LE SAVIEZ VOUS : LE DEVOIR D’INFORMATION

On nous parle beaucoup de l’obligation de réserve, mais…

Les agents publics ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public sauf si cela va à l’encontre du secret professionnel ou de la discrétion professionnelle. L’obligation d’information concerne les documents communicables produits ou reçus par les administrations et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public. En cas de refus opposé à une demande de communication d’un document, le demandeur peut saisir la Cada.

Tout agent public est tenu de répondre aux demandes d’information des usagers, sauf si cela va à l’encontre des obligations de discrétion et de secret professionnels. Cette obligation d’information concerne tout agent, quelle que soit sa position hiérarchique. Chaque agent est responsable des informations qu’il fournit.

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