SUPPRESSION de 10 JOURS DE CONGÉS !? la CGT vous explique le hold-up gouvernemental, tous les prétextes sont bons pour attaquer les droits sociaux !

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Alors que nous sommes toujours en période de crise sanitaire, que tous les moyens sont loin d’être mis en œuvre pour assurer la protection des citoyen.es et des salarié.es, le gouvernement a pris une ordonnance pour s’assurer que tous les agents publics de l’Etat et de la Territoriale seront sur le pont le moment venu, voire même au plus vite, à l’image de ce que prévoit déjà la loi d’urgence pour le secteur privé.
 
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, prise sans aucune concertation et avec beaucoup de mépris pour les agents publics qui ont tous et toutes une grande conscience professionnelle, impose la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés, aux agents placés en autorisation spéciales d’absence et le cas échéant, de ceux exerçant en télétravail, pendant la période de confinement.
 
Pour la CGT, les agents ne sont pas responsables de la crise sanitaire, de la crise du service public et particulièrement de celui de la santé, qui ont obligé aujourd’hui à cette période de confinement et de fermetures de nombreux services notamment par manque de moyens de protection.
 
Dans ces conditions, la CGT condamne un dispositif qui part du principe que les agents en autorisation spéciale d’absence seraient en congés. Encore pire comment considérer que ceux en télétravail sont aussi en congé, alors que depuis le 16 mars c’est la modalité d’organisation du travail de droit commun. Le confinement ce n’est pas une période de congés annuels !
 
La CGT Fonction publique, va expertiser les possibilités de recours juridiques contre les différents aspects de cette ordonnance.
 
 
DECRYPTAGE DE L’ORDONNANCE N°2020-430 du 15 AVRIL 2020 SUR LES CONGES ET RTT

L’ordonnance ne s’applique qu’aux fonctionnaires et contractuels de la fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale.

Pour la Fonction publique territoriale : les autorités territoriales peuvent appliquer les dispositions de l’ordonnance à leurs agents dans des conditions qu’elles définissent. Lorsque l’autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.

Période d’application de ces mesures :

  • Période 1 : entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
  • Période 2 : entre le 17 avril 2020 et le terme de la période de l’état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 24 mai) ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales.

Agents placés en Autorisation Spéciale d’Absence (art.1)

Le chef de service impose aux agents un certain nombre de congé et de jours RTT dans les conditions suivantes :

L’agent qui dispose d’au moins 5 jours de RTT :

  • Période 1 : 5 jours de RTT ;

  • Période 2 : 5 jours de RTT ou de congés annuels ;

Soit un total de 10 jours pour la totalité de la période.

L’agent qui ne dispose pas de 5 jours de RTT :

  •  Période 1 : Solde des jours RTT (1 à 4 jours) + 1 jour de congé ;

  • Période 2 : 5 jours de congés.

Soit un total de six jours de congés et 1 à 4 jours de RTT pour la totalité de la période. L’agent qui ne dispose d’aucun jour RTT aura 6 jours de congés sur la période.

L’agent qui travaille à temps partiel :

Le nombre de jours de réduction du temps de travail et de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

AGENTS PLACÉS EN TÉLÉTRAVAIL (art.2) :

Pour les agents placés en télétravail ou assimilé pendant la 2ème période, le chef de service peut leur imposer de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.

– AUTRES PRECISIONS :

Dans tous les cas, pour les jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril (sur la 2ème période) c’est le chef de service qui en précise les dates avec la seule obligation de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;

– Article 3 :

Les jours de RTT, pris sur les périodes 1 et 2, peuvent être prise parmi les jours épargnés sur le CET;

Les jours de congés imposés dans la période (du 16 mars et jusqu’au 1er mai) ne sont pas pris en compte dans le calcul pour l’attribution d’1 ou 2 jours complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels;

– Article 4 :

Les jours de congés imposés (agents en ASA) ou susceptibles de l’être (agents en télétravail) sont proratisés en fonction du nombre de jours accomplis en ASA ou en télétravail pendant toute la période de référence ;

Les jours de congés ou de RTT pris volontairement par l’agent durant cette période de référence, sont déduits du nombre de RTT et congés (définis aux articles 1 et 2);

– Article 5 :

Le chef de service peut réduire le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés pour tenir compte des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

LE CONFINEMENT N’EST PAS UNE PERIODE DE CONGES !

C’est par la grève et grâce aux luttes acharnées de nos ainés qu’ont été obtenus les 15 premiers jours de congés payés, et par la loi du 20 juin 1936.

Puis encore, des luttes ouvrières ont permis de conquérir par la loi en 1956 et en 1969 l’allongement de la durée des congés payés pour arriver à 5 semaines en 1982.

Ce conquis social, destiné « à permettre au salarié de se reposer » (code du travail), est un droit. Les conséquences économiques de la catastrophe sanitaire que traverse le monde actuellement ne doivent pas être payées par les travailleurs.

Les fonctionnaires et agents du service public subissent de pleins fouets cette période de confinement tout comme les salariés du secteur privé, tous les citoyens… Les collectivités locales ne peuvent et ne doivent tirer avantage de cette pandémie… sous couvert de solidarité et de responsabilité.

