Le Conseil d’État valide le vol des congés annuels et les jours de RTT des agents publics d’État et des collectivités locales

Alors que les agents dans les services publics sont particulièrement mobilisés pour faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a choisi le bras de fer en leur volant 10 jours de repos ! Sous le prétexte de la continuité du service public à la sortie de la crise, le gouvernement entend bien priver ses agents de leur droit au repos pourtant bien mérité !
Sans aucune consultation des organisations syndicales représentatives, sans aucune négociation, le gouvernement remercie donc violemment les agents publics.

C’est pourquoi, la CGT avait décidé de saisir le Conseil d’État pour faire suspendre cette ordonnance injuste et scandaleuse. La CGT n’était pas seule à le faire d’ailleurs, d’autres organisations syndicales l’ont saisi également.
Les arguments juridiques étaient pourtant nombreux et sérieux. Ainsi, il était avancé que le gouvernement avait dépassé le cadre d’habilitation de la loi d’état d’urgence qui ne lui permettait pas de toucher aux congés annuels.

De plus, contrairement au principe constitutionnel qui impose que les travailleurs soient directement consultés par l’intermédiaire de leurs représentants, cette ordonnance est imposée unilatéralement sans consultation des salariés.

Enfin, cette ordonnance entraine d’importantes discriminations et d’inégalités de traitement entre les agents et surtout envers les femmes. En effet, les femmes majoritaires dans la Fonction publique ont été massivement mises en autorisation d’absence pour garde d’enfant et c’est encore à elle de payer une réduction drastique de leurs jours de repos !
Balayant d’un revers de main ces arguments, le juge du référé du Conseil d’État valide l’ensemble du dispositif gouvernemental, sous couvert de lutte contre la pandémie !

Une fois de plus, le Conseil d’État s’illustre par une malheureuse acrobatie juridique pour sauver le gouvernement ! Faut-il rappeler qu’en ces temps d’état d’urgence sanitaire, 99% des décisions en référé sont des décisions de rejet ? Faut-il en conclure qu’il n’y a alors plus de contre-pouvoir au pouvoir exorbitant du gouvernement ?

Ce recours juridique devait être un levier pour le combat syndical. Pour la CGT, la lutte reste donc entière pour exiger l’abrogation de cette ordonnance injuste et l’ensemble des ordonnances dérogatoires particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux des salarié.e.s !

Montreuil, le 13 mai 2020

OUI et deux fois OUI pour la reprise au travail sur site ! Mais pas à n’importe quel prix !

Après plus de deux mois de confinement, comment certains peuvent-ils penser que les agents ne souhaitent pas reprendre le travail en présence physique et servir l’intérêt général tout en redonnant du sens au service public. D’autant plus que beaucoup se retrouvent en difficulté pour diverses raisons. Trop facile de faire des raccourcis, d’attaquer la CGT et de disserter sur le sujet pour occulter les vraies difficultés.

Après cette période d’enfermement, qu’en est-il des mesures de protection et des organisations futures de travail ?

Même si les situations sont disparates et qu’un certain nombre de nos collectivités donnent des garanties sur les équipements (masques, visières, gels hydroalcooliques, gants et surblouses), il n’est pas certain, à l’issue et au regard de la durée du déconfinement, que les salariés puissent être protégés pleinement.

En effet, deux mois n’auront pas servi au gouvernement à organiser une production contrôlée des moyens de protection que ce soit par leur nombre, par leur qualité, que par une prise en charge juste, voire même de leur distribution, ni organiser les tests sérologiques. Gouvernement et élus territoriaux se renvoyant « la patate chaude ».

S’agissant des organisations futures de travail, nous ne pouvons que constater la mauvaise volonté de certains élus territoriaux à partager et à négocier l’organisation et les conditions de travail.

Il est à noter qu’au début de la période de confinement nous a permis d’estimer les mesures nécessaires pour activer les plans de continuité d’activité. Missions essentielles, missions indispensables, missions vitales, quel que soit le terme, pour la majeure partie, nous avons fait face à un refus tant sur le plan national que local de lister précisément les missions indispensables.

Les protocoles de nettoyage ont été imposés et portés uniquement à connaissance dans les CHSCT. Le refus d’intégrer les dispositions COVID-19 dans les documents uniques relevant de la Santé au Travail. Les nouvelles organisations du travail n’ont pas été ou ne sont mises que trop rarement à consultation des comités techniques paritaires dans les collectivités.

Oui, les personnels souhaitent revenir physiquement au travail !

Mais pas dans n’importe quelles conditions !

