LE SAVIEZ-VOUS – La protection Fonctionnelle ?

Dynamitage StatutsQuand on est agent territorial, on bénéficie d’un certain nombre de droits dont celui d’être protégés par son employeur quand, dans un cadre indissociable de l’exercice de sa mission, on est victime d’un délit. Ainsi, le policier municipal ou l’agent d’accueil victimes d’une agression dans le cadre de leur fonction – que ce soit par un administré, ou par un collègue –  peuvent demander que leur représentation devant la justice soit pris en charge par l’employeur.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, cette demande doit être formulée par écrit à l’employeur, c’est à dire le maire, et envoyée en recommandé avec Accusé de Réception.

Protection fonctionnelle : agent public victime | service-public.fr

L’administration doit protéger ses agents contre les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou en raison de leurs fonctions.

Un lien entre les fonctions exercées par l’agent et les attaques dont il fait l’objet est nécessaire : par exemple, si un policier est frappé lors d’une patrouille.

Les attaques sont couvertes qu’elles aient été pendant ou hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime. Par exemple, si un enseignant est agressé par un de ses élèves alors qu’il rentre chez lui.

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias.

Les menaces susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, les collèges de la victime ou un autre agent public.

Les agissements constitutifs de harcèlement sont susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

 

Lire aussi :

La protection fonctionnelle : un droit souvent mal connu de ses bénéficiaires. Par Vivien Guillon, Avocat.

Protection Fonctionnelle : un droit pour l’agent public ou l’élu, une obligation pour l’administration.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. – Article 11 | Legifrance

 

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