JEUDI 31 MARS – FAUT QU’ON SE BOUGE ! ON VAUT MIEUX QUE CA !

TOUS EN GREVE ! TOUS DANS LA RUE !

Pour exiger le RETRAIT du projet de la Loi Travail :
Machine à broyer les salariés ! Rassemblons-nous le 31
mars en AG à 11h00 au Local Syndical, 21 rue Sévin.
Puis à 13h00 au métro PVC pour nous rendre ensemble à
la Manif de 13h30 à Place d’Italie !

ET LE SOIR AVEC LES JEUNES, ON NE RENTRE PAS CHEZ NOUS ! NUIT ROUGE !

Puis,
VENDREDI 1er AVRIL 2016
à partir de midi jusqu’à 18h00
1er PIQUET DE LA COLERE :
Devant la mairie avec distribution de tract à la population et confection de
banderoles !!!!
CONTRE LA CASSE DU SERVICE PUBLIC ET
L’ETRANGLEMENT DES BUDGETS !

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Vu dans la Gazette des communes : FERMER LE STATUT

pour-toutes-les-droites-definitivement-ce-qui-predomine-c-est-la-haine-des-fonctionnaires_5124180-LDans un grand entretien accordé à La Gazette, l’ancien Premier ministre souhaite réserver le statut de la fonction publique territoriale aux seuls agents qui en bénéficient déjà. Les nouveaux entrants seraient soumis au droit privé. Par ailleurs très remonté contre la baisse des dotations (« Trop vite », « trop fort »), le président (LR) de la métropole de Bordeaux prône « un contrat de stabilité »

Comme quoi il n’y en a vraiment pas un pour rattraper l’autre…

31 MARS 2015 : TOUS DANS LA RUE

Comme les 9 et 17 mars, étudiant-es, lycéen-nes, salarié-es, privé-es d’emploi et retraité-es ont montré ce jour toute leur détermination à obtenir le retrait du projet de loi travail.

Les organisations signataires rappellent que les pouvoirs publics doivent garantir le droit à manifester, à se réunir, à s’organiser, tout en assurant la sécurité des manifestant-es.

Les modifications apportées par le gouvernement au projet de loi Travail ne changent rien à l’affaire : le texte présenté au conseil des ministres reste toxique pour les salarié-es d’aujourd’hui et de demain. De toute évidence, ce texte ne permettra pas les créations nécessaires d’emplois, généralisera la précarité et aggravera les inégalités professionnelles notamment envers les femmes et les jeunes. C’est ce que montre l’exemple des pays européens ayant suivi cette voie.

Dans ce contexte où l’emploi et les salaires restent des préoccupations majeures, il est urgent de développer des emplois stables, de qualité, et de nouveaux droits sociaux.

Les organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Union syndicale Solidaires, UNEF, UNL, FIDL) appellent l’ensemble des salarié-es, privé-es d’emploi, étudiant-es, lycéen-nes, retraité-es à se mobiliser par la grève et à participer massivement aux manifestations le 31 mars pour obtenir le retrait de ce projet de loi et conquérir de nouvelles garanties et protections collectives.

A l’issue de la journée du 31, le gouvernement doit répondre. Si tel n’était pas le cas, les organisations signataires inviteront les salarié-es et les jeunes à débattre la poursuite de l’action dans les jours suivants et à renforcer les mobilisations, y compris par la grève et les manifestations.

Les organisations signataires appellent d’ores et déjà le gouvernement à les recevoir pour prendre en compte leurs revendications et les mobilisations massives et répétées.

Paris, le 24 mars 2016

NON AUX VIOLENCES POLICIÈRES !

Stop aux provocations et violences policières

La CGT exige la justice sociale

La France est-elle encore une République où chaque citoyen peut exercer pleinement ses droits d’expression ?

C’est la question légitime que l’on est en droit de se poser après les nombreux incidents survenus hier.

Les pouvoirs publics doivent être les garants de l’État de droit et, avant tout, assurer la protection de chacun, qu’il exerce son droit à manifester ou à s’organiser.

La vague de répression que subissent les militants syndicaux depuis des années prend de l’ampleur et a franchi une nouvelle étape.