La crise sanitaire ne nous a pas fait oublier la situation dans laquelle nous étions avant l’apparition du virus. Tout comme les personnels soignants, les fonctionnaires territoriaux ont dénoncé la dégradation rampante des services publics. Nous avons mené de nombreuses luttes contre : la suppression de postes, le non remplacement des départs en retraite. Aujourd’hui le manque de personnels saute aux yeux de toutes et tous rendant impossible l’application des préconisations gouvernementales dans le cadre du COVD19 (qui au demeurant doivent être exigeantes). Comment faire croire, à ceux à qui l’on a demandé de savoir travailler en mode dégradé avant le 17 mars, qu’ils vont pouvoir dans les établissements scolaires nettoyer les sanitaires toutes les heures et remplir un nombre indéfini de tâches listées dans ces préconisations ? Comment faire croire aux agents administratifs qu’ils seront assez nombreux pour continuer de bâtir le service public alors même que les dispositifs se multiplient, accroissant une charge de travail déjà difficilement assumable ? Au-delà des moyens humains, la question des installations se posent aussi au regard des distances, de la densité et du brassage.

Et le télétravail ne peut pas être la réponse à tout ! Sa généralisation à outrance est génératrice de risques psychosociaux comme chaque enquête l’a montré : montée du stress et de l’anxiété, trouble du sommeil, surcharge de travail, fatigue visuelle, maux de dos, désocialisation, injonctions permanentes… Vous avez dit télétravail ? Non travail distanciel à grand échelle avec pour beaucoup des conditions de travail dégradées.

Dans les établissements scolaires, la double autorité permet d’entretenir un flou intolérable. Nous avons les plus grandes craintes compte-tenu de l’obstination de certaines directions à vouloir faire travailler plus d’agents qu’il ne le fallait dans leurs établissements. D’ailleurs les déclarations de syndicats de Proviseurs sur certains territoires étaient sans équivoque sur le sujet. A croire qu’il faut plaire au ministre…

Pour la CGT, il est primordial de sauvegarder la santé des agents, de leurs familles et des usagers. Une phase de déconfinement doit être partagée. De surcroît, il faut permettre aux agents qui se retrouvent dans des situations difficiles, de pouvoir se retourner.

Sans véritable protection, nous n’hésiterons pas à soutenir l’application du droit de retrait et faire appel au droit de grève si la sécurité sanitaire des collègues et des usagers n’est pas assurée.

Confinés ou non-confinés, de manière totale ou partielle, il en ressort que les gens doivent être testés pour limiter l’épidémie, sauver des vies et éviter le risque d’un nouvel engorgement des hôpitaux qui toucherait des personnels hospitaliers déjà bien mis à mal.

Dans les conditions de la gestion de cette crise, nos syndicats dénoncent la poursuite d’une volonté manifeste de détruire ou tout au moins de réduire le syndicalisme à sa plus petite expression. La gestion de la crise exacerbe beaucoup de phénomènes et en particulier celui-ci.

A chaque crise du capitalisme, il est démontré la nécessité vitale absolue du service public à la Française, de la position centrale des agents de la Fonction Publique et de notre système de protection sociale. Même extrêmement dégradé, il est le dernier rempart pour que survive la justice sociale. Plus que jamais, nous exigeons l’abrogation de la Loi de transformation de la Fonction Publique et les décrets en cours et de maintenir le statut des fonctionnaires qui seul peut garantir le service de l’intérêt général contre les lobbies et les intérêts clientélistes.

Nous exigeons le maintien et le renforcement des instances paritaires, en particulier le CHSCT, mais aussi la consultation des OS en matière de déroulements de carrière et de surveillance des emplois. Nous revendiquons l’augmentation de notre traitement par le biais de l’augmentation du point d’indice, ainsi que le maintien de notre régime de retraite.

Nous soutenons et participerons partout où nous le pourrons à toutes les actions qui seront entreprises par les enseignants et leurs syndicats dans le cadre de ce qui est écrit ici, tout comme nous participerons activement aux actions interprofessionnelles allant dans le sens du combat contre la régression sociale

DROIT DE RETRAIT

COVID-19 ET EXERCICE
DU DROIT DE RETRAIT POUR LES AGENTS DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIÈRE ET DE L’ÉTAT

Si tous les travailleurs peuvent exercer leur droit de retrait, y compris évidemment les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière et territoriale), il est cependant important de rappeler que ce droit de retrait doit être utilisé avec une certaine prudence dans certains établissements – notamment de santé – où les conditions peuvent être plus strictes, en raison du principe de continuité de service public hospitalier.

En effet, le droit de retrait ne peut être exercé qu’en cas de situation professionnelle présentant un danger grave et imminent pour la santé phy- sique des salariés. Toutefois, le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent, ce qui peut parfois être le cas dans certains établissements de santé ou certains services publics dont la continuité est indispensable (mission régalienne d’ordre ou de sécurité public).

C’est pour cette raison qu’une fiche juridique généraliste ne sera pas forcément parfaitement adaptée à toutes les situations spécifiques de chaque corps de la fonction publique.

Cette fiche a donc vocation à donner les grandes lignes de l’exercice du droit de retrait et nous vous invitons en fonction de votre situation spécifique et de la fonction publique à laquelle vous appartenez (État, territoriales, santé et action sociale), à vous rapprocher de votre fédération, de votre syndicat et de leur site internet.

