FONCTIONNAIRE, QUE FAIRE SI ON VOUS POSE DES QUESTIONS ?

De nombreux agents se renseignant auprès de nous pour savoir ce qu’ils doivent dire si la chambre régionale des comptes leur pose des questions, nous ne pouvons que leur répondre : Répondez de façon précise aux questions posées. Et surtout dites la vérité. » Et si jamais vous faites l’objet de pression de quelque nature que ce soit, informez-en immédiatement la Cour Régionale des Comptes qui vous interrogerait.

D’autant que l’article L241-5 du code des juridictions financières nous enseigne que :

La chambre régionale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l’exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer.

Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d’amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l’action publique.

Il vaut toujours mieux répondre avec honnêteté, sans jugement, aux questions en notre qualité de fonctionnaire. C’est un devoir du fonctionnaire. Et l’employeur ne pourrait être fondé à le détourner de ce devoir sans être lui-même sanctionné.

 

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