LE SAVIEZ VOUS ? C’EST QUOI UN LANCEUR D’ALERTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a personnellement connaissance de certains faits ou actes répréhensibles peut effectuer un signalement.

L’acte ou le fait visé doit concerner l’organisme qui l’emploie et constituer :

  • un crime ou un délit,
  • ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (par exemple, en matière de santé publique, d’environnement, de sécurité des biens et des personnes, etc.),
  • ou une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France, d’une loi ou d’un décret.

Le lanceur d’alerte doit en principe signaler le fait répréhensible en interne au sein de son administration. En l’absence de suites données au signalement ou, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, l’agent peut signaler le fait à une autorité externe à l’administration.

Rappel : les faits, informations ou documents, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client ne peuvent pas faire l’objet d’une alerte.

Le lanceur d’alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination.

Toutefois, il doit veiller, à toutes les étapes de la procédure de signalement, à garantir la confidentialité de son identité, celle des personnes mises en cause et des faits à l’origine de l’alerte. À défaut, sa responsabilité pénale peut être engagée.

Les situations de danger grave et imminent ou de risque de dommages irréversibles doivent être appréhendées avec discernement. C’est le juge qui apprécie si les faits signalés constituent une situation d’urgence.

L’agent qui agit de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire ou en ayant connaissance de l’inexactitude au moins partielle des faits en cause peut faire l’objet :

  • d’une sanction disciplinaire,
  • et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum et d’une amende de 45 000 € maximum.

Source : Service-public.fr

 

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