LA PROCÉDURE D’ALERTE ET LE RÔLE DÉTERMINANT DE L’ACTION SYNDICALE

Le droit de retrait s’exerce individuellement par l’agent. Cependant, il apparaît souhaitable qu’un syndicat organise le déclenchement du droit de retrait en ciblant les postes de travail exposés à un danger grave et imminent ou encore en ciblant les agents particulièrement vulnérables.

Pour ce faire, il est primordial de s’appuyer sur le droit d’alerte appartenant aux membres du comité compétent en charge des questions santé et sécurité au travail (CHSCT).

Le droit d’alerte pour danger grave et imminent au comité compétent en matière de santé et sécurité au travail

En cas de non respect des règles sanitaires et de pré- vention dans les établissements privés ou publics, les représentants du personnel doivent utiliser le droit d’alerte pour danger grave et imminent. Il est donc conseillé à l’agent de se rapprocher des membres du comité (ou du CSE pour les agents relevant d’établissements privés de santé) afin de les informer de leur situation et de leur intention d’exercer leur droit de retrait. Ainsi, un membre du comité qui constate un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un fonctionnaire ou d’un agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immédiatement son chef de service, son représentant ou son autorité territoriale.

Dans les deux hypothèses, le signalement doit être par la suite inscrit de façon formalisée dans le registre spécial (registre hygiène, santé, sécurité) et tenu, sous la responsabilité du chef de service ou de l’autorité territoriale, à la disposition des membres du comité et de tout agent ayant exercé son droit de retrait.

Une communication indispensable

Dans le contexte actuel, il est indispensable d’expliquer de façon claire et convaincante les raisons du droit de retrait ou du droit d’alerte. La communication pourra se faire en fonction de l’ampleur du droit de retrait via un tract interne, un communiqué, un procès-verbal de réunion de comité compétent. La communication pourra par exemple démontrer que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs, qu’il n’a pas mis en place le télétra- vail, que son comportement fautif impacte à la fois les travailleurs, leurs familles et contribue à la propagation du virus dans la population et à l’en- gorgement des hôpitaux. Ce qui motive l’exercice du droit de retrait par les travailleurs (ou l’appel du syndicat à exercer ce droit de retrait).

Exiger la mise en place des mesures nécessaires à la santé et sécurité des salariés

Les membres du comité et les syndicats peuvent exiger des employeurs publics qu’ils diffusent les informations sur les règles d’hygiène et de sécurité, qu’ils mettent à disposition du matériel de prévention, qu’ils procèdent au nettoyage des locaux lorsque cela est nécessaire, qu’ils réaménagent les postes de travail, qu’ils mettent en place le télé- travail, qu’ils restreignent au maximum les postes devant relever du plan de continuité d’activité (PCA)… toutes mesures qui doivent être exigées en fonction de la situation spécifique de chaque service, chaque poste, chaque agent public.

Rappelons que l’employeur public est tenu à une obligation de sécurité à l’égard des agents. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Il doit notamment les informer lorsque des risques se présentent et mettre en place les moyens adaptés pour les protéger au mieux.

L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

Danger grave et imminent pour la santé du salarié

La notion de danger grave et imminent doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provo- quer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.

L’appréciation se fait au cas par cas. En cas de suspicion d’abus dans l’exercice du droit de retrait, le litige pourra être tranché a posteriori par le juge administratif. Ainsi, l’exercice du droit de retrait se fait sous le contrôle du juge administratif et non sous le contrôle de l’administration.

Mais on peut d’ores et déjà dire que la jurispru- dence administrative en matière d’exercice du droit de retrait est particulièrement restrictive sur les deux conditions cumulatives de gravité et d’imminence du danger – à tel point que certains auteurs doutent de l’effectivité de ce droit pour les agents publics.

Le danger en cause doit donc être grave. Selon la direction générale du travail du 25 mars 1993 reprise dans la note DGAFP de mars 2020 (droit de retrait dans la fonction publique), un danger grave est « un danger susceptible de produire un acci- dent ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort.

Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est « susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. L’imminence du danger suppose qu’il ne se soit pas encore réalisé mais qu’il soit susceptible de se concrétiser dans un bref délai » (DGAFP et DGT).

Ainsi, il a été jugé que l’admission dans un établis- sement hospitalier de malades porteurs du VIH ou de l’hépatite virale B ne présentait pas, par elle- même, le caractère d’un danger grave et immi- nent justifiant un droit de retrait dès lors qu’un tel établissement, en raison même de sa mission, doit être apte à faire face aux risques de contagion pour ses agents et pour les tiers (CAA Versailles 2 juin 1994, Hadjab et autres c./ AP-HP). Ce précé- dent jurisprudentiel pourrait être rapproché de la situation actuelle de Covid-19.