Après la violence des choix patronaux (licenciements, chantage à l’emploi, etc.) et l’utilisation de l’appareil judiciaire pour faire taire toute contestation, nos gouvernants n’ont pas trouvé d’autres solutions que l’agression des manifestants par les forces de l’ordre.

Les inégalités sociales se creusent et suscitent l’exaspération de toute la population.

C’est par la réponse aux besoins de justice sociale que se trouve la solution et non par le mépris, la répression et la violence.

La CGT condamne les violences et provocations policières qui ont eu lieu dans et en marge des manifestations de ce jeudi 24 mars.

Elle condamne les arrestations sommaires et garde à vue dont sont victimes de nombreux manifestants et dirigeants syndicaux.

Elle condamne avec fermeté l’arrestation violente du jeune lycéen de l’établissement Bergson et la mise en garde à vue du secrétaire général de l’Union départementale CGT du Doubs.

La CGT exprime toute sa solidarité avec les victimes de ses violences.

La CGT appelle tous les salariés à venir exercer leurs droits constitutionnels dans les actions de grève et de manifestations du 31 mars.

Il s’agit, dès à présent, de continuer à tout mettre en œuvre pour préparer, avec la jeunesse, les actifs et les retraités, dans l’unité la plus large, cette journée de grève et de manifestation qui d’ores et déjà s’annonce de grande ampleur.

Montreuil, le 25 mars 2016

Le Saviez-vous ? – LE DROIT DE GREVE

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Le droit de grève a ceci de particulier qu’il s’agit d’un droit de désobéir, d’un droit à la révolte, d’un droit à la résistance reconnu par la Constitution mais aussi par des textes internationaux et communautaires.
Ce droit reste souvent l’ultime recours pour obliger l’employeur à s’asseoir à la table des négociations et à ouvrir des discussions ! Ce droit essentiel constitue l’un des principaux contre-pouvoirs à la disposition des salariés, c’est pourquoi il est l’objet de remises en cause incessantes par le patronat qui cherche à le restreindre voire à l’éteindre !
La lutte autour de ce droit se poursuit aujourd’hui par notre action contre les réquisitions de grévistes, par les actions juridiques visant à obtenir des décisions de justice positives, et surtout par l’utilisation de ce droit « qui ne s’use que s’il l’ont ne s’en sert pas ».

La suite en cliquant ici.

« L’AFFAIRE PAUL LANGEVIN »

Villejuif, école Paul-Langevin. Depuis janvier, les sanitaires des primaires ont été condamnés et ceux des maternelles sont jugés impraticables à cause de leur saleté. Une épidémie de virus questionne les parents sur la responsabilité de l’école.

Dans un article du Parisien, tout Villejuif apprenait hier l’épidémie frappant les enfants de l’école Paul Langevin.

J’étais cité dans cet article, et je tenais à faire connaître à tous le fait que mes propos ont été raccourcis. Si j’ai effectivement évoqué des problèmes de budget avec l’auteure de l’article, ils s’appliquaient aux travaux concernant les sanitaires, et à la situation qui s’était produite avant notre mouvement, interrompu le 12 décembre 2015.

Ce matin, je me suis rendu à l’école en question, où j’ai rencontré les agents (très brièvement), leurs responsables, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Général des Services et monsieur Vidal. Nous avons constaté que ce matin les réserves de produit d’entretien étaient bien achalandées, que les sanitaires de l’école étaient propres, que les toilettes condamnées représentent une infime partie sur le nombre de sanitaires accessibles aux enfants de l’école.

Il n’en demeure pas moins que ces sanitaires sont condamnés depuis le 20 novembre 2015. Les services de la ville sont intervenus, mais il s’agit d’un problème plus important lié à l’ancienneté des installations, et qui nécessite des travaux. Ceux-ci ont été commandés dès le mois de décembre, mais des difficultés liées à l’exécution du budget en attendant que celui-ci soit voté (le 8 avril prochain) le bon de commande qui aurait permis qu’ils commencent plus tôt a été mis en souffrance.

Je sais que quoi qu’il sera dit, l’administration, du gardien de l’école, aux services voirie, en passant par l’atelier plomberie, a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que ces travaux soient effectués dès le début du disfonctionnement.