Ils ne doivent pas imposer aux agents de poser des congés pendant la période de confinement ou de substituer autoritairement des jours de congés payés en lieu et place d’autorisations spéciales d’absence.

Ne serait-ce l’ordonnance prévue sur une période définie, aucune règlementation, aucun décret n’est applicable ni transposable à la fonction publique territoriale.

Ni les dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général de droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Cela est rappelé notamment dans l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 et 21 bis appelée loi dite Le Pors ou loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

Même la jurisprudence le confirme : la Cour Administrative d’Appel de Versailles n°13VE00926 du 13 mars 2014 a rappelé ce principe général : « aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service. »

Cependant, le gouvernement actuel continue de bafouer le statut général de la fonction publique et le titre III de la fonction publique territoriale, en imposant, par la loi et par ordonnance, la prise de jours de congés annuels et de RTT au nom de l’état d’urgence sanitaire.

Déjà, des collectivités ont anticipé d’imposer la prise d’un nombre de jours de congés et/ou de RTT durant la période du confinement. Pour les uns par solidarité (sans expliquer en quoi ce geste serait solidaire), pour les autres pour lisser les congés sur l’année, et enfin pour, lors de la reprise, n’avoir pas à payer des heures supplémentaires ou pérenniser les emplois précaires… en conclusion pour des raisons purement comptables.

Et sans aucune règlementation alors en référence. Ils peuvent maintenant s’appuyer sur l’ordonnance du Ministère de l’Action et des Comptes publics pour rogner les droits sociaux…

Alors, l’on peut se poser la question suivante : qu’en sera-t-il à la mairie de Villejuif  ? La mairie appliquera-t-elle cette nouvelle ordonnance antisociale ?

LES REVENDICATIONS DE LA CGT

La CGT affirme qu’en aucun cas elle acceptera la pose de congés forcés. Il est inacceptable de penser ou de laisser entendre aux agents que le temps qu’ils passent en confinement serait assimilable à des vacances.

La CGT refuse absolument toute modification ou pose unilatérale et obligatoire par l’employeur de jours de congés et demande que :

Au principe de la libre administration des collectivités, ne pas appliquer les mesures portant atteinte au Droit du Travail, adoptées dans la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 et :

  • Ne pas imposer ou modifier les dates d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;

  • Ne pas imposer ou modifier unilatéralement les dates d’une partie des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) et Compte Épargne Temps (CET)

  • Ne pas porter la confusion sur la nécessité de service en imposant des congés au regard de ce motif ;

  • Ne pas déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

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  • La pose des congés, RTT, congés pénibilité, congés de fractionnement… de l’année 2020 soit possible jusqu’en mars 2021 avec un calendrier validé en comité technique pour organiser le fonctionnement des services lors du déconfinement ;

  • Le Compte Epargne Temps (CET) des agents qui en disposent puisse être alimenté avec les congés restants ;

  • Si le CET est plein (60 Jours), avoir une délibération portant à au moins +5 jusqu’à +10 le nombre de jours épargnés.

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5 réflexions sur “SUPPRESSION de 10 JOURS DE CONGÉS !? la CGT vous explique le hold-up gouvernemental, tous les prétextes sont bons pour attaquer les droits sociaux !

  1. Je suis fonctionnaire, je viens de recevoir le premier mail de mon administration qui va me supprimer 5 jours de RTT, j’étais en position obligatoire de rester chez moi, l’administration à telle le droit de nous mettre dans cette situation ? je suis très en colère, je voudrais faire un recours mais je ne sais comment faire.

    • Bonjour,
      Malheureusement oui, votre employeur en a le droit, puisqu’une ordonnance du gouvernement le lui permet. Certains ont fait le choix de ne pas l’appliquer.

      • Bonjour,

        Je ne comprend pas cette situation, on nous appelle au téléphone à la maison en nous interdisant de venir travailler, je pense qu’il y a quand même quelque chose qui n’est pas légal, l’ordonnance c’est une chose et l’interdiction de travailler je ne comprend pas, je ne décolère pas de cette situation.

        Cordialement.

    • Il est surprenant qu’un syndicat étiqueté Gauchiste puisse crier aux loups contre le gouvernement qui fait main basse sur 10 jours de congés dans la fonction publique, mais que dire lorsqu’un maire LFI en dehors de toute application des articles 1 et 2 de l’ordonnance entend retirer 4 jours à l’ensemble des fonctionnaires sans distinction aucune, y compris à celles et ceux qui se sont rendus sur leur lieux de travail, qui ont assurés le service et même repoussé leur congés pour assurer la continuité du service public…ce même maire qui refuse même toute idée de versement de la prime exceptionnelle !

      • Vous nous parlez là d’une situation dont nous n’avons pas connaissance en mairie de Villejuif, mais effectivement, notre syndicat « étiqueté gauchiste », pour reprendre votre taxonomie, est opposé à la suppression de jours de congés, de qui qu’elle vienne, surtout si elle est appliquée en dehors de toute consultation des instances de représentation du personnel.

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