Sur le Covid-19 : Une position gouvernementale contestable

Pour le gouvernement, les possibilités de recours au droit de retrait sont « fortement limitées » lorsque l’employeur prend les mesures de prévention et de protection recommandées par le gouvernement. Dès lors qu’un employeur suit les recommanda- tions du gouvernement, l’agent public ne pourrait a priori pas invoquer le droit de retrait.

Cette position du gouvernement est à prendre avec prudence. D’abord, le droit de retrait est un droit garanti par des dispositions législatives et mis en œuvre sous le contrôle du juge administra- tif pour la Fonction publique. Ce n’est pas au gouvernement ni à la DGAFP de le définir, ni même de dire si son exercice est légitime ou pas. De plus, quand on sait les nombreux services dans lesquels les consignes ne sont absolument pas respectées et les agents mis en danger, notamment par un manque de protection pour le personnel soignant, il est indéniable que la question de l’exercice du droit de retrait doit être posée !

C’est d’ailleurs ce sur quoi la DGAFP insiste dans ses notes : « Le fait que l’employeur public ne mette pas en œuvre les recommandations du gouvernement peut ouvrir la voie au droit de retrait. » À tout le moins, la DGAFP met en garde l’employeur d’être irréprochable sur la mise en application des consignes : refus de télétravail alors qu’il est possible, pas de protection mise en place en cas d’accueil du public, absence d’affichage des gestes barrières, absence de nettoyage adéquat des locaux, etc.

En période de pandémie, les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle ou parce que leur maintien en poste s’impose pour éviter toute mise en danger d’autrui (personnels de santé ou personnels chargés du ramassage et du traitement des déchets par exemple) ne semblent pas pouvoir exercer leur droit de retrait, au seul motif d’une exposition au virus à l’origine de la pandémie. Il faut alors démontrer la négli- gence et les carences de l’employeur public (masques, consignes d’hygiène, mesures d’organisation, suivi médical…).

Ensuite, soulignons que le « danger » peut être caractérisé par une cause extérieure à l’agent (locaux dangereux par exemple), mais peut aussi très bien être lié à son état de santé. Ainsi, un agent vulnérable au coronavirus (à qui on a refusé le télétravail ou la mise en autorisation d’absence) pourrait mettre en œuvre son droit de retrait plus facilement.

Enfin, notons que le droit de retrait concerne la situation du salarié. Le fait qu’il vive avec une per- sonne particulièrement vulnérable au coronavirus ne suffit malheureusement pas en soi à invoquer le droit de retrait.

MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

Le droit de retrait constitue pour l’agent un droit et non une obligation.

Le fonctionnaire ou l’agent doit signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection. Le signalement peut être effectué verbalement par l’agent, mais il est conseillé d’en effectuer un écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel. Ce signalement doit être fait avant d’exercer le droit de retrait.

À la suite du signalement d’un danger grave et imminent soit par l’agent directement concerné soit par un membre du comité, notamment par l’intermédiaire d’un agent ayant exercé son droit de retrait, l’autorité administrative doit procéder sur le champ à une enquête en lien avec le comité.

En toute hypothèse, l’autorité administrative doit prendre les dispositions propres à remédier à la situation du danger grave et imminent, le comité compétent en étant informé.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la manière de la faire cesser, l’autorité administrative a l’obligation de réunir d’urgence le comité com- pétent, au plus tard, dans les vingt-quatre heures.

Les limites à l’exercice du droit de retrait

D’une façon générale, le droit de retrait de l’agent doit s’exercer de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Par « autrui », il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du ser- vice public (patients notamment).

Ainsi, dans la Fonction publique hospitalière, il a été jugé que le droit de retrait ne pouvait pas être exercé d’une manière qui puisse mettre gravement en péril la sécurité des patients, tel que l’abandon du patient dans un bloc opératoire (Cass. Crim. 2 octobre 1958).

De plus, le droit de retrait devant s’articuler avec les principes de continuité de services public et de préservation de l’ordre public, certains corps de métiers ou certains fonctionnaires sont visés par des arrêtés de limitation de leur droit de retrait. Cela concerne notamment les missions de secours et de sécurité des personnes et des biens : sapeurs pompiers, police municipale, administration pénitentiaire, militaires… tout corps de métiers pourtant particulièrement exposés à la contagion et qui ne bénéficient pas aujourd’hui de mesures suffisantes de protection.

Sanctions ?

Aucune sanction ou retenue ne peut être appliquée en cas d’exercice légitime du droit de retrait.

En revanche, si a posteriori le juge administratif considère que l’exercice du droit de retrait est abu- sif, l’agent public s’expose à des sanctions (retenue sur traitement, poursuites disciplinaires) ou à être réquisitionné.

Note élaborée à partir des fiches juridiques des Fédé- rations CGT des Services public, Santé Action sociale et UFSE, que nous remercions.

Pour contacter vos représentants au CHSCT à la mairie de Villejuif, vous pouvez écrire à la.cgt.villejuif@gmail.com ou ugict.mairie.villejuif@gmail.com.

