit et accompagner ses équipes syndicales, l’Ugict-CGT a édité le guide2 de la négociation du droit à la déconnexion, ainsi qu’un kit de campagne (affiches, consultation, tract).

La mise en place d’un droit à la déconnexion effectif est nécessaire pour lutter efficacement contre la hausse significative des pathologies mentales liées au travail.
C’est ce que révèle la fondation Pierre Deniker3, avec la récente et 1ère étude épidémiologique représentative de la population active française, présentée au CESE le 26 novembre 2018. Les auteurs de cette étude indiquent
que « le facteur de risque psychosocial le plus fortement associé à une détresse orientant vers un trouble mental chez tous les actifs, est le déséquilibre entre vie privée et vie professionnelle ». Selon cette étude, 22 % des actifs français présentent une détresse orientant vers un trouble mental.

L’étude Eleas4 de décembre 2018 montre que la surconnexion professionnelle pratiquée par les jeunes salariés (66 % utilisent leurs outils numériques professionnels le soir et 58 % pendant le week-end, selon l’étude) a pour conséquence de les mettre encore plus en difficulté dans leur exercice professionnel que leurs aînés. « De manière générale, la volumétrie des données à traiter intensifie le rythme de travail et peut induire un phénomène
de saturation des capacités d’analyse ou de synthèse. Les jeunes générations expriment avoir davantage de difficultés à suivre le rythme ainsi qu’à hiérarchiser et prioriser les données ».

Ainsi, outre le fait que le débordement de la vie professionnelle sur la vie privée représente un risque important pour la santé, il est aussi un frein à l’efficacité professionnelle personnelle.

Source : Syndicat Ugict-Cgt

 

1 Baromètre ugict-cgt / sécafi, réalisé par viavoice, mars 2018
2 lenumeriqueautrement.fr/les-outils/le-guide-du-droit-a-la-deconnexion/
3 fondationpierredeniker.org/programme/sante-mentale-des-actifs-en-france-un-enjeu-majeur-de-sante-publique
eleas.fr/limpact-des-outils-numeriques-professionnels-sur-les-18-29-ans/

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

La loi de transformation de la fonction publique est en cours d’élaboration. Certaines parties ont déjà été approuvées par le Sénat. Certains amendements viennent la compléter, notamment sur la question de l’encadrement de notre droit de grève.

20190709 – tract Loi Fonction Publique

 

 

 

Droit de grève dans la Fonction publique territoriale

Union sacrée LREM-Les Républicains contre les droits d’expression démocratiques des personnels territoriaux :

Communiqué de la Fédération des Services publics

Le Sénat a adopté hier en première lecture le projet de loi dit de « transformation de la Fonction publique ». Cette version du projet contient notamment un article visant à restreindre le droit de grève des agents territoriaux, issu d’un amendement d’une sénatrice Les Républicains.

Il s’agit de donner le pouvoir aux autorités territoriales de limiter le droit de grève dans les services suivants : collecte et traitement des déchets des ménages, transport public de personnes, aide au maintien à domicile, restauration scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées, protection des biens et des personnes, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, gestion des équipements sportifs et délivrance des titres d’état civil. Ces limitations contraindraient les agents à se déclarer grévistes 48h à l’avance, à se mettre en grève à leur prise de service et à observer une durée minimale de cessation du travail.

Si, durant le processus d’examen du texte au Sénat, le gouvernement s’est déclaré défavorable à cet amendement, il a par contre approuvé un amendement macroniste donnant la liberté aux autorités territoriales d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur la mise en place d’un service minimum pour les missions « dont l’interruption contreviendrait aux nécessités de l’ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers ». Dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de négociations, et en cas de non aboutissement de celles-ci, les autorités territoriales pourraient délibérer sur la mise en place de dispositifs prévoyant « le nombre et les catégories d’agents strictement indispensables à ce service minimal » ainsi qu’un délai de prévenance de 48h pour les agents souhaitant se mettre en grève. Ces deux projets liberticides illustrent la convergence de points de vue entre la droite sénatoriale et la majorité gouvernementale. Alors que la Fonction publique fait l’objet d’attaques d’une ampleur inédite, réactionnaires et libéraux entendent limiter les capacités de défense et de revendications des personnels. Cette volonté d’atteinte au droit de grève confirme d’ailleurs que les chiffres officiels habituellement communiqués présentant des taux de grévistes ridiculement bas dans la Fonction publique territoriale n’ont pas grand-chose à voir avec la réalité.

La Fédération CGT des Services publics dénonce avec force cette offensive anti-démocratique confirmant le caractère hautement régressif du projet de loi Macron-Dussopt. Elle sera particulièrement attentive à l’évolution du projet de loi et appelle les personnels et toutes celles et ceux attachés aux libertés républicaines à la plus grande vigilance.

Montreuil, le 28 juin 2019

 

Le droit d’alerte des représentants du personnel au CHSCT

Le CHSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (L. 4131-2 du Code du travail). C’est un droit qui appartient à chaque membre du CHSCT et non pas au CHSCT collégialement.

Qui plus est, chaque agent dispose du droit, voire du devoir d’alerte.

La mise en œuvre du droit d’alerte dans la Fonction Public

Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant (article 5-7) toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (1er alinéa de l’article 5-6). Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent.

À cet égard, il apparaît tout à fait opportun que le CHSCT compétent soit informé de la situation en cause. De même, un membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement l’autorité administrative (chef de service) ou son représentant (1er alinéa de
l’article 5-7).

Dans les deux hypothèses, le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial mentionné à l’article 5-8 et tenu sous la responsabilité du chef de service.

Projet de loi fonction publique

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.

Projet de loi fonction publique

#OnEnVeutPas

Ce projet de loi, on n’en veut pas !

Emmanuel Macron n’est pas au service de l’intérêt général.

Aujourd’hui, il s’attaque au statut des fonctionnaires en proposant :

  • 1.plus de contractuel·le·s dans la fonction publique, plus de suppressions de postes, plus d’externalisations de services publics
  • 2.plus d’inégalités dans les rémunérations et les carrières, plus de mobilités contraintes, moins de démocratie sociale

Tout ça veut dire moins de droits pour les agents, et moins de services publics au service des citoyennes et des citoyens.