Pour autant, la CGT, par l’entremise du CHSCT, estime ne pas avoir suffisamment d’informations pour nier la parole des uns ou des autres dans cette « affaire ».

Nous demeurerons vigilants et nous assurerons rapidement de ce que les conditions de travail que nous avons constaté ce matin sont bien conformes au quotidien des agents d’entretien.

Vincent GINSBURGER VOGEL

Secrétaire Général CGT des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agent de Maîtrise

Élu au CHSCT

COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 22 MARS

La mobilisation prend forme pour les territoriaux de Villejuif, réunis à la Bourse du Travail le 22 mars.

Tant sur les questions locales – attaque du CASC, attaque du protocole d’accord syndical, budgets de fonctionnement réduits à une peau de chagrin, réductions de l’effectif – que sur les questions nationales – Loi Travail, Dégel du Point d’Indice – le souhait de se mobiliser est fort. De plus en plus fort.

Il a donc été décidé d’organiser un départ collectif à la manifestation du 31 et un Piquet de Colère devant la mairie le 1er avril.

Qui plus est, une Assemblée Générale du CASC est prévue le 7 avril, et nous ferons certainement un nouveau rassemblement devant la mairie à l’occasion du vote du budget, le vendredi 8 avril.

Il a été rappelé, pour tous ceux qui souhaitent déjà participer aux manifestations parisiennes ou départementales (l’UNEF 94 bouge sur le département), notamment le 24, que nous sommes couverts par le préavis posé par la CGT au niveau national du 17 au 31 mars et que nous pouvons donc nous déclarer en grève.

Il a également été rappelé qu’en cas de grève, si nous nous absentons une heure, c’est seulement une heure qui est retirée de nos salaires !

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Loi travail : ce qui reste / ce qui change, et pourquoi il faut amplifier la mobilisation

Suite à la mobilisation citoyenne et syndicale, le gouvernement a annoncé des changements dans le projet de loi Travail. Après trois semaines de déni et de tentatives de «pédagogie», il reconnait enfin que ce projet de loi ne passe pas.

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Ce rétropédalage du gouvernement a été obtenu grâce à la mobilisation, des salariés, des jeunes et des citoyens. Ceci démontre qu’il faut amplifier la mobilisation pour obtenir le retrait du projet de loi et mettre des perspectives de progrès à l’ordre du jour.

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Mobilisation !

Le 24 mars à l’occasion de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres

et

Le 31 mars pour la grande journée de grève et de manifestations.

Ce qui change :

  • Le Compte Personnel d’Activité est doté de droits à formation pour les salarié-es les moins qualifié-es, sans que l’on sache comment ce sera financé
  • L’augmentation du temps de travail des apprentis mineurs est supprimée. Cependant ce barème ne sera plus établi en nombre de mois de salaire mais avec des montants forfaitaires, ce qui pénalisera directement les salariés les plus qualifiés. A noter : la condamnation minimum de l’employeur en cas de licenciement abusif (6 mois de salaire) n’est pas réinstaurée
  • Le plafonnement des indemnités prudhommes en cas de licenciement abusif devient un barème indicatif. Cependant ce barème ne sera plus établi en nombre de mois de salaire mais avec des montants forfaitaires, ce qui pénalisera directement les salariés les plus qualifiés.
  • L’employeur ne pourra pas mettre en place de façon unilatérale les forfaits jours dans les entreprises de moins de 50 salarié-es.
  • Les durées maximum de travail (de nuit et hebdomadaire) seront toujours comptabilisées sur 12 semaines (au lieu de 16 dans la première version de la loi)

Ce qui reste :

L’inversion de la hiérarchie des normes, qui permet que l’accord d’entreprise remplace la loi ou la convention collective même s’il est moins favorable, et qui généralise les logiques de dumping social et d’inégalité entre les salariés. Ce principe ne s’applique au début qu’au temps de travail, et sera ensuite généralisé à l’ensemble du code du travail.

C’est ce qui permet le travailler plus pour gagner moins !