PREAVIS DE GREVE POUR LE MOIS DE MAI

Madame et Messieurs les Ministres,

Depuis le début de la pandémie et du confinement, des centaines de milliers d’agents sont en première ligne pour rendre le service public. Depuis le début, la fédération CGT des Services publics vous enjoint à leur permettre d’exercer leurs missions tout en leur assurant la sécurité et la santé tout comme le prévoit l’article 23 de la loi 83-634.

Au lieu de vous attacher à vous assurer de cette mise en sécurité de ces centaines de milliers de salariés, vous avez pris le risque de favoriser la propagation du virus en menaçant de sanction les agents qui feraient légitimement usage de leur droit de retrait. Vous avez également pris très rapidement des dispositions pour permettre aux collectivités de retirer des jours de congés annuels aux agents, qu’ils soient en poste physique, en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence.

Alors qu’il aurait été normal, dans une période de crise que le gouvernement assume ces responsabilités, notamment envers les agents publics, il n’a eu de cesse de casser leurs droits.

Le préavis du mois d’avril que vous avez jugé inopportun a permis au contraire à de nombreux agents publics de faire valoir leurs droits malgré vos tentatives d’intimidation. Alors que nombre de nos collègues risquent chaque jour leur vie et celles de leurs proches parce que votre gouvernement est incapable de leur fournir les moyens de protection nécessaires et entrave leur droit de retrait, nous estimons parfaitement indécent et inacceptable que vous vous soyez permis de leur dénier le droit de se défendre par le dernier moyen à leur disposition, à savoir leur droit constitutionnel de grève.

Au regard des graves carences en matière de mesures sécurisantes pour les agents et salariés de notre champ fédéral, salariés qui devraient reprendre une activité en présentiel, de l’absence de réponse aux légitimes revendications de ces mêmes salariés et agents publics, au regard des reculs sociaux imposés pendant la période de confinement, la fédération CGT des Services publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant à nouveau un préavis de grève.

La date du 11 mai apparait dans le paysage comme la date du début du déconfinement choisi pour contraindre les salariés à retourner sur leur poste de travail alors que les masques manquent toujours, que les mesures barrières seraient difficilement applicables et qu’aucune mesure de dépistage cohérente n’ait été prise pour avoir une politique préventive vis-à-vis de la propagation du virus. Comme l’indique le communiqué de presse de la CGT en date du 20 avril et intitulé « Pas de protection, pas de reprise dans les établissements scolaires » : À l’école comme ailleurs, pas de protection, pas de travail ! La CGT demande que la réouverture des crèches, des écoles et des établissements, soit reportée au moment où le consensus scientifique et la généralisation des mesures de protection et de test le permettront. C’est pourquoi nous exigeons des réponses, avant d’envisager une reprise à partir du 11 mai pour que celle-ci se déroule dans des conditions de sécurité sanitaire indiscutables. Cela passe par la disponibilité des gels hydroalcooliques et des masques à l’usage des personnels et étendus à l’ensemble des salarié.e.s et de la population, la systématisation des tests, ainsi que des mesures de surveillance épidémiologique opérationnelles.

Les agents de la Fonction publique et les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social), sur l’ensemble du territoire, ne mettent pas en suspens leurs revendications et ne se satisfont pas de la suspension des réformes en cours, d’autant que votre projet d’agenda social confirme que vous comptez bien les mettre en oeuvre dès que possible.

La Fédération CGT des Services publics reste déterminée dans la période actuelle et avec les agents et salariés du champ fédéral, elle porte les revendications suivantes :
- L’arrêt de tous les services non essentiels à la continuité de la nation et la mise en autorisation spéciale d’absence des agents avec maintien intégral de traitement et des primes ;
- La mise à disposition immédiate de moyens de protection des agents en première ligne dans les collectivités, assurant les services essentiels et indispensables envers la population ;
- Un dépistage systématique et massif des personnels avant toute reprise d’activité ;
- Refus de toutes suppressions ou imposition de congés et RTT et donc l’abrogation de l’ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020 ;
- Le respect plein et entier de la démocratie sociale, du syndicalisme, de son rôle de représentation des agents et de ses moyens de fonctionnement et d’intervention (Comité Technique, CHSCT, Comité médical …).

Bien entendu, après avoir analysé la situation et fait le constat qu’elle résulte des politiques menées depuis trop longtemps les revendications suivantes restent d’actualité :
- La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement ;
- L’abrogation de la loi dite de « transformation de la Fonction publique » ;
- Le maintien et le développement des libertés syndicales et démocratiques, dont le droit constitutionnel de grève ;
- Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
- L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’État dans le financement des services publics ;
- Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires ;
- L’arrêt de tout processus d’augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine ;
- Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune et une contribution accrue du capital au financement des services publics.

