Le Saviez-Vous ? – L’OBLIGATION DE RESERVE

Devoir de réserveÀ leur retour des congés d’hiver, les agents des écoles ont trouvé sur leur boîte mail une note du Directeur Général des Services leur rappelant leur devoir de réserve et leur enjoignant de ne plus communiquer avec les personnes extérieures au service sur les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer. Outre le fait qu’on appréciera la teneur de cette démarche à l’aune des promesses politiques sur l’accroissement de ce qu’ils appelaient à l’époque une démocratie participative (qui nécessite par essence un haut degré d’information concernant le fonctionnement des services publics), cette note comportait un certain nombre de confusions que nous tenions à démêler afin que chacun puisse prendre en conscience ses responsabilités.

Tout d’abord, il convient de rappeler que si les fonctionnaires sont bien astreints à une obligation de réserve, elle s’applique aux personnes étrangères au service. Il est donc impensable de ne pas informer un directeur d’école alors même qu’on est sous sa responsabilité fonctionnelle d’une difficulté posée, par exemple, par un manque d’approvisionnement.

Ensuite, il faut se donner les moyens d’interpréter la volonté politique de notre employeur, lui-même longtemps membre d’une association de parents d’élèves, et ne pas hésiter à poser la question : la volonté municipale est-elle bien que les agents des écoles et des centres de loisirs opposent aux usagers (qu’ils soient parents ou enfants) ou aux collègues (enseignants) un mutisme absolu… Ils se mettraient alors en faute en ne respectant ni la simple convenance, ni le devoir d’information…

 

Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?

L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics. En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822)

La nature de l’obligation de réserve

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c’est-à-dire la manière dont elles sont exprimées. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

En quoi consiste cette obligation de réserve ?

Venant contrebalancer leur liberté d’expression, le devoir de réserve impose aux agents, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou dévalorisant l’Administration.

Le respect de cette obligation s’apprécie selon la nature des fonctions, des circonstances et du contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment de la publicité des propos.

Quels faits violent cette obligation de réserve ?

La jurisprudence offre divers exemples. Ainsi, le directeur d’un théâtre municipal qui profère en public de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles porte atteinte à l’obligation de réserve ; de même, le directeur d’un conservatoire de musique qui se félicite du départ de l’adjoint au maire chargé de la culture… Constituent également un manquement des propos diffamatoires contre des fonctionnaires, la publication par un fonctionnaire de police d’un dessin offensant le président de la République, les agissements d’une secrétaire de mairie durant une campagne électorale en tentant de créer une liste par le biais de manipulations, ou encore la participation d’un fonctionnaire à un congrès préconisant l’indépendance des départements d’outre-mer.

 

Quels faits ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve?

Parmi les nombreux comportements envisageables, ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve le fait pour un fonctionnaire de police de n’avoir pu empêcher des gestes et des cris hostiles au gouvernement lors d’une manifestation autorisée, ou encore le médecin territorial qui s’exprime sur le sort d’un enfant, mais conformément au code de déontologie médicale.

Qu’implique le non-respect de l’obligation ?

Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Il appartient à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à cette obligation a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire. Elle doit tenir compte notamment de la publicité des propos et du niveau de responsabilité de l’agent concerné. Par exemple, il a été jugé que le blâme d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée qui manque notamment à son obligation de réserve et aux règles de sécurité, est justifié.

Les obligations visant à consolider l’obligation de servir : Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

La jurisprudence constante du Conseil d’État précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public.

Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (Article 27de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le faire dans le respect des règles afférentes au secret et à la discrétion professionnelle d’autant plus que ces notions sont édictées dans l’intérêt des particuliers.

Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.

L’obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation. Constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous les secrets protégés par la loi (dossiers médicaux par exemple).

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation vise à protéger l’administration contre la divulgation d’informations relatives au service. Le fonctionnaire peut opposer cette obligation aux personnes étrangères à l’administration ainsi qu’à d’autres fonctionnaires.

En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de leur obligation de discrétion que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

 

Aussi on comprendra que le fait d’informer les usagers de difficultés rencontrées pendant le service n’est en rien une violation du devoir de réserve, mais relève bien du devoir d’information, le service n’ayant pu ou ne pouvant s’effectuer dans des conditions normales…

CQFD.

Laisser un commentaire