  • Les jours de congés ne seront plus garantis par la loi mais définis par accord d’entreprise (à l’exception de ceux pour évènement de famille sur lesquels le gouvernement a été obligé de reculer).
  • La possibilité de majorer 5 fois moins les heures supplémentaires par simple accord d’entreprise.
  • La possibilité de moduler le temps de travail sur 3 ans et de reculer d’autant le déclenchement d’heures supplémentaires.
  • L’incitation à étendre les forfaits jours avec des modalités de négociation dérogatoires (salarié mandaté). C’est au contraire une réglementation stricte qui est nécessaire pour que la France respecte enfin le droit européen. C’est le sens des propositions déjà transmises par l’Ugict-CGT au gouvernement, et restées sans réponse depuis novembre 2015.
  • La déresponsabilisation des employeurs en matière de santé et de sécurité.
  • La possibilité de fractionner les 11 heures consécutives de repos, pour les salariés en forfaits jours est renvoyée à une concertation avant octobre 2016.
  • Un droit à la déconnexion en trompe l’œil (application au 1er janvier 2018 sans aucune valeur contraignante).

La facilitation des licenciements :

  • Les critères des licenciements économiques restent identiques à ceux de l’avant-projet de loi et permettent à un groupe prospère de se débarrasser impunément d’une filiale française.
  • Les accords de compétitivité sont étendus aux cas de « développement » de l’emploi, et permettent d’imposer baisse de salaire horaire, flexibilité et mobilité, sous peine de licenciement pour motif personnel.
  • En cas de transfert ou cession d’entreprise « nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois », l’obligation de maintenir les contrats de travail est supprimée.

La casse de la démocratie sociale dans l’entreprise :

  • La possibilité de faire passer des accords d’entreprise contre l’avis des syndicats représentant 70% des personnels.
  • La possibilité, par accord de branche, de transformer les Négociations Annuelles Obligatoires (salaires…) en négociations triennales.
  • La mise en place d’une durée de vie de 5 ans pour les accords d’entreprise, sans maintien des avantages acquis pour les salariés.

La remise en cause de la médecine du travail :

  • La suppression de la visite médicale obligatoire d’embauche.
  • Le changement de mission des médecins du travail qui passent d’une logique de prévention à une mission de contrôle des salariés.

Le Saviez-Vous ? – L’OBLIGATION DE RESERVE

Devoir de réserveÀ leur retour des congés d’hiver, les agents des écoles ont trouvé sur leur boîte mail une note du Directeur Général des Services leur rappelant leur devoir de réserve et leur enjoignant de ne plus communiquer avec les personnes extérieures au service sur les difficultés qu’ils pouvaient rencontrer. Outre le fait qu’on appréciera la teneur de cette démarche à l’aune des promesses politiques sur l’accroissement de ce qu’ils appelaient à l’époque une démocratie participative (qui nécessite par essence un haut degré d’information concernant le fonctionnement des services publics), cette note comportait un certain nombre de confusions que nous tenions à démêler afin que chacun puisse prendre en conscience ses responsabilités.

Tout d’abord, il convient de rappeler que si les fonctionnaires sont bien astreints à une obligation de réserve, elle s’applique aux personnes étrangères au service. Il est donc impensable de ne pas informer un directeur d’école alors même qu’on est sous sa responsabilité fonctionnelle d’une difficulté posée, par exemple, par un manque d’approvisionnement.

Ensuite, il faut se donner les moyens d’interpréter la volonté politique de notre employeur, lui-même longtemps membre d’une association de parents d’élèves, et ne pas hésiter à poser la question : la volonté municipale est-elle bien que les agents des écoles et des centres de loisirs opposent aux usagers (qu’ils soient parents ou enfants) ou aux collègues (enseignants) un mutisme absolu… Ils se mettraient alors en faute en ne respectant ni la simple convenance, ni le devoir d’information…

 

Quel est le fondement juridique de l’obligation de réserve ?

L’obligation de réserve ne figure pas expressément dans le statut général des fonctionnaires. Elle est imposée par le juge administratif qui entend garantir ainsi la neutralité du service public et l’impartialité de traitement des usagers par les agents publics. En 1983, lors des débats parlementaires sur le statut général des fonctionnaires, un amendement avait été déposé pour y inscrire l’obligation de réserve. Anicet Le Pors, alors ministre chargé de la Fonction publique, l’a fait rejeter, estimant préférable de « laisser le soin au juge administratif d’apprécier au cas par cas les limites au droit d’expression imposées aux fonctionnaires par l’obligation de réserve» (JO de l’Assemblée nationale, débats parlementaires, du 3 mai 1983, p. 799 et 822)

La nature de l’obligation de réserve

L’obligation de réserve est une limite à la liberté d’opinion consacrée à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983. Elle concerne l’expression des opinions personnelles du fonctionnaire, c’est-à-dire la manière dont elles sont exprimées. Elle s’impose à tout agent public avec une rigueur plus ou moins forte compte tenu des fonctions occupées et de la place dans la hiérarchie.