Dans la période actuelle, afin de permettre aux personnels du champ fédéral, le cas échéant, après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour défendre leur santé et leurs intérêts et ceux des usagers, porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées suivantes : 1er mai 2020, 2 mai 2020, 3 mai 2020, 4 mai 2020, 5 mai 2020, 6 mai 2020, 7 mai 2020, 8 mai 2020, 9 mai 2020, 10 mai 2020, 11 mai 2020, 12 mai 2020, 13 mai 2020, 14 mai 2020, 15 mai 2020, 16 mai 2020, 17 mai 2020, 18 mai 2020, 19 mai 2020, 20 mai 2020, 21 mai 2020, 22 mai 2020, 23 mai 2020, 24 mai 2020, 25 mai 2020, 26 mai 2020, 27 mai 2020, 28 mai 2020, 29 mai 2020, 30 mai 2020 et 31 mai 2020 pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).

Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.

Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.

Pour la Fédération CGT des Services publics
Natacha POMMET,
Secrétaire générale


Préavis de grève adressé à 23 avril 2020 à :
- Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
- M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics
- M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique

 

 

 

COVID-19 : Quels sont vos droits ?

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, des mesures exceptionnelles ont été prises. Nous vous en rendons-compte ici.

Entre crainte de tomber malade et obligation de continuer à travailler pour préserver ses revenus, l’ensemble des salarié·e·s sont confronté·e·s à une situation inédite et complexe. Ils et elles sont nombreux·ses à se demander de quels droits ils disposent pour imposer aux employeurs la protection nécessaire pour travailler en toute sécurité, et comment les faire respecter. 

Ils et elles sont nombreux·ses à s’interroger sur l’application et les conséquences du chômage partiel, sur la possibilité d’user du droit de retrait, sur les indemnisations pour garde d’enfant entre autres. 

Pour répondre à toutes ces préoccupations, la CGT met à votre disposition une série de fiches sur chacun des grands sujets qui vous préoccupent. Elles sont mises à jour systématiquement pour tenir compte de toutes les évolutions qu’entraîne la publication des décrets d’application de la loi « d’état d’urgence sanitaire » qui vient d’être adoptée par le parlement. Ces fiches devraient répondre à beaucoup de vos questions.

Vous trouverez aussi dans ce dossier toutes les informations nécessaires à une meilleure compréhension de la situation :

  • note économique, analyse de la loi « d’état d’urgence sanitaire » ;  
  • les différentes annonces du gouvernement commentées…

Autant d’informations qui devraient aider chacun·ed’entre nous à mieux veiller à sa santé et à ses droits.

La suite de cet article : ici. 

 

Communiqué de la Fédération CGT des Services publics

Vive agitation ministérielle, suite à un dépôt de préavis de grève en période souhaitée d’union nationale… Monsieur DUSSOPT aurait-il peur de la colère des territoriaux ?

Depuis 3 semaines, dans toute la France, les syndicats CGT interpellent des employeurs locaux qui poussent leurs agents à se rendre sur le terrain, c’est-à-dire rompre le confinement, alors que leur activité n’est ni vitale pour la collectivité ni nécessaire à la lutte contre la propagation de la pandémie. Ces interpellations ont largement été relayées auprès des préfets, auprès du ministre lui-même.

En effet, si nombre d’élus respectent les règles, ce dont nous nous félicitons, travaillent avec les IRP et les élus syndicaux pour veiller à définir précisément les conditions optimums de sécurité pour les agents, dont les fonctions nécessitent d’intervenir directement sur le terrain, force est de constater que ces conditions ne sont pas de mise partout.

Aujourd’hui encore, par dizaines de milliers, dans toute la France, des agents de la fonction publique territoriale, personnels soignants, agents des EHPAD, ATSEM, assitant.es maternelles, asistant.es familiales, égoutiers, éboueurs, pompiers, gardiens, techniciens ou administratifs d’astreintes … subissent d’inadmissibles injonctions pour aller travailler sans disposer des équipements de sécurité nécessaires pour se protéger du coronavirus. Il faudrait ne rien dire ?

Les agents de fonction publique territoriale sont massivement aux premières loges pour garantir le maintien des services publics essentiels à la population. La conscience professionnelle des territoriaux n’est pas à démontrer, et nous n’avons rien à prouver à Monsieur DUSSOPT.

Depuis quand Monsieur DUSSOPT ne sait-il plus lire un préavis de grève ? Le préavis déposé par la Fédération

expose précisément que :

« dans la période actuelle, afin de permettre aux personnels du champ fédéral, le cas

échéant après extinction de toutes les autres voies possibles, de se mettre en grève, pour défendre les intérêts des salariés et des agents, porter leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées suivantes (…) ». Il ne s’agit pas d’un appel à la grève dans toutes les collectivités. Il s’agit de permettre aux syndicats et aux agents confrontés à l’injonction inadmissible d’aller au travail, sur le terrain sans les équipements de sécurité nécessaire de dire non ! Il s’agit de permettre aux agents dont les fonctions ne sont pas vitales pour la collectivité de se rendre sur le terrain. Il s’agit de protéger les agents des abus du télétravail…

Que Monsieur DUSSOPT, au lieu de s’engager sur le sentier de la guerre contre la CGT, commence par consacrer son énergie à établir une circulaire en direction de tous les employeurs publics pour leur rappeler leur obligation de respecter l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : qui établit que les « conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail »… et il n’y aura aucune raison pour les agents de faire grève !

