INFORMATION SUR LE RIFSEEP A LA MAIRIE DE VILLEJUIF

  • Compte tenu que le Comité Technique n’a pas été consulté sur les modalités d’application du RIFSEEP,
  • Qu’aucune délibération du Conseil Municipal ne fixe les mesures collectives et individuelles (via le CIA) du RIFSEEP,
  • Que de fait, aucun arrêté d’attribution n’a été pris pour aucun agent,
  • Que la trésorerie paie des régimes indemnitaires, sans pièces comptables,
  • Que cette situation remet en question la pérennité et la légalité du régime indemnitaire,
  • Que cela a découlé, sur ce qu’avaient déjà annoncé les syndicats, pour rappel une application du régime indemnitaire ‘’à la tête du client’’,
  • Que la part de l’IFSE (obligatoire) n’est pas au moins égale à la totalité de l’ancien régime indemnitaire,
  • Qu’une indemnité différentielle comble ce manque, alors que cette indemnité n’a jamais été créée légalement pour ça, puisque le RIFSEEP est composé de l’IFSE (part obligatoire) et le CIA (part facultative) et rien d’autre,
  • Qu’il convient à ce propos d’éviter que la part d’Indemnité différentielle devienne le CIA de 2019,
  • Que le Préfet est parfaitement informé de la situation et a rencontré les syndicats sur ce point,
  • Que les agents perçoivent actuellement des régimes indemnitaires qui ne reposent sur rien de concret, sans arrêtés d’attribution,
  • Que cette situation voulue et entretenue par l’employeur, ne fait que fragiliser les salaires des agents, y compris ceux qui ont plus mais qui ne sont pas sûrs de conserver leur régime individualisé ….

Les syndicats ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif de Melun le 14 juin dernier contre le RIFSEEP et qu’ils ont informé le Préfet de cette décision.

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