En quoi consiste cette obligation de réserve ?

Venant contrebalancer leur liberté d’expression, le devoir de réserve impose aux agents, même en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou dévalorisant l’Administration.

Le respect de cette obligation s’apprécie selon la nature des fonctions, des circonstances et du contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé, notamment de la publicité des propos.

Quels faits violent cette obligation de réserve ?

La jurisprudence offre divers exemples. Ainsi, le directeur d’un théâtre municipal qui profère en public de graves accusations de malveillance et d’incompétence à l’encontre du maire et de son adjoint chargé des affaires culturelles porte atteinte à l’obligation de réserve ; de même, le directeur d’un conservatoire de musique qui se félicite du départ de l’adjoint au maire chargé de la culture… Constituent également un manquement des propos diffamatoires contre des fonctionnaires, la publication par un fonctionnaire de police d’un dessin offensant le président de la République, les agissements d’une secrétaire de mairie durant une campagne électorale en tentant de créer une liste par le biais de manipulations, ou encore la participation d’un fonctionnaire à un congrès préconisant l’indépendance des départements d’outre-mer.

 

Quels faits ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve?

Parmi les nombreux comportements envisageables, ne portent pas atteinte à l’obligation de réserve le fait pour un fonctionnaire de police de n’avoir pu empêcher des gestes et des cris hostiles au gouvernement lors d’une manifestation autorisée, ou encore le médecin territorial qui s’exprime sur le sort d’un enfant, mais conformément au code de déontologie médicale.

Qu’implique le non-respect de l’obligation ?

Le non-respect de cette obligation de réserve est susceptible de constituer une faute disciplinaire. Il appartient à l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent d’apprécier si un manquement à cette obligation a été commis et, le cas échéant, d’engager une procédure disciplinaire. Elle doit tenir compte notamment de la publicité des propos et du niveau de responsabilité de l’agent concerné. Par exemple, il a été jugé que le blâme d’un agent responsable de la cuisine d’un lycée qui manque notamment à son obligation de réserve et aux règles de sécurité, est justifié.

Les obligations visant à consolider l’obligation de servir : Un devoir de neutralité et d’information vis-à-vis des administrés

La jurisprudence constante du Conseil d’État précise que les agents publics doivent, dans l’accomplissement de leur tâche, respecter le devoir de neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public.

Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrés un comportement indépendant de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public (Article 27de la loi du 13 juillet 1983). Cette obligation découle de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

Si les fonctionnaires ont le devoir d’informer les administrés, ils doivent le faire dans le respect des règles afférentes au secret et à la discrétion professionnelle d’autant plus que ces notions sont édictées dans l’intérêt des particuliers.

Le secret professionnel a pour objectif de protéger les administrés mais aussi le fonctionnaire au sein de son administration.

L’obligation de secret professionnel porte sur les faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes ou qui constituent un secret par leur nature ou en raison des conséquences nuisibles qui pourraient résulter de leur divulgation. Constitue une violation du secret professionnel la divulgation intentionnelle de toute information qui relève du secret de la vie privée ou de tous les secrets protégés par la loi (dossiers médicaux par exemple).

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Cette obligation vise à protéger l’administration contre la divulgation d’informations relatives au service. Le fonctionnaire peut opposer cette obligation aux personnes étrangères à l’administration ainsi qu’à d’autres fonctionnaires.

En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de leur obligation de discrétion que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion et respecter le devoir de réserve.

 

Aussi on comprendra que le fait d’informer les usagers de difficultés rencontrées pendant le service n’est en rien une violation du devoir de réserve, mais relève bien du devoir d’information, le service n’ayant pu ou ne pouvant s’effectuer dans des conditions normales…

CQFD.