Que Monsieur DUSSOPT et son gouvernement fournissent des masques FFP2, du gel, des blouses, des tests de dépistage et cela massivement pour tous les agents et salariés, dont les fonctions rendent la présence nécessaire sur le terrain, réquisitionnent des usines s’il le faut … et il n’y aura aucune raison de faire grève !

À la « surprise » de Monsieur DUSSOPT, habituellement moins prompt à répondre à nos courriers, nous opposons notre ferme volonté de défendre les vies des territoriaux, sans formules ni arrières pensées politiciennes.

Montreuil, le 26 mars, 18 h 30.

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CONFINEMENT ET GARDE D’ENFANT

Comme vous pouvez le constater sur la note du 16 mars d’Olivier DUSSOPT, ministre de la fonction publique les consignes en matière de confinement sont claires. En particulier il est bien précisé que les parents d’enfants de moins de 16 ans, qui n’ont pas d’autre possibilité de garde, peuvent rester à leur domicile en fournissant une attestation à leur employeur.

Cela s’applique bien évidemment à la mairie de Villejuif. La hiérarchie des normes fait qu’une note du ministre s’impose à une directive RH…

Ci dessous, un modèle d’attestation à envoyer à l’employeur à cet effet :

Un arrêté a été pris le 14 mars 2020 pour définir les différentes mesures de lutte contre la propagation du virus.

Pour autant, d’une collectivité à l’autre les consignes et les mesures de prévention apparaissent très différentes alors que, plus que le principe de précaution, ce sont des mesures radicales de précaution qui doivent être prises partout. D’où la nécessité de règles nationales qui s’imposent aux employeurs des collectivités locales :

– Aujourd’hui, ce qui doit primer sur tout le reste c’est la vie et la santé des personnels.

– Dans les collectivités en dehors des urgences, des astreintes techniques et administratives (voire sur la base du volontariat avec tout l’équipement de protection nécessaire et la possibilité de faire des tests) nous demandons des mesures exceptionnelles : tous les agents restent chez eux et tous doivent être payés intégralement primes comprises.

– Tous les agents qui n’auront pas la possibilité de fournir un certificat médical (crainte de sortir, risques dans les salles d’attente…) doivent être couverts par des ASA et si nécessaire une délibération de l’exécutif doit fournir cette garantie.

Les crèches et les écoles étant fermées à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants agés de moins de 16 ans et non 12 ans comme cela circule aussi de notre administration (voir Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020). Il leur sera alors possible de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé.

Cet arrêt est accordé pour toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Pour en bénéficier, l’employé doit remplir certaines conditions :

  • Les enfants doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt ;
  • Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées (les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites internet des rectorats) ;
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion.

La « période de réserve » préélectorale a commencé !

C’est hier qu’a débuté, selon l’instruction du Premier ministre envoyée le 20 décembre dernier, la traditionnelle « période de réserve » précédant les élections municipales. Elle durera jusqu’au 22 mars. Si cette instruction est adressée aux membres du gouvernement, la période de réserve concerne-t-elle aussi, d’une façon ou d’une autre, les élus locaux et les agents des collectivités ? Éléments de réponse. 

Questions de vocabulaire
Première précision : attention à ne faut pas confondre la « période de réserve » et le « devoir de réserve ». Le second est totalement indépendant des périodes électorales : en tout temps, « les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve », est-il rappelé sur le site service-public.fr, avec cette précision : « Cette obligation concerne le mode d’expression des opinions et non leur contenu. » Autrement dit, un agent public peut – liberté d’opinion oblige – penser ce qu’il veut, mais il n’a pas forcément la possibilité de l’exprimer. Cas d’espèce : en 1988, une chargée de mission auprès d’un préfet, qui était également présidente d’une association de défense du droit des femmes, avait publié dans ce cadre un communiqué dénonçant la politique du gouvernement en la matière. Cette publication ayant constitué un manquement caractérisé au devoir de réserve, elle avait été licenciée, ce que le Conseil d’État avait validé. 
Très différente est la « période de réserve » en période électorale. Contrairement au devoir de réserve, qui est codifié par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, aucun texte législatif ou réglementaire ne fait mention de la période de réserve. Il s’agit, a rappelé le gouvernement dans plusieurs réponses à des questions parlementaires, d’une « tradition républicaine ». 
Mais cette « tradition » s’impose essentiellement, au-delà des membres du gouvernement, aux services de l’État. Pour ce qui est des ministres, l’instruction du Premier ministre est claire : « Il est d’usage que les membres du gouvernement s’abstiennent de se déplacer dans l’exercice de leurs fonctions à l’approche d’échéances électorales. » Néanmoins, ajoute Édouard Philippe, « ces règles ne font aucunement obstacle à ce que vous participiez, en dehors de l’exercice de vos fonctions ministérielles, à la campagne électorale ». 
La période de réserve s’applique par ailleurs, comme il est expliqué dans une réponse du ministère de l’Intérieur à une question sénatoriale, en 2011, « aux chefs de service de l’État et aux agents placés sous leur autorité. Tous les fonctionnaires qui sont amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques sont concernés par cette obligation. » L’obligation « a pour objectif de préserver la neutralité (…) et l’impartialité des agents », et d’éviter aux agents « d’être mis en difficulté parce qu’ils assisteraient, dans le cadre de leur service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. »

Quid des collectivités locales ?
Faut-il le rappeler ? Il n’existe pas de « période de réserve » pour les maires, qui restent « sur le pont », à la direction des affaires de leur commune, jusqu’à la dernière heure de leur mandat. 
Pour ce qui concerne les agents, la question est rendue difficile par le caractère « traditionnel » de cette obligation, et l’inexistence de textes législatifs ou réglementaires. La seule référence quelque peu officielle en la matière est la réponse ministérielle citée plus haut, qui ne fait explicitement référence qu’aux agents de l’État. Il n’y a donc pas de texte officiel qui fasse mention d’une période de réserve pour les agents des collectivités territoriales, mais ceux-ci sont, de toute façon, soumis en permanence au devoir de réserve qui leur interdit, dans le cadre de leurs fonctions, de prendre position ou d’agir pour le compte d’un candidat. 
Les agents ont évidemment parfaitement le droit de participer à une campagne électorale et de s’y présenter (en dehors de certaines exceptions, voir ci-dessous), au nom de la liberté d’expression. Mais cette expression doit donc se faire dans le respect du devoir de réserve évoqué plus haut, et, d’autre part, ne peut s’exercer qu’en dehors de leur service et de leur temps de travail. 
Dans tous les cas, il est expressément spécifié par la loi (article L50 du Code électoral) qu’il « est interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats ». Il s’agit bien là de la distribution de matériel officiel. Rien ne s’oppose, en dehors du service, à ce que les agents puissent faire campagne en distribuant, par exemple, des tracts. 

Incompatibilité et inéligibilité
Rappelons enfin qu’il existe un certain nombre de cas d’inéligibilité et d’incompatibilité entre une fonction et l’exercice d’un mandat. On parle d’inéligibilité lorsqu’une personne n’a pas le droit de se présenter à une élection ; et d’incompatibilité lorsque, une fois élue, elle devra choisir entre sa fonction professionnelle et son mandat électif.
En dehors des conditions générales d’inéligibilité (privation des droits électoraux par décision de justice, tutelle et curatelle, etc.), il existe un certain nombre de cas d’inéligibilité dite « relative », c’est-à-dire l’impossibilité d’être élu dans certaines circonscriptions seulement. Toute une série de fonction est concernée, sous diverses conditions : préfets et sous-préfets, certains magistrats, emplois fonctionnels. Mais l’essentiel à retenir ici est qu’il est strictement interdit à un agent salarié d’être élu au conseil municipal de la commune qui l’emploie.
Quant aux cas d’incompatibilité, ils sont également variés. Ils concernent les militaires, à deux exceptions près : ceux-ci peuvent être élus (mais ni maires ni adjoints) dans les communes de moins de 9 000 habitants ; et conseillers communautaires (mais ni présidents ni vice-présidents d’EPCI) dans les EPCI de moins de 25 000 habitants. Outre les cas des préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, présidents, vice-président et de magistrat de la chambre régionale des comptes, il faut retenir que sont incompatibles avec un mandat municipal les emplois au sein d’un CCAS (dans la même commune) ; et qu’un emploi salarié au sein d’un EPCI ou de l’une de ses communes membres est incompatible avec le mandat de conseiller communautaire.
Tous les cas d’inéligibilité et d’incompatibilité sont listés de façon exhaustive dans deux fiches disponibles sur le site de l’AMF et téléchargeables ci-dessous.

Franck Lemarc

Télécharger la fiche « Incompatibilités »
Télécharger la fiche « Inéligibilité »

Source : Maire-info.com

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Droit de grève, mode d’emploi

Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la Constitution mais aussi par des textes communautaires.

Ce droit de nuire reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions! Ce droit essentiel constitue l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés, c’est pourquoi il est l’objet de remise en cause incessante par le patronat qui cherche sans cesse à le restreindre voire à l’éteindre !

La lutte autour de ce droit se poursuit aujourd’hui par notre action contre les réquisitions de grévistes, par les actions judiciaires visant l’obtention de décisions de justice positives, et surtout par l’utilisation de ce droit « qui ne s’use que si l’on ne s’en sert pas ».

Voir le site de la CGT : En quelques fiches, nous avons voulu vous aider à connaître les règles applicables en situation de grève mais aussi la liberté qui préside à son exercice !

Pour la fonction publique Territoriale : note droit de greve (1)